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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 019
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 019
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 019)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - FEVRIER 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Arrêté N °2013044-0004 - du 13/02/2013 - Composition de la commission
départementale de la présence postale territoriale .................................... 1
Arrêté N °2013052-0003 - du 21/02/2013 - Portant des mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et la consommation des poissons des espèces "anguille et alose feinte" pêchés dans l'estuaire de la Gironde .................................... 3
Arrêté N °2013052-0004 - du 21/02/2013 - Portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe PIQUEMAL Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne .................................... 6
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012347-0072 - du 12/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE
MONSEGUR (FINESS 330781279) pour l'année 2012 .................................... 8
Arrêté N °2012347-0073 - du 12/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS (FINESS 330781287) pour l'année 2012 .................................... 10
Arrêté N °2012347-0074 - du 12/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER CADILLAC (FINESS 330781295) pour l'année 2012 .................................... 12
Arrêté N °2012356-0008 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE
MEDICO- CHIRURGICAL WALLERSTEIN (FINESS 330780537) pour l'année 2012 .................................... 14
Arrêté N °2012356-0009 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la MAISON DE SANTE MARIE GALENE (FINESS 330000217) pour l'année 2012 .................................... 16
Arrêté N °2012356-0010 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de l'HOPITAL SUBURBAIN DU
BOUSCAT (FINESS 330000332) pour l'année 2012 .................................... 18
Arrêté N °2012356-0011 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la M.S.P.B. BAGATELLE (FINESS 330000340) pour l'année 2012 .................................... 20
Arrêté N °2012356-0012 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de l'INSTITUT BERGONIE (FINESS 330000662) pour l'année 2012 .................................... 22
Arrêté N °2012356-0013 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la RESIDENCE
FONTAINES
DE MONJOUS (FINESS 330780370) pour l'année 2012 .................................... 24 Arrêté N °2012356-0014 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la CLINIQUE
MUTUALISTE
DU MEDOC (FINESS 330780495) pour l'année 2012 .................................... 26
Arrêté N °2012356-0015 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la CLINIQUE
MUTUALISTE
DE PESSAC (FINESS 330780529) pour l'année 2012 .................................... 28
Arrêté N °2012356-0016 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CRF LA TOUR DE GASSIES
(FINESS 330781139) pour l'année 2012 .................................... 30
Arrêté N °2012356-0017 - du 21/12/2012 - Modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX (FINESS 330781196) pour l'année 2012 .................................... 32
Arrêté N °2012356-0018 - du 21/12/2012 - Modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON (FINESS 330781204) pour l'année 2012 .................................... 34
Arrêté N °2012356-0019 - du 21/12/2012 - Modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE
BAZAS (FINESS 330781212) pour l'année 2012 .................................... 36
Arrêté N °2012356-0020 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER HAUTE GIRONDE (FINESS 330781220) pour l'année 2012 .................................... 38
Arrêté N °2012356-0022 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE
LIBOURNE (FINESS 330781253) pour l'année 2012 .................................... 40
Arrêté N °2012356-0023 - du 21/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE (FINESS 330781261) pour l'année 2012 .................................... 42
Arrêté N °2012361-0029 - du 26/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE MEDICAL LA PIGNADA (FINESS 330780560) pour l'année 2012 .................................... 44
Arrêté N °2012361-0030 - du 26/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE DE SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION CHATEAUNEUF (FINESS 330780743) pour l'année 2012 .................................... 46
Arrêté N °2012361-0031 - du 26/12/2012 - Modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE DE SOINS DE SUITE
ET RÉADAPTATION LES LAURIERS (FINESS 330780750) pour l'année 2012 .................................... 48
Arrêté N °2012361-0032 - du 26/12/2012 - Modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE DE
REEDUCATION
FONCTIONNELLE ADAPT CHATEAU RAUZE (FINESS 330781121) pour l'année 2012
.................................... 50
Arrêté N °2012361-0033 - du 26/12/2012 - Modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE
MONSEGUR (FINESS 330781279) pour l'année 2012 .................................... 52
Arrêté N °2012361-0034 - du 26/12/2012 - modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER CADILLAC (FINESS 330781295) pour l'année 2012 .................................... 54
Arrêté N °2013044-0012 - du 13/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bazas, au titre de l'activité du mois de
décembre 2012 .................................... 56 Arrêté N °2013044-0013 - du 13/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la Maison de Santé protestante Bagatelle, au titre de l'activité du mois de décembre 2012 et au titre d'une récupération de l'année 2011 .................................... 59
Arrêté N °2013044-0014 - du 13/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d'Arcachon, au titre de l'activité du mois de décembre 2012 .................................... 63
Arrêté N °2013044-0015 - du 13/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous , au titre de
l'activité du mois de décembre 2012 .................................... 66
Arrêté N °2013044-0016 - du 13/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de l'activité du mois de décembre 2012 .................................... 69
Arrêté N °2013044-0017 - du 13/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la Maison de Santé Marie Galène, au titre de l'activité du mois de décembre 2012 .................................... 72
Arrêté N °2013046-0011 - du 15/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la haute Gironde , au titre de l'activité du mois de décembre 2012 .................................... 75
Arrêté N °2013046-0012 - du 15/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à l'hôpital suburbain du Bouscat, au titre de l'activité du mois de décembre 2012 .................................... 78
Arrêté N °2013046-0013 - du 15/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, au titre de
l'activité du mois de décembre 2012 et d'une récupération de l'année 2011 .................................... 82
Arrêté N °2013046-0014 - du 15/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste du Médoc, au titre de l'activité du mois de décembre 2012 .................................... 86
Arrêté N °2013046-0015 - du 15/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste de Pessac , au titre de l'activité du mois
