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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - L
unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations n°82 a 88
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - Deliberations n°82 a 88)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Pubié le
3. 10
25
ID
: 071-200069698-20251009-ERD822025-0
Délibération
n°2025/82
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
[
SEANCE
DU
JEUDI
9 OCTOBRE
2025
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
$
la salle
Michelle
Broutchoux
à
Lugny.
Date
de
convocation
: 2
Octobre
2025
M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy)
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint-Gengoux
de
Scissé)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus)
Mme
CLEMENT
Patricia
{Fleurville)
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
COLIN
Gérard
{[Tournus)
M.
PERRET
Guy
{Plottes)
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy)
M.
PETI
Gilles
(Ozenay)
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet)
M.
PRECHEUR
Bernard
{Tournus)
M.
DUMONT
Christian
{[Clessé)}
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly)
M.
DUMONT
Marc
{Saint-Albain)
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
M.SANGOY
Marc
(Bissy
-la-Maconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
{Bissy
la
Mäâconnaise)
M.
GALEA
Guy
{Lugny)
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
{Tournus)
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly-Lès-Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion)
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
M.
THIELLAND
Gérard
{(Lacrost)
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet)
M.VARIN
René
(Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
M.
BACHELET
Robert
[Le
Villars)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
IOOS
Xavier
{Préty)
pouvoir
à
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
M.VIROT
Martin
(la
Chapelle
sous
Brancion)
pouvoir
à
M.
PERRET
Guy
{Plottes)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy}
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy)
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus)
Absents
: M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon),
Mme
RAYNAUD
Isabelle
{Tournus)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
CLEMENT
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer. Conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Votants
: 33
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20251009-ERD822025-DE
OBJET
: ADHESION
A
LA
CENTRALE
D’ACHATS
«
CANUT
»
La
mutualisation
des
achats
constitue
un
levier
important
au
regard
de
l'efficacité
économique
de
la commande
publique,
qui
amène
de
plus
en
plus
à
recourir
aux
centrales
d'achats.
Une
nouvelle
centrale
d’achat
a
été
créée
à
destination
des
collectivités
territoriales
: La
Centrale
d'Achat
du
NÜUmérique
et
des
Télécoms
(CANUT).
La
CANUT
a la volonté
d'adopter
une
gouvernance
représentative
des
différents
adhérents,
et
des
procédures
de
gestion
leur
apportant
transparence
et
sécurité.
Elle
permet
aussi
une
gestion
simplifiée
de
l’achat
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'informatique
et
de
télécoms.
Les
objectifs
de
la CANUT
sont
principalement
de
proposer
à ses
membres :
-
Une
gestion
simplifiée
des
achats,
-
Des
marchés
adaptés
aux
besoins
des
collectivités
territoriales,
-
Des
frais
d'accès
réduits,
-
Une
relation
directe
avec
les
titulaires
pour
l’exécution
des
marchés,
-
Une
représentation
de
leurs
intérêts
face
aux
titulaires
de
marchés,
-
Des
interlocuteurs
dédiés
apportant
une
forte
réactivité
aux
sollicitations
qu’elle
recevra.
La
CANUT
est
un
Acheteur
sous
forme
de
Pouvoir
Adjudicateur
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L1211-1
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP)
ayant
pour
objet
d’exercer
une
activité
de
centrale
d’achats
au
sens
de
l’article
L.2113-2
du
CCP
ou
tout
texte
subséquent
le complétant
ou
s’y substituant
;
La CANUT
n’exige
pas
d’exclusivité
lors de
l’utilisation
de
ses
marchés,
et
permet
de
résilier
la souscription
à un
marché
à tout
moment
;
L’adhésion
à la CANUT
est
gratuite,
seul
le coût
annuel
d'utilisation
des
marchés
est
facturé
par
l’association
selon
les
tarifs
suivants
(pour
un
établissement
seul)
:
Coût
annuel
Etablissement
> =500
AE
ES
RES
00
ae
AE DIE
NON
TT)
ToN TS
P.U.
HT
PARC
P.U.HT
SUR
CC
RSR
RES
di
OC
REC
IRRLe
:
remisé
remisé
remisé
ler
accord-cadre
core
re
remise
20%
3
accords-cadres remise
30%
4
accords-cadres remise
40%
Sol
ete
RES
HIER
EE
6
accords-cadres NEC
IE
PLAFOND
Total
HT
Total
TTC
Considérant :
-__
L'intérêt
d’adhérer
à
la
Centrale
d'Achat
du
NUmérique
et
des
Télécoms
{(CANUT)
;
-
Que
l'achat,
dans
le
domaine
du
numérique,
est
un
poste
budgétaire
significatif,
et
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
Collectivité
de
rechercher
des
moyens
d'optimiser
les
coûts
tout
en
garantissant
la
fiabilité
du
matériel
acquis,
la
qualité
des
services
et
prestations
réalisées
;
-
Que
la mutualisation
des
achats
constitue
un
levier
important
au
regard
de
l'efficacité
économique
de
la
commande
publique
; Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20251009-ERD822025-DE
Que
les
marchés
du
numérique
et des
télécoms
sont
techniques
et évoluent
en
fonction
des
avancées
technologiques,
ce
qui
nécessite
l'expertise
d'acheteurs
spécialisés
et
entièrement
consacrés
au
suivi
de
cet
environnement
très
dynamique
;
L'opportunité
de
participer
à la gouvernance
d’une
centrale
d’achat
d'envergure
nationale
;
Que
l'adhésion
à
la
Centrale
d'Achat
du
NUmérique
et
des
Télécoms
(CANUT)
permet
à
la
Collectivité
de
bénéficier
de
tarifs
préférentiels,
de
conditions
contractuelles
avantageuses
et
d’une
meilleure
gestion
des
achats
dans
le domaine
numérique
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
AU
Registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
d'approuver
l’adhésion
de
la CCMT
à la Centrale
d'Achat
du
NUmérique
et des
Télécoms
(CANUT),
de
prendre
acte,
qu’en
application
de
l’article
10.1
des
statuts,
le
représentant
légal
en
exercice,
ou
tout
autre
personne
dont
l’habilitation
aura
été
notifiée
par
écrit,
siège
à l’assemblée
générale
de
la
CANUT,
et
désigne,
à
ce
titre,
le
Directeur
administratif
et
financier
pour
représenter
la collectivité
d’autoriser
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
formaliser
cette
adhésion
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
sa
mise
en
œuvre,
d'autoriser
le
Président,
ou
son
représentant,
à
réaliser
et
à
suivre
l’ensemble
du
processus
de
souscription
aux
marchés
et
aux
actes
associés
auprès
de
la
Centrale
d'Achat
du
NUmérique
et
des
Télécoms
(CANUT).
La
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT 9
:
RE
sl
Le
Président, Délibération
n°2025/83
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Pubié le,J3,
10.9S
ID
: 071-200069698-20251009-ERD832025-0
SEANCE
DU
JEUDI
9
OCTOBRE
2025
Oo
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
Jeudi
9
Octobre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
C
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont réuni
réunis
à
la
salle
Michelle
Broutchoux
à
Lugny.
Date
de
convocation
: 2
Octobre
2025
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy)}
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint-Gengoux
de
Scissé)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)
Mme
LEFRONT
Anne
{Tournus)
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
COLIN
Gérard
{(Tournus)
M.
PERRET
Guy
(Plottes)
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M. DESROCHES
Patrick [Viré)
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Monibellet)
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus)
M.
DUMONT
Christian
(Clessé)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)
M.
DUMONT
Marc
(Saint-Albain)
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
M.SANGOY
Marc
[Bissy
ta-Maconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
{Bissy
la
Mâconnaise)
M.
GALEA
Guy
{Lugny)
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
M.
TALMEY
Patrick
([Martailly-Lès-Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion)
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
M.
THIELLAND
Gérard
{(Lacrosi}
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet)
M.VARIN
René
{Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
RAVOT
Christophe
{Tournus)
M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars)
pouvoir
à
M.
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus}
pouvoir
à
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
Josette
{La
Truchère)
M.
IOOS
Xavier
(Préty)
pouvoir
à
Mme
POTHIER
M.VIROT
Marlin
(la
Chapelle
sous
Brancion)
pouvoir
à
M.
PERRET
Guy
(Plottes)
CURTIL
Sébastien
(Uchizy)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille),
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
tine
{Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus)}
Absents
: M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon),
Mme
RAYNAUD
Isabelle
(Tournus)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Patricia
CLEMENT
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Votants
: 33 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Pubié le
KE
ID
: 071-200069698-20251009-ERD832025-DE
OBJET
: REGLEMENT
GENERAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Saône-et
-Loire
en
date
du
2 Juillet
2018,
portant
création
d’une
mission
de
délégué
à la
protection
des
données
(DPO) Vu
la
délibération
modificative
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territorial
de
Saône-et
Loire
n°6
du
30
novembre
2021,
portant
sur
la
mission
de
délégué
mutualisé
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel
qu’il
propose,
M.
le Président
rappelle
que
le règlement
Général
Europeen
sur
la protection
des
données
(RGPD)
a été
adopté
le
27
avril
2016.
Il est
le socle
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
Son
application
en
droit
de
français
a été
adoptée
par
les
députés
le 14
mai
2018.
L'ensemble
des
administrations
et entreprises
utilisant
des
données
personnelles
sont
tenues
de
s’y conformer
depuis
le 25
mai
2018.
Ce
texte
intègre
un
nouvelle
approche
: «
l’acountability
»,
c'est-à-dire
la
responsabilisation
des
acteurs.
Il
appartiendra
aux
collectivités
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer
une
protection
optimale
des
données
personnelles
qu’elles
utilisent.
Ilen
découle
l'obligation
:
-
De
nommer
un
délégué
à
la
protection
des
données,
le
DPO
(mutualisable),
D'établir
une
cartographie
de
tous
les traitements,
flux
et
circuits
de
données
personnelles,
-
De
mettre
en
place
un
plan
d'actions
pour
mettre
en
conformité
les
traitements
qui
ne
le sont
pas,
-
De
tenir
à jour
un
registre
des
traitements.
En
outre,
le RGPD
impose
que
dès
la création
d’un
traitement
ou
service,
la
protection
des
données
à caractère
personnel
soit
prise
en
compte
{ concept
de
« privacy
by
design
»).
Cela
induit
de
minimiser
autant
que
possible
la
collecte
de
données
personnelles
nécessaires
à
la finalité
du
service,
de
determiner
leur
durée
de
conservation,
de
préparer
les
mentions
d'informations
et
le
recueil
du
consentement
des
intéressés.
En
cas
de
traitement
susceptibles
d’engendrer
des
risques
élevés
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
il y
aura
lieu
de
réaliser
des
analyses
d'impact
sur
la
protection
des
données
(PIA).
En
outre,
en
cas
de
fuite
de
données,
la collectivité
devra
notifier
auprès
de
la
CNIL
la violation
de
son
système
dans
un
délai
de
72
heure,
et
en
informer
corrélativement
les
personnes
dont
les
données
figuraient
dans
les
traitements. La
CNIL
effectuera
un
contrôle
à
posteriori.
Cela
induit
que
les
collectivités
devront
être
en
mesure
de
prouver
à tout
moment :
-
Que
tout
est
mis
en
œuvre
pour
garantir
la vie
privée
des
usagers
et des
agents,
-
Qu’elles
de
trouvent
en
conformité
avec
le
RGPD.
Une
documentation
founie
et
à jour
devra
être
disponible
: registre
des
traitements,
PIA,
contrats
avec
les
sous-
traitants,
procédures
d’information
des
personnes,
etc.
En
cas
de
manquements,
le texte
prévoir
des
amendes
et
sanctions
administratives
et
pénales
très
lourdes.
Cette
mise
en
conformité
va
générer
de
fortes
charges
de
travail
ainsi
qu’un
coût
conséquent.
En
outre,
les
collectivités
ne
disposent
pas
toutes
des
moyens
tant
financiers
qu’humains,
nécessaires
à ces
travaux. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
ER
Publié
le
ID
: 071-200069698-20251009-ERD832025-DE
La
mutualisation
de
cette
démarche
semble
être
un
moyen
pertinent
d'optimiser
les
compétences
requises
et
les
coûts
générés.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
territoriale
de
Saône
et
Loire
propose
de
mutualiser
ses
ressources
ainsi
que
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
Le Conseil
d'Administration
du
CDG
71
a accepté
le principe
de
cette
mutualisation
par délibération
du
2 Juillet
2018.
