unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 18.12.25

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 18.12.25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 18.12.25)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, 1/18

SEANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le Jeudi 18 Décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté,

dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la

salle polyvalente de Montbellet.

Date de convocation : 11 Décembre 2025

M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille) M. PERRE Paul (Chardonnay)

M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé) M. PERRET Guy (Plottes)

Mme CLEMENT Patricia (Fleurville) M. PERRUSSET Henri (Farges-lès-Mâcon)

Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet) M. PETIT Gilles (Ozenay)

M. DUMONT Christian (Clessé) M. PIN Jean-Paul (Tournus)

M. DUMONT Marc (Saint-Albain) Mme POTHIER Josette (La Truchère)

M. FARAMA Julien (Tournus) M. RAGUET Patrice (Grevilly)

Mme GARDIN Prisca (Tournus) M. RAVOT Christophe (Tournus)

Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet) Mme SAINT-HILARY Gaëlle (Tournus)

M. IOOS Xavier (Préty) M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise) représenté par M. SURGOT Freddy (Bissy la Mâconnaise)

M. JAILLET Stéphane (Saint-Gengoux de Scissé) Mme SIMOULIN Christine (Tournus)

Mme LEFRONT Anne (Tournus) M. THIELLAND Gérard (Lacrost)

Mme PAGEAUD Line (Tournus) : arrivée à 18 h 45

avant le vote du point 2

M. VEAU Bertrand (Tournus)arrivé à 19 h 05 avant le vote

du point 9

M.VIROT Martin (la Chapelle sous Brancion)

Excusés ayant donné pouvoir :

M. COLIN Gérard (Tournus) pouvoir à M. PIN Jean-

Paul

M.VARIN René (Tournus) pouvoir à SIMOULIN

Christine (Tournus)

M. CURTIL Sébastien (Uchizy) pouvoir à M.

PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon)

M. PRECHEUR Bernard (Tournus) pouvoir à M. RAVOT

Christophe (Tournus)

M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy) pouvoir à M.

PERRE Paul (Chardonnay)

Excusés : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. DESROCHES Patrick (Viré) arrivé à 19 h 30, M. GALEA Guy (Lugny), M.

GOURLAND Philippe (Lugny), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré),

Absents : M. CHARNAY Dominique (Burgy), Mme CHENAVAS Françoise (Tournus), Mme GABRELLE Catherine (Royer), M. TALMEY Patrick (Martailly-Lès-Brancion)

Le Président accueille les conseillers et donne la parole à Mme Drevet qui explique que les derniers chiffres

insee relatifs à la population de Montbellet sont à la hausse, la commune compte 887 habitants. Parmi les

travaux en cours, Mme Drevet cite la rénovation de la Mairie (isolation, création d’un logement et renovation

d’un second), réfection des façades de la Chapelle des Arts et travaux du clocher, qui sera découvert et recouvert

en lave.

L’année 2026 sera marquée par le 100è anniversaire de l’arrivée de l’électricité à Montbellet (information

transmise par un habitant de la Commune).

Mme Drevet rappelle que Montbellet est jumelée avec trois autres « Saint Oyen » qui se situent en Italie, en

Suisse et en Savoie.2/18

Une nouvelle association s’intéressant à l’art a vu le jour sur la Commune, il s’agit de la 3è qui oeuvrent pour

cette thématique mise en avant dans le bulletin annuel de la commune 2025.

M. Guy PERRET est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil du 20 Novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Finances

Rapporteur : Guy PERRET

1. Ouverture des crédits d’investissement 2026

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans le cas où le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Afin de permettre une continuité dans l’activité des services, il est proposé au conseil communautaire d’appliquer

les dispositions prévues par la réglementation concernant les dépenses d’investissement, selon les montants

définis ci-dessous.3/18

La répartition par chapitre est donnée à titre indicatif, étant toutefois précisé que le montant par chapitre pourra

varier dès lors que l’utilisation des crédits ne dépasse pas le total autorisé.

Il est également précisé que les crédits utilisés devront être inscrits au budget 2026.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés

- d’approuver l’ouverture des crédits d’investissement au budget 2026 du budget principal, telle que pré- sentée ci-dessous,

- d’approuver l’ouverture des crédits d’investissement au budget 2026 du budget annexe pépinière, telle que présenté ci-dessous,

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents au présent rapport.

2. Décision modificative n°1 Budget Principal

Dans le cadre de l’exécution du budget 2025, il est nécessaire de procéder à certains ajustements, présentés ci-

dessous.

BUDGET PRINCIPAL

Section Sens Chapitre Compte Budgété DM Nouveau budgété

Fonctionnement Dépense

011 – Charges à

caractère

général

6288 – autres

services

extérieurs

36 394,00 € -7 000,00 € 29 394,00 €

Fonctionnement Dépense

65 - Autres

charges de

gestion

courante

65742 –

subventions de

fonctionnement

aux entreprises

5 000,00 € +7 000,00 € 12 000,00 €

Cet ajout de 7 000 € correspond à la sollicitation de l’Etat à participer à la mise en place d’un fonds pour l’emploi.