de décembre 2012 .................................... 89
Arrêté N °2013046-0016 - du 15/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRF la tour de Gassies, au titre de l'activité du mois de décembre 2012 .................................... 92
Arrêté N °2013052-0006 - du 21/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRLCC Institut Bergonié, au titre de l'activité du mois de
décembre 2012 .................................... 95
Arrêté N °2013052-0007 - du 21/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Libourne, au titre de l'activité du mois de décembre 2012 et au titre d'une récupération des années 2010 et 2011 .................................... 98
Arrêté N °2013052-0008 - du 21/02/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CMC Wallerstein, au titre de l'activité du mois de décembre 2012.................................... 101 RE SE ES LICE ARS NAS OT RIDE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE
ÉHRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
EERRITORIALES
FEV. 201 Bureau du développement du territoire ARRÊTÉ DU | à
Composition de Ia commission départementale de la présence postale territoriale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU Ja loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, et notamment ses articles 6 et 38 :
VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif aux commissions départementales de la présence postale territoriale :
VU farrêté préfectoral du 21 mai 2008 relatif à la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale modifié :
VU l'arrêté du 16 juin 2010 modifiant l’arrêté du 21 mai 2008 susvisé en ce qui concerne les représentants du conseil régional ;
VU la circulaire n° 420 DIACT/DGCL du 36 avril 2007 ;
VU les délibérations de la commission permanente du conseil régional d'Aquitaine en date du 17 mai et 12 juillet 2019 ;
VU le courrier du président du Conseil Général de la Gironde en date du 4 février 2013 ;
VU le courrier du président de lAssactation des Maires de la Gironde en date du 13 février 2013 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÉTE
ARTICLE PREMIER - La commission départementale de la présence postale territoriale est composée cornime suit :
> Représentants du conseil régional
Titulaires
“ Monsieur Francis WILSTUS * Monsieur Jean-Jacques CORSAN, Conseïller régional d'Aquitaine Conseiller régional d'Aquitaine
“ Monsieur Nicolas MADRELLE, “ Madame Gisèle LAMARQUE, Conseiller régional d'Aquitaine Conseillère régionale d'Aquitaine
> Représentants du conseil général
Titulaires Suppléants
= Monsieur Alain RENARD, " Monsieur Pierre AUGEY, Conseiller général du canton de Saint-Savin Conseiller général du canton de Langon
Rencnvllement fév 2013 1/2 Arrêté N°2013044-0004 - 25/02/2013 Page 1 >
“ Monsieur Jean DARREMONT, nu Monsieur Jacques FERGEAU, Conseiller général du canton de Bazas Conseiller général du canton de Mérignac II
Représentants des communes
Titulaires Suppléants
Communes de plus de 2 000 habitants
“ Monsieur Jean-Marie FERON # Madame Catherine VIANDON, Maire de Saint-Laurent Médoc Maire de Saint-Germain du Puch
Communes de moins de 2 000 habitants
s Madame Danielle SECCO # Monsieur Jean-Pierre DUEZ
Maire de Saint-Morillon Maire de Saint-Paul
Groupements de communes
“ Monsieur Bernard Philippe LACOSTE # Monsieur Bernard PERALDI Président de la Communauté de Président de la Communauté de communes communes du Val de L’Eyre de Saint-Savin
Zones urbaines sensibles
“ Monsieur Alain DAVID # Monsieur Dominique ASTIER |
Maire de CENON Adjoint au Maire de CENON |
ARTICLE 2- Les mandats des représentants du conseil général et des communes prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3- Le mandat des représentants du conseil régional prendra fin le 16 juin 2013.
ARTICLE 4- L'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 relatif à la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale, modifié par les arrêtés du 16 juin 2010 et du 6 janvier 2011 en ce qui concerne les représentants du conseil régional, est abrogé.
ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale de La Poste sont chargés, chacun
Renouvellement fés 2013
Page 2
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le { 3 FEV, 2013
LE PRÉFET,
Pour Le Préfet
Le Secrét Général
Jean-Michel BEDECARRAX
2/2
Arrêté N°2013044-0004 - 25/02/2015 Yen
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DONS me à
Liberté « Fgaitté + Fraternité
$ :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREPET DE LA GIRONDE
PREFET DE LA CHARENTE MARITIME
ARRETE INTER PREFECTORAL
portant des mesures de restriction de pêche en vue de Ia
commercialisation et la consommation des poissons des espèces
« anguilie et alose feinte » pêchés dans Pestuaire de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LA PREFETE DE LA CHARENTE MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le règlement CE modifié N° 1881/2006 de la commission du 19 Décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le règlement (UE) n°1259/2011 de la commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires :
VU a charte de l'environnement ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notaminent son article L2215-1 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1311.1 et L1315.2 :
VU le code de la consommation, notamment ses articles L212-1 et suivants :
VU le code de la justice administrative, notamment son article R322-1 :
VU l'arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour Îles substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux :
VUles recommandations de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alinentation, de
l'environnement et du travail (ANSES) rendue dans son avis du 20 juillet 2012 saisine n°2012-SA-0060 :
à
VU les résultats des prélèvements réalisés sur les fleuves Garonne et Dordogne, ainsi que sur l'estuaire de la Gironde au regard des plans d'échantillonnage 2009, 2011 et 2012 des polychlorobiphényles (PCB) dans les poissons de rivière et les risques sanitaires liés à leur consommation :
Considérant que des taux de contamination en polychlorobiphényles supérieurs aux teneurs maximales réglementaires (seuils réglementaires entrés en vigueur le 1" janvier 2012 suite aux modifications du règlement
EE
Arrêté N°2013052-0005 - 25/02/2013 Page j (CE) n) 88172071 } ont été nus en évidence sur des poissons des espèces « anguille et alose feinte » pêchés dans l'estuaire de la Gironde,
Considérant que la contamination de ces espèces peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine et animale en cas de consommation de poissons contaminés,
Considérant que le stade civelle de l’anguille n'est, selon les données scientifiques actuellement disponibles et la connafssance de la biologie de cette espèce, pas sujet à contamination par les PCB,
Sur proposition de Ja secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et du secrétaire général de la préfecture de la Charente Maritime
ARRETE
Article 1° : Sont interdits, en vue de la commercialisation et de la consomunation humaine et animale, la pêche, la détention, le transport, la cession à fitre gratuit ou onéreux des espèces
-anguille (Aneuila anguilla) pour les anguilles de taille supérieure à 560 mm
- alose feinte (4/osa fallax} pour les aloses de taille supérieure à 4G0mm
provenant des eaux de l'estuaire de a Gironde,
Article 2 : Ces restrictions sont applicables jusqu'à ce qu'il soit établi par des analyses officielles que ces mesures ne s'avèrent plus nécessaires.
