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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - D
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - O
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - L
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - D
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations du 18.12.25 n°92 a 97
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations du 18.12.25 n°92 a 97)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié le 23.20.45
ER
ID
: 071-200069698-20251218- -ERD922025
}DE
Délibération
n°2025/92
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-
TOURNUGEORS
71700
TOURNUS
{Saône-et-Loire}
SEANCE
DU
JEUDI
18
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le Jeudi
18
Décembre
à dix-huit
heures
trente,
les membres
du
Conseil
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
son
la
salle
polyvalente
de
Montbellet. 11
Décembre
2025
Sécommesiie
éunis
à
Date
de
convocation :
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé}
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville}
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{[Montbellet}
M.
DUMONT
Christian
{Clessé)
M.
DUMONT
Marc
(Saint-Albain)
M.
FARAMA
Julien
{Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus)
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet}
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
PERRET
Guy
(Plottes)
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M.
PIN
Jean-Paul
{Tourmnus)
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère}
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly}
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
(Tournus)
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la Mâconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
{Bissy
la
Mâconnaise) Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus)
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)
M.VIROT
Martin
{la
Chapelle
sous
Brancion)
M.
1IOOS
Xavier
(Préty)
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint-Gengoux
de
Scissé)
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
COLIN
Gérard
{(Tournus)
pouvoir
à
M.
PIN
Jean-
Paul
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
LEFRONT
Anne
[Tournus)
M.
CURTIL
Sébastien
[Uchizy}
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon)
M.VARIN
René
(Tournus)
pouvoir
à
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
PRECHEUR
Bernard
{Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
Excusés: M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars},
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
M.
GALEA
Guy
(Lugny},
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus)
Absents :
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy},
Mme
CHENAVAS
Françoise
(Tournus},
Mme
GABRELLE
Catherine
{Royer},
M.
TALMEY
Patrick
{(Martailly-Lès-Brancion)
Secrétaire
de
séance
: M.
PERRET
Guy
(Plottes)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer. Conseillers
présents
ou
représentés
: 31
Votants
: 31
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41
OBJET
: OUVERTURE
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
2026
Conformément
à
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
iD
: 071-200069698-20251218-ERD9220251-DE
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
ll
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus.
»
Afin
de
permettre
une
continuité
dans
l’activité
des
services,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'appliquer
les
dispositions
prévues
par
la
réglementation
concernant
les
dépenses
d'investissement,
selon
les
montants
définis
ci-dessous.
Budget
Principal
Crédits ouverts*
Chapitre
BP
DMs
Total
Crédits
2026
20
- Immobilisations
incorporelles
495
987.52
€
0.00 €
495
987.52
€
123
996.00
€
204
- Subventions
d'équipement
versées
356
200.00
€
0.00 €
356
200.00
€
89
050.00
€
21
- Immobilisations
corporelles
2048
870.00
€
0.00€|
2048870.00€
512217.00
€
23 - Immobilisations
en cours
2 292
100.00
€
0.00€|
2292
100.00 €
573 025.00
€
Total
5 193
157.52 €
0.00€|
5193157.52€
1 298 288.00
€
*Crédits
ouvert au
budget
N, hors
Restes
à Réaliser
N-1
Taux global
25.00%
Budget
Pépinière
Crédits
ouverts*
Chapitre
BP
DM
Total
Crédits
2026
20 - Immobilisations
incorporelles
50 000.00
€
0.00 €
50 000.00 €
12 500.00 €
204
- Subventions
d'équipement
versées
0.00 €
0.00€
0.00
€
0.00 €
21
- Immobilisations
corporelles
200
000.00
€
0.00€
200
000.00
€
50 000.00
€
23 - Immobilisations
en
cours
369
765.97
€
0.00 €
369
765.97
€
92 441.00
€
Total
619 765.97
€
0.00 €
619 765.97 €
154 941.00 €
*Crédits
ouvert au
budget
N,
hors
Restes
à Réaliser
N-1
Taux global
25.00%
La
répartition
par
chapitre
est
donnée
à
titre
indicatif,
étant
toutefois
précisé
que
le
montant
par
chapitre
pourra
varier
dès
lors
que
l’utilisation
des
crédits
ne
dépasse
pas
le total
autorisé.
Il est également
précisé
que
les crédits
utilisés
devront
être
inscrits
au
budget
2026. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Pubié le
ESS
ID
: 071-200069698-20251218-ERD9220251-DE
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés -
d’approuver
l’ouverture
des
crédits
d'investissement
au
budget
2026
du
budget
principal,
telle
que
présentée
ci-dessous,
-
d'approuver
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
au
budget
2026
du
budget
annexe
pépinière,
telle
que
présenté
ci-dessous,
-__d’autoriser
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les documents
afférents
au
présent
rapport.
Le
secrétaire
de
séance
GUY
PERRET
f\
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
RAVOT
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Délibération
n°2025/93
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
éte
23.
2.95
CT
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Publéle
3.46
:
ID
: 071-200069698-20251218-ERD932025-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOI
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
: © Oo Lx
SEANCE Du JEUDI 18 DECEMBRE 2025
\& *
;
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le Jeudi
18 Décembre
à dix-huit
heures
trente,
les membres
du
Conseil déGar
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
50
la
salle
polyvalente
de
Montbellet.
Date
de
convocation
: 11
Décembre
2025
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille}
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)
M.
PERRET
Guy
(Plottes)
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville}
M.
PERRUSSET
Henri
[Farges-lès-Mâcon)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Monibellet)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M.
DUMONT
Christian
(Clessé)}
M.
PIN
Jean-Paul
{Tourmnus)
M.
DUMONT
Marc
{Saint-Albain)
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère)
M.
FARAMA
Julien
(Tournus)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus)
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus}
Mme
HUSSON
Marie-Claire
{Montbellet)}
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
(Tournus)
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise)
M.
IOOS
Xavier
{Préty)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
(Bissy
la
Mâconnaise)
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint-Gengoux
de
Scissé)
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus)
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
M.VIROT
Marlin
{la
Chapelle
sous
Brancion)
Excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
COLIN
Gérard
{(Tournus}
pouvoir
à
M.
PIN
Jean- | M.VARIN
René
(Tournus)
pouvoir
à
SIMOULIN
Paul
Christine
(Tournus)
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
{Farges
les Mâcon)
RAVOT
Christophe
(Tournus)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
Excusés:
M.
BACHELET
Robert
[Le
Villars},
M.
DESROCHES
Pairick
(Viré},
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
M.
VEAU
Bertrand
(Tourmnus)
Absents:
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
Mme
CHENAVAS
Françoise
([Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly-Lès-Brancion)
Secrétaire
de
séance
: M.
PERRET
Guy
(Plottes)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 31
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 31
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
—- BUDGET
PRINCIPAL
Dans
le cadre
de
l'exécution
du
budget
2025,
il est
nécessaire
de
procéder
à certains
ajustements,
présentés
ci-
dessous. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20251218-ERD932025-DE
BUDGET
PRINCIPAL
:
:
7
Nouveau
Section
Sens
Chapitre
Compte
Budgété
DM
budgété
011
- Charges
à
6288
— autres
Fonctionnement |
Dépense
caractère
services
36
394,00
€ |
-7
000,00€
|
29
394,00
€
général
extérieurs
65
- Autres
65742
—
Fonctionnement |
Dépense |
2854
|
subventionsde |
oge
|
47000,00€ |
12000,00€
gestion
fonctionnement
courante
aux
entreprises
Cet ajout
de
7 000
€ correspond
à la sollicitation
de
l'Etat à participer à la mise
en
place
d’un
fonds
pour
l'emploi.
Cette
même
somme
est
demandée
aux
EPCI
voisines
(MBA
et
Le
Clunisois).
Nouveau
Section
Sens
Chapitre
Compte
Budgété
DM
budgété
024
-— Produits
des
Investissement
Recette
cessions
024
0,00
€
+73
374,00€
73
374,00€
d'immobilisations
Ces
éléments
correspondent
à
la vente
de
la
parcelle
AV
280.282.363.367
(0ha
34a
94ca)
pour
un
montant
de
73
374
€ au
chapitre
024
afin
de
neutraliser
l’effet
de
la recette
exceptionnelle
sur
l'épargne
brute.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés : -__
d’approuver
la décision
modificative
n°1
de
l’exercice
2025
pour
le budget
principal,
telle
que
présentée
ci-dessus,
-
d'autoriser
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les documents
afférents
au
présent
rapport.
Fait
et
délibéré
les an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
R4VOT
Pour
extrait
conforme.
-
Le
secrétaire
de
séance
Guy
PERRET Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Pubiiéle
À
3. 12.
25
CM
ID
: 071-200069698-20251218-ERD942025-D
Délibération
n°2025/94
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
71700
TOURNUS
{Saône-et-Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
18
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le Jeudi
18
Décembre
à dix-huit
heures
trente,
les membres
du
Conseil
d
ï
düment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sô
la
salle
polyvalente
de
Monibellet.
Date
de
convocation
: 11
Décembre
2025
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{(Cruzille)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé}
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet)
M.
DUMONT
Christian
(Clessé)
M.
DUMONT
Marc
(Saint-Albain)
M.
FARAMA
JUlien
{Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
(Tourmus}
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Monibellet}
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
PERRET
Guy
(Ploîtes)
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M.
PIN
Jean-Paul
(Tourmnus)
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
(Tournus)
M.
SANGOY
Marc
[(Bissy
la
Mâconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
(Bissy
la
Mâconnaise) Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)
M.VIROT
Martin
{la
Chapelle
sous
Brancion)
M.
IOOS
Xavier
{Préty)
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint-Gengoux
de
Scissé)
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus)
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
M.
PIN
Jean-
Paul
M.VARIN
René
(Tournus)
pouvoir
à
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
CURTIL
Sébastien
{(Uchizy)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon)
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
([Tournus)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
Excusés:
M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré),
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus)
Absents:
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy)},
Mme
CHENAVAS
Françoise
{Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly-Lès-Brancion}
Secrétaire
de
séance
: M.
PERRET
Guy
(Plottes)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer. Conseillers
présents
ou
représentés
: 31
Votants
: 31
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
-
BUDGETS
ANNEXES
Dans
le cadre
de
l'exécution
du
budget
2025,
il est
nécessaire
de
procéder
à certains
ajustements,
présentés
ci-
dessous. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20251218-ERD942025-DE
BUDGET
ZA
DE
L’ECARLATTE
:
Somme
de
Nouveau
Etiquettes
de
lignes
F. |
Somme
de
Total
Prévu
Somme
de
DM
MC
ROSES
Éont
3D
EEE
RMC S
770 276.25
€
5140.25€
775416.50
€
= 002 - Résultat
de
fonctionnement
reporté
-
€
-
€
002 - Résultat
de
fonctionnement
reporté
-
€
-
€
= 011
- Charges
à caractère
général
124 372.00
€
5 140.25€
129
512.25
€
6015-
Achats
stockés
- Terrains
à aménager
121
000.00
€
5 140.25
€
126 140.25
€
605
- Achats
de
matériel,
équipements
et travaux
-
€
-
€
-
€
60612
- Fournitures
non
stockables
- Energie
- Electricité
300.00
€
-
€
300.00
€
608
- Frais
accessoires
sur
terrains
en
cours
d'aménagement
222200€
2222.00
€
61521
- Entretien
et réparations
sur
terrains
-
€
-
€
63512
- Taxes
foncières
850.00
€
850.00
€
- 023-
Virement
à
la
section
d'investissement
-
€
-
€
023
- Virement
à la
section
d'investissement
-
€
-
€
- 042
- Opérations
d'ordre
de transfert entre
sections
645
899.25
€
645 899.25
€
71355- Variation
des
stocks
de
terrains
aménagés
645 899.25
€
645 899.25
€
- 65 -
Autres
charges
de gestion
courante
5.00 €
5.00 €
65888
- Autres
charges
diverses
de gestion
courante
5.00 €
5.00 €
IR
770 276.25 €
5 140.25€
775416.50
€
- 042
- Opérations
d'ordre
de transfert entre
sections
770 276.25 €
5 140.25 €
775 416.50
€
71355
- Variation
des
stocks
de terrains
aménagés
770 276.25
€
5 140.25€
775 416.50
€
- 74-
Dotations
et participations
-
€
-
€
74718-
Participations
Etat - Autres
-
€
-
€
-’77-
Produits
spécifiques
-
€
-
€
773
- Mandats
annulés
ou
atteints
par
La
déchéance
quadriennale
-
€
-
€
El
2 832
351.00
€
10
280.50
€
2842631.50
€
OD
1 416
175.50 €
5 140.25 €
1421315.75
€
‘001
- Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
645 899.25
€
645 899.25
€
001
- Solde
d'exécution
de la
section
d'investissement
reporté
645
899.25
€
645 899.25
€
©0490
- Opérations
d'ordre
de transfert entre
sections
770 276.25
€
5 140.25€
775 416.50
€
3555 - Terrains
aménagés
770
276.25
€
5 140.25 €
775416.50
€
13
- Subventions
d'investissement
-
€
-
€
1321-
Subv.
non
transf.