Cette même somme est demandée aux EPCI voisines (MBA et Le Clunisois).

Section Sens Chapitre Compte Budgété DM Nouveau budgété

Investissement Recette 024 – Produits des

cessions

d’immobilisations

024 0,00 € +73 374,00€ 73 374,00€4/18

Ces éléments correspondent à la vente de la parcelle AV 280.282.363.367 (0ha 34a 94ca) pour un montant de

73 374 € au chapitre 024 afin de neutraliser l’effet de la recette exceptionnelle sur l’épargne brute.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2025 pour le budget principal, telle que présentée ci-dessus,

d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents au présent rapport.

3. Décision modificative budgets annexes

Dans le cadre de l’exécution du budget 2025, il est nécessaire de procéder à certains ajustements, présentés ci-

dessous.

BUDGET ZA DE L’ECARLATTE :5/18

Le dépassement sur le chapitre 011 nécessite une régularisation au niveau des stocks.

BUDGET ZI DE LACROST :6/18

La non-réalisation de ventes de terrains nécessite un ajustement au niveau des recettes et un prévisionnel au

niveau de l’emprunt plus important en parallèle.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2025 pour les budgets annexes, telle que présen- tée ci-dessus,

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents au présent rapport.

Environnement7/18

Rapporteur : Gaëlle SAINT HILARY

4. Renouvellement du contrat avec l’eco-organisme Aliapur pour la collecte des pneus en déchè- terie

Dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il

est prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les pneus pour

assurer la gestion des déchets qui en sont issus à compter du 1er janvier 2022.

Le projet de convention joint en annexe a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières

entre la collectivité et l’éco-organisme et plus particulièrement :

Le présent contrat a pour objet de régir les conditions dans lesquelles :

• L’éco-organisme réfèrent assure directement ou via ses prestataires l’enlèvement des déchets de pneu-

matiques auprès de la collectivité en vue de pourvoir à leur traitement ;

• L’éco-organisme réfèrent et/ou ses prestataires mettent à disposition sans frais les contenants auprès de

la collectivité et fournissent les équipements de protection individuelle de ses agents ;

• L’éco-organisme réfèrent prend en charge l’ensemble des déchets de pneumatiques, quel que soit leur

état mais non mélangés avec d’autres déchets, produits lors de catastrophes naturelles ou accidentelles ;

• L’éco-organisme réfèrent prend en charge les déchets de pneumatiques issus d’un dépôt illégal sur le

territoire de la collectivité (à partir d’une tonne) ;

• L’éco-organisme réfèrent verse les soutiens financiers annuellement (10€/tonne, estimé à 300€ annuel) ;

• L’éco-organisme réfèrent propose gratuitement à la collectivité des outils, méthodes et actions destinés

à la formation de ses agents en charge de la collecte séparée.

Sur le territoire, nous étions déjà en contrat avec Aliapur depuis le lancement de la filière volontaire, et bénéficions

de la collecte gratuite sur Tournus et Péronne, avec mise à disposition gratuite des supports pour les pneus sur

nos deux déchèteries.

Toutefois, depuis le 01/01/2024 et conformément à l’article R 541-160 du code de l’environnement, chaque foyer

peut désormais déposer gratuitement chez les distributeurs de pneumatiques jusqu’à huit pneus usagés par an,

sans obligation d’achat.

L’éco-organisme Aliapur a été agréé en qualité d'éco-organisme de la filière le 27 décembre 2023. En conséquence,

les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir de la signature de la convention jusqu’au 31 dé-

cembre 2029.

M. Perrusset dispose d’un stock important de pneu sur sa commune, Mme Saint Hilary lui indique qu’il pourra les

déposer en déchetterie en plusieurs fois.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

− d’accepter le principe de la convention pour la gestion des déchets de pneumatiques,

− d’autoriser le Président ou son représentant à signer les documents contractuels avec ALIAPUR

dans le cadre de la REP « Pneus » ainsi que les documents afférents.

5. Application d’une redevance spéciale pour les établissements non assujettis à la TEOM

La redevance spéciale pour les déchets ménagers produits par les professionnels est obligatoire depuis 1993 pour

les collectivités qui n’ont pas institué la redevance générale (loi n°92-646 du 13 juillet 1992).

Jusqu’à la loi de finances rectificative en 2015, lorsqu’une collectivité finançait le service public de gestion des

déchets par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et lorsqu’elle gérait les déchets assimilés, elle

devait impérativement instaurer une redevance spéciale pour le financement de cette activité, redevance8/18

proportionnelle au service rendu (art. L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, cette

loi de 2015 a rendu la redevance spéciale facultative en ouvrant la possibilité pour les collectivités territoriales de

financer la gestion des déchets assimilés par la TEOM.