Article 3 : Le présent arrêté ne porte pas sur le stade alevin de l'anguille aussi appelé « pibale » où « civelle ».
Article 4 : La pêche de loisir des espèces mentionnées à l'article premier, qui ne consiste qu'en un acte de pêche avec relâché des poissons péchés est autorisée, s'H n'y a pas de consommation de ces poissons.
Article 5 : l'arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2012 portant des mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et la consommation des poissons des espèces « anguille et alose feinte » pêchés dans l'estuaire de la Gironde est abrogé,
Article 6: Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la Charente Maritime.
Article 7 : La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant les Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de sa sionature :
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 rue Tastet, BP 947 33063 BORDEAUX Tribunal adurinistratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac 86000 Poitiers
Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures de Ja Gironde et de la Charente Maritime, les Chefs des délégations interrégionales Centre-Poitou Charente, Aquitaine Midt Pyrénées de l'ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques}, les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Gironde et de fa Charente Maritime, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Gironde et de la Charente Maritime, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Gironde et de la Charente Marîtime, les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Gironde et de la Charente Maritime, les sous- préfets des départements de la Gironde et de la Charente Maritime, es maires des départements de la Gironde et de ia Charente Maritime, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la Charente Maritime.
Un exemplaire de cet arrêté sera également adressé à :
- M. fe Président du Conseil Général de la Gironde,
- M. le Président du Conseil Général de la Charcnte-Maritime,
374
Page 4 Arrêté N°2013052-0005 - 25/02/2015 - M. les Présidents d’établissements publics territoriaux de bassin,
- M. les Directeurs régionaux chargés de l’environnement et de l'alimentation,
- M. le Directeur général de l’Agence de l’eau Adour-Garonne,
- M. les Présidents des fédérations de la pêche de Gironde et de Charente-Maritime,
-M. les Présidents des associations départementales des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde et de Charente-Maritime,
- M. les Présidents des comités régionaux des pêches maritimes d'Aquitaine et de Poitou-Charentes.
La Rochelle, le Î { FEV, 2013 Bordeaux , le 3 FEI, 212
* Rs LUS \
La Préfète de Charente Maritime
Béatrice ABOLLIVIER
343
Arrêté N°2013052-0005 - 25/02/2013 Page 5 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe PIQUEMAL Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et
R.322-2 ;:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 26 juillet 2012 portant nomination du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) - M. Delpuech (Michel)
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010 nommant Jean-Philippe PIQUEMAL, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne, à compter du ler janvier 2010 ;
Vu la décision du comité de l'administration régionale Aquitaine du 10 septembre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Gironde
Page 6 Arrêté N°2013052-0004 - 25/02/2015 Arrête
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Philippe PIQUEMAL Duirecteur Départemental des Territoires de la Dordogne, pour signer au nom du Préfet de la Gironde l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :
- l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 :
Monsieur Jean-Philippe PIQUEMAL Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Gironde et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article d :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne.
2 À FEV. 201 Bordeaux, le
de a Gironde
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Arrêté N°2013052-0004 - 25/02/2013 Aquitaine
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE MONSEGUR
(FINESS 330781279) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation,
l'arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE MONSEGUR pour l'année 2012,
les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 et n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
ve né quitaine.sante.fr
Arrêté N°2012347-0072 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER DE MONSEGUR est modifié pour l'année 2012, ainsi quil est mentionné à l’article 2 du présent arrêté
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 828 013 € (dont 4775 € non reconductibles),.
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2012
Pour le Directeur Général
de FARS d'Aguit
Par délégation,
La Directrice Gui Adjointe,
Michel LAFORCADE
. Le Directeur Général
d'frgence Régionale de Santé d'Aquitaine
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Anne BOUYXYGARD
Arrêté N°2012347-0072 - 25/02/2013 2 Page 9 |
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
(FINESS 330781287) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et
R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS pour l’année 2012,
les circulaires n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 et n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
—.… Standard : 05.57.01.44 00
Page 10 vou as mquitaine sante fi Arrêté N°2012347-0073 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 413 859 € (dont 627 740 € non reconductibles).
Cette dotation intègre la part sanitaire du financement du titre du Centre de Ressources pour l'Autisme, qui s'élève à 537 789 €.
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté
devant le tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Pur] Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2012
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER CADILLAC
(FINESS 330781295) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation,
l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER CADILLAC pour l'année 2012,
les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 et n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRÊTE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00 Arrêté N°2012347-0074 - 25/02/2013 www.ars.aquitaine.sante,fr ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER CADILLAC est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.1 74-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 806 650 € (dont 806 000 € non reconductibles).