Le
coût
estimé
de
cette
prestation
s'élève
à 3 500
€ par
an.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-__
d’adhérer
à
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
de
Saône
et
Loire
concernant
la
prestation
de
RGPD
mutualisée,
-
de
nommer
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
CDG
71
en
tant
que
DOP
mutualisé.
1
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président
La
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signaîures.
Christophe
FAVOT
Patricia
CLEMENT
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
EM
Publié le |JB
10.25
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-D
Délibération
n°2025/84
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
9 OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
Jeudi
9
Octobre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
C
düment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
so
la salle
Michelle
Broutchoux
à
Lugny.
Date
de
convocation
: 2
Octobre
2025
M.
CHARNAY
Dominique
{Burgy)
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint-Gengoux
de
Scissé)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus)
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
M.
PERRET
Guy
{Plottes}
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré}
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{(Monibellet)
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus)
M.
DUMONT
Christian
(Clessé)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)
M.
DUMONT
Marc
(Saint-Albain)
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
M.SANGOY
Marc
[(Bissy
-la-Maconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
{Bissy
la
Mâconnaise)
M.
GALEA
Guy
(Lugny)
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly-Lès-Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion)
M.
GOURLAND
Philippe
{Lugny)
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet)
M.VARIN
René
(Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
M.
BACHELET
Robert
{Le
Villars)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.VIROT
Martin
(la
Chapelle
sous
Brancion)
pouvoir
à
M.
PERRET
Guy
(Ploites)
M.1OOS
Xavier
(Préty}
pouvoir
à
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
(Uchizy}
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy)
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille)},
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus)
Absents
: M.
PERRUSSET
Henri
{Farges-lès-Mâcon),
Mme
RAYNAUD
Isabelle
(Tournus)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Pairicia
CLEMENT
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer. Conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Votants
: 33
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié le
ETS
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
OBJET
: CONCLUSION
DE
BAUX
INDIVIDUELS
AVEC
LES
OCCUPANTS
DE
LA
MAISON
DE
SANTE
DU
TOURNUGEOIS
La
Communauté
de
Communes
a toujours
soutenu
l'accès
de
ses
citoyens
à
une
médecine
de
qualité.
Ainsi,
cette
dernière
a
fait
construire
en
2012
le
bâtiment
de
l'actuelle
maison
de
santé
du
Tournugeois
et
en
est
d’ailleurs
toujours
le propriétaire
bailleur.
Un
bail
de
location
avait
alors
été
signé
entre
la
Communauté
de
Communes
et
l'Association
Maison
de
Santé
du
Tournugeoïis
qui
regroupait
les
professionnels
de
santé
afin
de
constituer
un
interlocuteur
unique
pour
la
location
de
cet
équipement.
L'Association
a
adressé
un
courrier
à
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
24
Avril
2025
pour
résilier
le
contrat
de
location
au
31
Octobre
2025.
Les
professionnels
de
santé
souhaitent
conclure
un
bail
individuel
avec
la
Communauté
de
Communes
à
compter
du
1°
Novembre
2025
afin
de
payer
un
loyer
calculé
sur
la superficie
réellement
occupée
par
chacun.
Ainsi,
il est
proposé
de
conclure
avec
chacun
des
professionnels
de
santé
occupant
la
Maison
de
Santé
du
Tournugeois
un
bail
professionnel
pour
une
durée
de
6 ans.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d'autoriser
le
Président
à
signer
un
bail
individuel
avec
chaque
professionnel
de
la
Maison
de
Santé
du
Tournugeois.
Fait
et
délibéré
les an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
ChristopheMRAVOT
Patricia
CLEMENT
Pour
extrait
conforme.
9 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
pubiiéte
13,
10.25
ER
D
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
PROJET
DE
CONTRAT
DE
BAIL
PROFESSI
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
dont
le siège
social
est
situé
107
rue
Cardinal
de
Fleury
- 71700
TOURNUS,
numéro
SIREN
200
069
698,
représentée
par
M.
Christophe
RAVOT,
en
sa
qualité
de
Président
, ayant
tous
pouvoirs
aux
fins
des
présentes,
ci-après
dénommé
«
le
Bailleur
»,
ET sr {prénom
du
preneur)
{nom
du
preneur)
, exerçant
la
profession
de
(préciser),
demeurant
sue (adresse),
née)
le
(date),
à
(lieu),
de
nationalité
….(préciser),
ci-après
dénommé(e)
«
le
Preneur
»,
d'autre
part,
il a été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Le
Preneur
s’est
déclaré
intéressé
par
la
prise
à bail
des
locaux
décrits
ci-après.
Au
terme
de
discussions
menées
entre
le
bailleur
et
le
preneur
en
reference
aux
deliberations
n°
du
9
Octobre
2025,
les
Parties
sont
convenues
de
conclure
le
bail
dont
les
termes
sont
ci-après
arrêtés.
Cela
exposé,
il a été
convenu
de
ce
qui
suit
:
Objet
- Régime
juridique
- Durée
Article
1 -.
Objet
- Régime
juridique
Par
le présent
acte,
le
Bailleur
donne
à bail
au
Preneur,
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés
aux
clauses
et
conditions
suivantes :
Cabinet
medical
n°XXXX
- Maison
de
Santé
du
Tournugeois
—
Rue
de
la
Manu
— 71700
TOURNUS
Le
présent
bail
professionnel
est
soumis
aux
dispositions
de
l’article
57
A de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
et
aux
stipulations
ci-après,
ainsi
qu'aux
dispositions
supplétives
du
code
civil
qui
n’y
sont
pas
contraires.
Le
Preneur
s'engage
à
respecter
les
clauses
et
conditions
du
présent
contrat,
les
prescriptions
des
lois
et
règlements
ainsi
que,
le cas
échéant,
celles
du
règlement
de
copropriété
ou
de
jouissance
ou
du Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
règlement
intérieur
de
l'immeuble,
dont
il a été
remis
copie
au
Preneur
avant
la conclusion
du
présent
bail. Article
2
-.
Durée
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
six années
qui
commencera
à courir
le
1er
Novembre
2025
pour
se terminer
le
31
Octobre
2031.
Au
terme
du
contrat,
chacune
des
parties
pourra
notifier
à
l’autre
son
intention
de
ne
pas
le
renouveler,
à condition
de
respecter
un
préavis
de
6
mois.
À
défaut,
le contrat
se
renouvellera
tacitement
pour
une
durée
de
six années.
Pendant
le cours
du
bail,
le Preneur
pourra
à tout
moment,
en
respectant
un
préavis
d’au
moins
6
mois,
donner
congé
au
Bailleur.
Les
notifications
visées
au
présent
article
devront
être
effectuées
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
ou
par
acte
d’huissier.
Locaux Article
3 -.
Désignation
Le
Bailleur
donne
à bail
au
Preneur,
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés
:
e
Cabinet
médical
: 24
m2,
accès
au
rez
de
chaussée
e
Commun:
directement
affectés
au
cabinet
médical
:
-
Accueil
: 28
m?
-
Salle
de
réunion
: 32
m?
-
Salles
d'attente
: 48
m?
-
Bureau
des
internes
: 12
m2?
Soit
un
total
de
120
m?
Le
Preneur
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
desdits
locaux
pour
les
occuper
déjà
et
les
accepte
en
conséquence
dans
l’état
où
ils se
trouvent,
sans
recours
d'aucune
sorte
contre
le
Bailleur
sauf
en
cas
de
vices
cachés,
de
vices
de
construction
ou
de
travaux
à la charge
du
Bailleur
en
vertu
des
stipulations
du
présent
bail
ou
de
dispositions
légales
et
réglementaires
impératives.
Aucune
erreur
dans
la
désignation
ou
la
contenance
indiquées
ou
toute
différence
entre
les
surfaces
indiquées
aux
présentes
et
les dimensions
réelles
des
locaux
loués
ne
pourra
justifier
une
réduction
ou
augmentation
de
loyer
ou
une
indemnité.
De
convention
expresse
entre
les
Parties,
les
locaux
loués
forment
un
tout
unique
et
indivisible. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
Em
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
Article
4
-.
Destination
Les
locaux
loués
sont
destinés
à
l'usage
de
la
pratique
de
la
médecine
à
l'exclusion
de
toute
autre
utilisation.
Le
Preneur
ne
pourra
pas
modifier,
même
partiellement,
cet
usage
ni y adjoindre
une
autre
activité. Article
5
-.
Délivrance
—
État
des
lieux
initial
Le
Preneur
déclare
avoir
reçu,
préalablement
à la conclusion
du
présent
bail,
toutes
informations
utiles
sur
l’état
des
locaux
et
de
l'immeuble
et
accepter
de
se
faire
délivrer
les
locaux
dans
l’état
où
ils
se
trouvent
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance
en
renonçant
expressément
à
demander
au
Bailleur
d'y
effectuer
des
travaux
d'aménagement
ou
des
réparations.
Le
Preneur
reconnaît
que
les
locaux
loués
lui
permettent
en
l’état
l'exercice
de
l’activité
autorisée
en
vertu
du
présent
bail.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
dressé
à
l’amiable
à
la
remise
des
clés,
conformément
à
l’article
57-B
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986.
Article
5
bis
-.
Modalités
d'accès
aux
locaux
loués
Les
modalités
d'accès
aux
locaux
loués
sont
ainsi
fixées
:
Le
stationnement
des
véhicules
des
professionnels
s'effectue
à
l’arrière
du
bâtiment.
Des
places
sont
réservées
pour
la
patientèle
devant
le
bâtiment.
Article 6 -. État des
risques
et pollutions
L'Information
des
Acquéreurs
et
de
Locataires
est jointe
au
présent
document.
Le
Preneur
déclare
se
satisfaire
de
cette
information,
en
faire
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
le
Bailleur
et
reconnaît
ainsi
que
le
Bailleur
a
pleinement
rempli
son
obligation
d’information
prévue
par
l’article
précité.
Article
7 -. Accidents
de
pollution
Le
Preneur
s'engage
à utiliser
les
lieux
loués
et
les
parties
communes
de
l'immeuble
dans
le strict
respect
des
lois
et
règlements
protégeant
l’environnement,
à faire
cesser
et
enlever
toute
éventuelle
pollution
accidentelle
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
préposés,
mandataires,
clients,
fournisseurs
ou
visiteurs
et
à
rendre
les
lieux
loués,
à
son
départ,
exempts
de
tout
matériau,
matériel
ou
substance
présentant
un
caractère
dangereux
ou
polluant
ou
susceptibles
de
le devenir. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
Le
Preneur
s'oblige
également
à informer
le
Bailleur,
sans
délai,
de
tout
événement
porté
à
sa
connaissance,
de
nature
à justifier
la
prise
de
mesures
destinées
à
prévenir
ou
réparer
des
pollutions
dans
les
lieux
loués
ou
l'immeuble.
Article
8 -.
Diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE)
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 126-26
et
L.
126-29
(anc.
art.
L.
134-1
et
L.
134-3-1)
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
est
annexé
au
bail
le diagnostic
de
performance
énergétique
des
locaux.
Le
Preneur
s'engage
à communiquer
au
Bailleur,
chaque
année
et
pendant
toute
la durée
du
bail,
une
copie
des
factures
qui
lui seront
adressées
par
son
fournisseur
d'énergie,
afin
de
permettre
au
Bailleur
d’actualiser
ce
dossier.
8
quater.
1.
Les
Parties
soussignées
s'engagent
à
coopérer
activement
en
vue
d'améliorer
progressivement,
dans
leur
intérêt
commun,
la qualité
environnementale
et
la
performance
énergétique
de
l'immeuble
et des
locaux,
et
le bien-être
de
leurs
occupants
et visiteurs.
Elles
s’obligent
à
respecter
les
prescriptions
édictées
par
les
lois
et
règlements
et
notamment
par
les
articles
R.
174-22
à
R.
174-32
et
R.
185-2
(anciens
articles
R.
131-38
à
R.