Pour rappel, au sein de la Communauté de Communes du Tournugeois, la redevance spéciale a été instaurée et

est appliquée depuis 2004. Pour le cas où l’établissement n’est pas soumis à la TEOM, la Redevance Spéciale (RS)

s’applique à partir d’un volume seuil prédéfini pour la collecte des ordures ménagères et assimilés.

Les règles de la redevance spéciale ont été redéfinies récemment selon la délibération n°2024/112. Toutefois,

certains établissements qui ne sont pas donc pas assujettis à la TEOM et qui ne produisent pas d’ordures

ménagères et assimilés ou qui font appel à un prestataire extérieur pour la collecte peuvent toujours bénéficier

de la collecte de leurs déchets recyclables (notamment cartons, emballages, papiers) par le service public de

gestion des déchets.

Il est donc proposé d’instaurer une redevance spéciale annuelle sur la collecte des déchets recyclables. Cette

collecte s’effectuera une fois par quinzaine pour le(s) bac(s) de tri (C 0.5) comme pour les autres usagers avec un

tarif de 60 € TTC / collecte (tarif défini à partir de la matrice des coûts applicable en année N sur les coûts de

l’année N-1 et qui sera réactualisé chaque année par délibération). Si toutefois le producteur de déchets souhaite

une collecte supplémentaire :

- Application d’un tarif collecte/transport de 60 € TTC pour chaque collecte supplémentaire ;

- Pas plus de deux collectes par semaine (C2 max).

• Exemple pour un établissement avec une collecte d’un/de bac(s) de tri par quinzaine : 26 semaines * 60 €

TTC = 1 560 € TTC.

• Exemple pour un établissement avec une collecte d’un/de bac(s) de tri par semaine : 52 semaines * 60 €

TTC = 3 120 € TTC.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- de valider la mise en place d’une redevance spéciale pour la collecte des déchets recyclables des collec-

tivtés publiques qui ne sont pas assujettis à la TEOM et qui ne produisent pas d’ordures ménagères et

assimilés ou qui font appel un prestataire extérieur pour ce flux de déchets,

- d’appliquer le tarif de 60 € TTC par collecte (tarif défini à partir de la matrice des coûts applicable en

année N sur les coûts de l’année N-1 et qui sera réactualisé chaque année par délibération) avec un

maximum de 2 collectes par semaine.

6. Attribution du marché « Transport du flux multimatériaux emballages et journaux magazines »

Une mise en concurrence a été lancée le 29 Septembre 2025 sur le J.A.L ainsi que sur la plate-forme « e-

marchéspublics.com » pour le marché « Transport du flux multimatériaux emballages et journaux magazines ».

Cette procédure s’est inscrite dans le cadre d’un appel d’offres d’un montant estimé à 276 000 € HT, pour un

contrat d’une durée maximum de 2 ans.

La date limite de remise des offres était fixée au 03/11/2025 à 12h00.

8 dossiers ont été téléchargés et 2 offres ont été remises dans les délais. Aucune offre n’a été reçue hors délais.

Conformément au cahier des charges, cette prestation comprend le transport du flux détaillé ci-dessus, depuis le

quai de transfert situé à Tournus, jusqu’au centre de tri de Torcy.9/18

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie

- Le 6 Novembre à 10 h pour l’ouverture des plis,

- Le 14 Novembre à 14 h pour l’attribution du marché.

A l’issue de l’analyse approfondie de cette offre, conformément aux critères de jugement des offres (offre

économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés : prix des prestations : 50 % et

valeur technique : 50 %), la CAO a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise PRAXY Développement – Zone

Industrielle Sud - 135 rue Lavoisier à MACON qui propose la prestation au prix de 95 € HT la tonne soit un

montant estimé à 209 000 € HT sur la durée totale du marché.

Avec les nouveaux tarifs, le montant du marché annuel s’élèvera environ à 104 000 € HT alors qu’il se montait

à 131 000 € HT jusqu’à présent.

M. Ravot ajoute que lors du dernier marché passé il y a un peu plus d’un an, un seul prestataire avait répondu.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’autoriser le Président à signer le marché « Transport du flux multimatériaux emballages et

journaux magazines » qui débutera le 1er Janvier 2026 pour une durée maximale de 2 ans avec l’entreprise

PRAXY Développement (Mâcon) pour un montant de 95 € HT la tonne.

Attribution de la prestation de transport et valorisation de la ferraille collectée en déchetteries Par anticipation de la fin de la prestation de mise à disposition des bennes, transport et valorisation de la ferraille en provenance de nos deux déchèteries qui s’achèvera le 31/12/2025, la CCMT a procédé à une remise en concurrence auprès de 4 prestataires.

Le cahier des charges transmis à chaque entreprise, relatif à la proposition d’achat sollicitée pour la ferraille,

comprenait une prestation identique à la précédente avec la mise à disposition de bennes pour la collecte sur les

deux déchetteries, le transport et la valorisation matière.

Quatre offres ont été transmises dans les délais sollicités.