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour Je} Faità Bordeaux, le 12 décembre 2012 r le recteur
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN
(FINESS 330780537) pour l’année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN pour l'année 2012,
les circulaires n"'DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n'DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n°’DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
ssmcsnémnnss Standard : 05.57.01.44.00
p pq VON AR AqUIERINE SAN. Arrêté N°2012356-0008 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel, du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL WALLERSTEIN est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 431 652 €
(dont 288 096 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 659 298 € (dont 0 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
Par délévation,
ia Dirccirice Générale Adjointe,
ed
Anne BOUYGARD
Arrêté N°2012356-0008 - 25/02/2013 Page 15 © D Agence Régionale de Santé
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie de la MAISON DE SANTE MARIE GALENE
(FINESS 330000217) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L.174-1 et
R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie de la MAISON DE SANTE MARIE GALENE pour l'année 2012,
les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n'DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.0]1.44 00
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Page 16 Arrêté N°2012356-0009 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la MAISON DE SANTE MARIE GALENE est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés a l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
Sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la Contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 458 475 € (dont 4 775 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 3 148 582 € (dont 35 454 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les Organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou. à l'égard des personnes ou organismes auxquels || est notifié, à compter de la date de sa notification
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour Îe Directeur Général
de T’ARS d'Aquitaine.
Par déléuation.
La Direciricestrer Ti,
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Anne BOUVXGARD
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Arrêté N°2012356-0009 - 25/02/2015 Page 17 @ D Agence Régionale de Santé
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie de l'HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT
(FINESS 330000332) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et
R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie de l' HOPITAL
SUBURBAIN DU BOUSCAT pour l'année 2012,
les circulaires n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n'DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Page 18 Arrêté N°2012356-0010 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de | HOPITAL SUBURBAIN DU BOUSCAT est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 642 085 € (dont 291 668 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 € (dont 0 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
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Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
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Anne BOUYGARD
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie de la M.S.P.B. BAGATELLE
(FINESS 330000340) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L.174-1 et
R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie de la MS PB.
BAGATELLE pour l'année 2012,
les circulaires n’DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n’DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
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20 Arrêté N°2012356-0011 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel, de la M.S.P.B. BAGATELLE est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné aux
articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 419 990 € (dont 1 039 159 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 733 534 € (dont 15 000 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tanfication sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agenge Ragi nale de Santé d'Aquitaine Our
IC Directeur Gén
de T’ARS d'Aquitaine.
Par dép
inérile Adjointe. La Di €
Anne BOUYGARD
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie de l'INSTITUT BERGONIE
(FINESS 330000662) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et
R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie de l'
INSTITUT BERGONIE pour l'année 2012,
les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et
n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Page 22 Arrêté N°2012356-0012 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel, de l'INSTITUT BERGONIE est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 836 277 € (dont 4 304 619 € reconductibles et 11 868 781 € en mode JPE).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de [a
sécurité sociale est fixé à 0 € (dont 0 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis. rue Belleville - B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée. par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'AgeRcæRkgloiale de, Santé éraauitaine
de l'ARS d'Aquitaine.
Par délégation.
La Directrice G Nérule Ad " Iointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°2012356-00172 - 25/02/2013 ,
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie de la RESIDENCE FONTAINES DE MONJOUS
(FINESS 330780370) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et
R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du
code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie de la RESIDENCE FONTAINES DE MONJOUS pour l’année 2012,
les circulaires n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé,
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103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Arrêté N°2012356-0013 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la RESIDENCE FONTAINES DE MONJOUS est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 154 869 € (dont 4 775 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 1 855 936 € (dont 7 500 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour Ie Directeur Génér.
de P’ARS d'Aquitaine,
Par délésation.
La Direttri Quint
Anne BOUYGARE
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Arrêté N°2012356-0013 - 25/02/2013 Page 25 @ ) Agence Régionale de Santé
Aquitaine
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie de la CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC
(FINESS 3307804965) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et
R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du
code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie de la
CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC pour l’année 2012,
les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n'DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www. ars.aquitaine,sante.fr
Page 26 Arrêté N°2012356-0014 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 552 118 € (dont 631 248 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée a l'article L.174-1 du code de la
Sécurité sociale est fixé à 1 329 309 € (dont 322 500 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis. rue Belleville — B.P, 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
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Arrêté N°2012356-0014 - 25/02/2013 Page 27 © D Agence Régionale de Santé
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie de la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC
(FINESS 330780529) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie de la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC pour l'année 2012,
les circulaires n°’ DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et
n’DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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Page 28 Arrêté N°2012356-0015 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est
mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 267 383 € (dont 985 490 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 015 236 € (dont 12 500 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
Aaron RÉTAREUE AE ToRIé dAautaine de P'ARS d'Aguitaine.
Par délévation.
La Directrice Gun rule
Adjointe : ;
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Anne BOUYGARD
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Arrêté N°2012356-0015 - 25/02/2013 Page 29 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CRF LA TOUR DE GASSIES
(FINESS 330781139) pour l’année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du
code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie du CRE LA
TOUR DE GASSIES pour l'année 2012,
les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n°’DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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PSP SQane ft Arrêté N°2012356-0016 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du CRF LA TOUR DE GASSIES est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné
aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 52 000 € (dont 92 000 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 23 344 937 € (dont 350 000 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis. rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour Ie Directeur Général
de l’ARS d'Aquitaine.
Par délépation.
a Directrice Générale Adjointe,
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Anne BOUYGA RD
Arrêté N°2012356-0016 - 25/02/2013 Page 31 AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
(FINESS 330781196) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l’article D.162-8 du
code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX pour l'année 2012,
les circulaires n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et
n’DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57 01.44.00
PRES Te Arrêté N°2012356-0017 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 166 766 482 € (dont 50 408 585 € reconductibles et 110 109 137 € en mode JPE)
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 432 761 € (dont 110 500 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de |
l'Agensg Régiqnele de Santé d'quitaine
de l’ARS d'Aquitaine.
