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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 17 RAA spécial DRIAAF du 17 mars 2023
Document publié le Vendredi 17 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 17 RAA spécial DRIAAF du 17 mars 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
Page 1 sur 22
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT
N° Spécial 17 mars 2023 Page 2 sur 22
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIAAF du 17 mars 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT
Page
N° 2023-03-
15-00003 15.03.2023
Arrêté inter-préfectoral fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations
de défrichement.
3
Annexe 1 à 6
Annexes de l’arrêté inter-préfectoral fixant les
modalités de calcul des compensations liées aux
autorisations de défrichement.
11 Page 3 sur 22
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ inter-préfectoral - n° 2023-03-15-00003
Fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement
Le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
Le Préfet de l’Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
La Préfète du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d’Oise,
VU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 167 ;
VU les arrêtés et décisions annuelles du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveau national pour les années 2016 à 2020 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, en qualité de préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Lionel BEFFRE, en qualité de préfet de la Seine-et-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d’Oise à compter du 28 mars 2022 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ; Page 4 sur 22
VU l’arrêté préfectoral n°BO3-0014 du 10 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département des Yvelines;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-089 du 25 avril 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-DDAF SEEF-512 du 2 juin 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003/DDAF/SFEE/117 du 11 juin 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°03-3309 du 22 juillet 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département de la Seine-Saint-Denis;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-059 du 15 septembre 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département du Val-d’Oise ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-110 du 9 février 2010 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement dans le département de Paris ;
VU l’arrêté n°2021-02-11-021 du 11 février 2021 portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques en Île-de- France ;
VU les instructions techniques DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, DGPE/SDFCB/2015- 813 du 24 septembre 2015, DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 et DGPE/SDFCB/2017-712 du 28 aout 2017 définissant les règles applicables en matière de défrichement et les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement ;
VU l’expertise du Service régional d’information statistique et économique de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France sur la valeur des terres agricoles en petite couronne parisienne fondée sur la base des données de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt d’Île-de-France et des directeurs départementaux des Territoires des départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 – DEFINITION DU DEFRICHEMENT ET DE L’ETAT BOISE D’UN TERRAIN SOUMIS A AUTORISATION DE DEFRICHEMENT.
Définition du défrichement :
L'article L. 341-1 du code forestier définit le défrichement comme la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière. Les deux conditions doivent être vérifiées cumulativement.
La caractérisation de l'état boisé et de la destination forestière résulte d’une constatation et d’une appréciation de fait et non de droit, laissée à l’administration chargée des forêts.
Ce ne sont pas les différents classements, cadastres ou documents d'urbanisme, par exemple, qui établissent cet état. Le classement en terrain boisé par le service du cadastre Page 5 sur 22
des parcelles suivant leur nature de culture ne produit, par lui-même, aucun effet de droit en ce qui concerne l'application des dispositions du code forestier.
Deux types de défrichement sont à distinguer : le défrichement direct et le défrichement indirect. Ils sont soumis à la même législation.
Défrichement direct :
Est un défrichement direct toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le peuplement forestier et de mettre fin à sa destination forestière. Il est donc nécessaire, pour caractériser un défrichement, qu'il y ait une coupe rase des arbres, généralement avec destruction, enterrement ou enlèvement des souches, et un changement d'affectation du sol.
Une coupe rase ou la destruction accidentelle d'un boisement ne constituent pas un défrichement si elles sont suivies d'un renouvellement ultérieur par replantation ou régénération naturelle du peuplement.
Défrichement indirect :
Un défrichement indirect est une opération volontaire entraînant à terme les mêmes conséquences que le défrichement direct, c'est à dire la destruction de l'état boisé et la fin de la destination forestière du sol, bien que l'état boisé soit maintenu temporairement. L'affectation d'un espace boisé à toute activité habituellement soumise à autorisation d'utilisation du sol (permis de construire, déclaration préalable…) met généralement fin à sa destination forestière, même si on maintient des arbres. A défaut d'autorisation de défrichement, la disparition de l'état boisé en raison des pratiques mises en place, constitue un défrichement illicite.