À l’issue d’une analyse comparative de chacune de ces offres et conformément au cahier des charges transmis aux

quatre prestataires, il est proposé de retenir celle qui est la plus avantageuse financièrement pour la CCMT :

l’établissement PURFER, Groupe Derichebourg Environnement, 45 route de Saint-Bonnet-de-Mûre, 69 780 Saint

Pierre de Chandieu.

DECHETTERIES DE PERONNE ET TOURNUS

Tonnages

annuels estimés

2025

TTC

Total annuel

estimé (Péronne

et Tournus

DEPENSE : Mise à disposition des bennes et transport

jusqu’au site de valorisation 133 (Tournus)

95 (Péronne)

33,76 € 7 697,28 €

RECETTE DE RACHAT ET VALORISATION : Prix net

valable sur la durée de la consultation, déduction

faite de tous frais de tri ou conditionnement

107,00 € 17 100,00 €

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés

− de prendre connaissance du montant des dépenses/recettes en lien avec cette prestation ; − d’autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat de reprise avec l’établissement PURFER, Groupe Derichebourg Environnement, 45 route de Saint-Bonnet-de-Mûre, 69 780 Saint Pierre de Chandieu ainsi que tous les documents afférents pour la mise à disposition de bennes, le transport et le rachat de la ferraille issue des deux déchetteries qui débutera au 1er janvier 2026 pour une durée de 110/18

an renouvelable une fois maximum.

Enfance – Jeunesse - Familles

Rapporteur : Patricia CLEMENT

7. Fusion des Accueils de Loisirs 3-6 ans et 6-11 ans – Mise à jour de la convention avec la Ville de Tournus

Depuis la reprise de la compétence « Accueils de Loisirs Sans Hébergement » (ALSH) par la Communauté de

Communes du Mâconnais-Tournugeois (CCMT), deux structures distinctes accueillent actuellement les enfants

selon leur tranche d’âge :

• Les enfants de 3 à 6 ans sont accueillis à la Maison de l’Enfance, bâtiment communal mis à disposition

gratuitement par la Ville de Tournus pour l’exercice de la compétence petite enfance (anciennement géré

par l’Association Familiale du Tournugeois) ;

• Les enfants de 6 à 11 ans sont accueillis dans le Centre de Loisirs situé juste en face, bâtiment mutualisé avec la

Ville pour les temps périscolaires, et ayant récemment bénéficié d’un rafraîchissement complet et d’un renouvel-

lement total du mobilier avec le soutien de la CAF.

Afin de simplifier le parcours des familles, harmoniser l’organisation du service et favoriser la cohérence

pédagogique de l’équipe d’animation, il est proposé de fusionner matériellement et géographiquement les deux

accueils de loisirs sur un seul site : le bâtiment du Centre de Loisirs (6-11 ans), seul à disposer d’une capacité

suffisante pour accueillir l’ensemble des enfants.

Cette évolution s’inscrit dans les objectifs de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF, qui vise

notamment à :

• Améliorer la lisibilité et l’accessibilité de l’offre d’accueil pour les familles,

• Harmoniser les pratiques éducatives et les conditions d’accueil,

• Renforcer la continuité éducative entre les âges.

Elle facilitera également la mise en œuvre du Label Qualité + évoqué dans la délibération précédente, en

permettant à l’équipe de travailler de façon plus unifiée sur la démarche qualité, la formation, l’accueil inclusif et

les actions éco-responsables.

Le transfert des 3-6 ans dans le bâtiment des 6-11 ans nécessite la réalisation de travaux d’adaptation afin

d’obtenir l’agrément de la PMI :

• Installation d’anti-pince-doigts sur les portes,

• Réfection des sanitaires adaptés à la tranche d’âge 3-6 ans,

• Pose de volets pour permettre les temps de sieste dans de bonnes conditions,

• Création d’une petite aire de jeux extérieure adaptée aux plus jeunes.

Le coût total de ces aménagements est estimé à 35 537,90 €. Amortis sur 10 ans, ils généreraient une

revalorisation du loyer de 3 553,79 € par an.

Le bâtiment du Centre de Loisirs fait l’objet d’une convention de mise à disposition avec la Ville de Tournus,

assortie d’un loyer annuel basé sur les amortissements et les heures enfants réalisées.

• Loyer actuel (2024) : 9 876,23 €

• Mise à jour liée à l’évolution des heures enfants : 10 668,19 €

• Travaux d’adaptation pour la fusion : + 3 553,79 €

• Augmentation liée au transfert des heures enfants supplémentaires (ALSH 3-6 ans) : + 1 537,08 €

Nouveau loyer annuel estimé : 15 759,06 €

Le transfert de l’ALSH 3-6 ans libérera des espaces précieux dans la Maison de l’Enfance, actuellement occupée

conjointement par la crèche (24 places), le Relais Petite Enfance (RPE), l’ALSH 3-6 ans.11/18

Cette cohabitation engendre aujourd’hui plusieurs contraintes :

• Réduction temporaire de l’agrément de la crèche pendant les mercredis et vacances scolaires,

• Partage contraint des espaces de repas et de repos, baisse de l’agrément de la crèche sur ce temps égale-

ment,

• Manque de locaux dédiés pour le RPE, qui doit déplacer régulièrement son matériel.