Par déléuution,
La Directrice Ggérule Adjointe,
TS
Anne BOUYGARD
Arrêté N°2012356-0017 - 25/02/2013 Page 33 AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON
(FINESS 330781204) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON pour l’année 2012,
les circulaires n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et
n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Page 34 Arrêté N°2012356-0018 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est
mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 019 918 € (dont 567 871 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 1 281 136 € (dont 12 500 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes
auxquels Il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour 1 Directeur Général
de ARS d'Aquitaine.
Par délévoation.
Fa Directrice Géncrale AGjGInte.
Anne BOUX GARD
Arrêté N°2012356-0018 - 25/02/2013 Page 35 @ D Agence Régionale de Santé
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS
(FINESS 330781212) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS pour l’année 2012,
les circulaires n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n°’DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57 01.44.00
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Page 36 Arrêté N°2012356-0019 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est
mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 442 € (dont 16 442 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 2 633 117 € (dont 7 500 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les
organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
our le Directeur Général
de F'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
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Arrêté N°2012356-0019 - 25/02/2013 Page 37 @ } Agence Régionale de Santé
Aquitaine
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Arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER HAUTE GIRONDE
(FINESS 330781220) pour l’année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et
R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE
HOSPITALIER HAUTE GIRONDE pour l’année 2012,
les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Page 38 Arrêté N°2012356-0020 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER HAUTE GIRONDE est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il
est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés,
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 062 628 €
(dont 1 948 994 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 1 180 847 € (dont 15 000 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de l'AJRABE ke baie de | AS Aquitaine
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégalion, |
La Dircetriec Générale Adjoirit.
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Anne BOUYGARD
Arrêté N°2012356-0020 - 25/02/2013 2
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
(FINESS 330781253) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du
code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE
HOSPITALIER DE LIBOURNE pour l'année 2012,
les circulaires n’DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et
n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Prge-q if ars aquitaine sante. Arrêté N°2012356-0022 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale sont inchandgés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 197 029 € (dont 1 931 666 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 740 354 € {dont 7 500 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels Il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Ciénéra
de L’ARS d'Aquitaine.
Par délégation.
La Directrice Générale Adjumtke,
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Anne BOUYGARD
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Arrêté N°2012356-0022 - 25/02/2013 ” Page 41 © D Agence Régio
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE
(FINESS 330781261) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du
code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE
HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE pour l'année 2012,
les circulaires n°’ DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n'DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www és aquAnIne Sato. fr
Arrêté N°2012356-0023 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation où de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER SAINTE FOY LA GRANDE est modifié pour l'année 2012,
ainsi qu'il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 du code de la sécurité
sociale sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 229 641 € (dont 22 275 € non reconductibles).
ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 3 464 722 € (dont 15 000 € non reconductibles).
ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis. rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de F'ARS d'Aquitaine,
Par délévation.
La Directrice Générale Adjointe.
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Anne BOUYGARD
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Arrêté N°2012356-0023 - 25/02/2013 Page 45 AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE MEDICAL LA PIGNADA
(FINESS 330780560) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D.162-8 du
code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE MEDICAL LA PIGNADA pour l'année 2012,
les circulaires n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n’DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et
n°’DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville = CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
PSE 4 PRES USERS ER Arrêté N°2012361-0029 - 25/02/2013 age Wuww 273 aquitaine. saute fr ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du CENTRE MEDICAL LA PIGNADA est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 5 306 948 € (dont 7 500 € non reconductibles).
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Arrêté N°2012361-0029 - 25/02/2013 2 Page 45 © D Agence Régionale de Santé
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE DE SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION CHATEAUNEUF
(FINESS 330780743) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14 L174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE DE SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION CHATEAUNEUF pour l'année 2012,
les circulaires n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n’DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Page Guww.ars.aquitaine.sante f Arrêté N°2012361-0030 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation où de forfait annuel, du CENTRE DE SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION CHATEAUNEUF est modifié pour l'année 2012, ainsi quil est mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 520 332 € (dont 7 500 € non reconductibles).
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement où le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur (iénéral
de L'ARS AQUIANE,
Pur délégation:
La Directrice Géncrule AdIOINIE,
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Arrêté N°2012361-0030 - 25/02/2013 . Page 47 AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE DE SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION LES LAURIERS
(FINESS 330780750) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'’AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les
dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE DE SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION LES LAURIERS pour l'année 2012,
les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
Page 48 103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Arrêté N°2012361-0031 - 25/02/2013 Standard : 05.57.01.44.00 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel, du CENTRE DE SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION LES LAURIERS est modifié pour
l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 8 024 542 € (dont 7 500 € non reconductibles).
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Ciénéral
de L'ARS d'Auuruaine,
Par deléuualion.
La Directrice Gensérule Adjointe,
AfRE BOUYGARD
Arrêté N°2012561-0051 - 25/02/2013 : Page 49 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ADAPT CHATEAU RAUZE
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(FINESS 330781121) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.1/74-1 et R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 207,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ADAPT CHATEAU RAUZE pour l'année 2012,
les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et
n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des
établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville = CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Arrêté N°2012361-0032 - 25/02/2013
Standard : 05.57 01.44.00
wwiw.ars.aquitaine.sante.fr ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ADAPT CHATEAU RAUZE est
modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 4 882 868 € (dont 162 500 € non reconductibles).
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de F'ARS d'Auuilaine.
Pur déléuation.