Etat et établissements
nationaux
-
€
-
€
SR
1416
175.50 €
5 140.25€
1 421 315.75 €
5021
- Virement
de La
section
de
fonctionnement
-
€
-
€
021
- Virement
de
la section
de
fonctionnement
-
€
-
€
31040
- Opérations
d'ordre
de transfert entre
sections
645
899.25
€
5 140.25€
651 039.50
€
3555-
Terrains
aménagés
645 899.25
€
5 140.25€
651 039.50
€
116
- Emprunts
et dettes
assimilées
770 276.25
€
770 276.25
€
1641
- Emprunts
en
euros
770
276.25
€
770 276.25
€
Total général
4 372 903.50
€
20 56100
€
4 393 464,50
€
Le
dépassement
sur
le chapitre
011
nécessite
une
régularisation
au
niveau
des
stocks. BUDGET
ZI
DE
LACROST
:
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
ID
: 071-200069698-20251218-ERD942025-DE
Somme
de
Chapitre
- compte
SORA
CI
RAT RES
OT)
Nouveau
FA
BTE
ED
398 333.56€
-
€
398333.56€
= 002
- Résultat
de
fonctionnement
reporté
002
- Résultat
de
fonctionnement
reporté
-
€
-
€
=011-
Charges
à caractère
général
6015
- Achats
stockés
- Terrains
à
aménager
138
000.00
€
-
€
138
000.00
€
61521-
Entretien
et réparations
sur
terrains
-
€
-
€
-
€
63512- Taxes
foncières
215.00
€
215.00
€
= 023-
Virement
à
La
section
d'investissement
023-
Virement
à
la
section
d'investissement
-
€
-
€
= 042-
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
71355-
Variation
des
stocks
de
terrains
aménagés
260
113.56
€
-
€
260
113.56
€
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
65888-
Autres
charges
diverses
de
gestion
courante
5.00
€
5.00
€
IR
398 333.56
€
22.00
€
398 355.56
€
= 042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
71355-
Variation
des
stocks
de
terrains
aménagés
115
293.56
€
115
293.56
€
=70
- Produits
des
services,
du
domaine
et ventes
diverses
7015
- Ventes
de
terrains
aménagés
283
040.00
€
-
€
283
040.00
€
77-
Produits
spécifiques
773
- Mandats
annulés
ou
atteints
par
La déchéance
quadriennale
-
€
22.00
€
22.00
€
D
__
375407.12€
147000.00€
522 407.12 €
=
001-
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
001
- Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
260
113.56
€
260
113.56
€
= 040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
3555- Terrains
aménagés
115
293.56€
147
000.00€
262
293.56
€
TR
375407.12€
147
000.00€
522
407.12
€
= 021-
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
021-
Virement
de la
section
de
fonctionnement
-
€
-
€
= 040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
3555
- Terrains
aménagés
260
113.56
€
260
113.56
€
— 16- Emprunts
et dettes
assimilées
1641-
Emprunts
en
euros
115
293.56€
147
000.00
€
262
293.56
€
Total
général
1547
481.36€
294022.00€
1841
503.36
€
La
non-réalisation
de
ventes
de
terrains
nécessite
un
ajustement
au
niveau
des
recettes
et
un
prévisionnel
au
niveau
de
l'emprunt
plus
important
en
parallèle.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
DECIDE
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
_d’approuver
la
décision
modificative
n°1
de
l’exercice
2025
pour
les
budgets
annexes,
telle
que
présentée
ci-dessus,
-__
d’autoriser
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les documents
afférents
au
présent
rapport.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
RAVOT
Pour
extrait
conforme.
|
Le
secré
ire
de
séance
Guy
PERRET Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Pubiéle
93, 2.235
ER
ID:
071-200069698-20251
218-ERD992025" -DE
|
Délibération
n°2025/95
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOI
71700
TOURNUS
{Saône-et-Loire)
SEANCE
DU JEUDI
18
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le Jeudi
18
Décembre
à dix-huit
heures
trente,
les membres
du
Conseil
nee
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
à
la
salle
polyvalente
de
Montbellet.
Date
de
convocation
: 11
Décembre
2025
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
PERRET
Guy
{Plottes)
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet}
M.
DUMONT
Christian
{(Clessé)
M.
DUMONT
Marc
(Saint-Albain)
M.
FARAMA
Julien
(Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus)
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet)
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
(Tournus)
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
(Bissy
la
Mâconnaise} Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)
M.VIROT
Martin
{la
Chapelle
sous
Brancion)
M.
IOOS
Xavier
(Préty)
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint-Gengoux
de
Scissé)
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus)
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
COLIN
Gérard
[Tournus}
pouvoir
à
M.
PIN
Jean-
Paul
M.VARIN
René
{Tournus)
pouvoir
à
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon)
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
Excusés:
M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars},
M.
DESROCHES
Palrick
{Viré),
M.
GALEA
Guy
{[Lugny),
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
M.
VEAU
Bertrand
(Tourmus)
Absents :
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy),
Mme
CHENAVAS
Françoise
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer),
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly-Lès-Brancion)
Secrétaire
de
séance
: M.
PERRET
Guy
{Piottes)
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer. Conseillers
présents
ou
représentés
: 31
Votants
: 31
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41
OBJET:
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
AVEC
L'ECO-ORGANISME
—
ALIAPUR
POUR
LA
COLLECTE
DES
PNEUS
EN
DÉCHETERIE Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
Dans
le
cadre
de
la
loi
AGEC
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
il est
prévu
la
mise
en
place
d’une
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP)
portant
sur
les
pneus
pour
assurer
la gestion
des
déchets
qui
en
sont
issus
à
compter
du
1er
janvier
2022.
Le
projet
de
convention
joint
en
annexe
a
pour
objet
de
régir
les
relations
juridiques,
techniques
et
financières
entre
la collectivité
et
l’éco-organisme
et
plus
particulièrement
:
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
régir
les
conditions
dans
lesquelles
:
e
_L'’éco-organisme
réfèrent
assure
directement
ou
via
ses
prestataires
l'enlèvement
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
de
la
collectivité
en
vue
de
pourvoir
à
leur
traitement
;
e
_L’éco-organisme
réfèrent
et/ou
ses
prestataires
mettent
à disposition
sans
frais
les
contenants
auprès
de
la
collectivité
et
fournissent
les
équipements
de
protection
individuelle
de
ses
agents
;
e
_L’éco-organisme
réfèrent
prend
en
charge
l’ensemble
des
déchets
de
pneumatiques,
quel
que
soit
leur
état
mais
non
mélangés
avec
d’autres
déchets,
produits
lors
de
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles
;
e
_L’éco-organisme
réfèrent
prend
en
charge
les
déchets
de
pneumatiques
issus
d’un
dépôt
illégal
sur
le
territoire
de
la
collectivité
(à
partir
d’une
tonne) ;
e
L’éco-organisme
réfèrent
verse
les
soutiens
financiers
annuellement
(10€/tonne,
estimé
à
300€
annuel)
;
e
_L'éco-organisme
réfèrent
propose
gratuitement
à la collectivité
des outils,
méthodes
et actions
destinés
à
la formation
de
ses
agents
en
charge
de
la collecte
séparée.
Sur
le
territoire,
nous
étions
déjà
en
contrat
avec
Aliapur
depuis
le
lancement
de
la
filière
volontaire,
et
bénéficions
de
la collecte
gratuite
sur
Tournus
et
Péronne,
avec
mise
à
disposition
gratuite
des
supports
pour
les
pneus
sur
nos
deux
déchèteries.
Toutefois,
depuis
le 01/01/2024
et
conformément
à
l’article
R
541-160
du
code
de
l’environnement,
chaque
foyer
peut
désormais
déposer
gratuitement
chez
les
distributeurs
de
pneumatiques
jusqu’à
huit
pneus
usagés
par
an,
sans
obligation
d'achat.
L'éco-organisme
Aliapur
a
été
agréé
en
qualité
d'éco-organisme
de
la
filière
le
27
décembre
2023.
En
conséquence,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
à
partir
de
la
signature
de
la
convention
jusqu’au
31
décembre
2029.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés : —
d'accepter
le
principe
de
la
convention
pour
la gestion
des
déchets
de
pneumatiques,
—
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
contractuels
avec
ALIAPUR
dans
le cadre
de
la
REP
«
Pneus
» ainsi
que
les
documents
afférents.
Le
secrétaire
de séance
Guy
PERRET
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
AU
Regjistre
sont
les
signatures.
Christophe
RAVOT
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Pubiiéle
93.10.95
.
ER
ID
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
Contrat-type
pour
la gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
territoriales
ENTRE : ALIAPUR,
société
anonyme,
dont
le siège
social
est
sis
71
cours
Albert
Thomas,
69003
Lyon,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
440
874
139,
représentée
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Mathieu
CHARDIN,
FRANCE
RECYCLAGE
PNEUMATIQUE,
société
par actions
simplifiée,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
950
833
608,
ayant
son
siège
social
sis
43
B
route
de
Vaugirard
—
92190
Meudon,
représentée
par
la
société
DIPROPNEU
(RCS
EVRY
950
833
608),
elle-
même
représentée
Monsieur
Bruno
MAZZACURATI,
dûment
habilité
à l'effet des
présentes
;
TYVAL,
société
par
actions
simplifiée,
immatriculée
au
RCS
de
Lille
Métropole
sous
le numéro
981
856
388,
ayant
son
siège
social
sis
2A
boulevard
Van
Gogh
—
59650
Villeneuve
d'Ascq,
représentée
par
son
Directeur
général,
Monsieur
Laurent
HOUVENAGHEL,
ci-après
désignée
par
l'«L'ECO-ORGANISME
»,
d'une
part,
ci-après
désignée
la
«
COLLECTIVITE
» d'autre
part,
L'ECO-ORGANISME
et
la
COLLECTIVITE
sont
ci-après
désignés
individuellement
par
une
«
PARTIE
» et ensemble
les
«
PARTIES
».
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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GTR
1D
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
Il A
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Les
trois
éco-organismes
de
la
filière
pneumatique
ont
été
agréés
par
arrêté
du
Ministre
de
la
transition
écologique
en
décembre
2023
en
qualité
d'éco-organisme
de
la
filière
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
de
pneumatiques
pour
répondre
aux
exigences
et
objectifs
du
cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
du
27
juin
2023.
Ils ont
une
mission
d'intérêt
général
consistant
en
la
collecte,
le
tri,
le
traitement,
le
recyclage,
la
valorisation
des
déchets
de
pneumatiques,
dont
le
périmètre
a
été
défini
à
l'article
R
543-137
du
Code
de
l'environnement. Les
trois
éco
organismes
agréés
ont
créé
le
“Comité
Coordonnateur
pour
la
Collecte
des
Pneumatique”
et cet organisme
coordonnateur
de
la filière
REP
des
pneumatiques
a été
agréé
par
arrêté
interministériel
le
2
décembre
2024
après
avoir
reçu
un
avis
favorable
de
la
commission
inter-filière
des
REP
le 4 juillet
2024.