Le départ de l’ALSH 3-6 ans permettra donc :

• Une amélioration qualitative du fonctionnement de la crèche,

• Une meilleure disponibilité des espaces pour le RPE,

• Et, à moyen terme, une possible extension de la capacité d’accueil des 0-3 ans, en réponse aux besoins

des familles de Tournus et du secteur qui va perdre une dizaine d’assistantes maternelles dans les années

à venir.

La Commission Enfance-Famille, réunie le 25 novembre 2025, a examiné et validé le principe de cette fusion ainsi

que les modalités de mise à jour du loyer.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés

• de valider le principe de fusion des ALSH 3-6 ans et 6-11 ans sur le site du Centre de Loisirs de Tournus,

• de valider la mise à jour du loyer annuel à 15 759,06 €,

• d’approuver l’avenant à la convention de mise à disposition du bâtiment avec la Ville de Tournus, an-

nexé à la présente délibération,

• d’autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant et tout document afférent.

8. Subvention CAF – Label Qualité + et mise à jour du projet éducatif et du règlement des Accueils Collectif de Mineurs

Depuis la reprise de la compétence « Accueils de Loisirs Sans Hébergement » (ALSH) pour les tranches d’âge 3-6

ans puis 6-11 ans, la Communauté de Communes du Maconnais-Tournugeois (CCMT) perçoit plusieurs

subventions de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), tels que la PSO (Prestation de Service Ordinaire), le bonus

territoire (+6 K€ de revalorisation annuelle depuis la reprise), une aide spécifique pour l’accueil d’enfants en

situation de handicap et une bonification conditionnée à l’accueil de ces enfants, à une grille de rémunération

spécifique, à l’inclusion des familles et à la mise en place d’un plan de formation.

Cette dernière subvention locale prendra fin au 31 décembre 2025, la CAF ayant annoncé son non-

renouvellement. La perte de financement pour la CCMT est estimée à 12 000 € par an.

En remplacement, la CAF propose un appel à projet « Label Qualité + », dont le montant potentiel pour la CCMT

est estimé à 18 000 €.

Pour obtenir le Label Qualité + et la subvention correspondante, la CCMT devra respecter sept principes liés à la

formation de l’équipe, à la démarche éco-responsable, à l’implication des parents, à l’adaptation des horaires et

modalités d’accueil aux besoins des familles, à l’accessibilité tarifaire et aux partenariats sociaux, à la continuité

de l’offre et au développement d’un accueil inclusif.

• Pour la formation de l’équipe et le temps de préparation, il sera nécessaire de passer des 4 jours actuels

à 10 jours (préparation + pédagogie), avec un impact financier estimé à 4 000 €.

• La démarche éco-responsable, la place des parents et le soutien à la parentalité ont été renforcés dans le

projet pédagogique afin de répondre aux attentes du Label Qualité +.12/18

• Les modalités d’accueil adaptées aux besoins des familles nécessitent l’allongement de l’amplitude ho-

raire, avec fermeture des ALSH à 18h30 contre 18h actuellement, générant un impact financier estimé à

1 000 € par an.

• Pour l’accessibilité tarifaire et les partenariats sociaux, le tarif le plus bas sera ajusté de 7,04 € à 7,00 €,

avec un impact financier négligeable.

• La continuité de l’offre annuelle est déjà respectée (ouverture sur 8 semaines minimum et mercredis).

• Enfin, le projet d’accueil inclusif nécessite de formaliser les actions de formation et les partenariats exis-

tants avec le PEH71, l’IEN, les IME et/ou les associations locales.

Dans le cadre de cette mise à jour, plusieurs modifications complémentaires sont proposées pour améliorer le

fonctionnement des accueils de loisirs et de la crèche :

• Pour les annulations d’inscriptions en ALSH, afin de limiter les abus et permettre une meilleure gestion

des listes d’attente, le délai maximum d’annulation sans frais est avancé au jeudi 23h59 de la semaine

précédente, ce qui permettra aux équipes d’organiser l’accueil et de contacter les familles en attente dès

le vendredi.

• Pour l’âge limite d’accueil en ALSH 3-11 ans, la condition actuelle (31 décembre de l’année des 11 ans) est

maintenue, avec une souplesse permettant aux enfants en CM2 de continuer de fréquenter l’ALSH afin de

rester avec leurs camarades.

La grille tarifaire actualisée est présentée ci-dessous :

La fin de la subvention locale entraîne une perte de 12 000 €, compensée par la nouvelle subvention Label Qualité

+ estimée à 18 000 €. Les charges supplémentaires liées aux nouvelles exigences (journées de préparation et

pédagogiques, extension des horaires) sont évaluées à environ 5 000 €, ce qui laisse un solde net positif d’environ

1 000 € par rapport à la situation actuelle.

