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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 319 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 319 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-319
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation
espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du
Département de l'Yonne (10 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-03-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation espèces
protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise
d'ouvrage du Département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 3 EM Secrétariat général aux affaires départementales
PRÉFET Bureau de l’environnement
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-0207
du 3 octobre 2024
portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever, détruire et perturber intentionnellement
des spécimens d'espèces animales protégées, de détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégées
dans le cadre du projet de travaux routiers de création d’une voie de contournement au sud d'Auxerre
pour la section RD965-RN151 sous maîtrise d'ouvrage du Département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conseil
départemental de l'Yonne le 18 mars 2024;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 août 2024 ;
VU la consultation du public du 9 août au 24 août 2024;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 4 CONSIDÉRANT l'intérêt public majeur du projet qui est constitué :
° de justifications techniques : du fait de la réduction du trafic routier dans le centre-ville
d'Auxerre et dans les agglomérations voisines, il est attendu, d'une part, une amélioration des
modes de déplacement sur le territoire, par le développement de projets d'aménagement
favorisant des modes de transport alternatifs et, d'autre part, Un désenclavement des
territoires ruraux ;
° de justifications socio-économiques : cet ouvrage aura des effets directs sur l'économie et
l'attractivité du territoire par des gains de temps, du confort, de la sécurité dans les
déplacements et Un impact positif sur la pollution de l'air, les nuisances sonores et les émissions
de gaz à effets de serre.
CONSIDÉRANT que la création de cette voie de contournement au sud de l'agglomération est la plus
cohérente et la moins impactante pour la biodiversité, et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le
dossier de demande, permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet ;
CONSIDÉRANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction
des impacts telles que, notamment, l’'évitement d'habitats d'espèces protégées à enjeu comme la
mare, la source et le ru de Vallan, ainsi que la mesure de réduction qui consiste à adapter le planning
des travaux à la sensibilité des espèces ;
CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires prescrites sont proportionnées et que les impacts
négatifs sur les espèces et leurs habitats sont devenus non significatifs ; les mesures compensatoires
consistent notamment dans des actions de plantation de haies, vergers et boisements ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats
présentée dans le dossier déposé le 18 mars 2024 permet de conclure que le projet ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces d'oiseaux, d'amphibiens
et de chiroptères protégées concernées, dans leur aire de répartition naturelle, sous condition de la
mise en application des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, et des mesures
compensatoires détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées, capturer ou enlever, détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté, et de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne ;
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Département de l'Yonne, représenté le Président du Conseil
départemental.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 5 Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1” est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :
° de capturer où enlever, détruire où perturber des spécimens d'espèces animales protégées
suivantes :
Accenteur mouchet, Alouette des champs, Bergeronnette printanière, Bruant jaune, Bruant
proyer, Bruant zizi, Buse variable, Chardonneret élégant, Effraie des clochers, Faucon
crécerelle, Faucon hobereau, Fauvette à tête noire, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins,
Hirondelle rustique, Huppe fasciée, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Merle noir,
Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Milan noir, Moineau domestique,
Pic épeiche, Pic noir, Pic vert, Pie-grièche écorcheur, Pinson des arbres, Pipit des arbres,
Pouillot véloce, Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Tarier pâtre, Tarier des prés,
Tourterelle des bois, Traquet motteux, Verdier d'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin,
Grand Rhinolophe, Murin à moustaches, Murin à oreilles échancrées, Murin d'Alcathoe, Murin
de Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Noctule de Leisler, Oreillards
indéterminés, Oreillard roux, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhil,
Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Triton palmé et Grenouille verte ;
° de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Accenteur mouchet, Alouette des champs, Bergeronnette printanière, Bruant jaune, Bruant
proyer, Bruant zizi, Buse variable, Chardonneret élégant, Effraie des clochers, Faucon
crécerelle, Faucon hobereau, Fauvette à tête noire, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins,
Hirondelle rustique, Huppe fasciée, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Merle noir,
Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Milan noir, Moineau domestique,
Pic épeiche, Pic noir, Pic vert, Pie-grièche écorcheur, Pinson des arbres, Pipit des arbres,
Pouillot véloce, Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Tarier pâtre, Tarier des prés,
Tourterelle des bois, Traquet motteux, Verdier d'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin,
Grand Rhinolophe, Murin à moustaches, Murin à oreilles échancrées, Murin d’Alcathoe, Murin
de Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Noctule de Leisler, Oreillards
indéterminés, Oreillard roux, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl,
Pipistrelle pygmée et Sérotine commune.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur la zone des travaux entre la
RD965 et la RN151 dans le département de l'Yonne.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Il appartient au bénéficiaire de porter à la connaissance des entreprises retenues pour la réalisation
des travaux les mesures prescrites ci-après. Le bénéficiaire est responsable du respect de ces mesures
par les entreprises qu'il missionne pour la réalisation des travaux.