Définition de l’état boisé :
Si le code forestier ne donne pas de définition précise de l’état boisé, il exclut cependant quelques formations boisées, notamment les boisements de moins de trente ans.
Dans le cadre des autorisations de défrichement, la définition de l'état boisé au niveau régional sera la suivante (sources IFN et code forestier) :
« Territoire constitué d'arbres de plus de trente ans, plantés ou spontanés, occupant une superficie d’au moins 0,5 hectare (ha), d’une largeur moyenne d’au moins 20 mètres avec présence d'au moins 500 tiges/ha d’essences forestières capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres avec un couvert arboré minimum de 10 % de la surface considérée ».
ARTICLE 2 - LES MODES DE COMPENSATION.
Toute autorisation de défrichement est subordonnée à la réalisation de l'une ou plusieurs des conditions suivantes :
1. L'exécution, sur un ou plusieurs autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 (article L. 341-6 et suivants du code forestier).
Surface défrichée
X
Coefficient multiplicateur
=
Surface compensée en nature (boisement ou reboisement) Page 6 sur 22
Le service instructeur peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé en priorité dans le même massif forestier que celui objet de l’autorisation ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable au sein du département concerné ou des départements d’Île-de-France.
Les essences forestières, les densités de plantation, les pourcentages d’essences objectif et les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction retenus pour la compensation seront conformes à l’arrêté régional portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques en Île-de-France. Pour plus d’informations :
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Foret-bois-et-bio-economie).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition en vigueur.
Un boisement in situ (à proximité immédiate du lieu de défrichement) sur des parcelles appartenant au pétitionnaire est possible sauf sur les parcelles cadastrales pour lesquelles le pétitionnaire a obtenu une autorisation de défrichement et si ce boisement respecte les conditions énumérées supra (essences forestières, densité…) et que sa surface est supérieure au seuil de superficie lié aux autorisations de défrichement dans le département concerné (0,5 ha ou 1 ha).
Définition d’un boisement et d’un reboisement au sens d du présent arrêté :
• Un boisement est une plantation qui concerne une surface non agricole, sans destination forestière antérieure, comme une friche.
Il ne saurait porter atteinte au capital de terre agricoles fertiles.
• Un reboisement est une plantation après coupe d’une surface forestière, y compris les plantations qui s’inscrivent dans une alternative à la coupe rase et dont la densité est appréciée au prorata de la surface plantée.
2. La réalisation de travaux d'amélioration sylvicole, dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté, d'un montant équivalent au 1° et dont les modalités de calcul sont précisées à l’article 4 du présent arrêté.
Les projets de compensations doivent être présentés au service instructeur qui les valide sur la base des critères d’éligibilité définis à l’article 5 du présent arrêté.
Le demandeur peut s’acquitter d’une des obligations mentionnées au 1° et 2° du présent article en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité équivalente, déterminée par le service instructeur, et notifiée en même temps que la nature de cette obligation.
L’annexe 6 présente un modèle d’acte d’engagement à signer par le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement pour la réalisation de compensation en nature (boisement, reboisement ou amélioration sylvicole).
L’annexe 7 présente un modèle d’acte d’engagement à faire signer par le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) de l’indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicole.
3. La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l’exploitation du sous-sol à ciel ouvert.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR. Page 7 sur 22
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité au 1° de l’article 1, le service instructeur s’appuie sur la méthodologie suivante en fonction du niveau des enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher.