La commission consultative enfance famille a validé ce projet lors de la réunion du 25/11/2025.

Selon M. Ravot, ce label présente un réel intérêt pour les parents, les enfants, le personnel et la Communauté de

Communes.

Mme Clément ajoute que le projet a été présenté à la CAF qui a été impressionnée par tout ce qui a été fait depuis

la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG).

Le Président remercie toutes les équipes qui ont participé aux travaux entrepris notamment M. Boucassot, Patricia

Clément, les directrices de crèches, grâce à eux, les dossiers ont avancé, la CAF est ravie.

Mme Drevet demande si la convention ne porte que sur les accueils de loisirs ? Il lui est répondu que le label

Qualité plus porte effectivement sur ces services mais que la CTG sera revue pour signature dès l’an prochain en

vu d’une contractualisation sur la période 2027 à 2031.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

Accueils de loisirs extrascolaires 3-11 ans (petites et grandes vacances, mercredis)

Prestation / Quotient familial 0-500 501-600 601-655 656-720 721-810 ≥ 811

Journée avec repas 7,00 € 8,59 € 10,30 € 12,36 € 14,80 € 17,75 €

Journée sans repas 4,14 € 5,57 € 7,29 € 9,34 € 11,79 € 14,73 €

Demi-journée avec repas 5,39 € 5,86 € 6,44 € 7,13 € 7,95 € 8,92 €

Demi-journée sans repas 2,39 € 2,86 € 3,42 € 4,10 € 4,93 € 5,92 €

Forfait Semaine - Demi-journée sans repas 10,10 € 12,11 € 14,54 € 17,47 € 20,96 € 25,13 €

Forfait Semaine - Demi-journée avec repas 22,92 € 24,93 € 27,35 € 29,93 € 33,76 € 37,95 €

Forfait Semaine - Journée sans repas 17,60 € 23,67 € 30,93 € 39,67 € 50,12 € 62,63 €

Forfait Semaine - Journée avec repas 30,44 € 36,50 € 43,76 € 52,48 € 62,95 € 75,45 €

Le prix du repas est défni à hauteur de 2€90

Par défaut, toute personne en attente de droits se verra appliquer le tarif le plus bas sur présentation d'un justificatif.

Tarifs13/18

représentés

• de valider le projet éducatif révisé, intégrant les exigences du Label Qualité + et les ajustements com-

plémentaires décrits ci-dessus.

• d’approuver le règlement des ACM modifié (horaires, conditions d’annulation, âge limite et grille tari-

faire).

• de valider la révision du tarif le plus bas (journée avec repas) à 7,00 € contre 7,04 € actuellement (la

modification des tarifs sera effective au 1er Janvier 2026),

• d’autoriser la mise en œuvre du projet Label Qualité +.

• d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention CAF et tous documents afférents.

Administration générale

Rapporteur : Christophe RAVOT

9. Participation à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 2 décembre 2025,

L’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées

à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents

qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie

santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir :

- au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances

ou

- dans le cadre d’un contrat collectif conclu avec un seul organisme mutualiste, après une procédure de mise en concurrence, la plupart du temps menée par les centres de gestion des collectivités.

Au niveau de la participation, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Mme Clément demande si la participation de la CCMT est accordée également aux ayant droits ? Le Président répond que le financement est octroyé uniquement aux agents de la CCMT.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de mettre en place, à compter du 1er janvier 2026, une participation au financement de la mutuelle santé, obligatoire dans le cadre de la labellisation, avec un montant de participation de quinze (15) euros par mois et par agent de la Communauté de Communes.14/18

Il est précisé que chaque agent, fonctionnaire titulaire et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit

public et de droit privé, souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa

mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

La participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation quelle que

soit sa quotité de travail.

Le montant de la participation évoluera conformément au montant de référence fixé par les textes

réglementaires en vigueur.

10. Contrat risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC au 1er Janvier 2026

Conformément à l’alinéa 5 de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire peut

souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats

d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.

Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et établissements auprès

de la CNP ASSURANCES/ RELYENS pour les collectivités employant au moins 20 agents CNRACL et de WTW / AG2R

pour les collectivités employant 1 à 19 agents affiliés à la CNRACL arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Conformément à la délibération n° CA-2024-032 du conseil d’administration du 08 octobre 2024, une procédure

de remise en concurrence a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1er janvier 2026 au 31

décembre 2029.

Pour rappel la consultation est passée sous la forme d’une procédure avec négociation en application des articles

L.2124-1, L.2124-3, R.2161-12 et suivants du Code de la commande publique :

- Tranche ferme : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL

- Tranches optionnelles : pour les collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL

Après réception et analyse des offres et candidatures, la commission d’appel d’Offre (CAO) s’est réunie le mercredi

28 mai 2025 pour se prononcer sur l’attribution du marché.

La décision de la CAO est la suivante : attribution du marché au groupement CNP ASSURANCES / RELYENS.