Dans le cas où certaines des mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en
œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation
préalable des modifications.
Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé pendant deux mois
vaut décision d'acceptation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 6 Article 4.1 Mesures d'évitement
ME01 : Délimitation des emprises chantier
Préalablement au début du chantier, une délimitation temporaire des emprises du projet est prévue par balisage et barrières pour éviter aux engins de chantier et aux personnels d'accéder aux habitats les plus sensibles suivant :
- [a mare, la source et le ru de Vallan;
- les boisements (BOI_O2 et BOI_03);
- les haies (à l'ouest du projet : HAI_11 et HAI_14).
MEO2 : Mise en place d'une bande tampon de 5 m au niveau des zones sensibles
Une bande de 5 m autour des zones sensibles listées en MEO1 est évitée de toute pénétration d'engins
ou de personnels pendant les travaux.
Article 4.2 Mesures de réduction en phase chantier
MRO1 : Mise en place de barrières à amphibiens et d’un crapauduc
Une barrière à amphibiens est installée dans la vallée du ru de Vallan en amont du début des travaux.
Afin de permettre les déplacements des spécimens lors de leur migration d'automne et de printemps,
un ouvrage temporaire (crapauduc) entre la mare et le boisement sera aménagé.
Un suivi renforcé de cet ouvrage par un écologue est demandé, notamment pendant les périodes de migration, pour s'assurer que les spécimens peuvent réaliser leur migration dans de bonnes conditions et qu'aucun spécimen d'espèces protégées n'est présent sur la zone des travaux.
MRO2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Cette lutte contre les espèces exotiques envahissantes comprend des mesures préventives et curatives.
MRO3 : Interdiction du passage des engins dans les cours d’eau et de construction d'ouvrage temporaire de franchissement du ruisseau
Le passage des engins de chantier dans les cours d'eau est interdit.
La construction d'ouvrage temporaire de franchissement du ruisseau est interdite.
MROA : Localisation des aires de dépôts et des bases vie en dehors des habitats sensibles
MROS : Absence d'ouvrage temporaire dans le Ru de Vallan
Aucun ouvrage ne pourra être installé pour franchir le Ru de Vallan (bras principal et secondaire).
MRO6 : Expertise des arbres à cavités et défavorabilisation des gîtes
Les arbres déjà sondés ou expertisés doivent à nouveau faire l'objet d'une recherche de cavité, écorce décollée ou fissures juste avant leur abattage pour éviter toute destruction de spécimens qui auraient
pu s'installer depuis le premier passage de l'écologue lors des inventaires initiaux et le démarrage des
travaux. Les conditions d'abattage sont précisées en mesure MR13.
MRO7 : Mise en place d'un filet en dessous du tablier du viaduc
Pour éviter toute chute d'objet et matériaux dans la vallée du ru de Vallan, un filet provisoire sera mis | en place sous le tablier du viaduc dès sa réalisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 7 Un écologue doit s'assurer que ce filet ne constitue pas un piège pour l’avifaune ou les chiroptères.