131-45)
du
CCH
et
les
arrêtés
pris
en
application
et
à
entreprendre
les
actions
nécessaires
et
utiles
pour
réaliser
les
objectifs
de
réduction
de
la
consommation
énergétique
finale
mentionnés
au
2°
du
I!
de
l’article
L.
111-10-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
actions
porteront
notamment
sur
:
la
performance
énergétique
de
l'immeuble
et
des
locaux
;
l'installation
d'équipements
performants
et
de
dispositifs
de
contrôle
et
de
gestion
active
de
ces
équipements
;
les
modalités
d'exploitation
des
équipements
;
l'adaptation
des
locaux
à un
usage
économe
en
énergie
et
le comportement
des
occupants.
A
cet
effet,
chacune
d'elles
s'engage
à
mettre
en
œuvre,
dans
les
parties
de
l'immeuble
et
dans
les
équipements
dont
elle a l’exploitation
ou
la responsabilité,
des
mesures
et actions
concrètes
destinées,
notamment,
à
réduire
constamment
les
consommations
et
les
coûts
d'énergie
et
d’eau,
à
privilégier
l’utilisation
de
matériaux
et
produits
propres,
à
réaliser
les
travaux
de
maintenance
des
équipements
nécessaires
pour
éviter
les
déperditions
d'énergie,
à
effectuer
tous
travaux
utiles
pour
réduire
l’usage
des
énergies
fossiles
et
promouvoir
les
énergies
renouvelables,
à
contribuer
à
la
réduction,
au
tri
sélectif,
à
la
valorisation
et
au
recyclage
des
déchets,
à
favoriser
l’usage
des
moyens
de
transport
alternatifs
respectueux
de
l’environnement,
et
d’une
façon
générale
à tendre
en
permanence
vers
la
4 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
Em
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
diminution
radicale
de
toutes
sources
de
pollution
et
d'émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
ainsi
qu’à
l’économie
croissante
en
ressources
naturelles
dans
l’objectif
d’un
développement
durable.
Les
Parties
se
portent
fort du
respect
de
ces
engagements
par
leurs
personnels,
et feront
leurs
meilleurs
efforts
pour
en
obtenir
le
respect
de
la
part
de
leurs
prestataires,
mandataires
et
visiteurs
et
de
tous
professionnels
qu’elles
feront
intervenir
dans
les
parties
de
l'immeuble
dont
elles
ont
l’exploitation
ou
la
responsabilité.
Conditions
financières
Article
9 -.
Loyer
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
10.12
€
TTC
par
m?
hors
droits
et
hors
charges
que
le
Preneur
s’oblige
à payer
mensuellement.
Par
exemple,
pour
un
cabinet
médical
de
24m?,
le
loyer
mensuel
serait
de
243
€.
Détail
du
calcul
du
loyer :
-
Montant
au
m?=7.33€
-
Montant
majoré
de
la surface
des
espaces
communs
(soit
1.38)
au
m?
: 7.33
x 1.38
=
10.12
€
-
Montant
du
loyer
mensuel
: 243
€
Toute
somme
due
à titre
de
loyer,
charges
ou
accessoires
et
non
payée
à son
échéance
exacte
sera
de
plein
droit
et
à
dater
de
ladite
échéance
productive
au
profit
du
Bailleur
d’un
intérêt
conventionnellement
fixé
à
10
%
par
mois
de
retard
jusqu’à
complet
paiement.
Article
9 bis
- . indexation
du
loyer
Le
loyer
convenu
variera
selon
l’évolution
de
l’Indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL).
Le
loyer
sera
réajusté
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
la
prise
d’effet
du
bail,
le
loyer
devant
varier
du
même
pourcentage
que
l'indice
ci-dessus
choisi.
L'indexation
jouera
de
plein
droit,
sans
qu'il
soit
besoin
d’une
notification
préalable.
L'indice
initial
retenu
pour
la variation
du
loyer
initial
stipulé
ci-dessus
est
le dernier
indice
publié
à
la
date
de
prise
d’effet
du
présent
bail,
soit
celui
du
2è
trimestre
2025
dont
la valeur
est
de
146.68.
Pour
chaque
rajustement
à
intervenir,
cet
indice
sera
comparé
à
celui
du
même
trimestre
de
l’année
suivante,
lequel
servira
lui-même
de
base
de
comparaison
pour
le
rajustement
suivant
et ainsi
de
suite. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ET
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: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
Dans
tous
les
cas,
conformément
aux
dispositions
du
code
monétaire
et
financier,
la
période
de
Variation
indiciaire
ne
devra
jamais
être
supérieure
à
la
durée
écoulée
entre
la date
de
prise
d'effet
du
loyer
(initial
ou
modifié}
et
celle
de
l'indexation
annuelle
suivante.
Par
exception,
en
cas
de
modification
amiable
du
loyer
en
cours
de
bail,
l'indexation
suivante
devra
être
calculée
sur
la
base
du
rapport
entre
le
dernier
indice
publié
à
la
date
de
prise
d'effet
du
loyer
ainsi
modifié
et
le dernier
indice
publié
à
la date
habituelle
de
l’indexation.
Si
la
publication
de
cet
indice
devait
cesser
en
cours
de
bail,
il serait
fait
application
de
l'indice
légal
de
remplacement
ou,
à défaut,
de
l'indice
le
plus
voisin
parmi
ceux
existant
alors
; à
défaut
de
texte
légal
désignant
de
plein
droit
l'indice
de
remplacement
ou
encore
à
défaut
d’accord
entre
elles
sur
le choix
de
cet
indice,
les
Parties
s’en
remettront
sans
recours
possible
à l'avis
d’un
expert
qui
sera
désigné
par
la
plus
diligente
d’entre
elles
par
le
président
du
tribunal
judiciaire
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble,
ledit
expert
ayant
à
cet
effet
la
mission
de
mandataire
commun
des
Parties,
ainsi
qu’elles
s’y
obligent
dès
à
présent.
Article
10
- . Charges,
prestations
et taxes
Le
Preneur
remboursera
au
Bailleur
sa
quote-part
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
La
répartition
s'effectuera
au
prorata
des
surfaces
louées.
En
outre,
le
Preneur
s'engage
à
reverser
à
la SISA
sa
quote-part
de
frais
appelée
par
celle-ci
pour
l’utilisation
des
parties
communes.
Article
11
-.
Charges,
impôts,
contributions
et taxes
propres
au
Preneur
Le
Preneur
devra
acquitter
avec
ponctualité
tous
impôts,
contributions
et taxes
dont
il est
le redevable
et
dont
le
Bailleur
pourrait
être
responsable
à
un
titre
quelconque
et
il
devra
en
justifier
à
toute
demande
du
Bailleur,
notamment
à l'expiration
du
bail
avant
tout
déménagement.
Il souscrira
directement
tous
abonnements
pour
l’alimentation
des
locaux
en
fluides
et
en
acquittera
les
coûts
ainsi
que
les
dépenses
de
consommations.
Article
12
-.
Garnissement
Le
Preneur
devra
maintenir
les
locaux
loués
constamment
équipés
conformément
aux
usages
de
sa
profession. Article
13
-.
Assurances Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié 1e
ES
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: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
13.1.
Polices
souscrites
par
le
Baïlleur
Le
Bailleur
a
souscrit
en
sa
qualité
de
propriétaire
une
polices
garantissant
l'immeuble
contre
les
risques
suivants :
-
incendies
et
risques
annexes,
-
Évènement
naturels,
-
Dégât
des
eaux
—-gel,
-
Bris
de
glace
—
bris
de
vitraux,
-
Vol,
-__
Détérioratoins
immobilières
suit
à
voi,
-
__Dommages
électriques,
-
_Emeutes,
mouvements
populaires
—
actes
de
vandalisme,
-
Catastrophes
naturelles
-
Attentats
et
actes
de
terrorisme.
Le
Preneur
devra
rembourser
au
Bailleur,
sur
simple
demande
de
celui-ci
et
sur
justification,
les
primes
résultant
des
polices
ainsi
souscrites.
13.2.
Polices
à souscrire
par
le Preneur
De
son
côté,
le
Preneur
est
tenu
de
faire
assurer
par
une
ou
plusieurs
polices,
à
compter
de
la
délivrance
des
locaux,
la totalité
des
mobiliers,
matériels,
agencements
installés
ou
réalisés
à
ses
frais,
contre
les
risques
locatifs
: incendie,
dégât
des
eaux
…
et
en
justifier
à
la signature
du
bail.
Il devra
en
justifier
chaque
année
à
la demande
du
propriétaire.
il devra
également
souscrire
une
police
garantissant
sa
responsabilité
civile.
Une
attestation
d'assurance
sera
remise
par
le
Preneur
au
Bailleur
à
la prise
d’effet
du
bail
et
chaque
année
sur
demande
de
ce
dernier.
Le
Preneur
devra
déclarer
sous
48
heures
à ses
assureurs
d’une
part,
au
Baïlleur
d’autre
part,
tout
sinistre
quelle
qu’en
soit
l'importance,
même
s’il
n’en
résulte
aucun
dégât
apparent.
Le
Preneur
devra
aussi
aviser
le
Bailleur
de
toute
dégradation,
malfaçon,
révélation
de
vice
caché
ou
défaut
de
construction
qui
apparaîtrait
dans
les
locaux
ou
l'immeuble
pendant
le cours
de
son
occupation,
sous
peine
d’être
tenu
pour
responsable
d’un
éventuel
refus
de
garantie
opposé
par
l'assureur
du
Bailleur
et
des
conséquences
de
ces
désordres
ou
dommages
affectant
les
locaux.
13.3.
Renonciations
du
Baïlleur
et
du
Preneur.
Le
Bailleur
renonce
et
s’engage
à obtenir
de
ses
assureurs
une
renonciation
à tout
recours
envers
le
Preneur
et
ses
assureurs. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
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en
préfecture
le
13/10/2025
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le
ETS
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
Réciproquement,
le Preneur
renonce
et
s'engage
à obtenir
de
ses
assureurs
une
renonciation
à tout
recours
envers
le
Bailleur
et
ses
assureurs,
ainsi
que,
si
les
locaux
viennent
à
dépendre
ultérieurement
d’une
copropriété,
envers
celle-ci
et
ses
assureurs.
Sur
simple
demande
de
l’une
des
Parties,
l’autre
Partie
devra
lui
fournir
les justificatifs
de
la
souscription
d’une
police
conforme
au
présent
bail.
Conditions
d’occupation
Article
14
- . Règles
générales
d'occupation
des
locaux
Le
Preneur
devra
occuper
les
lieux
loués
par
lui-même,
paisiblement
et
raisonnablement,
conformément
aux
articles
1728
et
1729
du
code
civil.
Il devra
les
utiliser
constamment
conformément
aux
usages
de
sa
profession
et
dans
le
respect
de
la
destination
contractuelle
et
devra
se
conformer
aux
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la voirie,
la
salubrité,
la police,
la sécurité,
l'inspection
du
travail
et,
de
manière
générale,
à
toutes
prescriptions
légales
ou
réglementaires
relatives
à
son
activité,
de
façon
que
le
Bailleur
ne
puisse
être
inquiété
ou
recherché,
ce
dont
il garantit
ce
dernier.
S'il
existe
ou
s’il
vient
à
exister
un
règlement
de
jouissance
ou
un
règlement
de
copropriété
pour
l'immeuble,
le
Preneur
devra
s’y
conformer,
comme
il
devra
se
conformer
à
toute
décision
régulièrement
prise
par
l'assemblée
des
copropriétaires.
En
toute
hypothèse,
il est
interdit
au
Preneur :
e
d’embarrasser
ou
d'occuper,
même
temporairement,
les
parties
d'immeuble
non
comprises
dans
là
présente
location ;
e
de
faire
usage
d’appareils
à combustion
lente
ou
produisant
des
gaz
nocifs
;
e
de
faire
supporter
aux
planchers
une
charge
supérieure
à
leur
résistance
normale.
Article
15
-.
Respect
des
prescriptions
administratives
Le
Preneur
devra
se
conformer
aux
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
voirie,
la
salubrité,
la
police,
la
sécurité,
l'inspection
du
travail,
le
cas
échéant
la
réglementation
relative
aux
établissements
recevant
du
public
si
l’activité
autorisée
par
le
bail
y
est
assujettie
et,
de
manière
générale,
à toutes
les
prescriptions
relatives
à
son
activité,
de
façon
que
le
Bailleur
ne
puisse
être
ni inquiété
ni
recherché.