La Dircurice Genérule Adjointe,
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Ke BOUY GARD
Arrêté N°20123561-0032 - 25/02/2013 Page 51 7 @ D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE MONSEGUR
(FINESS 330781279) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-12 à L.162-22-14, L.174-1 et
R.162-42-4,
VU le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
VU la loin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
VU la loin° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
VU l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER DE MONSEGUR pour l'année 2012,
VU les circulaires n°DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et n°DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Lage22 Standard : 05.57.01 44.00 Arrêté N°2012361-0033 - 25/02/2013 VOLE moulures. nt. fi ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER DE MONSEGUR est modifié pour l'année 2012, ainsi quil est mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 843 013 € (dont 19 775 € non reconductibles).
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis. rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée. par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Giénéral
de L'ARS d'Aguiuine,
Pur délésuatton
La Directrice Gunérule Adjointe,
Anne BOLYGARD
Arrêté N°2012361-00353 - 25/02/2013 > Page 53 Aquitaine
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Arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER CADILLAC
(FINESS 3307812965) pour l'année 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 162-22-12 à L.162-22-14 L174-1 et
R.162-42-4,
le code de la santé publique, notamment son article R.6145-26,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 modifié,
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012,
l'arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
l'arrêté ministériel du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
l'arrêté ministériel du 7 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du CENTRE HOSPITALIER CADILLAC pour l'année 2012,
les circulaires n DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012, n°’ DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 et
n°’DGOS/R1/2012/406 du 10 décembre 2012 relatives à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRETE
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 44 00
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Page 54 Arrêté N°2012361-0034 - 25/02/2013 ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel, du CENTRE HOSPITALIER CADILLAC est modifié pour l'année 2012, ainsi qu'il est mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 69 906 650 € (dont 906 000 € non reconductibles).
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L.351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les
organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2012
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de l’ARS d'Auuitüiine.
Par délévalion.
La Directrice Givnéraic Adjointe,
A
Atine BOUY GARD
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Arrêté N°2012361-0034 - 25/02/2013 Page 55 AT ® D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrêté du 1.3 FEV 7013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de BAZAS N°
Finess 3307811212 au titre de l'activité du mois de
décembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wwww.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013044-0012 - 25/02/2015 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ,
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Bazas, au
titre de l’activité valorisée à compter du 1” mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 29 janvier 2018, par le
centre hospitalier de Bazas,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 193 920,58 € soit :
* au titre de l'activité : 193 920,58 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DM) : /
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'ÂAME : / * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'ÂME : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 1:3 FEV. 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Pour lé Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine.
| Par déféeution.
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Arrèté du 1.3 FEV 2014
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la MSP BAGATELLE N° Finess
330000340 au titre de l’activité du mois de
décembre 2012 et au titre d'une récupération de
l'année 2011
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d’Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013044-0075 - 25/02/2013 Page 59 Page 60
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et [V de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la MSP Bagatelle au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de décembre 2012 et au titre d'une récupération de l'année 2011 les 4 et 5 février 2013 par la MSP Bagatelle ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L,174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 4 910 920,78 € dont 184 171,41 € au titre d'une récupération de l’année 2011 soit :
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 4 619 607,38 € dont 184 171,41 € au titre d'une récupération de l'année 2011
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 170 166,15 € * au titre des produits et prestations (DMI) : 118 615,15 €
* au titre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 2 532,10 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'ÂME (y compris l'HAD) : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'ÂME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P, 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 13 FEV. 2013
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de l'agenrerréginnalg de santé d'Aquitaine
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
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de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
VU la loi n° 2009-8786 du 27 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU) la loi n° 20171-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 59 :
VU a loin® 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
fnancières relatives aux établissements de santé :
VA l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recuell et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics où privés avant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU) l'arrêté du 293 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontoiogie, et à la transmission d'informations issues de ce traïtement dans Îles
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
ss 108 bis, rue Belleville - CS 91704 — 330683 BORDEAUX Cedex
Standard : 06.57.01.44,50
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Arrêté N°2013044-0014 - 25/02/2013 Page 63 Page 64
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 1462-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de farticle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VA l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aguitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier d'Arcachon, au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 5 février 201$, par le centre hospitalier d'Arcachon,
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Articte 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrôtée à 2 298 535,28 € soit :
* au titre de l'activité: 2 241 006,70 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 27 986,39 €
“au titre des produits et prestations (OM : 29 543,20 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de FAME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: / * au titre des produits et prestations (DM des patients relevant de l'AME : 7
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-8 du Code de FAction Sociale et des Familles, peut étre porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les crganismes de 7 Sécurité Sociale, par le représentant de lEtat dans le ”Gépartément où a son siège l'établissement ou le service dont ls tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'Arcachon et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2005-1189 du 16 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
la loi n° 2071-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
atticie 50 :
la lof n° 2071-1806 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 3% décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 293 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et © de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6173-8 du code de la santé publique :
109 Dis, rus Belleville -— CS 91704 - 53064 BORDEAUX Cedex
Standard: 05,57.01,44.00
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Arrêté N°2013044-0015 - 25/02/2015 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et {V de l'article L. 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale cour 2604 :