MROB : Absence de prélèvement des eaux de surfaces et souterraines et absence de rejet dans la mare
et la source
Tout prélèvement d'eau dans la nature est interdit comme tout rejet d'eaux résiduaires en proximité
de la mare, de la source et de tout espace naturel.
MRO9 : Aménagement d'un viaduc dans la vallée du Ru de Vallan
Le tablier est appuyé sur deux culées et sur deux piles. La travée principale est de 92 m et les travées
de rive de 64 m. La culée la plus proche de la vallée du ru de Vallan est implantée de manière à ce que
les travaux n'aient pas d'impact sur la zone humide (à 5 m des berges du ruisseau). La seconde culée
est localisée pour permettre la conservation du chemin et de sa haie passant sous le viaduc.
MR10 : Les caniveaux seront adaptés pour éviter le piégeage de la faune
Les caniveaux seront choisis pour ne pas constituer des pièges pour la petite faune (amphibiens
notamment et hérissons).
MR11 : Les bassins de rétentions seront adaptés pour éviter le piégeage de la petite faune
Les pentes seront adoucies et végétalisées.
Les mesures de gestion (curage des bassins) seront effectuées uniquement lorsque les quantités de
boues seront importantes et la période du curage sera adaptée au cycle de sensibilité des espèces
présentes.
MR12 : Dispositif préventif de lutte contre la pollution et d'assainissement provisoire de gestion des
eaux pluviales et de chantier
Les aires de dépôts et des bases vie du chantier seront installées sur des aires étanches en dehors des
zones sensibles identifiées. Pour le lavage du matériel et des engins, une fosse de nettoyage en circuit
fermé sera aménagée.
MR13 : Adaptation du planning des travaux à la sensibilité des espèces
Pour l'ichtyofaune, les travaux en proximité des plans d'eau et cours d'eau ne seront pas réalisés entre
le 1° novembre et le 29 février.
Pour les amphibiens, la mise en place des barrières à amphibiens et du crapauduc provisoire sera
réalisée en amont des périodes de migration du Triton palmé : en janvier-février où entre le 1° août et
le 15 sepembre).
Pour les chiroptères :
L'ensemble des boisements impactés sont inventoriés préalablement pour repérer les arbres à
cavités.
Les arbres à gîtes, détectés ou potentiels, devront être abattus entre le 1° septembre et le
15 octobre. Un contrôle de l'absence de chiroptères et de petits mammifères aura lieu avec un
endoscope par un chiroptérologue.
Seuls les arbres n'abritant aucun spécimen pourront être abattus.
En cas de présence de spécimens, des systèmes anti-retour seront installés ; les cavités seront
_bouchées une fois les spécimens partis. Les arbres pourront ensuite être abattus.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 8 En cas de cavité profonde, l'endoscope ne permet pas d'être certain de l'absence de spécimens
d'espèces protégées au fond de la cavité, la coupe des arbres devra intervenir avec les méthodes
d'abattage suivantes :
* la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gîtes potentiels et l'entrée des
cavités doit être protégée en coupant au-dessus et en dessous de la cavité et à au moins
50cm;
* le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur sur le sol. La coupe de l'arbre
ainsi posée doit être orientée pour que l'ouverture du gîte soit dirigée vers le ciel ;
° un écologue doit procéder à une inspection des gîtes pour vérifier la présence ou non
d'individus (oiseaux ou chiroptères). En cas de découverte d'individus de chauves-souris
n'ayant pas fui 48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, un expert
chiroptérologue doit être contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage des
spécimens.
Pour l’avifaune, le défrichage et l'abattage d'arbres ou arbustes pourra avoir lieu entre le 1° septembre
et le 15 mars.
Le dessouchage devra intervenir entre le 1° avril et le 30 novembre pour éviter de détruire des espèces
en hivernage dans les souches des arbres en hiver.