La
COLLECTIVITE
a mis
en
place
une
collecte
séparée
des
déchets
de
pneumatiques
usagés
à
l'aide
de
points
de
collecte
situés
en
déchèterie
et/ou
en
point
de
reprise
mobile.
Conformément
aux
articles
R
541-104,
R
543-143
du
Code
de
l'environnement
et
aux
articles
3.4,
3.5,
3.6
du
cahier
des
charges
ci-dessus
mentionné,
un
ECO-ORGANISME
REFERENT
assure
auprès
de
la
COLLECTIVITE
l'enlèvement
des
déchets
de
pneumatiques
qu'elle
détient,
met
à
sa
disposition
sans
frais
des
contenants
et
équipements
de
protection
individuelle
et
contribue
à
la
prise
en
charge
des
coûts
des
opérations
de
collecte
de
la
COLLECTIVITÉ
dans
les
conditions
visées
ci-après.
Le
présent
document
arrête
les
termes
et
conditions
de
l'enlèvement
de
déchets
de
pneumatiques
détenus
par
la
COLLECTIVITE
et,
de
la
mise
à
disposition
de
contenant(s)
et
équipements
de
protection
individuelle
par
l'ECO
ORGANISME
REFERENT.
Il
régit
les
conditions
administratives
contractuelles
qui
encadrent
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
prise
en
charge
des
déchets
de
pneumatiques.
CELA
EXPOSE,
IL À
ETE
ARRÊTE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
- 1. Définition
Agrément
: agrément
ministériel
accordé
à
un
ECO-ORGANISME
par
arrêté
en
date
du
27
ou
31
décembre
selon
les
cas
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
lui
conférant
le statut
d'éco-organisme
agréé
de
la filière
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs
de
pneumatiques.
Cahier
des
charges
: cahier
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et
des
organismes
coordonnateurs
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
pneumatiques,
annexé
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
27
juin
2023
du
Ministère
de
la
transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires.
COLLECTIVITE
: désigne
la
personne
morale
de
droit
public
signataire
du
présent
contrat
et
tous
ses
groupements.
Collectivité(s)
territoriale(s)
:
communes
et
leur
groupement
composant
le
territoire
administratif
d'une
collectivité,
non
partie
au
Contrat
mais
susceptibles
de
conclure
ce
contrat
type
si elles
en
font
la demande.
Contrat
type
pour
la gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
& annexes
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Contenant
: matériel
de
stockage
de
la
collecte
séparée
en
vue
d'un
enlèvement
par
L'ECO-
ORGANISME
REFERENT.
Contrat
: désigne
le présent
document
et
ses
annexes
constituant
le
contrat
type
de
tous
les
éco-organismes
agréés
de
la
filière
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
de
pneumatiques,
présentés
conjointement
par
lesdits
éco-organismes
à
leur
demande
d'agrément
conformément
à
l'article
9.2
du
Cahier
des
charges.
Déchèterie
: lieu
où
les
usagers
de
la
COLLECTIVITÉ
déposent
leurs
déchets
occasionnels
ménagers
et assimilés
comme
les
pneumatiques
usagés.
Déchets
de
pneumatiques
:
pneumatiques
y
compris
les
pneumatiques
sur
jantes,
pneumatiques
solidaires
d’une
virole
par
conception,
à
l'exception
de
ceux
qui
équipent
les
équipements
électriques
et
électroniques
définis
à
l’article
R
543-172
du
Code
de
l'environnement,
les
jouets
définis
à
l’article
R
543-320
du
Code
de
l'environnement,
les
articles
de
sport
et
de
loisirs
définis
à
l'article
R
543-330
ainsi
que
les
articles
de
bricolage
et
de
jardin
définis
à l’article
R
543-340
et
à
compter
du
1° janvier
2025
les
pneumatiques
pleins.
ECO-ORGANISME
REFERENT
:
désigne
l'éco-organisme
désigné
par
l'organisme
coordonnateur
pour
gérer
les
déchets
de
pneumatiques
de
la
COLLECTIVITÉ.
L'ECO-
ORGANISME
REFERENT
peut
changer
en
cours
de
contrat
sans
que
cela
n'ait
d'incidence
sur
la
continuité
de
service
et
les
obligations
résultant
des
arrêtés
portant
agrément
des
éco-
organismes
et de
l'organisme
coordonnateur.
Enlèvement
: reprise
sans
frais
des
déchets
de
pneumatiques
remis
par
les
ménages
et
assimilés
quel
que
soit
leur
état
mais
non
mélangés
avec
d'autres
déchets
auprès
de
la
COLLECTIVITE
en
vue
de
leur
transport
vers
une
installation
de
traitement
des
déchets
effectué
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
et ses
prestataires.
Enlèvement
séparé
: collecte
des
déchets
de
pneumatiques
usagés
en
déchèterie
et/ou
en
point
de
reprise
mobile
géré(s)
par
la
COLLECTIVITÉ
et,
la
remise
de
pneumatiques
usagés
collectés
parmi
les
encombrants
par
les
services
en
charge
de
la
propreté
de
l'espace
public.
Organisme
coordonnateur
: organisme
chargé
de
coordonner
les
travaux
des
trois
éco-
organismes
et
plus
particulièrement
de
désigner
un
éco-organisme
afin
de
remplacer
un
éco-
organisme
défaillant
avec
une
collectivité.
Cet
organisme
(CCCP)
a été
agréé
par
les
pouvoirs
publics
le 2 décembre
2024.
Point
d'enlèvement:
lieu
où
sont
stockés
des
déchets
de
pneumatiques,
quel
que
soit
leur
type
et
leur
état,
par
la
collectivité
signataire
du
contrat.
Ce
point
d'enlèvement
peut
être
une
déchèterie
ou
un
autre
site
(type
centre
technique
municipal)
et
qui
bénéficie
des
services
proposés
par
ledit
contrat.
Le
point
d'enlèvement
est
déclaré
par
la collectivité
au
moment
de
la signature
du
contrat.
Producteurs
: désigne
les personnes
physiques
ou
morales
visées
à l'article
R
543-137
IV du
Code
de
l'environnement.
Système
d’information
: désigne
le
portail
mis
à disposition
de
la
COLLECTIVITE
par
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT.
Il
permet
notamment
d'assurer
la
gestion
financière
et
opérationnelle
du
Contrat.
Traitement
: toute
opération
de
valorisation
ou
d'élimination,
y
compris
la
préparation
qui
précède
la valorisation
ou
l'élimination.
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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ARTICLE
- 2.
Objet
du
contrat
Le
présent
Contrat
a
pour
objet
d'encadrer
les
relations
contractuelles
entre
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT
et la
COLLECTIVITE
qui
détient
des
déchets
de
pneumatiques
et
met
fin de
plein
droit
à tout
document
contractuel
antérieur
existant
entre
les
parties
ayant
le
même
objet.
Le
présent
Contrat
est
le
seul
document
contractuel
qui
lie
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
à
une
COLLECTIVITÉ
pour
la
mise
en
œuvre
de
ses
obligations
en
tant
qu'éco-organisme
agréé
de
la
filière
de
la
responsabilité
élargie
des
producteurs
de
pneumatiques.
Le
présent
Contrat
remplace
et
annule
tout
autre
document
signé
dans
le
cadre
de
la
collecte
et
de
la
valorisation
des
déchets
de
pneumatiques.
Chacune
des
parties
fera
son
affaire
du
respect
des
clauses
du
contrat
par
son
ou
ses
prestataires.
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
régir
les
conditions
dans
lesquelles :
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
assure
directement
ou
via
ses
prestataires
l'enlèvement
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
de
la COLLECTIVITÉ
en
vue
de
pourvoir
à
leur
traitement.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
et/ou
ses
prestataires
mettent
à
disposition
sans
frais
les
contenants
auprès
de
la
COLLECTIVITE
et
fournissent
les
équipements
de
protection
individuelle
de
ses
agents
selon
les
conditions
ci-après.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
prend
en
charge
l'ensemble
des
déchets
de
pneumatiques,
quel
que
soit
leur
état
mais
non
mélangés
avec
d'autres
déchets,
produits
lors
de
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
prend
en
charge
les
déchets
de
pneumatiques
issus
d'un
dépôt
illégal
sur
le
territoire
de
la COLLECTIVITE.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
verse
les
soutiens
financiers
tels
que
prévus
en
Annexe
3.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
propose
gratuitement
à
la
COLLECTIVITE
des
outils,
méthodes
et actions
destinés
à la formation de
ses
agents
en
charge
de
la collecte
séparée.
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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ARTICLE
-
3.
Engagements
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT_
VIS-A-VIS
DE
LA
COLLECTIVITE 3.1.
Mise
à
disposition
sans
frais
des
contenants
et
équipements
de
protection
individuelle
adaptés
à
l'enlèvement
séparé
des
déchets
de
pneumatiques
À
la
demande
de
la COLLECTIVITÉ,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
met
à sa
disposition
sans
frais
des
équipements
de
protection
individuelle
et
un
ou
des
contenants.
1°
mise
à disposition
d'un
contenant
après
un
échange
entre
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
ou
son
prestataire
et
la
COLLECTIVITÉ
quand
le
volume
enlevé
atteint
12
tonnes
de
déchets
de
pneumatiques
par
an
sur
un
même
lieu
de
collecte.
Le
choix
de
la taille
du
contenant
reste
à
la
discrétion
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
mais
doit
être
compatible
avec
l'organisation
du
point
d'enlèvement
et
permettre
une
collecte
efficace
par
la
COLLECTIVITE.
e
2°
quand
la
collecte
ne
dépasse
pas
12
tonnes
par
an,
lECO
ORGANISME
REFERENT
enlève
manuellement
les
déchets
de
Pneumatiques
usagés
aux
conditions
ci-dessous
énoncées
:Les
déchets
de
pneumatiques
sont
stockés
à
l'abri
des
intempéries
(bâche
minimum)
l'ECO
ORGANISME
REFERENT
pourra
sur
simple
demande
prendre
en
charge
la
fourniture
de
la
bâche
de
protection
dans
la
limite
maximum
d’une
par
an
e
Ils
sont
accessibles
pour
un
enlèvement
avec
un
véhicule
adapté
(le volume
minimum
par
enlèvement
est
de
100
pneus
minimum).
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
et
la
COLLECTIVITÉ,
sous
réserve
d'un
accord
des
deux
parties,
peuvent
décider
de
l'aménagement
de
ce
seuil
au
regard
d'un
contexte
local
qui
justifierait
cet
aménagement.
A
minima,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT,
dans
le
cadre
de
son
obligation
de
mise
à
disposition
d'équipements
de
protection
individuelle
met
à
disposition
une
paire
de
gants
et par
an
pour
chaque
agent
chargé
de
la
Collecte
séparée
de
la
COLLECTIVITE.
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sans
frais
de
contenants
et
équipements
de
protection
individuelle
figurent
en
Annexe
1.
La
COLLECTIVITÉ
peut
demander
un
enlèvement
à
partir
d'une
quantité
de
100
pneus.
La
COLLECTIVITE
fait
une
demande
d'enlèvement
auprès
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT. 3.2.
Conditions
de
collecte
par
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
enlève
les
pneus
collectés
séparément
par
la
COLLECTIVITE
dans
un
délai
maximum
de
11
jours
ouvrés
lorsque
la
COLLECTIVITE
respecte
les
conditions
de
collecte figurant
en
Annexe
2.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
et
LA
COLLECTIVITE
peuvent
convenir
ensemble
de
la
fréquence
et
d’une
programmation
plus
fines
des
enlèvements
dans
le respect
de
cette
échéance.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
s'engage
à
ce
que
toutes
les
modalités
contractuelles
soient
appliquées
par
son
prestataire
de
collecte.