VAI l'arrêté du 16 mai 2008 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique médicale Les Fontaines de Monjous à compter du 1° mars 2008 :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012 le 29 janvier 2048, par la cinique médicale Les Fontaines de Monjous ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrétée à 99 846,61 € soit :
* au titre de l'activité : 99 845,61 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
“au titre des produits et prestations (DMI] : 7
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : 7 * au titre des produits et prestations (DM des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP, 952— 33663 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de “Sécurté Sociale, par le représentant de l'État dans le département OÙ ‘4 son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de nofification,
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 7,3 FEV 201
Le Directeur général
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VU laloin® 2003-1199 du 18 décembre 2063 de financement de fa sécurité sociale pour 2004, notamment son article 34 :
VU) la loin 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le loi n° 2011-9000 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
VU Jaloin® 2011-1906 du 27 décembre 2071 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
VU) le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
VU flarrêté du 25 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé ét des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L, 162-22-6 du code de fa sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, 174-1 du code de la sécurité sôciale :
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil ef au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à fa transmission d'informations issues de ce traitement dans Îles conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Belleville — CS 917704 — 39063 BORDEAUX Cedex
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Arrêté N°2013044-0016 - 25/02/2013 Page 69 Page 70
VU flarrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 1682-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 28 janvier 2015, par le centre hospitalier de Sainte Foy la Grande ;
ARRETE
Article 4% - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 414 369,44 € soit :
* au titre de l'activité : 444 369,44 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : {
* au titre des produits et prestations (DM : 7
“au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de lAME : 1 * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : / * au titre des produits et prestations (DM) des patients relevant de FAME ; 1
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 554-2 et L. 351-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut étre porté devant le Tribunal Interrégional de fa Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 1038 bis, rue Belleville — BP, 952 — 353563 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
Faità Bordeaux, le 7,3 FEY 201
Le Directeur général
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Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la Maison de Santé MARIE GALENE
N° Finess 3230000247 au titre de l'activité du mois
de décembre 2072
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 148 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son articie 33 :
la loi n° 2008-6789 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; U ce
la loi n° 2011-8900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;:
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2071 de financement de la sécurité sociale pour 2012
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 91 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics où privés avant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 madifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 82063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44,00
Arrêté N°2013044-0017 - 25/02/2015 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 1862-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 16 janvier 2013, par là
Maison de Santé Marie Galène ;
ARRETE
Article 1%. La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 160 250,98 € soit :
* au titre de l'activité : 150 250,98 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMD : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : } * au titre des produits et prestations (DM) des patients relevant de l'ÂME : 7
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 851-141, L. 851-2 et L. 357-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 35063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où à son siège
l'établissement ou le service dont le tarification est contestée, dans le défai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la Maison de Santé Marie Galène et à la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja Gironde,
Faità Bordeaux, le 13 FEV 2DK
Le Directeur Général
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de L'ARS d'Acuttrine
Par déléotion,
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Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de Haute Gironde
N° Finess 330781220 au titre de l'activité du mois
de décembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;:
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
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Arrêté N°2013046-0011 - 25/02/2013 Page 75 Page 76
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L, 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Haute Gironde, au titre de l’activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 4 février 2013, par le centre hospitalier de Haute Gironde ;
ARRETE
Article 14° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.1/4-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 970 984,12 € soit :
* au titre de l'activité: 1 922 908,27 €
“ au titre des spécialités pharmaceutiques: 18 547,01 €
“au titre des produits et prestations (DMI) : 29 528,84 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L, 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Haute Gironde et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.5 FEV 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
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Arrêté du 15 FEV 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à l'hôpital suburbain du BOUSCAT N°
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décembre 2012
Le directeur général
de FAgence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2064, notamment son article 33 ;
la lof n° 4009-8798 du 21 juiiet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 28 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés avant ure activité d'hospitalisation à domicile et à fa transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux D et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrèté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés avant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 67193-8 du code de la santé publique ;
108 bis, rue Balleville - CS 81704 - 33063 RORDEAUX Cedex
Standard : 05.57,01.44 00
Arrêté N°2013046-0012 - 25/02/2013 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et !V de l'article L, 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de Particle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VE l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de Fhôpital suburbain du Bouscat au titre de l'activité valorisée à comoter du 1% mars 2011 :
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, fe 7 février 2075 par l'hôpital suburbain du Bouscat ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article 174.2 du code de la sécurité sociale, est arrétée à 1 106 811,91 € soit :
* au titre de l'activité (v compris l'HAD) : 4 640 433,69 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques {y compris FHAD) : 69 659,36 € * au titre des produits et prestations (DM) : 40 858,64 €
“au ütre des GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de FAME : - 4 139,78 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'ÂME (y compris F'HAD) : / * au titre des produits et prestations (DMD des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-14, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP, 952 — 33065 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de lEtat dans le département où à son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à l'hôpital suburbain du Bouscat ei 4 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 FEV 291%
Le directeur générai
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
Pour 16 Directeur Général
de P'ARS d'Agüitaine
Pur déléuutiour.
La Directe Ci nine.