Vu la délibération numéro 2024/110 du 12 décembre 2024.donnant mandat au Centre de Gestion de Saône et

Loire de lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités locales et établissements

publics territoriaux,

Vu le courrier du Centre de Gestion de Saône et Loire du 10 juillet 2025 informant notre collectivité de l’assureur

attributaire

Depuis 5 ans, la cotisation annuelle s’élève entre 42 000 € et 45 000 € tandis que les remboursements sur cette

même durée se montent à plus de 240 000 €.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

- d’adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion de Saône et Loire souscrit auprès de CNP ASSURANCES / RELYENS pour la couverture de nos obligations statutaires concernant les agents de la Communauté de Communes affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC à compter du 1er janvier 2026. • Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 5,56 % avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire.

• Le taux de cotisation, pour l'ensemble des risques, pour les agents affiliés à l'IRCANTEC est de 1,48% avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire.

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer le certificat d'adhésion, tous autres documents afférents au contrat et effectuer les démarches nécessaires,

Les crédits seront prévus au budget.15/18

11. Indemnisation des Comptes Epargne Temps dans le cadre d’une mobilité géographique au sein de la fonction publique

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des

modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un Compte Epargne-

Temps (CET) à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité

ou d’établissement.

En vertu de ce décret, les conventions ont pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte

épargne-temps des agents (stagiaires, titulaires et contractuels) dans le cadre de leur mobilité entre la CCMT et

toute autre collectivité, établissements publics.

1/ Concernant les mobilités en départ de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois (CCMT)

Devront être portés dans ces conventions :

- Le solde et droits d’utilisation du CET à la CCMT à la date de demande de la mobilité, - A compter de la date effective de mutation, la gestion du CET incombant à la collectivité d’accueil, les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d’accueil,

- La compensation financière, compte tenu qu’un certain nombre de jours acquis au titre du CET à la CCMT seront pris en charge par la collectivité d’accueil, et qu’à titre de dédommagement, une compensation financière sera versée à la collectivité ou l’établissement d’accueil et ce, avant la fin de l’année de muta- tion, selon les montants fixés comme suit, par catégorie statutaire :

. Catégorie A et assimilé : 150 € par jour

. Catégorie B et assimilé : 100 € par jour

. Catégorie C et assimilé : 83 € par jour

2/ Concernant les mobilités en arrivée à la CCMT

Devront être portés :

- Le solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine à la date de demande de la mobilité, - A compter de la date effective de mutation, la gestion du CET incombant à la CCMT, les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits sont celles fixées par la CCMT, - La compensation financière, compte tenu qu’un certain nombre de jours acquis au titre du CET dans la collectivité d’origine seront pris en charge par la CCMT, et qu’à titre de dédommagement, une compen- sation financière sera versée à la CCMT et ce, avant la fin de l’année de mutation, selon les montants fixés comme suit, par catégorie statutaire :

• Catégorie A et assimilé : 150 € par jour

• Catégorie B et assimilé : 100 € par jour

• Catégorie C et assimilé : 83 € par jour

Les montants de référence se basent sur l’arrêté ministériel du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours

indemnisés dans le cadre du CET et suivront les évolutions réglementaires.

En réponse à la question de M. Virot sur le nombre de jours maximum pouvant être stockés sur le CET, il lui est

répondu que le plafond fixé par la loi est de 60 jours.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions nominatives à venir

et toutes pièces administratives et comptables y afférent.16/18

Economie

Rapporteur : Patrick DESROCHES

12. Participation au fonds local pour l’emploi du comité local de l’emploi

Créé officiellement en Janvier 2025, le comité local pour l’emploi (CLE) de l’arrondissement de Mâcon a pour

ambition de :

- répondre aux besoins de recrutement des employeurs du bassin,

- répondre aux difficultés des demandeurs d’emploi, des publics en insertion et des personnes éloignées de

l’emploi,

- favoriser l’apparition de nouveaux projets innovants sur l’arrondissement.

La création du fonds local pour l’emploi a pour ambition de doter le CLE d’une autonomie financière pour valoriser

des projets locaux. Ce fonds vise à soutenir des actions innovantes à l’échelle de l’arrondissement, en réponse à

des besoins émergents ou insuffisamment couverts par les dispositifs existants de droits communs.

Le fonds local pour l’emploi bénéficie d’une aide à l’amorçage issue de la convention Euroserum à hauteur de

25 000 euros. Le versement est conditionné à la mobilisation d’un cofinancement minimum des financeurs locaux.

Ainsi, il est demandé une participation financière d’un montant de 7 000 euros (par collectivité) à 3 EPCI de

l’arrondissement : Mâconnais Beaujolais agglomération, Mâconais Tournugeois et du Clunisois. Le choix de ce

montant est proportionnel au montant avancé par Euroserum.