Dans
le
cas
où
le
prestataire
de
collecte
mandaté
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
ne
respecterait
pas
les
engagements
énoncés
au
contrat,
et
notamment
les
délais
d'enlèvement
séparé,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
s'engage
à
mettre
en
œuvretous
les
moyens
pour
assurer
l'enlèvement
demandé
au
plus
tard
dans
les
7 jours
ouvrés
après
sa
saisine.
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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1D
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
En
cas
d'impossibilité
à
réaliser
l'enlèvement
dans
les
7 jours
ouvrés,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
fait
appel
ponctuellement
à
un
autre
éco-organisme
pour
assurer
l'enlèvement.
Dans
le
cas
où
la
COLLECTIVITE
ne
respecte
pas
les
conditions
de
la
collecte
rendant
impropres
les
déchets
de
pneumatiques
à
leur
traitement,
l'opérateur
de
collecte
en
informe
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
et la COLLECTIVITÉ.
La
COLLECTIVITE,
le prestataire
de
service
et
l'ECO-ORGANISME
REFENT
s'engagent
à trouver
une
solution
(cf.
article
9).
3.3.
Reprise
des
déchets
de
pneumatiques
en
cas
de
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles A
la
demande
de
la
COLLECTIVITÉ,
dans
la
limite
de
5
%
des
contributions
financières
annuelles
versées
par
ses
adhérents,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
reprend
sans
frais
l'ensemble
des
déchets
de
pneumatiques,
quel
que
soit
leur
état
mais
non
mélangés
avec
d’autres
déchets,
qui
ont
fait l'objet
d'une
collecte
séparée
suite
à
une
catastrophe
naturelle
ou
accidentelle
pour
autant
qu'ils
n'aient
pas
été
contaminés
par
des
substances
chimiques
ou
radioactives. 3.4.
Prise
en
charge
des
Déchets
de
pneumatiques
abandonnés
Dans
les
conditions
des
articles
R
541-113
à
R
541-115
du
Code
de
l'environnement,
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT
prend
en
charge
les
opérations
de
gestion
des
déchets
relatives
à
la résorption
d'un
dépôt
illégal
comportant
des
déchets
de
pneumatiques.
La
COLLECTIVITÉ
s'engage
à
faire
intervenir
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
partie
au
contrat
pour
résorber
un
dépôt
illégal
de
déchet
de
pneumatiques.
Elle
contacte
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT
pour
préciser
les
quantités
concernées
et
la
présence
d’autres
déchets
dans
le dépôt
illégal.
En
fonction de la situation,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT et la
COLLECTIVITE
établissent
un
protocole
afin
de
déterminer
les
modalités
d'enlèvement.
Conformément
à l'article
R
541-113
du
code
de
l’environnement,
une
collectivité
peut
décider
de
pourvoir
elle-même
à
la
résorption
du
dépôt
de
déchets.
Elle
le
fait
alors
en
respectant
la
procédure
décrite
par
cet
article.
Les
parties
conviennent
toutefois
qu'un
traitement
géré
en
direct
entre
la
COLLECTIVITE
et
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
sera
plus
efficient
et moins
lourd
à
mettre
en
œuvre
que
la
procédure
décrite
dans
cet
article
et
décident
de
privilégier
autant
que
possible
cette
solution
directe.
3.5.
Contribution
à
la
prise
en
charge
des
coûts
des
opérations
de
collecte
Conformément
à
l’article
3.4
de
l'annexe
| du
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière à
responsabilité
élargie
producteur
des
pneumatiques,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
s'engage
à
verser
les
soutiens
dus
à
la COLLECTIVITE
sur
la
base
du
barème
de
soutien
versé
en
Annexe
3 du
présent
contrat.
Les
modalités
de
versement
des
soutiens
sont
précisées
à
l'article
3.6
du
présent
contrat.
3.6.
Modalités
de
versement
des
soutiens
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
s'engage
à
liquider
et
verser
annuellement
les
soutiens
financiers
dus
à
la
COLLECTIVITÉ
conformément
à l'Annexe
3 et
aux
dispositions
du
présent
article. Les
soutiens
financiers
qui
peuvent
être
liquidés
et
versés
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
le sont
par
période
annuelle
échue.
Avant
le terme
du
premier
trimestre
de
l’année
N+1,
F'ECO-ORGANISME
REFERENT
met
à
Contrat
type
pour
la gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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disposition
de
la COLLECTIVITE
un
état
des
opérations
effectuées
au
cours
de
l'année
N.
Cet
état
comprendles
tonnages
de
pneumatiques
enlevés
pour
le
compte
de
la
COLLECTIVITÉ,
ainsi
que
le calcul
et
le
montant
du
soutien
financier
correspondant.
En
fonction
des
éléments
figurant
sur
l'état
mentionné
ci-dessus,
la
COLLECTIVITE
peut
émettre
un
titre
de
recettes
dès
la liquidation
afin
que
les
services
du
Trésor
public
établissent
l'avis
de
recouvrement.
Les
titres
de
recette
sont
adressés
à
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
via
le
portail
Chorus
Pro. Les
soutiens
liquidés
sont
versés
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
désigné
dans
un
délai
de
30
jours
calendaires
à
réception
de
l'avis
de
recouvrement
et
sont
conformes
à
l'état
communiqué
par
l'ECO-ORGANISME.
En
cas
de
désaccord
de
la
COLLECTIVITE
sur
les
éléments
de
l'état
remis
par
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT,
les
deux
parties
procèdent
selon
les
modalités
de
règlement
amiable
des
litiges
prévues
à
l’article
12
du
présent
contrat.
Jusqu'au
règlement
du
litige,
les
soutiens
ne
peuvent
être
liquidés
et
payés.
Le
paiement
des
soutiens
par
l'EÉCO-ORGANISME
REFERENT
est effectué sans
préjudice
de
réclamation
des
trop-perçus
dont
l'ECO-ORGANISME
pourrait
avoir
connaissance
ultérieurement,
notamment
du
fait
de
contrôles.
Les
trop-perçus
par
la
COLLECTIVITÉ
sont
liquidés
par
imputation
sur
les
versements
de
soutiens
non
échus
ou
ultérieurs.
Les
Parties
se
conforment
à
la
législation
applicable
en
matière
de
TVA
au
moment
de
son
fait
générateur,
étant
précisé
à titre
informatif qu'en
l’état
de
la
législation,
les
soutiens
ne
sont
pas
assujettis
à
la
TVA
conformément
à
l'instruction
3
A-05-06
n°
50
du
20
mars
2006
de
la
Direction
générale
des
impôts.
Les
déclarations
et
les
transmissions
de
justificatifs
sont
dématérialisées
via
le
Système
d'information
mis
en
place
par
l'organisme
coordonnateur.
3.7.
Formation
sans
frais
des
agents
de
la
COLLECTIVITE
A
la
demande
de
la
COLLECTIVITÉ,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
s'engage
à
proposer
gratuitement
des
outils
destinés
à
la
formation
sans
frais
des
agents
de
la
COLLECTIVITE
chargés
de
la
collecte
séparée.
ARTICLE
-
4.
Engagements
de
la
COLLECTIVITE
vis-à-vis
de
L'ECO-ORGANISME
REFERENT La
COLLECTIVITÉ
s'engage
tant
pour
son
nom
et
pour
son
compte
qu’au
nom
et
pour
le
compte
de
ses
collectivités
membres
à
prendre
les
engagements
ci-après
énoncés.
La
COLLECTIVITÉ
s'engage
à
déclarer
les
points
d'enlèvement
et
les
demandes
d'enlèvement
à
l’aide
du
système
d’information
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
La
COLLECTIVITÉ
reconnaît
et
accepte
que
l'enlèvement
soit
réalisé
par
un
prestataire
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
La
COLLECTIVITE
prend
les mesures
nécessaires
afin
que
le
prestataire
de
l'ECO-OGANISME
REFERENT
puisse
accéder
au
point
d'enlèvement
lorsqu'il
vient
prendre
les
pneumatiques.
La
COLLECTIVITÉ
s'assure
que
son
propre
prestataire
donne
libre
accès
au
prestataire
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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4.1.
Garantir
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
la
Collecte
séparée
Il appartient
à
la
COLLECTIVITE
de
déclarer
une
déchèterie
et
tout
autre
point
d'enlèvement
(ateliers
techniques
par
exemple)
dans
les
conditions
de
l'article
3.2.
La
COLLECTIVITE
reconnaît
être
informée
des
conditions
d'enlèvement
qu'elle
accepte
et
reconnaît
que
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
puisse
refuser
de
faire
enlever
sa
collecte
séparée
si
après
échange
entre
les
deux
parties
du
présent
Contrat
et
mise
en
place
de
mesures
correctives
elle
ne
respecte
toujours
pas
les
conditions
visées
en
Annexe
2.
42.
Dispositions
relatives
à
la
collecte
séparée
La
COLLECTIVITE
s'engage
à
respecter
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
contenants
et/ou
la
mise
en
place
d'un
lieu
de
stockage
approprié
afin
de
protéger
des
intempéries
les
déchets
de
pneumatiques
et
veille
à
éviter
les
incidents
susceptibles
de
perturber
l'organisation
de
l'enlèvement
comme :
L'impossibilité
d'accéder
au
point
d'enlèvement,
La
dégradation
anormale
ou
le vol
des
contenants
mis
à
disposition
ou
l'utilisation
des
contenants
à d’autres
usages
que
la
collecte
des
déchets
de
pneumatiques,
La
dégradation
des
Déchets
de
pneumatiques
et
le
non-respect
des
conditions
de
collecte
ci-annexées,
Une
quantité
de
déchets
de
pneumatiques
inférieure
au
seuil
de
collecte
de
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT
précisés
à
l'annexe
1,
-
La
présence
de
tout
autre
déchet
dans
les
contenants,
Les
contenants
ne
sont
pas
la
propriété
de
la
COLLECTIVITE
;
elle
veille
à
leur
utilisation
dans
de
bonnes
conditions
et
devra
les
restituer
en
fin
de
contrat
selon
les
conditions
de
l'Annexe
1.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
organisera
les
changements
de
contenants.
4.3.
Dispositions
particulières
aux
déchets
de
pneumatiques
jantés
pour
les
véhicules
légers La
COLLECTIVITE
met
en
place
un
stockage
séparé,
voire
sur
un
lieu
distinct,
des
pneumatiques
jantés.
En
cas
de
stockage
sur
un
lieu
distinct,
la COLLECTIVITE
le déclarera
à
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
Si
la
collecte
des
pneus
jantés
se
fait
sur
un
lieu
distinct,
l'opérateur
de
collecte
doit
venir
collecter
dans
les
mêmes
conditions
qu'une
collecte
en
déchèterie.
Lors
de
l'enlèvement
du
contenant
de
collecte,
les
pneus
jantés
sont
enlevés
à
la main.
L'ECO-
ORGANISME
REFERENT
s'engage
à ce
que
son
prestataire
collecteur
prenne
tous
les déchets
disponibles
à
la
collecte
(y
compris
pneus
non
jantés
et
autres
pneus).
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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4.4.
Dispositions
particulières
aux
autres
déchets
de
pneumatiques
non
issus
des
ménages
(type
pneus
poids
lourd/pneus
agraires/tous
les
pneumatiques
en
provenance
d’un
site
destiné
aux
professionnels)
Ces
derniers
devront
être
isolés
et faire
l'objet
d’une
demande
d'enlèvement
spécifique
auprès
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
Les
conditions
de
l'enlèvement
de
ces
déchets
feront
l'objet
d'un
accord
spécifique
entre
la COLLECTIVITE
et l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
Ce
type
de
pneus
étant
repris
auprès
de
professionnels
éligibles
à
la collecte
gratuite
par
les
éco-
organismes,
il
est
demandé
aux
collectivités
de
ne
pas
accepter
de
collecter
ce
type
de
déchets
de
pneumatiques.
En
priorité,
la
COLLECTIVITE
oriente
ces
usagers
non
ménagers
vers
les
points
de
reprise
professionnels.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
fournira
à
la
COLLECTIVITE
une
liste
des
points
de
reprise
de
ces
pneus
sur
simple
demande.