Le
Preneur
fera
son
affaire
personnelle
de
l'obtention
et
du
maintien
en
vigueur
de
toute
autorisation
administrative
requise
par
la
législation
et
la
réglementation
applicables
à
la destination
contractuelle
des
locaux
loués. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
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en
préfecture
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13/10/2025
Publié
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er
|
10
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
Article
16
- . Gardiennage
- Services
collectifs
Le
Preneur
fera
son
affaire
personnelle
du
gardiennage
et
de
la
surveillance
des
locaux,
le
Bailleur
ne
pouvant
en
aucun
cas
et
à
aucun
titre
être
responsable
des
vois
ou
détournements
dont
le
Preneur
pourrait
être
victime
dans
les
locaux.
Le
Bailleur
ne
pourra
être
rendu
responsable
des
irrégularités
ou
interruptions
dans
le service
des
eaux,
du
gaz,
de
l'électricité
ou
dans
tout
autre
service
collectif
analogue
extérieur
à
l'immeuble,
le
Bailleur
n'étant
pas
tenu,
au
surplus,
de
prévenir
le
Preneur
des
interruptions.
Article
17
-.
Visite
des
locaux
Le
Preneur
devra
laisser
en
permanence
libre
accès
aux
locaux
au
Bailleur,
à
ses
représentants
et
à tous
techniciens
désignés
par
lui,
afin
d'y
effectuer
tous
travaux
nécessaires
ou
utiles,
vérifier
leur
bon
entretien
ou
la
bonne
exécution
des
travaux
à
la
charge
du
Preneur,
ou
encore
effectuer
toutes
constatations
et
mesures
destinées
à
la
constitution
et/ou
à
l’actualisation
des
diagnostics
légaux
et
réglementaires
obligatoires.
Sauf
urgence
manifeste,
le
Bailleur
devra
aviser
le
Preneur
de
ces
visites
au
moins
48
heures
à
l'avance.
Dans
les
3
mois
qui
précéderont
l'expiration
du
bail,
le
Preneur
devra
également
laisser
visiter
les
locaux,
tous
les jours
non
fériés
de
9
heures
à 11
heures
et de
14
heures
à 17
heures
par toute
personne
munie
de
l’autorisation
du
Bailleur.
Il
devra,
pendant
le
même
temps,
laisser
le
Bailleur
apposer
un
écriteau
ou
une
enseigne
pour
indiquer
que
les
locaux
sont
à
louer.
Le
même
droit
de
visite
et
d’affichage
existera
en
tout
temps,
en
cas
de
mise
en
vente
des
locaux
ou
de
l'immeuble
dont
ils dépendent.
Article
18
- . Réclamations
des
tiers
ou
contre
des
tiers
Le
Preneur
devra
faire
son
affaire
personnelle
à
ses
risques,
périls
et
frais,
sans
que
le
Bailleur
puisse
être
inquiété
ou
recherché,
de
toutes
réclamations
faites
par
les
autres
occupants
de
l’immeuble,
les
voisins
ou
les tiers,
notamment
pour
bruits,
odeurs,
chaleurs
où
trépidations,
causés
par
lui ou
par
des
appareils
lui
appartenant.
Au
cas
néanmoins
où
le
Bailleur
aurait
à
payer
des
sommes
quelconques
du
fait
du
locataire,
celui-ci
serait
tenu
de
les
lui
rembourser
sans
délai.
Le
Preneur
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
dégâts
causés
aux
locaux
loués
et
de
tous
troubles
de
jouissance
causés
par
les
autres
occupants
de
l'immeuble,
les
voisins
ou
les tiers
et
se
pourvoira Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
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13/10/2025
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ECS
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: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
directement
contre
les auteurs
de
ces
troubles
sans
que
le Bailleur
puisse
être
recherché
et au
contraire
en
garantissant
ce
dernier
de
toutes
conséquences
des
réclamations.
Article
19
- . Occupation
personnelle
- Interdiction
de
cession
et de
sous-occupation
Le
Preneur
devra
occuper
par
lui-même
et
par
son
personnel
les
locaux
loués.
il lui
est
interdit
de :
e
concéder
directement
ou
indirectement
la jouissance
des
locaux
loués
à
qui
que
ce
soit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
même
temporairement
et
à titre
gratuit
et
précaire,
notamment
par
domiciliation,
prêt
ou
location-gérance
;
e
sous-louer
en
totalité
ou
partiellement
les
locaux
loués.
Entretien
- Travaux
Article
20
- . Entretien
des
locaux
Le
Preneur
aura
la charge
des
réparations
locatives
et
d’entretien
des
locaux
et devra
les faire
exécuter
dans
le respect
des
règles
de
l’art
dès
qu’elles
se
révéleront
nécessaires
ou
utiles.
x
Il
devra
faire
entretenir
et
au
besoin
remplacer
les
équipements
et
installations
à
son
usage
professionnel. Il
assumera
les
conséquences,
et
garantit
le
Bailleur,
de
toutes
dégradations
et
des
troubles
de
jouissance
que
les travaux
qu’il
serait
ainsi
tenu
de
faire
effectuer
seraient
susceptibles
d'entraîner.
Le
Preneur
devra
aviser
immédiatement
le
Bailleur
de
toute
dégradation
touchant
à
la
structure
des
locaux
ou
aux
parties
communes.
A
sa
sortie,
il
devra
rendre
les
locaux
en
bon
état
après
avoir
fait
procéder
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité
aux
travaux
ci-dessus
définis.
Le
Bailleur
est
tenu
de
faire
procéder
à
l'exécution
à
ses
frais
des
grosses
réparations
mentionnées
à
l’article
606
du
code
civil
ainsi
que
des
autres
travaux
qui
n’incombent
pas
au
Preneur
en
vertu
des
stipulations
qui
précèdent.
La
SISA
souscrira
et
prendra
à sa
charge
les
contrats
d'entretien
auprès
d'entreprises
spécialisées
pour
faire
entretenir
selon
la
règlementation
applicable
à
cette
catégorie
d'établissement
les
équipements
suivants :
-
portes
automatiques,
-
installations
électriques,
10 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
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-
moyens
de
secours,
d'alarme
et
de
protection
contre
l’incendie
-
aération
et
assainissement
des
locaux
de
travail
(VMC),
-__
chauffage
et
production
d’eau
chaude
(pompe
à chaleur).
Ces
charges
seront
réparties
entre
les
occupants
au
prorata
de
la surface
occupée.
Article
21
-.
Travaux
à
l'initiative
du
Bailleur
ou
de
tiers
Le
Preneur
devra
supporter
la gêne
que
lui
causeraient
les
réparations,
reconstructions,
surélévations
et
travaux
qui
pourront
être
exécutés
dans
l'immeuble
ou
à
l'extérieur
de
celui-ci,
sans
pouvoir
demander
au
Bailleur
aucune
indemnité
ni diminution
de
loyer,
quelles
qu’en
soient
l'importance
et
la
durée,
alors
même
que
cette
dernière
excéderait
21
jours
et
ce,
par
dérogation
à l’article
1724
du
code
civil,
à la condition
toutefois
que
le Bailleur fasse
tous
ses
efforts
pour
limiter
la gêne
que
de
tels travaux
pourraient
causer
au
Preneur
et
pour
lui
assurer
en
permanence
un
libre
accès
aux
locaux
loués.
Le
Preneur
devra
déposer
dans
les
plus
brefs
délais
tous
coffrages,
aménagements
et
installations
qu'il
aurait
réalisés
avec
l’autorisation
du
Bailleur
et
dont
l'enlèvement
sera
utile
pour
la
recherche
et
la
réparation
des
fuites
de
toute
nature,
de
fissures
dans
les
conduits
de
fumée,
ou
de
ventilation,
notamment
après
incendie
ou
infiltrations
et
en
général
pour
l'exécution
de
tous
travaux.
Les
frais
correspondants
seront
à la charge
de
la
Partie
à laquelle
seront
reconnus
imputables
les travaux
qui
les
auront
nécessités.
Le
Preneur
devra
également
déposer
dans
les
plus
brefs
délais
puis
reposer
lors
de
l'exécution
du
ravalement,
toutes
enseignes
et
d’une
manière
générale
tous
agencements
dont
l'enlèvement
sera
utile
pour
l'exécution
des
travaux.
Article
22
-. Transformations
et
améliorations
des
locaux
par
le Preneur
— Accession
Le
Preneur
ne
pourra
opérer
aucune
démolition,
construction,
ni
aucun
changement
de
distribution,
cloisonnement,
percement
d’ouverture,
si ce
n’est
avec
le
consentement
préalable
et
écrit
du
Bailleur
et
après
avoir
obtenu
s’il y a
lieu
toutes
autorisations
administratives
requises.
En
cas
d'autorisation,
les travaux
devront
être
soumis
préalablement
pour
avis
au
service
administratif
du
bailleur.
Le
Preneur
devra
en
outre
exécuter
les
travaux
à
ses
frais
dans
les
règles
de
l’art
et
dans
le
respect
de
toutes
normes
légales
et
réglementaires
par
des
entreprises
qualifiées
et faire
son
affaire
personnelle
de
l’obtention
de
toutes
autorisations
administratives
éventuellement
requises.
Les
travaux
touchant
à
la
structure
des
locaux
ou
à
des
éléments
d'équipement
intéressant
les
parties
communes
ne
pourront
être
menés
que
par
les
entreprises
autorisées
par
le
Bailleur
et
sous
le
contrôle
d’un
maître
d'œuvre
diplômé.
Le
Preneur
s'engage
en
outre
à
n’utiliser
ou
ne
laisser
utiliser
aucun
matériau
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
11 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
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en
préfecture
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13/10/2025
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ER
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
Le
Preneur
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
formulées
par
des
tiers
et
autres
occupants
de
l’immeuble
et s'engage
en
conséquence
à en
garantir
le
Bailleur.
Tous
embellissements,
améliorations
et
installations
faits
par
le
Preneur
dans
les
lieux
loués
deviendront,
à
la fin
du
présent
bail,
la
propriété
du
Bailleur
sans
indemnité
à la
charge
de
celui-ci.
Le
Bailleur
se
réserve
le droit
de
demander,
au
départ
du
Preneur,
le
rétablissement
des
lieux
dans
leur
état
primitif
aux
frais
du
Preneur.
Dispositions
finales
Article
23
- . Destruction
des
locaux
loués
Si
les
locaux
loués
viennent
à être
détruits
en
totalité
par
un
événement
indépendant
de
la volonté
du
Bailleur,
le présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit,
sans
indemnité.
En
cas
de
destruction
partielle
de
plus
de
20
%
de
la
surface
des
locaux
loués,
le
présent
bail
pourra
être
résilié
sans
indemnité
à
la
demande
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties
et
ce
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1722
du
code
civil,
mais
sans
préjudice
des
recours
de
chacune
des
Parties
contre
celle
à la faute
de
qui
la destruction
serait
imputable.
Article
24
-.
Restitution
des
locaux
Le
Preneur
devra
prévenir
le
Bailleur
de
la date
de
son
déménagement
au
plus
tard
un
mois
à
l'avance
afin
de
permettre
au
Bailleur
de
faire
à
l'administration
fiscale
les déclarations
nécessaires.
Il devra
rendre
les clés
le jour
de
son
déménagement,
après
avoir
libéré
les
locaux
de
toute
occupation,
les
avoir
vidés
de
tout
encombrement
et
les
avoir
remis
en
bon
état
de
tous
travaux
et
réparations
à sa
charge. Les
Parties
dresseront
amiablement
un
état
des
lieux
contradictoire
lors
de
la
restitution
des
locaux,
à
défaut
de
quoi
l’état
des
lieux
sera
établi
par
un
huissier
de
justice
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente
et
à frais
partagés
par
moitié
entre
le Bailleur
et
le
Preneur.
Article
25
-.