En ce qui concerne les interventions dans ou en proximité des milieux humides, les travaux devront
intervenir, en présence d'un écologue, d'octobre à fin février pour limiter toute destruction
d'amphibiens, en période d'assec ou en ayant clôturé le site avec des barrières à amphibiens
positionnées aux bonnes périodes pour éviter d'emprisonner des spécimens à l’intérieur de la zone des:
travaux. Un écologue devra être présent lors des opérations de pose de ces barrières.
MR14: Défavorabilisation des milieux
Pour éviter toute nidification, la végétation est maintenue basse dès la fin des récoltes et jusqu'aux travaux
de terrassement pour éviter toute installation d'espèces protégées sur les futures emprises des travaux.
MR15: Un plan de circulation est mis en place
MR16: Elagage des arbres à haute-tige sous le viaduc
Les arbres de plus de 5 m seront élagués sous le viaduc. Cette mesure consiste dans la diminution
progressive de la hauteur des boisements implantés en proximité et sous le viaduc pour que la faune
suivant ces haies diminuent leur hauteur de vol.
Cet élagage devra respecter les mesures de réduction de la MR 12 (planning et protocole).
MR17 : Aménagement des risbermes adaptés pour réduire les risques de collisions
Une végétation herbacée sera maintenue sur les risbermes pour limiter l'attractivité de ces milieux.
MR18 : Mise en place d’un revêtement routier ultrasonore
Un revêtement routier, dont les émissions sonores liées aux véhicules en mouvements est capable de
dissuader les chauves-souris, est installé sur une partie du tronçon.
MR19 : Mise en place d'un grillage anti-collision sur le viaduc
Un grillage anti-collision de 4 m de hauteur est installé sur le viaduc. Ce dispositif a pour vocation
_ d'inciter les espèces à voler au-dessus des 4 m.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 9 MR20 : Mise en place de passages petite faune
Trois passages petite faune sont installés dans la plaine agricole. Ces passages sont accompagnés de
plantations arbustives pour augmenter l'attractivité des passages sous l'ouvrage routier.
MR21 : Aide à la recolonisation du milieu par végétalisation
Les talus et surfaces remaniées seront engazonnés à la suite des travaux de terrassements pour éviter
l'érosion des sols et le ruissellement aux abords du ru de Vallan. Les semis et plantations sont issus du
Label Végétal local ou assimilé.
MR22 : Mise en place d’hibernaculums et tas de bois
Un écologue détermine les emplacements les plus fonctionnels et efficients pour la faune.
Ces aménagements devront être entretenus tous les ans pour s'assurer qu'ils sont toujours présents et
non envahis par la végétation. Les suivis permettront de s'assurer de leur pérennité et utilité.
MR23: Mise en place de gîtes et nichoirs pour les chiroptères et l’avifaune
Des gîtes sont installés en milieu forestier et sous le viaduc. Un écologue détermine les emplacements
les plus fonctionnels et efficients pour la faune.
Ces aménagements sont entretenus tous les ans pour s'assurer qu'ils sont toujours présents et non
envahis par la végétation.
L'entretien des ouvrages d'art prend en compte la sensibilité des espèces et intervient aux périodes les
moins sensibles pour les espèces concernées.
MR24 : Suivi environnemental pendant le chantier
Un écologue est présent pour effectuer un suivi régulier selon le besoin notamment pour vérifier la
réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté (mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement).
En cas de découverte d'espèces protégées citées au CERFA de ce dossier, il est habilité pour réaliser
des captures/relâcher sur place.
Article 4.3 Mesures de réduction en phase exploitation
MR25: Interdiction des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires et pesticides seront interdits pour entretenir les aménagements routiers
de l'ouvrage.
MR26 : Adaptation des dates d'entretien des aménagements en fonction de l'écologie des espèces
L'entretien des bassins de rétention est prévu en septembre et octobre pour éviter tout impact sur les
amphibiens.
L'entretien de la végétation arbustives (arbustes et arbres) est prévue du 1% septembre au 31 octobre.