Audits
et
contrôles
effectués
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
ou
son
représentant
effectueront
sur
tous
les
points
d'enlèvement
de
la
COLLECTIVITÉ
des
contrôles
programmés
après
validation
par
la
COLLECTIVITÉ. A
leur
issue,
un
rapport
sera
remis
à
la COLLECTIVITÉ
sous
forme
de
synthèse
récapitulative
(fiche
de
visite)
établie
de
manière
contradictoire
via
le
portail
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
Ce
dispositif
est
susceptible
d'évoluer
en
cours
de
contrat.
Dans
tous
les
cas,
la COLLECTIVITE
a
l'obligation
de
permettre
l'accès
à l'ECO-ORGANISME
REFERENT
ou
son
représentant
à
l'ensemble
de
ses
déchèteries,
points
d'enlèvement
mobiles,
installations,
documents
de
gestion
et
d'activité
relatifs
à
la
collecte
des
déchets
de
pneumatiques
usagés.
Suite
à
ces
contrôles,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
s'engage
à
transmettre
un
bilan
des
contrôles
effectués,
à charge
pour
la COLLECTIVITÉ
de
répondre
aux
divergences
constatées
dans
ce
bilan.
La
COLLECTIVITÉ
peut
demander
à
être
entendue
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT,
assistée
du
conseil
de
son
choix.
Lorsque
la
COLLECTIVITÉ
accepte
les
résultats
du
contrôle,
elle
prend
les
mesures
correctives
le cas
échéant.
À
défaut
de
transmission
du
plan
d'actions
correctif
ou
de
mise
en
œuvre
des
actions
correctives
prévues
par
ce
plan,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
peut
suspendre
les
enlèvements
jusqu'à
ce
que
ledit
plan
soit
remis
et
exécuté.
ARTICLE
- 5.
Régime
des
responsabilités
Les
Déchets
de
pneumatiques
issus
de
la
collecte
séparée
sont
sous
la
seule
responsabilité
de
la
COLLECTIVITE
jusqu'au
chargement
dans
le véhicule
de
transport
par
le
prestataire
de
lECO-ORGANISME
REFERENT
assurant
leur
enlèvement
au
point
indiqué
par
la
COLLECTIVITÉ. Les
déchets
de
pneumatiques
sont
sous
la
garde
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
à
compter
de
la
signature
du
bordereau
d'enlèvement
par
la
COLLECTIVITÉ,
dès
la
sortie
du
lieu
d'enlèvement.
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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ARTICLE
- 6.
Recours
à
des
tiers
La
COLLECTIVITE
reconnaît
et
accepte
que
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
pour
l'exécution
du
Contrat
fasse
appel
à
un
réseau
de
prestataires.
En
cas
de
recours
à
un
tiers
(par
exemple
son
opérateur
de
déchèterie),
la
COLLECTIVITE
s'engage
à faire
respecter
les
clauses
de
ce
contrat
par
ses
prestataires.
La
COLLECTIVITE
accepte
l'intervention
de
tiers
pour
le
compte
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
qui
s'engage
à faire
respecter
les
clauses
du
présent
Contrat
par
ses
prestataires.
ARTICLE
- 7.
Prise
d'effet,
durée
et
validité
du
Contrat
Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
jusqu'au
31
décembre
2029.
Le
contrat
ne
peut
être
renouvelé
tacitement
après
son
terme.
Le
présent
contrat
peut
prendre
automatiquement
fin
avant
son
terme
dans
les
conditions
ci-
après
mentionnées En
cas
de
retrait
ou
de
suspension
de
l'agrément
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
ou
de
l'organisme
coordonnateur ;
En
cas
de
défaillance
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT ;
En
cas
de
transfert
de
la
compétence
de
collecte
des
déchets
à
une
autre
COLLECTIVITÉ.
Les
conditions
de
poursuite
d'activité
sont
précisées
à
l’article
9 dudit
contrat.
ARTICLE
- 8.
Modification
du
Contrat
Le
présent
contrat
peut
être
modifié
en
cas
de
changement
des
obligations
réglementaires
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
La
COLLECTIVITÉ
sera
informée
de
ces
modifications
par
notification
;
elles
entreront
en
vigueur
un
mois
après
réception
de
la
notification
par
la
COLLECTIVITÉ. ARTICLE
- 9.
Suspension
et
résiliation
et
transfert
du
contrat
9.1.
L'inexécution
partielle
ou
totale
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
de
l'une
de
ses
obligations
contractuelles
peut
entraîner,
conformément
à
l'article
1229
du
Code
civil,
selon
son
stade
d'exécution,
la
résiliation
ou
la
résolution
du
contrat.
Seuls
les
manquements
graves
justifiés
pour
les
parties
ou
les
tiers
chargés
de
l'exécution
des
prestations,
dans
le
sens
de
l'application
de
la
force
majeure,
peuvent
donner
lieu
à
une
procédure
de
résiliation
sans
procédure
contradictoire.
La
résiliation
ou
la
résolution
interviendra
un
(1)
mois
après
une
mise
en
demeure,
précisant
le
manquement
allégué,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
sans
préjudice
du
paiement
d'éventuelles
pénalités
et
indemnités
en
réparation
du
préjudice.
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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9.2.
Par
ailleurs,
le
contrat
pourra
être
résilié,
à
tout
moment
de
son
exécution
et
sans
qu'aucune
indemnité
ni
engagement
ne
soit
dû,
dans
les
cas
suivants
:
-
En
application
de
l'article
10
:
en
cas
d'évènement
de
force
majeure
dont
les
conséquences
s'étalent
sur
une
durée
excédant
trois
(3)
mois
à
compter
de
sa
survenance.
-
En
cas
de
mise
en
redressement
judiciaire
ou
liquidation
judiciaire
de
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT,
sous
réserve
que
les
conditions
prévues
aux
articles
L 622-
13
et
L 641-11-1
du
code
de
commerce
soient
remplies.
-
En
cas
de
décision
administrative
ou
juridictionnelle
retirant,
annulant
ou
suspendant
les
autorisations
au
titre
de
la
règlementation
ICPE
ou
toutes
autres
autorisations
que
doivent
avoir
les
parties
et
prestataires
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
pour
assurer
la collecte
séparée
des
déchets
de
pneumatiques
et
le stockage
de
celle-ci
en
attendant
la
collecte
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
9.3.
En
cas
de
retrait
de
l'agrément
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l'organisme
coordonnateur
désignera
un
autre
ECO-ORGANISME
REFERENT
reprenant
le
contrat.
Afin
de
faciliter
les
opérations
de
transferts,
les
éco-organismes
signeront
tous
les
contrats
type
;
seul
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
désigné
par
l'organisme
coordonnateur
mettra
à
exécution
les
dispositions
du
contrat,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
s'engageant
à informer
la COLLECTIVITÉ
dans
les
plus
brefs
délais.
9.4.
En
cas
de
suspension
de
l'agrément,
le
contrat
sera
suspendu
autant
que
dure
cette
suspension,
l'ÉCO-ORGANISME
REFERENT
s'engageant
à informerla
COLLECTIVITE
dans
les
plus
brefs
délais.
Les
dispositions
relatives
au
transfert
d'éco-organisme
et
de
rôle
de
l'organisme
coordonnateur
décrite
au
9.3
s'appliquent
dans
ce
cas.
9.5.
Chaque
Partie
peut
à
tout
moment
résilier
unilatéralement
son
contrat
avec
un
préavis
minimum
de
trois
(3)
mois
sans
qu'aucune
indemnité
ne
lui
soit
réclamée.
Cette
résiliation
donne
lieu
à
la
reprise
sans
frais
des
matériels
mis
à
disposition
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
pour
la bonne
exécution
du
contrat.
9.6.
Dans
les
cas
de
résiliation
et
suspension
du
contrat
visés
aux
articles
9.3
et
9.4,
la
COLLECTIVITE
prend
immédiatement
contact
avec
l'organisme
coordonnateur
afin
de
permettre
la continuité
du
service.
9.7.
La
COLLECTIVITÉ
déclare
renoncer
à
faire
supporter
à
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
toute
conséquence
financière
pour
pallier
le
retrait
ou
la
suspension
d'agrément
de
l'ECO-ORGANISME.
En
outre,
la
COLLECTIVITÉ
renonce
à
formuler
une
quelconque
demande
d'indemnité
auprès
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
ARTICLE
- 10.
Force
majeure
Sera
considéré
comme
un
cas
de
force
majeure,
tout
fait
ou
circonstance
échappant
au
contrôle
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
imprévisible
ou
si
prévisible,
alors
inévitable
malgré
tous
les
efforts
raisonnables
possibles.
Sont
notamment
considérés
comme
cas
de
force
majeure
: épidémie,
pandémie,
guerre,
émeute
ou
révolution,
catastrophes
naturelles,
incendies,
explosions,
restrictions
gouvernementales,
arrêt
de
la
collecte
séparée
et
collecte
résultant
d'un
incendie
ou
d'une
injonction
de
l'administration
dans
le cas
où
les
parties
n'aient
pas
été
négligentes.
Contrat
type
pour
la gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
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: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
Est
notamment
exclu
des
cas
de
force
majeure
tout
évènement
n'en
ayant
pas
les
caractéristiques
légales
ou
jurisprudentielles.
Aucune
des
parties
ne
sera
responsable
et
ne
sera
réputée
avoir
manqué
à ses
obligations,
si
ce
manquement
est dû
à un
événement
de
force
majeure.
La
partie
empêchée
du
fait
de
la
survenance
d’un
tel
événement
en
informera
l’autre
partie
par
tout
moyen
écrit
(télécopie,
courriel)
et
confirmé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
dix
(10)
jours
à
compter
de
la
survenance
dudit
événement,
en
indiquant :
-
La
description
de
l'évènement
à
l'origine
de
la
mise
en
jeu
de
la
présente
clause,
-
Les
conséquences
prévisibles
de
cet
évènement
sur
l'exécution
des
obligations
contractuelles,
-
Les
mesures
que
la
partie
touchée
entend
prendre,
à
ses
frais,
pour
y mettre
fin
dans
les
plus
courts
délais,
-
La
durée
probable
de
la
suspension
de
l'exécution
de
ses
obligations.
La
force
majeure
suspend
pour
les
parties
l'exécution
des
obligations
réciproques
concernées.
La
partie
empêchée
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
d'un
manquement
ou
d’un
retard
dans
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles.
Toutefois,
la
partie
qui
invoque
la force
majeure
fera
tous
ses
meilleurs
efforts
pour
minimiser
ses
effets
sur
la bonne
exécution
du
présent
contrat.
Si
l'événement
de
force
majeure
se
prolonge
au-delà
d'une
durée
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
survenance
de
l'évènement,
chaque
partie
pourra :
-
Soit
déterminer
les
mesures
à
prendre
pendant
la
suspension
en
accord
avec
l'autre
partie,
-
Soit
résilier
ou
résoudre
le
présent
contrat
conformément
aux
dispositions
de
l’article
9.
En
cas
de
résiliation
en
application
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
chacune
des
parties
renonce
à tout
recours
envers
l'autre,
notamment
en
dommages
et
intérêts.
ARTICLE
- 11.
Élection
de
domicile
—
Notifications
-
Communications
écrites
Pour
l'exécution
du
contrat,
les
parties
font
élection
de
domicile
aux
adresses
respectives
mentionnées
en-tête
des
présentes.
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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12 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Pubié le
ECM
ID
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
ARTICLE
- 12.
Litige
et loi applicable
Le
contrat
est
régi
par
la
loi
française.
Dans
le
cas
d'un
litige
entre
la
COLLECTIVITE
et
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
concernant
l'exécution
du
contrat,
les
parties
pourront
saisir
l'avis
d'un
comité
composé
des
représentants
nationaux
des
collectivités
locales
et
des
représentants
de
tous
les
éco-
organismes
agréés.