Clause
résolutoire
A
défaut
de
paiement
par
le
Preneur
à
son
échéance
exacte
d’un
seul
terme
de
loyer
ou
de
remboursement
de
frais,
taxes
ou
prestations
dus
en
vertu
du
présent
bail,
ou
encore
à
défaut
d'exécution
par
le
Preneur
de
l’une
ou
l’autre
des
conditions
du
présent
bail
ou
de
ses
annexes,
et
un
mois
après
un
commandement
de
payer
ou
une
sommation
d'exécuter
délivré
par
acte
extrajudiciaire
12 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Pub 1e
Em
1D
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
contenant
déclaration
par
le Bailleur
de
son
intention
d’user
du
bénéfice
de
la
présente
clause
et
resté
sans
effet,
le présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit
si bon
semble
au
Bailleur.
Dans
le cas
où
le
Preneur
se
refuserait
à évacuer
les
locaux,
son
expulsion
pourrait
avoir
lieu
sans
délai
sur
une
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par
le
président
du
tribunal
judiciaire
compétent.
Dispositions
diverses
Article
26
-.
Tolérances
Une
tolérance
relative
à
l'application
des
clauses
et
conditions
du
présent
bail
ne
pourra
jamais,
quelle
qu'’ait
pu
en
être
la durée
ou
la fréquence,
être
considérée
comme
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et
conditions.
Article
27
- . Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
du
présent
bail
et
de
ses
suites,
le
Preneur
fait
élection
de
domicile
.….(adresse
du
preneur)
et
la Communauté
de
Communes
Mâconnais
Tournugeois
—
107
rue
Cardinal
de
Fleury
—
71700
TOURNUS.
Annexes
e
plan(s)
des
locaux
;
e
état
des
lieux
;
e
fiche
IAL
°
diagnostic
de
performance
énergétique ;
Fait
à
(lieu),
le
(date)
en
(nombre)
exemplaires
dont
un
original
a été
remis
à chacune
des
Parties
qui
le
reconnaît.
Signatures
des
Parties
13 PREFECTURE
DE
SAONE-ET-LOIRE
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié le
LÀ3.
10
as
ET
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
Annexe
à l’arrêté préfectoral
n° 2011
- 01468
en
date
du
13 avril
2011
relatif à l’information
des
acquéreurs
et des
locataires
de biens
immobiliers
sur les risques
naturels
et technologiques
majeurs
révisant
l'arrêté
préfectoral
n°2006-360
du
9 février
2006
Liste
des
communes
soumises
à
risque
inondation
où
s’applique
Pobligation
d’annexer
un
état
des
risques
naturels
et technologiques
à
tout
contrat
de
vente
ou
de
location
RISQUE
NATUREL
- ANNEXE
IA
COMMUNES ABERGEMENT-DE-CUISERY
(L’)
ALLEREY-SUR-SAÔNE ALLÉRIOT ARTAIX AUTHUMES BAUDRIÈRES BAUGY BEY BLANZY BORDES
(LES)
BOURBON-LANCY BOURG-LE-COMTE BOYER BRAGNY-SUR-SAÔNE BRANGES CHAINTRÉ CHALON-SUR-SAÔNE CHAMBILLY CHAMPFORGEUIL CHAPELLE-DE-GUINCHAY
(LA)
CHARRETTE-VARENNE CHARNAY-LES-CHALON CHARNAY-LES-MÂCON CHÂTENOY-EN-BRESSE CHÂTENOY-LE-ROYAL CHAUFFAILLES CIEL CLUX CRÊCHES-SUR-SAÔNE CRISSEY CRONAT DAMEREY DIGOIN
N°
INSEE 001 003 004 012 013 023 024 033 040 043 047 048 052 054 056 074 076 077 481 090 101 104 105 117 118 120 131 138 150 154 155 167 176
avec
PPR
approuvé
ou
prescrit
*
OÙ À Æ OK OO O6 À OÙ OÙ 6% OÙ OO OÙ ON OM Où OÙ À OÙ Ù # Ù % # À # * * SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE SAINT-MARTIN-DU-LAC SAINT-MARTIN-EN-GÂTINOIS SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE SAINT-RÉMY SAINT-SYMPHORIEN-D’ANCELLES SAINT-VALLIER SAINT-YAN SALLE
(LA)
SANCÉ SASSENAY SAUNIÈRES SENNECEY-LE-GRAND SENOZAN SERMESSE SEVREY SIMANDRE SORNAY TOULON-SUR-ARROUX TOURNUS TRUCHÈRE
(LA)
UCHIZY VARENNES-LE-GRAND VARENNES-LES-MÂCON VARENNES-SAINT-GERMAIN VERDUN-SUR:-LE-DOUBS VERJIUX VILLARS
(LE)
VILLENEUVE
(LA)
VINCELLES VINDECY VINZELLES VITRY-SUR-LOIRE
448 453 457 462 475 481 486 491 494 497 502 504 512 513 517. 520 522 528 542 543 549 550 555 556 557 566 570 576 578 580 581 583 589
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
OO OO OO ON ON OÙ OO OÙ OÙ OÙ NON OÙ OÙ © © OÙ OO ON OÙ À À # % #2 * RISQUE
SISMIQUE
- ANNEXE
IC
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 13/10/2025
publiée
KR
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
Liste
des
communes
soumises
à
risque
sismique
où
s’applique
l’obligation
d’annexer
un
état
des
risques
naturels
et
technologiques
à
tout
contrat
de
vente
ou
de
location
COMMUNES ABERGEMENT
DE
CUISERY
(fl)
ABERGEMENT
SAINTE
COLOMBE
(l')
ALLEREY
sur
SAONE
ALLERIOT ALUZE AMANZE AMEUGNY ANGLURE
sous
DUN
ANTULLY ANZY
le DUC
ARTAIX AUTHUMES AUTUN AUXY AZE BALLORE BANTANGES BARIZEY BARON BAUDEMONT BAUDRIERES BAUGY BEAUBERY BEAUMONT
sur
GROSNE
BEAUREPAIRE
en
BRESSE
BEAUVERNOIS BELLEVESVRE BERGESSERIN BERZE
la VILLE
00! 002 003 004 005 006 007 008 010 011 012 013 014 015 016 017 018 019 021 022 023 024 025 026 027 028 029 030 032
CODE
INSEE
ZONE
DE
SISMICITE
FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE MODEREE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE TAGNIERE
(la)
TAIZE TANCON TARTRE
(le)
THIL
sur
ARROUX
THUREY TINTRY TORCY TORPES TOULON
sur
ARROUX
TOURNUS TOUTENANT TRAMAYES TRAMBLY TRIVY TRONCHY TRUCHERE
(la)
UCHIZY UCHON UXEAU VAREILLES VARENNE
l'ARCONCE
VARENNE
SAINT
GERMAIN
VARENNES
le GRAND
VARENNES
les MACON
VARENNES
SAINT
SAUVEUR
VARENNES
sous
DUN
VAUBAN VAUDEBARRIER VAUX
en
PRE
VENDENESSE
les CHAROLLES
VENDENESSE
sur ARROUX
VERDUN
sur
le DOUBS
VERGISSON VERISSEY VERJUX
531 532 533 534 537 538 539 540 541 542 543 544 545 546 547 548 549 550 551 552 553 554 557 555 556 558 559 561 562 563 564 565 566 567 568 570
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 13/10/2025
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE FAIBLE EE
EL
Envoyé
en
préfecture
le 13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Liberté » Égaliné» Frateraité
Publié le A3.
À
Q
95
ER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 071-200069698-20251009-ERD842025-DE
Préfecture
de
Saône-et-Loire
Commune
de
TOURNUS
Informations
sur
les
risques
naturels
et technologiques
pour
l'application
des
|, Il,
1il de
l'article
L
125-5
du
code
de
l’environnement
1. Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-2151
du
9/02/2006
mis
à jour le
13/04/2011
2.
Situation
de
la commune
au
regard
d’un
ou
plusieurs
plans
de
prévention
de
risques
naturels
prévisibles
{ PPRn]
La
commune
est
située
dans
le périmètre
d'un
PPR
n
oui
X
non
Approuvé
date
05/07/2011
aléa
Inondation
Saône
date
aléa
date
aléa
date
aléa
date
aléa
date
aléa
date
aléa
Les
documents
de
référence
sont
:
Note
de
présentation,
règlement
et
carte
de
zonage
réglementaire
du
Plan
de
Consultable sur Internet
*
Prévention
des
Risques
|
Arrêté
préfectoral
d'approbation
du
PPR
inondation
Consultable sur Internet
| *|
Consultable
sur
Internet
3.
Situation
de
la commune
au
regard
d'un
plan
de
prévention
de
risques
technologiques
[PPRt]
La
commune
est
située
dans
le
périmètre
d'un
PPRt
oui
non
X
date
effet
date
effet
date
effet
Les
documents
de
référence
sont
:
Consultable
sur
Internet
=
Consultable
sur
Internet
Consultable
sur
Internet
4. Situation
de
la commune
au
regard
du
zonage
réglementaire
pour
la prise
en
compte
de
la
sismicité
en
application
des
articles
R
563-4
et
R
125-23
du
code
de
l'environnement
modifiés
par
les
décrets
n°2010-1254
et
2010-1255
Forte
Moyenne
Modérée
Faible
Très
faible
La
commune
est
située
dans
une
zone
de
sismicité
zone
5
zone
4
zone
3
zone
2
x
Zone
1
pièces
jointes
5.
Cartographie extraits
de
documents
ou
de
dossiers
permettant
la localisation
des
immeubles
au
regard
des
risques
encourus
Carte
de
l'emprise
du
territoire
communal
soumise
au
risque
inondation
(carte
d'aléa
crue
1840)
Carte
du
zonage
sismique
du
département
6.
Arrêtés
portant
ou
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
La
liste actualisée
des
arrêtés
est
consultable
sur
le site
portail
www.prim.net
dans
la rubrique
«
Ma
commune
face
aux
risques
»
Date
: 13
avril
2011
Le
préfet
de
département
François
PHILIZOT Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié le J3.
0.
7
ID
: 071-200069698-20251009-ERD852025-DE
Délibération
n°2025/85
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
{Saône-et-Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
9 OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
Jeudi
9 Octobre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
Co
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis" à
la
salle
Michelle
Broutchoux
à
Lugny.
Date
de
convocation
: 2
Octobre
2025
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy)
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint-Gengoux
de
Scissé)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus)
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
M.
PERRET
Guy
{Plottes)
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M. DESROCHES
Patrick
{Viré)
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
{(Montbellet)
M.
PRECHEUR
Bernard
{Tournus)
M.
DUMONT
Christian
{Clessé)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)
M.
DUMONT
Marc
{Saint-Albain)
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
M.SANGOY
Marc
(Bissy
-la-Maconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
(Bissy
la
Mâconnaise}
M.
GALEA
Guy
(Lugny)}
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
M.
TALMEY
Patrick
{Martailly-Lès-Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion)
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet)
M.VARIN
René
{Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus)
M.
IOOS
Xavier
{Préty)
pouvoir
à
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
M.VIROT
Marlin
{la
Chapelle
sous
Brancion)
pouvoir
à
M.
PERRET
Guy
{Ploties)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy)
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille},
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus)
Absents
: M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon),
Mme
RAYNAUD
Isabelle
{Tournus)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Patricia
CLEMENT
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer. Conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Votants
: 33
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Pubié le
EM
ID
: 071-200069698-20251009-ERD852025-DE
OBJET:
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
POUR
SOUTENIR
L'OFFRE
DE
SOINS
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
SIGNATURE
_D’UNE
CONVENTION
AVEC
LA
VILLE
DE
TOURNUS
ET
L'ASSOCIATION
MAISON
DE
SANTE
DU
TOURNUGEOIS
- ANNEE
2025
Le conseil
communautaire
a délibéré
en
date
du
3 Juillet
2025
pour
s'engager
à étudier
la possibilité
d’exonérer
du
loyer
de
l'Association
de
la Maison
de
Santé
du
Tournugeois,
les surfaces
non
utilisées.
Il
avait
été
convenu
que
cette
aide
serait
formalisée
par
la
signature
d’une
convention
tripartite
entre
l’Association
Maison
de
Santé
du
Tournugeois,
la
Communauté
de
Communes
et
la Ville
de
Tournus.