La participation financière doit s’inscrire sur le budget 2025. Un conventionnement sera ensuite passé avec chaque

EPCI pour une mise en opérationnalité du fonds au premier trimestre 2026. La gestion administrative et financière

de ce fonds est assurée par la plateforme “1 Territoire, 1 Solution”, portée par le MEDEF Saône-et-Loire et le

pilotage technique par la DDETS.

Le comité local des financeurs validera la structuration du fonds : critères d’éligibilité, modalités de suivi et

indicateurs d’évaluation, priorités de financement, publics ciblés, critères de sélection, proposés dans ces

documents.

Un appel à projets sera lancé “au fil de l’eau” sur la durée d’un an.

Mâconnais Beaujolais Agglomération et la Communauté de Communes de Cluny ont délibéré favorablement pour

participer à ce fonds, en revanche la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier n’a pas souhaité entrer

dans ce dispositif.

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés de valider la participation de la Communauté de Communes au Fonds Local pour l’Emploi pour un

montant de 7 000 € au bénéfice de la plateforme « 1 territoire, 1 solution » portée par le MEDEF.

Tourisme, loisirs

Rapporteur : Julien FARAMA

13. Refacturation des frais d’investissement relatifs au Massif Sud Bourgogne Les Communautés de Communes Mâconnais Tournugeois, Entre Saône et Grosne et du Clunisois travaillent depuis

2020 en partenariat sur la gestion et le développement des itinéraires de randonnée à l’échelle du Massif Sud

Bourgogne.

A ce jour, la fourniture de la signalétique et du mobilier des sentiers de randonnée du Massif Sud Bourgogne a été

posée sur l’ensemble des chemins du Massif Sud Bourgogne qui représente un total de 717 km répartis comme

suit :17/18

- Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois : 316 km

- Communauté de Communes entre Saône et Grosne : 271 km

- Communauté de Communes du Clunisois : 130 km

Un cartoguide a été réalisé pour promouvoir ces sentiers de randonnée, il est en vente dans les offices du tourisme

des trois collectivités.

Le montant total des dépenses d’investissement HT liées à cette opération s’élève à 74 941.65 €.

Dans le cadre de l’appel à projet 2021 du Département « Développement du réseau de randonnée pédestre »,

une subvention d’un montant de 20 000 € a été attribuée et versée pour ces travaux.

Le bilan financier s’établit ainsi :

Dépenses Montant HT

Mobilier 58 491,65

Cartoguide 16 450,00

Total dépenses 74 941,65

Subvention 20 000,00

Solde 54 941,65

La Communauté de Communes Mâconnais Tournugeois dont le kilométrage de chemin est le plus important a

été le maître d’ouvrage des travaux, elle a réglé l’ensemble des factures et perçu la subvention octroyée.

Il convient désormais de refacturer la part due par les Communautés de Communes Entre Saône et Grosne et du

Clunisois.

Des techniciens vont intervenir prochainement sur les chemins de randonnée pour établir un état des lieux des

poteaux et panneaux installés

➔ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des membres présents et

représentés d’autoriser le Président ou son représentant à solliciter auprès des Communautés de Communes

du Clunisois et Entre Saône et Grosne les sommes dues au titre des dépenses d’investissement réalisées et à

signer tous les documents y afférent. Au regard des kilomètres de sentiers, la répartition est la suivante :

Collectivités Sommes dues

CC Mâconnais Tournugeois (316 km) 24 214,17

CC Entre Saône et Grosne (271 km) 20 765,95

CC du Clunisois (130 km) 9 961,53

Total 54 941,65

Questions et informations diverses18/18

- Vœux au personnel de la CCMT : les vœux au personnel auront lieu le Jeudi 15 Janvier à 18 h 30 à La

croisée à Fleurville, tous les élus seront conviés.

- Réunion d’information sur les actualités de la politique numérique du Département : la réunion annuelle

animée par le Département 71 sur la politique numérique est fixée au Mardi 13 Janvier à 14 h à la salle de

réunion de la CCMT à Tournus

- Collectes ordures ménagères et emballages- Journaux magazines : les collectes d’ordures ménagères et

d’emballages-journaux magazines seront maintenues les 25/12/25 et 01/01/26. Les cartons de flyers

« calendriers de collectes 2026 » sont disponibles à la CCMT, les communes sont invitées à venir les retirer.

- Maison de Santé : Le Président informe les élus de l’arrivée d’un médecin adjoint, il évoque également la

possible arrivée d’un autre praticien prochainement

Mme Simoulin demande ce qu’est un médecin « adjoint » ? M. Veau explique qu’il s’agit d’un médecin qui

n’a pas encore sa thèse, il a fini son internat mais n’a pas encore soutenu sa thèse. En général, ces

professionnels de santé viennent exercer là où ils s’installeront. M. Desroches rappelle que le

Département aide à l’installation des médecins en formation.

- Pont de Montbellet : M. Desroches informe les élus que les premiers coups de pelle seront donnés en

2027, la fin des travaux est prévue pour 2030.

La séance est levée à 19 h 45.

Le Président Le secrétaire de séance

Christophe RAVOT Guy PERRET