En
cas
de
survenance
d'un
différend
entre
les
parties,
insusceptible
d'une
résolution
à
lamiable,
les
parties
conviennent
que
le
différend
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
auxquels
les
parties
font
attribution
de
juridiction
expresse
et
exclusive,
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
ou
appel
en
garantie,
et
même
dans
le
cadre
de
procédures
d'urgence
où
conservatoires,
en
référé
ou
par
voie
de
requête.
ARTICLE
- 13.
Conditions
relatives
à
la
contractualisation
13.1
Procédure
d'élaboration
du
contrat
pour
une
collectivité
dont
une
déchèterie
ou
un
point
d'enlèvement
est
déjà
pris
en
charge
par
l'un
des
éco-organismes
agréés.
Chaque
éco-organisme
adresse
aux
exécutifs
des
collectivités
dont
il a
déjà
la
charge
d'une
déchèterie
où
d'un
point
d'enlèvement
un
courrier
postal
l'informant
de
l'existence
du
contrat
type
pré-signé
par
les
3
éco-organismes.
Ce
courrier
précise
le
lien
de
téléchargement
du
contrat
pré-signé.
La
personne
habilitée
de
la
COLLECTIVITE
signe
le
contrat
avec
tous
les
éco-organismes
agréés
et
l'adresse
en
retour,
via
le
système
d'information
dédié
à
la
gestion
du
contrat
type,
à
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
qui
le
lui a envoyé.
La
conclusion
du
contrat
est
formalisée
par
la
signature
originale
d’une
version
imprimée
du
contrat
qui
fait
l'objet
d'une
numérisation
et d'un
téléchargement
sur
le système
d'information
dédié
à
la
gestion
du
contrat
type.
Le
téléchargement
du
contrat
type
signé
s'accompagne
de
la
communication
par
la
COLLECTIVITÉ
des
informations
précisées
au
13.3.
Si
l'ensemble
des
rubriques
du
Système
d'information
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
est
correctement
renseigné,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
informe
la
COLLECTIVITÉ
de
la date
de
prise
d'effet
du
contrat.
13.2
Procédure
d'élaboration
du
contrat
pour
une
collectivité
non
encore
collectée
par
un
éco-
organisme. Pour
répondre
à
l'obligation
de
l’article
R541-106
du
code
de
l'environnement
-
“fout
éco-
organisme
est
tenu
de
contracter,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
avec
toute
personne
qui
en
fait la demande,
dès
lors
qu'elle
accepte
les
clauses
du
contrat
type
établi en
application
de
l'article
R.
541-104
ou
de
l'article
R.
541-105”,
- chaque
éco-organisme
prévoit
sur
son
site
internet
l'information
de
l'existence
du
contrat
type
et
invite
la
COLLECTIVITE
à
saisir
l'organisme
coordonnateur
à
l'adresse
contact@cccp-asso.fr
pour
que
lui
soit
communiqué
le
contrat
type
pour
la
collecte
des
pneumatiques
usagés
et
la
désignation
d'un
ECO-
ORGANISME
REFERENT
qui
lui
proposera
la signature
du
contrat.
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
Page
13 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
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le
:
ID
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
13.3
Informations
administratives
de
la
COLLECTIVITE
Les
informations
administratives
suivantes
sont
transmise
par
la
COLLECTIVITÉ
à
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT
en
même
temps
que
la version
numérisée
du
contrat
signée.
-
Les
données
générales
de
la
COLLECTIVITE
: Statut,
nom
légal,
numéro
SIREN,
milieu
ADEME,
Président,
adresse
du
siège,
contact
de
courrier
électronique.
-
Le
périmètre
contractuel
de
la
COLLECTIVITE
identifié
aux
conditions
particulières
du
contrat :
identification
des
communes
et le cas
échéant
des
EPCI
de
collecte
dans
le périmètre
du
contrat
;
-
La
liste
des
déchèteries
concernés
par
le
contrat
: dénomination,
numéro
SINOE,
adresse,
horaires
d'ouverture ;
-
Les
contacts
de
ia COLLECTIVITE
pour
la
mise
en
œuvre
du
contrat,
et a
minima
le
signataire
du
contrat,
le
référent
administratif
et
le
ou
les
référents
techniques
du
compte
de
la COLLECTIVITE.
La
COLLECTIVITE
s'engage
à
informer
l'ECO-ORGANISME
REFERENT,
lorsqu'elles
surviennent,
de
toutes
les
mises
à jour
nécessaires
des
données
ci-dessus
énoncées.
ARTICLE
- 14.
Politique
relative
à la gestion
des
données
personnelles
Les
données
personnelles
des
détenteurs
seront
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé.
La
finalité
du
traitement
concerne
la
collecte
des
déchets
de
pneumatiques
de
leur
point
de
détention
vers
une
installation
de
tri et
leur
traçabilité
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
du
6
janvier
1978
dite
«
Loi
Informatique
et
Libertés
»
et
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données). Les
données
collectées
ne
seront
pas
communiquées
à
des
tiers,
sauf
sur
demande
du
ministère
de
l'environnement
ou
de
toute
autre
instance
gouvernementale
et,
seront
conservées
pendant
5 ans.
L'ECO-ORGANISME
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
titre
d'obligation
de
moyen
pour
assurer
la sécurité
et
la
confidentialité
des
données.
Chaque
demandeur
à
l'enregistrement
et
toute
personne
dont
les
données
personnelles
sont
recueillies
par
le
présent
formulaire
et
documents
joints
pourront
accéder
aux
données
les
concernant,
les
rectifier,
demander
leur
effacement
ou
exercer
leur
droit
à
la
limitation
du
traitement
de
leurs
données
et
pourront
également
retirer
à
tout
moment
leur
consentement
au
traitement
de
leurs
données
et
s’y
opposer.
Pour
exercer
lesdits
droits
ou
pour
toute
question
sur
le
traitement
des
données
dans
ce
dispositif,
vous
pouvez
envoyer
un
mail
à
l'une
des
adresses
suivantes
: contact@eo-frp.com
ou
contact@tyval.eco
ou
contact@aliapur.fr
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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préfecture
le
23/12/2025
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en
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le 23/12/2025
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ID
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
indiquer
la date
de
signature
par
la
COLLECTIVITÉ
Pour
la
COLLECTIVITÉ
Indiquer
le nom
de
la
collectivité
ou
de
l'EPCI
et
le
nom
et
qualité
du
signataire
Pour
ALIAPUR,
le directeur
général,
Mathieu
Chardin
perd Pour France
Recyclage
Pneumatiques,
le Président,
Bruno
Mazzacurati
Pour
TYVAL,
le directeur
général,
Laurent
Houvenaghel
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
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préfecture
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en
préfecture
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23/12/2025
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Es
1D
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
Liste
des
Annexes
|
Annexe
1:
Conditions
de
mise
à
disposition
de
contenants
et
équipements
de
protection
individuels Annexe
2 : Conditions
générales
d'enlèvement
des
déchets
de
pneumatiques
Annexe
3
: Soutiens
versés
aux
collectivités
locales
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
Page
16 Annexe
1
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
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en
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le
23/12/2025
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Conditions
générales
de
mise
à
disposition
de
contenant
et
équipements
de
protection
individuels
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
met
à
disposition
selon
les
conditions
générales
de
mise
à
disposition
suivantes
(ci-après
les
«
Conditions
générales
»),
un
ou
des
contenants
et
des
équipements
de
protection
individuelle,
limités
à
une
paire
de
gants
par
agent
et
par
an,
à
la demande
de
la
COLLECTIVITE
(ci-après
le
«
Matériel
»)
à
l'usage
exclusif
de
la
COLLECTIVITE
en
vue
de
la collecte
de
déchets
de
pneumatiques.
Les
présentes
Conditions
générales
s'appliquent
que
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
et
la
COLLECTIVITE
sont
désignés
séparément
par
la «
partie
» ou
ensemble
les
« parties
».
1
_- Obligations
de
l'ECO-ORGANISME
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
livre
à
titre
gratuit
le
matériel
dans
les
lieux
de
collecte
séparée
ou
peut
mettre
en
place
une
reprise
mobile
gérée
par
la
COLLECTIVITE
dans
les
conditions
énoncées
à
l'article
3.
Le
choix
de
la
taille
du
Contenant
reste
à
la
discrétion
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
mais
doit
être
compatible
avec
l'organisation
du
point
d'enlèvement
et
permettre
une
collecte
efficace
par
la
COLLECTIVITE.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
devra
livrer k
matériel
conforme
à
son
usage
et
en
assurera
sa
maintenance.
En
cas
de
défaut
du
matériel
livré,
la COLLECTIVITE
eninforme
l'éco-organisme
et
léco-organisme
s'engage
à
résoudre
le
problème
sous
sept
(7) jours
calendaires.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
garantit
à
la
COLLECTIVITÉ
territoriale
une
jouissance
paisible
du
matériel.
2
_-Obligations
de
la COLLECTIVITE
La
COLLECTIVITÉ
s'engage
à
prendre
livraison
du
matériel
dans
l'état
où
il se
trouve
au
moment
de
la
livraison.
La
COLLECTIVITE
s'interdit,
s’il y
a
lieu,
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
d'apporter
une
quelconque
modification
au
matériel.
Sauf
autorisation
expresse
et
préalable
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT,
il est
interdit
à
la
COLLECTIVITE
de
faire
un
usage
du
matériel
autre
que
celui
destiné
à
stocker
les
déchets
de
pneumatiques
résultant
de
sa
collecte
séparée
et
d'affecter
le
matériel
à d'autres
lieux,
sous
peine
de
résiliation
anticipée
de
sa
mise
à
disposition
par
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT.
La
COLLECTIVITÉ
s'engage
à
respecter
les
conditions
de
collecte
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
ce
dont
une
copie
a
été
remise
à
la
COLLECTIVITÉ. La
COLLECTIVITE
s’'interdit
de
céder
le
contrat
de
mise
à
disposition
ou
le
matériel,
de
le
sous-
louer,
ou
le
donner
en
gage,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive.
La
COLLECTIVITÉ
s'engage
à
supporter
seule
toutes
les
dépenses
nécessaires
afin
de
maintenir
le
matériel
en
état
d'usage
et
dans
l'état
où
il se
trouvait
au
moment
de
la
livraison.
3
_- Garde
et
conservation
du
matériel
La
COLLECTIVITE
a
la
garde
exclusive
du
matériel
pendant
toute
la
durée
de
sa
mise
à
disposition
et
doit
en
assurer
sa
conservation.
Le
transfert
des
risques
s'opère
au
moment
de
la
livraison
par
la
signature
du
PV
d'installation
/
livraison
du
matériel.
La
COLLECTIVITE
sera
tenue
responsable
de
toute
détérioration
autre
que
celle
issue
d'un
usage
normal
ou
vétusté
et
procédera,
à
ses
frais,
à
toute
remise
en
état
au
moment
de
la
restitution
à
la fin
de
la
mise
à
disposition.
La
COLLECTIVITE
sera
tenue
de
la
perte
ou
destruction
partielle
du
matériel
misà
disposition,
non
causée
par
un
défaut
affectant
ledit
matériel
dans
les
conditions
de
l’article
1891
du
Code
civil,
et
même
si
cette
perte
relève
d'un
cas
fortuit
ou
force
majeure
et
s'acquittera
envers
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT
d'une
indemnité
compensatrice
et
forfaitaire
fixée,
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
à
la
valeur
nette
comptable
du
matériel.
Sile
matériel
se
détériore
par
son
seul
usage,
sans
aucune
faute
de
la
COLLECTIVITÉ,
cette
dernière
ne
sera
pas
tenue
responsable
de
cette
détérioration.
La
COLLECTIVITÉ
autorise
et
s'engage
à
laisser
intervenir
un
éventuel
tiers
dument
autorisé
par 17 l'ECO-ORGANISME
REFERENT
pour
exercer
un
contrôle
ou
une
maintenance
sur
le
matériel.