Pour
la
Communauté
de
Communes,
la
signature
de
cette
convention
concrétise
l'engagement
moral
qu’elle
assure
aux
deux
autres
parties
signataires
et
valide
le
principe
de
conclure
un
bail
individuel
avec
chaque
professionnel
à compter
du
1°
novembre
2025,
elle
n’a
pas
d’autres
engagements
que
celui
inscrit
à l’article
3
de
la convention :
Article
3 : engagement
de
la CCMT
Propriétaire
des
locaux
de
la
maison
de
santé
du
Tournugeois,
la
CCMT
s'engage
à
réduire
le
montant
du
loyer
demandé
aux
professionnels
de
santé
en
le
calculant
sur
la
superficie
effectivement
occupée
par
chaque
professionnel. Elle
s'engage
également
à
conclure
un
bail
individuel
avec
chaque
professionnel
à
compter
du
1°
novembre
2025. Afin
de
poursuivre
le
dispositif
de
soutien
au
bénéfice
de
la
médecine
généraliste
aux
côtés
de
la
Ville
de
Tournus,
il est
proposé
d'autoriser
le
Président
à signer
la
convention
entre
l’Association
«
Maison
de
Santé
du
Tournugeois
»,
la Communauté
de
Communes
et
la Ville
de
Tournus.
Cette
convention
concerne
l’année
2025.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d’autoriser
le
Président
à signer
une
convention
avec
la
Ville
de
Tournus,
et
la
Maison
de
Santé
du
Tournugeois
pour
l’année
2025.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
RAVOT
Patricia
CLEMENT
Pour
exirait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Pubiéle
À3.
10.95
Es
ID
: 071-200069698-20251009-ERD852025-DE
Convention
attributive
d'une
subvention
de
fonctionnement
entre
la Ville
de
Tournus,
la
Communauté
de
Commune
Maconnais
Tournugeois
(CCMT)
et
l'association
MASANT
Année
2025
Vu
l'article
L1511-8
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
à ces
dernières
de
pouvoir
attribuer
des
aides
destinées
à
favoriser
l'installation
ou
le
maintien
de
professionnels
de
santé,
Vu
l'article
L.
1434-4
du
Code
de
la
Santé
Publique
définissant
les
zones
géographiques
concernées
et
permettant
aux
collectivités
territoriales
d'attribuer
des
aides
visant
à
financer
des
structures
participant
à
la
permanence
des
soins,
Vu
la
délibération
n°
6
du
1er juillet
2025,
créant
un
dispositif
de
soutien
au
bénéfice
de
la
médecine
généraliste,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
:
La
Ville
de
Tournus
veut
montrer
sa
détermination
à
maintenir
une
offre
de
santé
de
qualité
et
un
égal
accès
aux
soins
pour
ses
citoyens.
En effet, jusqu'alors
épargnée
par
la question
de
la
désertification
médicale,
Tournus
(classée
en
Zone
d'Action
Complémentaire
par
décision
de
l'ARS)
se
doit
d'être
vigilante
et
de
réagir
au
départ
de
plusieurs
médecins
généralistes
: un
médecin
a déjà
quitté
le territoire
en
fin d'année
2024,
deux
départs
sont
annoncés
: l'un
au
31
octobre
2025
et l'autre
début
2026.
Ces
trois
départs
remettent
gravement
en
cause
l'équilibre
de
l'offre
de
soins
par
rapport
à
la
demande
de
la
patientèle
du
bassin
de
vie
et
nécessitent
de
revoir
l'équilibre
financier
du
dispositif. La
Ville
de
Tournus
instaure
donc
une
aide
financière
(par
médecin
généraliste)
permettant
de
soutenir,
sous
conditions,
les
maisons
de
santé
reconnues
par
l'ARS.
L'aide
est
destinée
à
faciliter
le
paiement
des
charges
de
la
structure
et
encourager
les
professionnels
à maintenir
leur activité
sur
la commune.
Elle
ne
concerne
pas
les
médecins
salariés.
Cette
aide
s'inscrit
dans
une
démarche
de
concertation
avec
les
acteurs
de
la
santé
sur
le
territoire. A
ce
titre,
la Ville
a
pris
l'initiative
de
réunir
CCMT,
ARS,
CPAM,
professionnels
de
santé
afin
qu'un
bouquet
d'aides
puisse
ainsi
être
déterminé.
Elle souhaite
conclure
cette
convention
avec
la CCMT
et l'association
MASANT
gérant
la maison
de
santé
du
Tournugeois.
Article
1 : objet
de
la convention
La
Ville
de
Tournus
instaure
par
la
présente
convention
une
subvention
de
fonctionnement
annuelle
à destination
de
l'association
MASANT
gérant
la maison
de
santé
du
Tournugeois. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20251009-ERD852025-DE
Cette
subvention
a
pour
objectif
de
réduire
le
montant
des
charges
supportées
par
les
professionnels
de
santé.
Article
2 : engagement
des
médecins
Afin
de
pouvoir
compter
dans
la
base
éligible
de
cette
aide,
le
médecin
généraliste
devra
respecter
les
conditions
suivantes
:
- être
médecin
inscrit
au
Conseil
de
l'Ordre
à la date
de
la demande
- être
installé
à Tournus
au
31/12
de
l'année
de
sollicitation
de
l’aide,
dans
une
maison
de
santé
labellisée
par
l'ARS
et
ne
pas
avoir
signifié
son
départ
- s'engager
à un
maintien
de
l'activité
pendant
un
an
-
réaliser
au
minimum
3
000
consultations
sur
l'année
(à
moduler
au
prorata
de
la
date
d'installation,
d'éventuels
arrêts
de
travail
et de
la quotité
de
temps
de
travail)
- être
engagé
dans
le dispositif
d'optimisation
des
charges
de
fonctionnement
de
la structure
proposé
par
la
Fédération
des
Maisons
de
Santé
et
de
l'Exercice
Coordonné
(FeMaSCo)
Bourgogne
Franche
Comté.
- participer
à la
prise
en
charge
des
soins
non
programmés
demandés
par
la
patientèle
de
la
maison
de
santé
Article
3
: engagement
de
la CCMT
Propriétaire
des
locaux
de
la
maison
de
santé
du
Tournugeois,
la
CCMT
s'engage
à
réduire
le
montant
du
loyer
demandé
aux
professionnels
de
santé
en
le
calculant
sur
la
superficie
effectivement
occupée
par
chaque
professionnel.
Elle s'engage
également
à conclure
un
bail
individuel
avec
chaque
professionnel
à compter
du
1%
novembre
2025.
Article
4 : engagement
de
la Ville
de
Tournus
La
Ville
de
Tournus
instaure
par
la
présente
convention
une
subvention
de
fonctionnement
annuelle
au
bénéfice
de
l'association
gérant
la maison
de santé
du
Tournugeois.
Un
écrêtement
des
charges
à 2.2k€
mensuels
est
mis
en
place
pour
chaque
médecin.
Article
5
: montant
de
la
subvention
Le
principe
: le montant
de
charges
demandé
à chaque
médecin
est
calculé
sur
les
superficies
effectivement
occupées.
Le
montant
de
la subvention
de
fonctionnement
versé
à
l'association
par
la Ville
de
Tournus
correspond
donc
à la superficie
des
locaux
non
occupés.
Exemple
de
calcul
basé
sur
le bilan
comptable
2024
:
Calcul
des
charges
dues
par
chaque
professionnel
de
santé :
-__
Superficie
d'un
cabinet
médical
: 24
m2
-
Bail
entre
la CCMT
et la Masant
du
06/11/2012
indique
que
714
m°
sont
loués
pour
le RDC Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20251009-ERD852025-DE
-__
Superficie
réellement
occupée
: 316
m2,
soit
39.8%
de
la superficie
totale
Détail
:
Usagers
Superficie
(m2)
7 cabinets
médicaux
* 24
m2
168
Bureau
de
coordination
12
Bureau
de
diététicienne
5
Bureau
des
infirmiers
20
Radiologie
51
EPSM
60
Total
316
A
ajouter
120
m2
correspondant
aux
espaces
communs
directement
affectés
à
l'usage
des
médecins
-
Accueil
: 28
m°?
-
Salle
de
réunion
: 32
m°
-
Bureau
des
internes
: 12
m?
-
Salles
d'attente
(2)
: 48
m°
Le
total
des
surfaces
louées
est
égal
à
436
m°
(soit
un
coef
de
majoration
de
1.38
par
rapport
aux
316
m°)
-__
Charges
annoncées
par
la Masant
: 60
451
€ ttc/an.
Ne
sont
pas
pris
en
compte
les
charges
de
secrétariat
afférant
à chacun
des
professionnels
-
Montant
au
m?
= 60 451
€ / 714m°
= 85
€ ttc / an,
soit 7,06
€/mois
-__
Montant
des
charges
majoré
de
la
surface
espaces
communs
(1.38
Cf
ci-dessus)
:
117.3
€ttc/an
1-
Le
montant
des
charges
de
fonctionnement
par
médecin
est
donc
égal
à :
24
m°x
117.30
€
=
2 815
€ /an
2-
Le
montant
du
loyer
par
médecin,
revu
sur
la superficie
effectivement
occupée
=
2916
€/an
3-
Sur
une
base
estimative
des
charges
de
personnel
à
120
k£,
le
montant
des
charges
par
médecin
(base
de
calcul
pour
3
médecins)
=
40
k€/an
Soit
un
total
des
charges
de
45
731
€/an Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20251009-ERD852025-DE
Ecrêtement
à 2.2
k€
par
mois,
soit
26
400
€
par
an
Par
médecin,
subvention
de
la Ville de
Tournus
=
45
731-
26
400
=
19
331
€
Pour
un
exemple
basé
sur
3
médecins,
la subvention
de
la Ville
de
Tournus
=
57
993
€
Article
6
: actualisation
du
montant
de
la
subvention
L'actualisation
du
montant
se
calcule
annuellement
sur
production
du
bilan
comptable
certifié
de
l'association.
Le versement
est formalisé
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
Conformément
à
la
délibération
du
1°
juillet
2025,
il
sera
vérifié
pour
chaque
médecin
généraliste
que
l'écrêtement
des
charges
globales
(comprenant
les charges
de
personnel)
pour
un
montant
de
2.2k€
mensuels
(à
pondérer
en
fonction
de
la
date
d'arrivée
et
du
temps
de
travail)
est
bien
effectif.
Pour
calculer
le montant
des
charges
liées au
bâtiment
et à l'activité,
les charges
fixes à prendre
en
compte
(hors
charges
de
personnels)
sont
celles
de
la
structure
limitée
aux
comptes
des
classes
61,
62,
63,
et
64
à
l'exception
des
charges
directement
affectables
à
l'activité
professionnelle
(exemple
: draps
de
lits..),
de
commodité
(boissons,
nourriture,
etc...)
ou
des
charges
à caractère
exceptionnel
ou
inhabituel,
qui
ne
figureraient
pas
dans
la comptabilité
de
l'exercice
2024,
celui-ci
étant
retenu
comme
exercice
de
référence.
Article
7
: versement
de
l’aide
La
subvention
annuelle
au
titre de
l'année
2025
pourra
faire
l'objet
d'une
avance
en
novembre
2025:
le
solde
sera
versé,
ajusté
du
résultat
réel
de
l'exercice
2025,
dès
transmission
par
l'association
du
bilan
comptable
correspondant.
Article
8
: avenant
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
les
articles
de
la présente
convention.
Article
9
: renouvellement
de
la
convention
Arrivée
à
son
échéance,
la
convention
pourra
être
renouvelée
après
accord
des
parties
par
délibération
formelle
du
conseil
municipal
et du
conseil
communautaire.
Fait à Tournus,
en
trois
exemplaires
originaux,
le
Le
représentant
de
l'association,
le
Président,
Le
Maire
de
la Ville
de
TOURNUS,
Bertrand
VEAU
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Maconnais
Tournugeois,
Christophe
RAVOT Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Délibération
n°2025/86
Reçu en préfecture le 13/10/2025
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
|
3
J10.9S
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Pubiiéle Â3
AO.
ID
: 071-200069698-2025
1009-ERD86202%
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOI
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
9 OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le Jeudi
9 Octobre
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
se
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
à
la salle
Michelle
Broutchoux
à
Lugny.
Date
de
convocation
: 2
Octobre
2025
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy)}
M.
JAILLET
Stéphane
(Saint-Gengoux
de
Scissé)
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus)
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
COLIN
Gérard
{Tournus)
M.