L'entretien des ouvrages d'art est réalisé aux périodes de moindre sensibilité des espèces concernées.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 10 Article 4.4 Mesures de compensation
MC01 : Mesures concernant les milieux arbustifs et ouverts :
MC01-1 -Plantation de haies, vergers et boisements
1/ Un verger d'environ 520 m° est aménagé à l'ouest du bassin de rétention 1 (parcelle VER _03).
2/ Des boisements sont plantés afin de créer des strates diversifiées (arbustes et arbres) dans le but de
créer des habitats favorables aux espèces des milieux forestiers et bocagers.
Les parcelles sont localisées BOI_11 et BOI_12 et BOI_14
Les plants sont issus du Label Végétal local où assimilé.
3/ Des haies sont plantées (300m)
Ces haies sont situées à 6 m de la voirie.
Les plants sont issus du Label Végétal local où assimilé.
Les parcelles concernées en proximité des passages petites faunes sont HAI_21, HAI_22 et HAI_25 et
les parcelles en complément du viaduc sont les parcelles HAI_17 et HAI_18, HAI_23 et HAI_24 à
l'emplacement d'un bois.
MCO2 : Remise en état des prairies situées en dessous du viaduc
La zone d'emprise sous le viaduc qui aura été soumise à dégradation des sols est régalée avec la terre
mise en stock avant les travaux et réensemencée pour éviter toute arrivée d'espèces exotiques
envahissantes.
L'ensemble des parcelles accueillant les mesures compensatoires relèvent de la propriété du
Département de l'Yonne. L'ensemble des mesures sont maintenues pendant 30 ans.
Article 4.5 Mesures d'accompagnement
MA01 : Plantations des bassins de rétention
Des plantes sont installées en fond des bassins de rétention afin de créer des habitats favorables à la faune.
MAO2 : Suivi du chantier par un responsable environnement
Un responsable environnement est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures préconisées dans le
cadre de la demande de dérogation au titre de la réglementation des espèces protégées faisant l'objet
du présent arrêté.
Ce responsable environnement doit pouvoir solliciter facilement un écologue en cas de découverte
d'espèces protégées au sein de la zone de chantier ou pour répondre à toute question en lien avec la
réglementation des espèces protégées en lien avec la MR24.
Article 4.6 Modalités de suivi
Le suivi est réalisé par un écologue.
Des suivis sont réalisés pour la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de compensation
et d'accompagnement en année N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 ans pendant 30 ans. N est l’année de
notification du présent arrêté.
Des suivis spécifiques sont mis en œuvre pour déterminer le taux d'évitement du tronçon par les
individus du fait de la mise en place du revêtement routier ultrasonore.
Ces suivis font l'objet d’un protocole transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 11 Les objectifs de ce suivi sont :
*__ d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration, création où renaturation
d'habitats);
*__ d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement ;
* de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure ;
* de rechercher sur l'emprise de l'ouvrage des espèces exotiques envahissantes. Un appui du
Conservatoire botanique national pourra être recherché pour ce faire ou en cas de besoin de
mise en œuvre de moyens de lutte.
Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 décembre de l’année de
réalisation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Chaque compte-rendu comprend outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, à minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont également fournis au
format tableau informatique :
° le nom de l'opérateur ;
* les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la DREAL.
La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la connaissance des milieux
naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et
faunistiques, données géographiques..), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict
respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes,
en conformité avec le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°1143/2014 du
22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes, ainsi que les règlements d'exécution n° 2016/1141 de la Commission du
13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.
Article 6: Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à
l'achèvement des travaux. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du Département de l'Yonne 12 Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication et notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la DREAL
de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif
de Dijon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code dejustice administrative, à savoir deux mois à
compter de sa notification (s'agissant du bénéficiaire) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs (en ce qui concerne les tiers).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet
Dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Livre IV du code des relations entre le
public et l'administration, Un recours gracieux peut être adressé au préfet ou Un recours hiérarchique
peut être effectué devant le ministre en charge de la Transition écologique. L'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 13 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
° Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,
+ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Yonne,
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne,
+ M. le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté,
+ M. le Directeur de l'Office national des forêts de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 0 3 OCT. 2024
Le Préfet,
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