Toutes
les
réparations
que
ferait
la
collectivité
par
elle-même
ne
seront
pas
remboursées
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT. 4
- Obligation
de
sécurité
La
COLLECTIVITÉ
assurera
la
sécurité
de
son
personnel
ainsi
que
la sécurité
du
site
où
est situé
le
matériel
par
tous
moyens
afin
d'éviter
tout
dommage,
détérioration
du
matériel
de
collecte.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
ne
peut
être
tenu
en
aucun
cas
responsable
d'un
dommage
corporel
ou
matériel
résultant
de
la
présence
ou
de
l'utilisation
du
matériel
(hors
utilisation
par
l'opérateur
de
collecte).
I est
remis
au
collecteur
une
protocole
de
sécurité
pour
toute
intervention
sur
le
site
de
la
COLLECTIVITE.
5
-Assurances
La
COLLECTIVITE
s'engage
à
vérifier
que
les
assurances
dont
elle
dispose
(si
elle
n'est
pas
son
propre
assureur)
couvrent
les
éventuels
dommages
que
pourraient
subir
les
contenants
mis
à disposition
ainsi
que
sa
responsabilité
civile
envers
tous
tiers.
6
_- Durée
de
la mise
à
disposition
Le
contrat
de
mise
à
disposition
du
matériel
est
conclu
pour
la
durée
d'usage
du
matériel
par
la
COLLECTIVITE
sauf
application
des
cas
de
résiliation
anticipée
ci-après.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
ÉTECAI
Publié le 1D
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
Z
- Responsabilité
— Résiliation
Le
contrat
peut
être
résilié
par
l’une
des
parties
en
cas
de
non-respect
par
l'autre
partie
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations
visées
aux
conditions
générales,
après
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à
la
partie
défaillante,
restée
infructueuse
pendant
un
(1)
mois.
8
-Restitution
du
matériel
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
mise
à
disposition
ou
au
terme
de
l'usage
du
matériel
par
la
COLLECTIVITÉ,
le
matériel
devra
être
restitué
à
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
Un
procès-verbal
de
restitution
sur
l’état
du
matériel
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
Parties
à
la
date
de
restitution.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
se
réserve
le
droit
de
facturer
les
éventuels
frais de
remise
en
état et de facturer tout
ou
partie
du
matériel
non
restitué
du
coût
desdits
frais
ou
coûts
d'acquisition
du
matériel.
Cette
clause
ne
concerne
ni
les
EPI
(gants),
ni
les
bâches. 9
- Dispositions
générales
Le
contrat
de
mise
à
disposition
du
matériel
est
formé
dès
la
signature
des
présentes
conditions
générales
par
la
COLLECTIVITÉ
ou
dès
la
signature
de
tout
autre
contrat
entre
l'ECO-
ORGANISME
et
celle-ci
incluant
une
mise
à
disposition
du
matériel
par
l'ECO-ORGANISME
REFERENT.
18 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Pubié le
ETS
ID
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
Annexe
2
Conditions
Générales
d'enlèvement
des
déchets
de
pneumatiques
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
a
été
agréé
par
arrêté
du
Ministre
de
la
transition
écologique
en
date
du
27
décembre
2023
en
qualité
d'éco-
organisme
de
la
filière
de
la
responsabilité
élargie
du
producteur
des
pneumatiques
pour
répondre
aux
exigences
et
objectifs
du
cahier
des
charges
annexé
à l'arrêté
du
27 juin
2023.
Il a
une
mission
d'intérêt
général
consistant
en
la
collecte,
le
tri,
le
traitement,
le
recyclage,
la
valorisation
des
déchets
de
pneumatiques.
Afin
d'assurer
l'enlèvement
séparé
des
déchets
de
pneumatiques
sur
le
territoire
national
français,
l'ECO-ORGANISME
REFERENT
fait
appel
à
un
réseau
de
prestataires
collecteurs
enregistrés
auprès
de
lui
(ci-après
«
collecteur
»)
ayant
pour
mission
l'enlèvement
auprès
des
collectivités
(ci-après
« détenteur
»),
des
déchets
de
pneumatiques,
leur
regroupement,
leur
tri et
leur
transport
jusqu'aux
installations
de
traitement. Le
détenteur
bénéficie
d'une
reprise
de
ses
déchets
de
pneumatiques
à
titre
gratuit
par
un
collecteur
enregistré
auprès
de
l'ECO-
ORGANISME
REFERENT
(ci-après
« enlèvement
»)
pour
autant
que
les
déchets
de
pneumatiques
en
sa
possession
respectent
les
présentes
conditions
générales
de
collecte
(ci-
après
«
conditions
générales
de
la collecte
»).
1.
Nature
des
déchets
de
pneumatiques
pouvant
faire
l’objet
d’un
enlèvement
séparé
:
La
nature
des
déchets
de
pneumatiques
pouvant
faire
l'objet
d'un
enlèvement
séparé
est
défini
dans
le corps
du
contrat.
2.
Remise
des
déchets
de
pneumatiques
:
Le
détenteur
s'engage
à
remettre
au
collecteur
la
totalité
des
pneumatiques
usagés,
quel
que
soit
leur
état
mais
non
mélangés
avec
d'autres
déchets,
qu'ils
soient
réutilisables
ou
non-
réutilisables.
Il
n'appartient
pas
au
détenteur
d'effectuer
un
tri
préalable
sauf
pour
trier
les
pneus
pouvant
faire
l'objet
d'une
collecte
conformément
aux
articles
1
et 3.
En
vertu
de
l'article
R
543-138
du
Code
de
l'environnement : «
Il est
interdit
:
1°
D'abandonner,
de
déposer
dans
le
milieu
naturel
ou
de
brûler
à
fair
libre
des
pneumatiques, 2° De
réceptionner
des
déchets
de pneumatiques
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
et
dans
les
installations
d'incinération
sans
valorisation
énergétique
de
déchets,
3° De
réceptionner
des
déchets
de pneumatiques
dans
les
exploitations
agricoles
».
3.
Le
rangement :
Le
Détenteur
s'engage
à
mettre
à
disposition
les
déchets
de
pneumatiques
séparés
et
par
catégories
de
pneumatiques
de
la
manière
suivante
:
-_
Véhicules
légers
et
motos
(catégorie
: À
et
E)
pneus
déjantés
;
Pneus
jantés
(catégorie
: À)
:
Autres
pneus
(PL,
agraires….).
4.
Le
stockage :
Le
Détenteur
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
utiles
et
nécessaires
pour
préserver
le
potentiel
de
réutilisation,
recyclage
et
valorisation
des
déchets
de
pneumatiques
stockés
en
attendant
leur
enlèvement
séparé
par
un
collecteur. Les
déchets
de
pneumatiques
ne
doivent
pas
être
remplis
d'eau
et/ou
de
tout
autre
déchet
souillant
la nature
du
pneus
(pierre
/ objet
métallique
/ huile
{
hydrocarbure).
Une
bâche
de
protection
sera
fournie
gracieusement
par
l'ECO-ORGANISME
sur
simple
demande
du
détenteur,
dans
la
limite
maximum
d'1
(une)
par
an.
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
1,
I
et
III
19 L’accessibilité
du
lieu
de
stockage
des
déchets
de
pneumatiques
:
Le
type
du
véhicule
de
collecte
doit
être
adapté
au
lieu
de
collecte
sur
la
déchèterie
(haut
de
quaïi/bas
de
quai)
et
conforme
aux
règles
de
sécurité
de
la COLLECTIVITE.
Cette
accessibilité
garantit
l'efficacité,
la
rapidité
de
l'enlèvement
et
assure
la
sécurité
du
collecteur.
5.
L’Enlèvement :
Ilexiste
trois (3) types
d'enlèvement
séparé
: un
enlèvement
séparé
programmé,
un
enlèvement
séparé
manuel,
un
enlèvement
séparé
mécanisé
en
fonction
du
tonnage
des
déchets
de
pneumatiques
à
collecter.
Si
un
enlèvement
séparé
programmé
n'a
pas
été
mis
en
place,
l'enlèvement
se
fera
soit
de
manière
manuelle
ou
mécanisée
en
fonction
des
quantités
de
déchets
de
pneumatiques
à
collecter
en
accord
avec
l'article
3.1
du
présent
contrat. Dans
tous
les
cas,
le
détenteur
s'engage
à
respecter
les
personnels
et
matériels
du
collecteur. Dans
le cadre
d'un
enlèvement
séparé
manuel,
le
collecteur
charge
les
pneus
collectés
par
le
détenteur
dans
son
véhicule
de
transport.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
propose
un
contenant
adapté
permettant
de
bénéficier
d'une
collecte
rapide
tout
en
respectant
les
présentes
conditions
générales
de
la
collecte.
Dans
ce
cas,
le
détenteur
est
invité
à
se
rapprocher
de
l'ECO-
ORGANISME.
6.
Traçabilité
:
Quel
que
soit
le
type
d'enlèvement
séparé
(programmé,
manuel,
mécanisé),
le
détenteur
doit
saisir
une
demande
d'enlèvement
en
ligne
sur
le
site
de
l'ECO-ORGANISME
REFERENT,
Le
détenteur
atteste
que
l'enlèvement
des
déchets
de
pneumatiques
sur
son
site
a
bien
eu
lieu
par
une
signature
dématérialisée
d'un
bon
de
collecte.
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID
: 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
7.
Difficulté :
Dans
le
cas
où
le détenteur
a
connaissance
que
son
stock
de
déchets
de
pneumatiques
ne
respecte
pas
les
présentes
conditions
générales
d'enlèvement,
il
en
informe
le
collecteur
afin
de
trouver
une
solution
adaptée
dans
les
plus
brefs
délais.
8.
Politique
relative
à
la
gestion
des
données
ersonnelles Les
données
personnelles
des
détenteurs
seront
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé.
La
finalité
du
traitement
concerne
la
collecte
des
déchets
de
pneumatiques
de
leur
point
de
détention
vers
une
installation
de
tri
et
leur
traçabilité
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
du
6
janvier
1978
dite
«
Loi
Informatique
et
Libertés
»
et
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données).
Les
données
collectées
ne
seront
pas
communiquées
à
des
tiers,
sauf
dans
les
cas
prévus
par
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
et,
seront
conservées
pendant
5 ans.
L'ECO-ORGANISME
REFERENT
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
titre
d'obligation
de
moyen
pour
assurer
la
sécurité
et
la
confidentialité
des
données.
Chaque
demandeur
à
l'enregistrement
et
toute
personne
dont
les
données
personnelles
sont
recueillies
par
le
présent
formulaire
et
documents
joints
pourront
accéder
aux
données
les
concernant,
les
rectifier,
demander
leur
effacement
ou
exercer
leur
droit
à
la
limitation
du
traitement
de
leurs
données
et
pourront
également
retirer
à tout
moment
leur
consentement
au
traitement
de
leurs
données
et
s'y
opposer.
Pour
exercer
lesdits
droits
ou
pour
toute
question
sur
le
traitement
des
données
dans
cedispositif,
vous
pouvez
envoyer
un
mail
à
l'une
des
adresses
suivantes
:
contact@eo-frp.com
ou
contact@tyval.eco
ou
contact@aliapur.fr
Annexe
3
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
I, Il et
III Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
pps
Publiée ID : 071-200069698-20251218-ERD952025-DE
BARÈME
DE
CONTRIBUTION
À
LA
PRISE
EN
CHARGE
DES
COÛTS
DES
OPÉRATIONS
DE
COLLECTE
DE
LA
COLLECTIVITÉ
1-
Le
soutien
à
la prise
en
charge
par
l'éco-
organisme
référent des
coûts
des
opérations
de
collecte
de
la
COLLECTIVITÉ
s'établit
comme
suit: Libellé
Montant
|
Unité
Soutien
variable
à
l'enlèvement
séparé
10
€fonne
2
-
Conformément
au
paragraphe
34
de
l'arrêté
portant
cahier
des
charges
des
éco-
organismes,
le
montant
des
soutiens
financiers
sera
majoré
pour
les
collectivités
d'outre-mer. 3
-
Les
soutiens
financiers
à
l'enlèvement
séparé
des
déchets
de
pneumatiques,
tels
que
détaillés
ci-dessus,
font
l'objet
de
révisions
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
conditions
économiques
de
la collecte
et
du
traitement
des
déchets
sur
la
durée
du
Contrat
selon
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
l'Insee.
