Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 372 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 261 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 260 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 031 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 094 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 103 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 205 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 205 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 319 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 370 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 370 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-370
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant
délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, concernant la compétence départementale (8
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-12-12-00002
Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509
donnant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, concernant la
compétence départementale
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la 3 E =
PRÉFET Secrétariat général DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l’environnement
Fraternité
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0S
donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement,
VU :
de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
concernant la compétence départementale
Le Préfet de l'Yonne
le code minier ;
le code de l’environnement ;
le code de l'urbanisme ;
le code des transports ;
le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2,
R 323-1 à R 323-26 et R 433-1 et suivants :
les articles L 229-5 à L 22919 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du
code de l'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre ;
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les
règlements de la Commission associés ;
le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :
la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la
flore et de la faune sauvage ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la 4 la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et
harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code
de l'environnement ;
l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de
projet ; |
le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes
et aux transports routiers non urbains de personnes ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’'expérimentation d'un certificat de
projet ;
le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur
les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses
propositions sur la pollution des sols et les risques miniers ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés ;
l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention urgente ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la 5 °_ l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté ;
* le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal ie
préfet de l'Yonne ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions
dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
l. Sous-sol (mines et carrières)
+ Sécurité dans les mines et les carrières
Il. Équipement sous-pression - canalisations
+ Équipements sous-pression :
*__ autorisation de mise sur le marché et mise en service d'équipement sous-pression
ou d'ensembles individuels sans qu'ils aient fait l'objet de la procédure
d'évaluation de la conformité prévue à l’article 5 du décret du 13 décembre 1999,
lorsque l'équipement sous-pression où l'ensemble individuel est utilisé dans
l'intérêt de l’'expérimentation (équipements neufs ; décret du 13 décembre 1999
et arrêté du 15 mars 2000) ;
* accord préalable (arrêté soudage) (décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943)
(équipements neufs : pour enveloppe des équipements électriques haute tension
notamment) ;
*__ sursis de visite ou de renouvellement d'épreuve ;
° _ dérogations diverses ;
°__ récusation d'un visiteur ;
°__réépreuve anticipée d’un équipement suspect ;
* __abaissement de la pression de calcul;
°__ autorisation de relever la pression d'épreuve ;
* _ reconnaissance d’un service d'inspection et autorisation d'exécution de tout ou
partie des opérations de contrôle prévues à l’article 18 du décret du 13 décembre
1999 ;
*__ prescription d'une requalification périodique anticipée dans les conditions fixées
en cas de suspicion quant au bon état d’un équipement sous-pression ;
*_ autorisation de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par un
accident ;
*__ détermination des conditions particulières d'application des dispositions du titre
ll du décret du 13 décembre 1999 ;
*__ mise en demeure de régulariser la situation d'un équipement sous- PresnIsN
°__ récépissé de déclaration de mise en service ; |
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la 6 ° aménagement de l'intervalle entre inspections périodiques ou requalifications
périodiques ;
* _ récusation de la personne ayant procédé à une inspection périodique ;
* _ dispense de vérification intérieure ;
* aménagement des vérifications de l'inspection périodique ;
°_ aménagement de l'opération d'inspection de requalification périodique ;
*__ prescription de contrôle périodique d'un récipient suspect ;
° mise en demeure de régulariser la situation d'un équipement sous-pression
transportable; . |
°_ transmission au ministère des rapports d'enquête en cas d'accident ;
° les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des
sanctions administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de
l'environnèment, en vertu de la réglementation s'appliquant aux équipements sous
pression.
+ Canalisations :
° surveillance des canalisations de transport et de distribution des fluides sous-
pression ;
° habilitation des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport
et de distribution des fluides sous-pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée) ;
+ les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des
sanctions administratives. prises en vertu de l'article L 171-8 du code de
l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux canalisations.
+ Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques.
+ Recherche et exploitation d'hydrocarbures.
III, Réception et contrôle des véhicules
+ Réception à titre isolé de véhicules au titre du code de la route.
+ Contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :
+ gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle
(délivrance, suspension, retrait, annulation et recours gracieux) ;
° dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions de l’article R. 323-15 II
du code de la route ; |
° décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les
dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle
technique des véhicules lourds ;
° _ désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits
trains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22
janvier 2015 susvisé. |
+ Autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage.
+ Délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention.
IV. Énergie
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la 7 "Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour
effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant.
“ Autorisation d'exécution des travaux (ligne électrique): approbation des
projets et autorisation d'exécution des travaux des ouvrages de transport
d'électricité (décret du 29 juillet 1927 modifié).
" Délivrance des certificats d'économie d'énergie : recevabilité et délivrance des
certificats d'économie d'énergie (décret n°2006-633 du 23 mai 2006).
“ Délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité : recevabilité et
délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
(décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié).
V. Police de l'environnement
+ Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autori-
sations d'importation et d'exportation.
+ Contrôle des émissions de gaz à effet de serre : contrôles, demandes de compléments
et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008
relatif à la vérification et à la qualification des émissions déclarées dans le cadre du
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
+ Les documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du
chapitre unique, titre VIII du livre I du code de l'environnement suivants dont copies
seront systématiquement adressées à la préfecture de l'Yonne (bureau de
l'environnement) :
LE
us
O
m1
8
wo
N
la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévu à l'article
R 181-5 ;
la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévue
par l’article R 181-8 ;
la transmission du certificat d'urbanisme au maire prévu à l'article R 181-10 ;
la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4 ;
la saisine de l'autorité environnementale prévue à l’article R 181-19 ;
les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28 et
R 181-29 ;
les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l’article
R 181-46-II.
+ les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l’article L 171-8 du code de l’environnement, en vertu
de la réglementation s'appliquant aux ICPE.
VI. Protection de l'environnement
+ Protection des espèces de faune et de flore sauvages :
permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9
décembre 1996 modifié :
autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens
d'espèces animales protégées ;
dérogation pour l’utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux
ou de végétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la 8 VII. Inventaires, études et travaux
+ Autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés
privées situées sur le territoire du département de l'Yonne accordées uniquement au
personnel de la DREAL Bourgogne-Franche Comté
+ Installation de bornes, balises, repères ou signaux, exécution d'ouvrages temporaires et
autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils
auront été autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943
auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un
terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces
dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
VIII. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
+ Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et
aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les
hypothèses des études de dangers (R214-117-III du code de l'environnement) ;
décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux
substantiels (R214-119-III du code de l’environnement) ;
autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif
d'auscultation (R214-124 du code de l’environnement) ;
décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Évènement
Intéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement) ;
décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3
de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques) ;
décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen
technique complet (art.7-Il de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op..cit.) ;
décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-1 de l'arrêté
ministériel du 29 février 2008 op.cit.)
les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des
sanctions administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de
l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ouvrages
hydrauliques. |
+ Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
*_ autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la
fixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).
IX. Secteurs d’information sur les sols
+ Organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de
l'environnement
Article 2
La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale
(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de
recrutement des personnels statutaires.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la 9 Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :
+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales ;
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé M. Olivier DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents de L'État placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont copie me sera adressée.
Article 4
Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté sont abrogées.
Fait à Auxerre, le 1 2 DEC. 2023
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la 10 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-12-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0509 donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, concernant la 11