PERRET
Guy
{Plottes)
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Montbellet)
M.
PRECHEUR
Bernard
{[Tournus)
M.
DUMONT
Christian
(Clessé)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly}
M.
DUMONT
Marc
{Saint-Albain)
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
M.SANGOY
Marc
[(Bissy
-la-Maconnaise)
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
{Bissy
la
Mâconnaise)
M.
GALEA
Guy
{Lugny)
Mme
SIMOULIN
Christine
{(Tournus}
M.
TALMEY
Patrick
{(Martailly-Lès-Brancion)
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion)
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet)
M.VARIN
René
(Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars)
pouvoir
à
M.
M.
PIN
Jean-Paul
{Tournus)
pouvoir
à
Mme
RAVOT
Christophe
{Tournus)
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
IOOS
Xavier
{Préty)
pouvoir
à
Mme
POTHIER
M.VIROT
Martin
{la
Chapelle
sous
Brancion)
Josette
{La
Truchère)
pouvoir
à
M.
PERRET
Guy
(Plottes)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy)
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille},
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
(Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
(Tournus)
Absents
: M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon),
Mme
RAYNAUD
Isabelle
(Tournus)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Patricia
CLEMENT
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Membres
en
exercice
: 41
Votants
: 33 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20251009-ERD862025-DE
OBJET
: ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
POUR
SOUTENIR
L'OFFRE
DE SOINS
SUR
LE TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LA
VILLE
DE
TOURNUS
ET
LA
SISA MAISON
DE SANTE
DU TOURNUGEOIS
- pu 1
NOVEMBRE
2025 AU
31 DECEMBRE
2028
Le conseil
communautaire
a délibéré
en
date
du
3 Juillet
2025
pour
s'engager
à étudier
la possibilité
d’exonérer
du
loyer de
l'Association
de
la Maison
de
Santé
du
Tournugeois,
les surfaces
non
utilisées.
Il
avait
été
convenu
que
cette
aide
serait
formalisée
par
la
signature
d’une
convention
tripartite
entre
l'Association
Maison
de
Santé
du
Tournugeois,
la
Communauté
de
Communes
et
la Ville
de
Tournus.
L'association
Maison
de Santé
du Tournugeois
sera
dissoute
au
31.10.2025,
la SISA
(Société
Interprofessionnelle
de
Soins
Ambulatoire)
Maison
de
Santé
du
Tournugeois
reprendra
la gestion
de
la Maison
de
Santé
à compter
du
1°
Novembre
2025.
Pour
la
Communauté
de
Communes,
la signature
de
cette
convention
concrétise
l'engagement
moral
qu’elle
assure
aux
deux
autres
parties
signataires
et
valide
le
principe
de
conclure
un
bail
individuel
avec
chaque
professionnel
à compter
du
1%
novembre
2025,
elle
n’a
pas
d’autres
engagements
que
celui
inscrit
à l’article
3
de
la
convention :
Article
3 : engagement
de
la CCMT
Propriétaire
des
locaux
de
la maison
de
santé
du
Tournugeois,
la CCMT
s'engage
à réduire
le montant
du
loyer
demandé
aux
professionnels
de
santé
en
le
calculant
sur
la
superficie
effectivement
occupée
par
chaque
professionnel. Elle
s'engage
également
à
conclure
un
bail
individuel
avec
chaque
professionnel
à
compter
du
1°
novembre
2025. Afin
de
poursuivre
le
dispositif
de
soutien
au
bénéfice
de
la
médecine
généraliste
aux
côtés
de
la
Ville
de
Tournus,
il
est
proposé
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
entre
la
SISA
Maison
de
Santé
du
Tournugeois,
la Communauté
de
Communes
et
la Ville
de
Tournus,
celle-ci
prendra
effet
au
1°
Novembre
2025
et
prendra
fin
au
31
Décembre
2028.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d’autoriser
le Président
à signer
une
convention
avec
la Ville
de
Tournus,
et
la Maison
de
Santé
du
Tournugeois
pour
la
période
du
1°
Novembre
2025
au
31
Décembre
2028.
Fait
et
délibéré
les an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
RANOT
Patricia
CLEMENT
Pour
extrait
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
en
|
Publié le J3
10.95
ID
: 071-200069698-20251009-ERD862025-DE
Convention
attributive
d'une
subvention
de
fonctionnement
entre
la
Ville
de
Tournus,
la
Communauté
de
Commune
Maconnais
Tournugeois
(CCMT)
et
la
SISA
Maison
de
Santé
du
Tournugeois
Vu
l'article
L
1511-8
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
à
ces
dernières
de
pouvoir
attribuer
des
aides
destinées
à
favoriser
l'installation
ou
le
maintien
de
professionnels
de
santé, Vu
l'article
L. 1434-4
du
Code
de
la Santé
Publique
définissant
les zones
géographiques
concernées
et
permettant
aux
collectivités
territoriales
d'attribuer
des
aides
visant
à
financer
des
structures
participant
à la permanence
des
soins,
Vu
la délibération
n°
6 du
1er juillet
2025,
créant
un
dispositif de
soutien
au
bénéfice
de
la médecine
généraliste, Il'est convenu
ce
qui
suit :
Préambule
:
La
Ville
de
Tournus
veut
montrer
sa
détermination
à
maintenir
une
offre
de
santé
de
qualité
et
un
égal
accès
aux
soins
pour
ses
citoyens.
En
effet,
jusqu'alors
épargnée
par
la
question
de
la
désertification
médicale,
Tournus
(classée
en
Zone
d'Action
Complémentaire
par
décision
de
l'ARS)
se doit
d'être
vigilante
et de
réagir
au
départ
de
plusieurs
médecins
généralistes
: un
médecin
a déjà
quitté
le
territoire
en
fin
d'année
2024,
deux
départs
sont
annoncés:
l'un
au
31
octobre
2025
et
l'autre
début
2026.
Ces
trois
départs
remettent
gravement
en
cause
l'équilibre
de
l'offre
de
soins
par
rapport
à
la
demande
de
la patientèle
du
bassin
de
vie
et
nécessitent
de
revoir
l'équilibre
financier
du
dispositif.
La
Ville
de
Tournus
instaure
donc
une
aide
financière
(par
médecin
généraliste)
permettant
de
soutenir,
sous
conditions,
les
maisons
de
santé
reconnues
par
l'ARS.
L'aide
est destinée
à faciliter le paiement
des
charges
de
la structure
et encourager
les professionnels
à maintenir
leur
activité
sur
la commune.
Elle
ne
concerne
pas
les
médecins
salariés.
Cette
aide
s'inscrit
dans
une
démarche
de
concertation
avec
les acteurs
de
la santé
sur
le territoire.
A
ce
titre,
la
Ville
a
pris
l'initiative
de
réunir
CCMT,
ARS,
CPAM,
professionnels
de
santé
afin
qu'un
bouquet
d'aides
puisse
ainsi
être
déterminé.
Elle
souhaite
conclure
cette
convention
avec
la
CCMT
et
la
SISA
de
la
maison
de
santé
du
Tournugeois. Article
1 : objet
de
la convention
La Ville
de
Tournus
instaure
par
la présente
convention
une
subvention
de
fonctionnement
annuelle
à destination
de
la SISA
gérant
la maison
de
santé
du
Tournugeois.
Cette
subvention
a pour
objectif de
réduire
le montant
des
charges
supportées
par
les professionnels
de
santé.
Article
2
: engagement
des
médecins Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Pubiéle
ETS
ID
: 071-200069698-20251009-ERD862025-DE
Afin
de
pouvoir
compter
dans
la
base
éligible
de
cette
aide,
le
médecin
généraliste
devra
respecter
les conditions
suivantes :
- être
médecin
inscrit
au
Conseil
de
l'Ordre
à la date
de
la demande
- être
installé
à
Tournus
au
31/12
de
l'année
de
sollicitation
de
l'aide,
dans
une
maison
de
santé
labellisée
par
l'ARS
et ne
pas
avoir
signifié
son
départ
- S'engager
à un
maintien
de
l'activité
pendant
un
an
- réaliser au
minimum
3 000
consultations
sur l'année
(à moduler
au
prorata
de
la date
d'installation,
d'éventuels
arrêts
de
travail
et de
la quotité
de
temps
de
travail)
-
être
engagé
dans
le
dispositif
d'optimisation
des
charges
de
fonctionnement
de
la
structure
proposé
par
la
Fédération
des
Maisons
de
Santé
et
de
l'Exercice
Coordonné
(FeMaSCo)
Bourgogne
Franche
Comté.
- participer
à la prise
en
charge
des
soins
non
programmés
demandés
par
la patientèle
de
la maison
de
santé
Article
3
: engagement
de
la CCMT
Propriétaire
des
locaux
de
la maison
de
santé
du
Tournugeois,
la CCMT
s'engage
à réduire
le montant
du
loyer
demandé
aux
professionnels
de santé
en
le calculant
sur la superficie
effectivement
occupée
par
chaque
professionnel.
Elle
s'engage
également
à
conclure
un
bail
individuel
avec
chaque
professionnel
à
compter
du
1°
novembre
2025.
Article
4 : engagement
de
la Ville
de
Tournus
La Ville
de
Tournus
instaure
par
la présente
convention
une
subvention
de
fonctionnement
annuelle
au
bénéfice
de
la SISA
gérant
la maison
de santé
du
Tournugeois.
Un
écrêtement
des
charges
à 2.2k€
mensuels
est
mis
en
place
pour
chaque
médecin.
Ce
dispositif
vaut
pour
les années
2026,
2027
et 2028.
Article
5
: montant
de
la
subvention
Le
principe:
le
montant
de
charges
demandé
à
chaque
médecin
est
calculé
sur
les
superficies
effectivement
occupées.
Le
montant
de
la subvention
de
fonctionnement
versé
à
la
SISA
par
la Ville
de
Tournus
correspond
donc
à la superficie
des
locaux
non
occupés.
Exemple
de
calcul
basé
sur
le bilan
comptable
2024
:
Calcul
des
charges
dues
par
chaque
professionnel
de
santé :
-
Superficie
d'un
cabinet
médical
: 24
m2
-
Bail
entre
la
CCMT
et
la
Masant
du
06/11/2012
indique
que
714
m°
sont
loués
pour
le
RDC
-
Superficie
réellement
occupée
: 316
m2,
soit
39.8%
de
la superficie
totale Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
EM
ID
: 071-200069698-20251009-ERD862025-DE
Détail
:
Usagers
Superficie
(m2)
7 cabinets
médicaux
* 24
m2
168
Bureau
de
coordination
12
Bureau
de
diététicienne
5
Bureau
des
infirmiers
20
Radiologie
51
EPSM
60
Total
316
A
ajouter
120
m2
correspondant
aux
espaces
communs
directement
affectés
à
l'usage
des
médecins
Accueil
: 28
m?
Salle
de
réunion
: 32
m°?
Bureau
des
internes
: 12
m?
Salles
d'attente
(2)
: 48
m°
Le
total
des
surfaces
louées
est
égal
à
436
m°
(soit
un
coef
de
majoration
de
1.38
par
rapport
aux
316
m°)
Charges
annoncées
par la Masant
: 60 451
€ ttc/an.
Ne
sont
pas
pris en
compte
les charges
de
secrétariat
afférant
à chacun
des
professionnels
Montant
au
m?
= 60 451
€ / 714m°
= 85
€ ttc / an, soit 7,06
€/mois
Montant
des
charges
majoré
de
la surface
espaces
communs
(1.38
Cf ci-dessus)
: 117.3
€
ttc/an
1-
Le
montant
des
charges
de
fonctionnement
par
médecin
est
donc
égal
à :
24
m°
x 117.30
€
=
2 815
€ /an
2-
Le
montant
du
loyer
par
médecin,
revu
sur la superficie
effectivement
occupée
= 2916
€/an
3-
Sur
une
base
estimative
des
charges
de
personnel
à
120
KE,
le
montant
des
charges
par
médecin
(base
de
calcul
pour
3
médecins)
= 40
k€
par
an
Soit
un
total
des
charges
de
45
731
€ par
an
Ecrêtement
à 2.2
k€
par
mois,
soit
26
400
€ par
an
Par
médecin,
subvention
de
la Ville
de
Tournus
=
45
731-
26
400
=
19
331
€
Pour
un
exemple
basé
sur
3
médecins,
la subvention
de
la Ville
de
Tournus
=
57
993
€
Article
6
: actualisation
du
montant
de
la
subvention Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20251009-ERD862025-DE
L'actualisation
du
montant
se
calcule
annuellement
sur
production
du
bilan
comptable
certifié
de
la
SISA.