La
méthode
de
calcul
de
la
révision
est
une
règle
de
trois.
Nouveau
montant
=
montant
initial
X
IPC
à
la
date
de
la
revalorisation
rapporté
à
l'IPC
de
base.
Les
révisions
de
soutiens
seront
calculées
chaque
année
en
prenant
en
compte
les
valeurs
d'indices
de
référence
publiées
à
la
date
de
la
révision,
par
rapport
à
l'indice
d'origine
de
l'année
2025.
4
- Conformément
au
courrier
du
directeur
général
de
la
protection
des
risques
du
2
décembre
2024
notifiant
l'agrément
de
l'organisme
coordonnateur
des
éco
organismes
de
la
filière
pneumatique,
‘i
conviendra,
le
cas
échéant,
de
réviser
le
montant
de
ce
soutien
financier
au
regard
des
résultats
de
l'étude
de
l'Ademe
sur
les
coûts
de
prise
en
charges
des
flux
de
déchets
relevant
des
filières
à
REP
en
déchetterie
dont
la
finalisation
est
prévue
en
2025”
Contrat
type
pour
la
gestion
des
déchets
de
pneumatiques
auprès
des
collectivités
locales
&
annexes
|,
Il et
11!
21 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
pubiéle
23.
À2.
25
EM
ID
: 071-200069698-20251218-ERD962025-D4
Délibération
n°2025/96
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône-et-Loire)
VTE
DEG
SP
=
©}
ts
A
are
È [e) oO
SEANCE Du JEUDI 18 DECEMBRE 2025
Let)
VAE
LAS,
2
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le Jeudi
18
Décembre
à dix-huit
heures
trente,
les membres
du
Conseil
Ê
5m
&
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
6ntrté
à
la
salle
polyvalente
de
Monibellet.
Date
de
convocation
: 11
Décembre
2025
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille}
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
{Clessé)
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Monibellet)
M.
DUMONT
Christian
{Clessé)
M.
DUMONT
Marc
(Saint-Albain)
M.
FARAMA
Julien
(Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus)
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet}
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
PERRET
Guy
(Plottes)
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon)
M.
PET
Gilles
(Ozenay)
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus)
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
{Tournus)
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
(Bissy
la
Mâconnaise) Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)
M.VIROT
Martin
[la
Chapelle
sous
Brancion)
M.
IOOS
Xavier
{Préty)
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint-Gengoux
de
Scissé)
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus)
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
M.
PIN
Jean-
Paul
M.VARIN
René
(Tournus)
pouvoir
à
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
CURTIL
Sébastien
{[Uchizy)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon)
M.
PRECHEUR
Bernard
{Toumus)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy}
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
Excusés:
M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars),
M.
DESROCHES
Patrick
{Viré),
M.
GALEA
Guy
(Lugny),
M.
GOURLAND
Philippe
{(Lugny},
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus)
Absents
:
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy)},
Mme
CHENAVAS
Françoise
[Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
{Royer},
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly-Lès-Brancion)
Secrétaire
de
séance
: M.
PERRET
Guy
(Plottes)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41
OBJET:_
APPLICATION
_D'UNE
_REDEVANCE
SPÉCIALE
POUR
LES
ÉTABLISSEMENTS
NON-ASSUJETTIS
A
LA
TEOM
POUR
LA
COLLECTE
DES
DECHETS
RECYCLABLES
UNIQUEMENT
Conseillers
présents
ou
représentés
: 31
Votants
: 31 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20251218-ERD962025-DE
La
redevance
spéciale
pour
les
déchets
ménagers
produits
par
les
professionnels
est
obligatoire
depuis
1993
pour
les
collectivités
qui
n’ont
pas
institué
la
redevance
générale
(loi
n°92-646
du
13
juillet
1992).
Jusqu'à
la
loi
de
finances
rectificative
en
2015,
lorsqu'une
collectivité
finançait
le
service
public
de
gestion
des
déchets
par
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM),
et
lorsqu'elle
gérait
les
déchets
assimilés,
elle
devait
impérativement
instaurer
une
redevance
spéciale
pour
le financement
de
cette
activité,
redevance
proportionnelle
au service
rendu
(art.
L. 2333-78
du
Code
général
des
collectivités territoriales).
Toutefois,
cette
loi de
2015
a rendu
la redevance
spéciale
facultative
en
ouvrant
la possibilité
pour
les collectivités
territoriales
de
financer
la gestion
des
déchets
assimilés
par
la TEOM.
Pour
rappel,
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Tournugeois,
la
redevance
spéciale
a
été
instaurée
et est
appliquée
depuis
2004.
Pour
le cas
où
l'établissement
n’est
pas
soumis
à la TEOM,
la Redevance
Spéciale
(RS)
s'applique
à partir d’un
volume
seuil
prédéfini
pour
la collecte
des
ordures
ménagères
et assimilés.
Les
règles
de
la redevance
spéciale
ont
été
redéfinies
récemment
selon
la délibération
n°2024/112.
Toutefois,
certains
établissements
qui
ne
sont
pas
donc
pas
assujettis
à
la
TEOM
et
qui
ne
produisent
pas
d’ordures
ménagères
et assimilés
ou
qui font
appel
à un
prestataire
extérieur
pour
la collecte
peuvent
toujours
bénéficier
de
la
collecte
de
leurs
déchets
recyclables
(notamment
cartons,
emballages,
papiers)
par
le service
public
de
gestion
des
déchets.
Il est
donc
proposé
d'instaurer
une
redevance
spéciale
annuelle
sur
la collecte
des
déchets
recyclables.
Cette
collecte
s’effectuera
une
fois
par
quinzaine
pour
le(s)
bac{s)
de
tri
(C
0.5)
comme
pour
les
autres
usagers
avec
un
tarif
de
60
€ TTC
/ collecte
(tarif défini
à partir
de
la
matrice
des
coûts
applicable
en
année
N
sur
les
coûts
de
l’année
N-1
et
qui
sera
réactualisé
chaque
année
par
délibération).
Si
toutefois
le
producteur
de
déchets
souhaite
une
collecte
supplémentaire :
-
Application
d’un
tarif
collecte/transport
de
60
€ TTC
pour
chaque
collecte
supplémentaire
;
-
Pas
plus
de
deux
collectes
par
semaine
(C2
max).
e
Exemple
pour
un
établissement
avec
une
collecte
d’un/de
bac({s)
de
tri
par
quinzaine
: 26
semaines
*
60
€ TTC=
1 560
€ TTC.
e
Exemple
pour
un
établissement
avec
une
collecte
d’un/de
bac(s)
de
tri
par
semaine
: 52
semaines
* 60
€
TTC
= 3
120
€ TTC.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
de
valider
la
mise
en
place
d’une
redevance
spéciale
pour
la collecte
des
déchets
recyclables
des
collectivtés
publiques
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
TEOM
et
qui
ne
produisent
pas
d’ordures
ménagères
et
assimilés
ou
qui
font
appel
un
prestataire
extérieur
pour
ce
flux
de
déchets,
-
d'appliquer
le
tarif
de
60
€
TTC
par
collecte
(tarif
défini
à
partir
de
la
matrice
des
coûts
applicable
en
année
N
sur
les
coûts
de
l’année
N-1
et
qui
sera
réactualisé
chaque
année
par
délibération)
avec
un
maximum
de
2 collectes
par
semaine.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
R4
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publiée
93
12.25
Em
ID
: 071-200069698-20251218-ERD972025-DE
|
Délibération
n°2025/97
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
,<-
7 x
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
PE
te
DE
LA
y
SEANCE Du JEUDI 18 DECEMBRE 2025
LE
Se)
A TE
OM
CT?
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le Jeudi
18
Décembre
à dix-huit
heures
trente,
les membres
du
Conseil
dé Commu sl
té
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se sôñt
réUñ*
la
salle
polyvalente
de
Montbellet.
Date
de
convocation
: 11
Décembre
2025
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
PERRET
Guy
(Plottes)
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{Montbellet}
M.
DUMONT
Christian
{(Clessé)
M.
DUMONT
Marc
{Saint-Albain}
M.
FARAMA
Julien
(Tournus)
M.
PIN
Jean-Paul
{(Tournus)
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
{(Tournus}
M.
SANGOY
Marc
(Bissy
la
Mâconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
(Bissy
la
Mâconnaise) Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost)
M.VIROT
Martin
(la
Chapelle
sous
Brancion)
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet)
M.
IOOS
Xavier
(Préty)
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint-Gengoux
de
Scissé)
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus)
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
pouvoir
à
M.
PIN
Jean-
Paul
M.VARIN
René
(Tournus)
pouvoir
à
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
PERRUSSET
Henri
(Farges
les
Mâcon)
M.
PRECHEUR
Bernard
{Tournus}
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus})
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
Excusés
: M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars},
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré),
M.
GALEA
Guy
{Lugny},
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus)
Absents :
M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy),
Mme
CHENAVAS
Françoise
(Tournus),
Mme
GABRELLE
Catherine
{Royer},
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly-Lès-Brancion)
Secrétaire
de
séance
: M.
PERRET
Guy
{Plottes)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire :
41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 31
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 31
OBJET:___ ATTRIBUTION
__
DU
MARCHE
___ TRANSPORT
DU __
FLUX
MULTIMATERIAUX
EMBALLAGES
ET
JOURNAUX
MAGAZINES Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2025
Publié
le
ES
ID
: 071-200069698-20251218-ERD972025-DE
Une
mise
en
concurrence
a
été
lancée
le
29
Septembre
2025
sur
le
J.A.L
ainsi
que
sur
la
plate-forme
« e-
marchéspublics.com
» pour
le
marché
« Transport
du
flux
multimatériaux
emballages
et journaux
magazines
».
Cette
procédure
s’est
inscrite
dans
le cadre
d’un
appel
d'offres
d’un
montant
estimé
à 276
000
€
HT,
pour
un
contrat
d’une
durée
maximum
de
2 ans.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était fixée
au
03/11/2025
à 12h00.
8 dossiers
ont
été téléchargés
et 2 offres
ont
été
remises
dans
les délais.
Aucune
offre
n’a été
reçue
hors
délais.
Conformément
au
cahier
des
charges,
cette
prestation
comprend
le transport
du
flux
détaillé
ci-dessus,
depuis
le
quai
de
transfert
situé
à Tournus,
jusqu’au
centre
de
tri
de
Torcy.
La Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
s’est
réunie
-
Le
6 Novembre
à 10
h pour
l'ouverture
des
plis,
-
Le
14
Novembre
à
14h
pour
l'attribution
du
marché.
A
l'issue
de
l’analyse
approfondie
de
cette
offre,
conformément
aux
critères
de
jugement
des
offres
(offre
économiquement
la
plus
avantageuse
appréciée
en
fonction
des
critères
pondérés:
prix
des
prestations
: 50
%
et
valeur
technique
: 50
%),
la CAO
a décidé
d’attribuer
le marché
à l’entreprise
PRAXY
Développement
—
Zone
Industrielle
Sud
- 135
rue
Lavoisier
à
MACON
qui
propose
la
prestation
au
prix
de
95
€ HT
la tonne
soit un
montant
estimé
à 209
000
€ HT
sur
la durée
totale
du
marché.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d’autoriser
le
Président
à
signer
le
marché
«
Transport
du
flux
multimatériaux
emballages et
journaux
magazines
» qui
débutera
le
1°
Janvier
2026
pour
une
durée
maximale
de
2
ans
avec
l’entreprise
PRAXY
Développement
(Mâcon)
pour
un
montant
de
95
€
HT
la tonne.
Le
secrétaire
de
séance
GUY
PERRET
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et
jour
que
ci-dessus.
Le
Président
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
RA
Pour
extrait
conforme.