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Arrêté du 1.5 FEV 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier intercommunal
SUD GIRONDE N° Finess 330027509 au titre de
l'activité du mois de décembre 2012 et d'une
récupération de l'année 2011
Le directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à [la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013046-00153 - 25/02/2013 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de décembre 2012 et au titre d'une récupération de l'année 2011, le 8 février 2013 par le centre hospitalier intercommunal Sud Gironde;
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 3 397 564,71 € dont 4 424,87 € au titre d'une récupération de l'année 2011 soit:
* au titre de l'activité (y compris l'HAD) : 3 349 934,29 € dont 4 424,87 € au titre d'une récupération de l'année 2011
* au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l'HAD) : 23 398,06 € * au titre des produits et prestations (DMI) : 24 232,36 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : / * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'ÂME (y compris FHAD) : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'ÂAME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier intercommunal Sud Gironde et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1.5 FEV 2013
Le directeur général
de l'ägenenégionale a8 santé d'Aquitaine
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Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste du MEDOC
N° Finess 330780495 au titre de l'activité du mois
de décembre 2012
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012:
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013046-0014 - 25/02/2013 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique du Médoc, au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 1” février 2013, par la clinique mutualiste du Médoc,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 156 118,49 € soit :
* au titre de l'activité: 1 089 074,93 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques: 7 796,30 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 55 639,71 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 3 607,55 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'ÂME (y compris l'HAD) : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 5 FEV. 2013
Le Directeur général
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VI le code de la sécurité sociale :
VU la loin" 2603-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
VU la loin° 2009-879 du 21 juittet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU Ja loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 :
VU Ja loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VA le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU larrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22.6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à fa transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à larticle L. 6113-8 du code de la santé publique ;
108 bis, rue Bellauile — CS 91704 — 33064 BORDEAUX Cedex
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VU Farrété du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux et IV de l'article L, 162-22.10 du code de la sécurité sociale et aux [V et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l'activité valorisée à compter du 1% mars 2011 :
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 12 février 2015, par le clinique mutuaïste de Pessac,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article ..174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 575 076,78 € soit :
* au titre de l'activité : 2 316 205,04 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 13 999,35 €
* au titre des produits et prestations (DM : 166 782,18 €
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de lAME : 12 722,14 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : / “au titre des produits et prestations (DM des patients relevant de FAME : 5 968,07 €
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 357.1, L, 357-2 et L. 357-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut étre porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP, 962 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par fe représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs où, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est noûifié, à compter de la date de notification,
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à a Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Arrêté du 75 FEV. 2013 CHRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
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maladie dû au CRF LA TOUR DE GASSIES N°
Mission FMSI Finess 4930781139 au titre de l'activité du mois de décembre 2072
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
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VU la loin” 2009-879 du 24 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à la santé et aux territoires :
VU ls loin 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 :
VU lsloin° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2042:
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2067 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés avant Une activité d'hospitalisation à domicile et 4 fa transmission d'informations issues de ce traitement :
VU arrété du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé ef des établissements de santé privés mentionnés aux D et c de Particle L. 4162-22-65 du code de la séourité sociale par les caisses d'assurances maladie mentionnées à l'article R, 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés avant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
10 bis, rue Belleville — CS 91704 — 83064 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.0144 00
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Page 92 Arrêté N°2013046-0016 - 25/02/2013 RE ER AT RER OR RER RCE RE RER CRE AA ARC A CRC AC RC ARE RC RER RER RER RER RER AREA
VU larrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et [V de Farticle L. 1462-22-40 du code de la sécurité sociale et aux [V et V de larticle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 24004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 13 février 2013, par le CRF La Tour de Gassies,
ARRETE
Article 1% - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée & 19 496,66 € soit :
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* au titre des spécialités pharmaceutiques: /
* au titre des produits et prestations (DM : /
“au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant Ge FAME : 7 "au titre des spécialités pharmaceutaues des patients relevant de l'AME: } “au titre des produits et prestations (DM) des patients relevant de l'AME: 7
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 361-1, L. 361-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse -— 103 bis, rue Belleville - RP. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de lEtat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de là date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes où organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrété est notifié au CRF La Tour de Gassies et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 FEV 201
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
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Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
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VU le code de la sécurité sociale :
VU la loin” 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
VU la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU la loin* 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son articie 50 :
VU Je loi n° 2011-1906 du 21 décernbre 2611 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et & la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-226 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-141 du code de fa sécurité sociale:
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à {a transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — SS068 BORDEAUX Cedex
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Arrêté N°2013052-0006 - 25/02/2013 Page 95 Page 96
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et {V de l'article L. 162-2210 du code de la sécurité sociale et aux ÎV et V de Particle 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU) l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CRLCC Bergonié, au titre de l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le T5 février 2013, par le CRLCC Bergonié,
ARRETE
Article 4° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-7 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 4 688 910,71 € soit :
* au titre de l'activité : 4 842 690,24 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 828 573,26 €
* au titre des produits et prestations (DM : 11 106,16 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 3 541,06 €
* au titre des snécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : / * au titre des produits et prestations (DM) des patients relevant de l'AME : 7
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351.4, L. 351.2 et L, 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B,P, 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de FEtat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification,
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le À Ÿ FEV 208
Le Directeur Général
de l'Agence Régionals de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de T'ARS d'Aauituine,
Par délégation,
La Direcirice Générale Adjointe,
ARACBOUVOGARD
Arrêté N°2013052-0006 - 25/02/2013
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Arrêté du 7 1 FEV 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de LIBOURNE N°
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décembre 2012 et au titre d'une récupération des
années 2010 et 2011
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01,44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013052-0007 - 25/02/2015 VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU l'arrêté du 8 mars 2011 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Libourne. au titre de l’activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012 et au titre d'une récupération des années 2010 et 2011, le 14 février 2013, par le centre hospitalier de Libourne,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.1/4-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 11 497 477,19 € dont 151 619 96 € au titre de 2010 et 402 964,84 € au titre de 2011 soit :
* au titre de l'activité : 10 608 966,66 € dont 151 619,96 € au titre de 2010 et 402 96484 € au titre de 2011
“au titre des spécialités pharmaceutiques : 610 064,75 €
“ au titre des produits et prestations (DMI) : 270 949,91 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME : 7 495,87 €
" au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : / * au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 1 FEY 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
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Arrêté du 7 1 FEV 2913
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CMC WALLERSTEIN N° Finess
330/80537 au titre de l'activité du mois de
décembre 2012
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 :
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013052-0008 - 25/02/2015 Page 101 Page 102
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et [V de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU larrêté du 8 mars 2011 de la directrice générale de l'agence régionale de santé
d'Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CMC Wallerstein, au titre de
l'activité valorisée à compter du 1° mars 2011 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2012, le 15 février 2013, par le
CMC Wallerstein ;
ARRETE
Article 1” - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 819 948,15 € soit :
“au titre de l'activité : 1 770 973,71 €
" au titre des spécialités pharmaceutiques : 33,63 €
“ au titre des produits et prestations (DMI) : 48 940,81 €
"au litre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'ÂME : /
“au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : / “au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 1 FEV 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
ar délégation, |
La Directrice Générale Adjointe,
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Anne BOUYGARD
Arrêté N°2013052-0006 - 25/02/2015 tte
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Page 103 Arrêté N°2013052-0008 - 25/02/2013
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