Le versement
est formalisé
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
Conformément
à la délibération
du
1“ juillet
2025,
il sera
vérifié chaque
année
pour
chaque
médecin
généraliste
que
l'écrêtement
des
charges
globales
(comprenant
les
charges
de
personnel)
pour
un
montant
de
2.2k€
mensuels
(à
pondérer
en
fonction
de
la date
d'arrivée
et du
temps
de
travail)
est
bien
effectif.
Pour
calculer
le
montant
des
charges
liées
au
bâtiment
et à
l'activité,
les
charges
fixes
à
prendre
en
compte
(hors
charges
de
personnels)
sont
celles
de
la structure
limitée
aux
comptes
des
classes
61,
62,
63,
et 64
à l'exception
des
charges
directement
affectables
à l’activité
professionnelle
(exemple :
draps
de
lits...),
de
commodité
(boissons,
nourriture,
etc...)
ou
des
charges
à caractère
exceptionnel
ou
inhabituel,
qui
ne
figureraient
pas
dans
la comptabilité
de
l'exercice
2024,
celui-ci
étant
retenu
comme
exercice
de
référence.
Article
7
: versement
de
l'aide
La
subvention
annuelle
au
titre
de
l'année
N
fait
l'objet
de
deux
avances :
l'une
en janvier,
l'autre
en
juillet
N
et
le solde
en
mai
N+1
au
vu
du
bilan
comptable
de
l'année
N.
Article
8
: avenant
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
les
articles
de
la présente
convention.
Article
9
: renouvellement
de
la
convention
Arrivée
à
son
échéance,
la
convention
pourra
être
renouvelée
après
accord
des
parties
par
délibération
formelle
du
conseil
municipal
et du
conseil
communautaire.
Fait à Tournus,
en
trois
exemplaires
originaux,
le
Le
représentant
de
la SISA,
Le
Maire
de
la Ville
de
TOURNUS,
Bertrand
VEAU
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Maconnais
Tournugeois,
Christophe
RAVOT Délibération
n°2025/87
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
=
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
9
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publiée
3
10.
95
ID :071-200069698-2025
1084 ERD877825
5-0
Co
LS
S
SEANCE
DU
JEUDI
9 OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
Jeudi
9
Octobre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sonf
réunis
à
la
salle
Michelle
Broutchoux
à
Lugny.
Date
de
convocation
: 2
Octobre
2025
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy)
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint-Gengoux
de
Scissé}
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus)
Mme
CLEMENT
Pairicia
(Fleurville)
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
COLIN
Gérard
(Tournus)
M.
PERRET
Guy
{Plottes)
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
Mme
POTHIER
Josette
(La
Truchère)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Monibellet)
M.
PRECHEUR
Bernard
{Tournus)
M.
DUMONT
Christian
(Clessé)
M.
RAGUET
Patrice
(Grevilly)
M.
DUMONT
Marc
{Saint-Albain)
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
M.SANGOY
Marc
(Bissy
-la-Maconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
{Bissy
la
Mâconnaise)
M.
GALEA
Guy
(Lugny)
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly-Lès-Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion)
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
M.
THIELLAND
Gérard
(Lacrost)
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet)
M.VARIN
René
(Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus}
pouvoir
à
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
IOOS
Xavier
{Préty)
pouvoir
à
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
M.VIROT
Martin
{la
Chapelle
sous
Brancion)
pouvoir
à
M.
PERRET
Guy
{Plottes)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy)
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
(Uchizy)
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
(Cruzille},
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
{Tournus},
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
(Viré),
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
{(Tournus},
M.
VEAU
Bertrand
(Toumus)
Absents
: M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon),
Mme
RAYNAUD
Isabelle
(Tournus)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Patricia
CLEMENT
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer.
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41
Conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Votants
: 33
OBJET
: DEFINITION
DU
PRIX
DE
VENTE
DE
LA
BOUTIQUE
ITALA
SUR LA
ZA
DU
PAS
FLEURY
La
Communauté
de
Communes
est
propriétaire
d’un
local
commercial
situé
avenue
maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
sur
la zone
du
Pas
Fleury,
d’une
superficie
de
72
m?,
ce
local
est
situé
au
rdc
du
bâtiment
Seb. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ER
ID
: 071-200069698-20251009-ERD872025-DE
Un
projet
de
réhabilitation
est
en
cours
sur
la
zone
d'activité
du
Pas
Fleury
avec
la
rénovation
des
bâtiments
arrière
seb
et
Metroz
afin
d'améliorer
l'offre
immobilière
du
territoire
avec
la création
de
surfaces
destinées
aux
activités
artisanales
(bâtiment
Metroz)
et
bureaux
(bâtiment
arrière
seb).
La
Communauté
de
Communes
a
signé
une
concession
d'aménagement
avec
la
SEMA
pour
la
réalisation
de
l'opération.
Celle-ci
a
aussi
en
charge
la
commercialisation
des
futurs
locaux,
dont
le
prix
de
vente
moyen
pour
les
surfaces
bureaux
a
été
estimée
à 1 250
euros
HT /m2.
Ce
local,
en
limite
de
la concession
d'aménagement,
est
loué,
via
un
bail
commercial
signé
le 2/09/2020,
à
la
société
Milane
pour
l’exploitation
d’une
boutique
de
vente
de
vêtements.
Le
lundi
1 septembre
par
mail
Monsieur
Douhay,
gérant
de
la société
Milane,
a confirmé
son
souhait
d'acheter
le
local
commercial
pour
un
prix
de
vente
évalué
à
1
250euros/m?
HT.
Le
prix
final
serait
de
90
000
euros
HT.
Cette
offre
fait suite
à
un
rdv
avec
le président
de
la Communauté
de
Communes
réalisé
le Vendredi
8 Août.
L'avis
des
domaines
évalue
le
prix
de
vente
à
78
700
euros,
valeur
assortie
d’une
marge
d’appréciation
de
10%.
Le
prix
de
vente
final
proposé
à
Monsieur
Douhay
est
supérieur
à
la
marge
d'appréciation
compte
tenu
de
l'opération
de
réhabilitation
sur
la zone
d'activité
et du
prix
de
vente
au
m?
pratiqué
par
la SEMA.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
fixer
le
prix
de
vente
du
local
commercial
cadastré
AP
360
et
d’une
sufperficie
de
72
m°
à
1 250
euros/
m?
HT
soit 90
000
euros
HT.
Fait
et
délibéré
les
an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Préside
La
secrétaire
de
séance
AU
Registre
sont
les
signatures.
R
Patricia
CLEMENT
Pour
extrait
conforme.
?
f
/ Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Pubiéle
JS.
10.95
1D
: 071-200069698-20251009-ERD882025-
Délibération
n°2025/88
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MACONNAIS-TOURNUGEOIS
71700
TOURNUS
(Saône-et-Loire)
SEANCE
DU
JEUDI
9 OCTOBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
Jeudi
9
Octobre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de Cokimiunà
Uté,
dûment
convoqués
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Mâconnais-Tournugeois
se
sont
réunis
à
la salle
Michelle
Broutchoux
à
Lugny.
Date
de
convocation
: 2
Octobre
2025
M.
CHARNAY
Dominique
(Burgy)
M.
JAILLET
Stéphane
{Saint-Gengoux
de
Scissé}
M.
CHERVIER
Jean-Pierre
(Clessé)}
Mme
LEFRONT
Anne
(Tournus)
Mme
CLEMENT
Patricia
(Fleurville)
M.
PERRE
Paul
(Chardonnay)
M.
COLIN
Gérard
{[Tournus)
M.
PERRET
Guy
(Ploites)
M. CURTIL Sébastien
(Uchizy)
M.
PETIT
Gilles
(Ozenay)
M.
DESROCHES
Patrick
(Viré)
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
Mme
DREVET
Marie-Thérèse
(Monibellet)
M.
PRECHEUR
Bernard
(Tournus)
M.
DUMONT
Christian
{[Clessé)
M.
RAGUET
Patrice
{Grevilly)
M.
DUMONT
Marc
{Saint-Albain)
M.
RAVOT
Christophe
{Tournus)
Mme
GABRELLE
Catherine
(Royer)
M.SANGOY
Marc
[(Bissy
-a-Maconnaise)
représenté
par
M.
SURGOT
Freddy
(Bissy
la
Mäâconnaise)
M.
GALEA
Guy
{Lugny)
Mme
SIMOULIN
Christine
{Tournus)
Mme
GARDIN
Prisca
(Tournus)
M.
TALMEY
Patrick
(Martailly-Lès-Brancion)
représenté
par
M.
TOUZOT
Frédéric
(Martailly
les
Brancion)
M.
GOURLAND
Philippe
(Lugny)
M.
THIELLAND
Gérard
{Lacrost}
Mme
HUSSON
Marie-Claire
(Montbellet)
M.VARIN
René
[Tournus)
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
M.
BACHELET
Robert
(Le
Villars)
pouvoir
à
M.
RAVOT
Christophe
(Tournus)
M.
PIN
Jean-Paul
(Tournus)
pouvoir
à
Mme
SIMOULIN
Christine
(Tournus)
M.
IOOS
Xavier
{Préty)}
pouvoir
à
Mme
POTHIER
Josette
{La
Truchère)
M.VIROT
Martin
(la
Chapelle
sous
Brancion)
pouvoir
à
M.
PERRET
Guy
(Plottes)
M.
MAIRE
DU
POSET
Arnaud
{Uchizy}
pouvoir
à
M.
CURTIL
Sébastien
{Uchizy)
Excusés:
M.
CHARPY
PUGET
Gilles
{Cruzille},
M.
FARAMA
Julien
(Tournus),
Mme
PAGEAUD
Line
(Tournus),
Mme
PRUDENT
Emmanuelle
{Viré),
Mme
SAINT-HILARY
Gaëlle
{Tournus),
M.
VEAU
Bertrand
{Tournus)
Absents
: M.
PERRUSSET
Henri
(Farges-lès-Mâcon),
Mme
RAYNAUD
Isabelle
(Tournus)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
CLEMENT
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Communautaire
peut
délibérer. Conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Votants
: 33
Effectif
légal
du
Conseil
Communautaire
: 41
Membres
en
exercice
: 41 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2025
Publié
le
ET
ID
: 071-200069698-20251009-ERD882025-DE
OBJET
:__MODIFICATION
__DES
TARIFS
__ APPLIQUES
_
SUR
_
L'AIRE
PERMANENTE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
A
TOURNUS
La
Communauté
de
Communes
exerce
la
compétence
obligatoire
« Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
» sur
l’aire
d'accueil
de
Tournus
située
au
lieu dit « Les
rochons
». La gestion
de
cette
aire
est
assurée
par
un
prestataire
et
est
régie
par
un
règlement
intérieur
qui
précise
les
tarifs
applicables
aux
usagers.
Ces
derniers
ont
été fixés
par
délibération
en
date
du
30 Juillet
2020,
plusieurs
revalorisations
ont
été
réalisées
afin
de
répercuter
les évolutions
des
coûts
de
fluides,
eau,
électricité
et des
matériaux.
Une
erreur
matérielle
a été
constatée
dans
les
tarifs
relatifs
à
l'électricité
passant
de
0.122
€
le
kw
à 0.20
€
le
kw.
Il est
proposé
de
réduire
ce
coût
à 0.16
€
le
kw
à
compter
du
1°
Novembre
2025,
les
autres
tarifs
restent
inchangés.>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
fixer
le tarif
de
l’électricité
à 0.16
€ le kwh
sur
l’aire
permanente
d’accueil
des
gens
du
voyage
à compter
du
1°’
Novembre
2025.
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
Fait
et
délibéré
les an,
mois
et jour
que
ci-dessus.
Le
Présiden
AU
Registre
sont
les
signatures.
Christophe
KAVOT
Pour
extrait
conforme.
La
secrétaire
de
séance
Patricia
CLEMENT