• Pour le rôle ECONOMIQUE, sur la base notamment de la potentialité de la station forestière, de la sylviculture éventuellement mise en œuvre, de sa valeur d’avenir, de la qualité des bois… ;
• Pour le rôle ECOLOGIQUE, sur la base notamment de la présence de statut de protection réglementaire ou contractuelle et d’inventaires naturalistes reconnus (Natura 2000, Réserve naturelle, arrêté de protection de biotope…) et du taux de boisement de la commune ou de l’intercommunalité… ;
• Pour le rôle SOCIAL, sur la base notamment de la présence de statuts réglementaires à caractère paysager, d’accueil ou culturel et de la fréquentation par le public ou de statuts de protection des captages d’eau potable, de la rareté des formations forestières dans le secteur considéré… ;
Un coefficient multiplicateur au moins égal à 3 sera appliqué dans les cas suivants :
• Si le défrichement est effectué dans l’agglomération centrale de la région, en faisant référence au Schéma directeur régional de la région Île-de-France (SDRIF) (cf. carte et liste des communes concernées en annexe 2).
Exception faîte des défrichements liés à un projet de restauration écologique prévu dans un plan de gestion approuvé qui pourront bénéficier d’un coefficient moindre.
• Si le défrichement concerne une propriété disposant ou devant disposer d’un document de gestion durable de la forêt.
ARTICLE 4 - DETERMINATION DU MONTANT EQUIVALENT POUR LA COMPENSATION REALISEE SOUS FORME DE TRAVAUX D’AMELIORATION SYLVICOLES OU SOUS FORME D’UN VERSEMENT AU FONDS STRATEGIQUE DE LA FORET ET DU BOIS.
Cette indemnité équivalente est calculée comme suit :
Surface défrichée en ha
X
Coefficient multiplicateur
X
(Coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + Coût moyen d’un boisement en €/ha)
=
Montant équivalent de la compensation en nature
Les montants sont arrondis à l’euro près. Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 1 000 €.
Coût moyen de mise à disposition du foncier :
Le coût moyen du foncier à l’hectare est basé sur la moyenne des valeurs dominantes et maximales en fonction des zonages géographiques.
La carte présentée en annexe 4 présente ce coût du foncier par zonages géographiques.
Cette moyenne a été calculée sur les valeurs vénales relevées sur les cinq dernières années (de 2016 à 2020). Page 8 sur 22
Départements Zonage
Hors agglomération
centrale
Moyenne des valeurs
dominantes
Dans l'agglomération
centrale
Moyenne des valeurs
maximales
Seine-et-Marne
(77)
Périurbain et vallée 8 890 € 27 700 €
Seine-et-Marne
(77)
Zone sud 6 266 € 14 968 €
Seine-et-Marne
(77)
Zone nord 7 666 € 16 116 €
Yvelines (78) 9 616 € 20 238 €
Essonne (91) 9 536 € 21 288 €
Val-d'Oise (95) 9 042 € 21 520 €
Pour les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), la valeur dominante des terres agricoles a été établie à 43 419 €/ha (cf. note méthodologique en annexe 3).
Coût moyen du boisement :
Le coût moyen du boisement est fixé à 5 000 €/ha.
Ce prix inclut la plantation des plants à une densité moyenne en fonction de l’essence implantée, un travail du sol suffisant permettant la reprise des plants et assurant leur viabilité et la protection contre le gibier indispensable en Île-de-France.
Le boisement devra également respecter les essences et les matériels forestiers de reproduction autorisés au niveau régional et conforme au Schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) en vigueur et aux recommandations du guide technique "Réussir la plantation forestière".
ARTICLE 5 - CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS DE COMPENSATION EN NATURE.
Dans le cas d’une indemnité calculée inférieure ou égale à 4 000 €, la compensation sera obligatoirement réalisée par un versement au Fonds stratégique forêt et bois.
Critères d’éligibilité communs aux projets de travaux de boisement ou reboisement et aux projets de travaux sylvicoles :
Localisation des compensations :
Les compensations en nature devront être réalisées prioritairement en Île-de-France.
Compensations à favoriser :
Il conviendra de favoriser très largement l’implantation de boisements/reboisements et les travaux sylvicoles dans des propriétés forestières disposant d’une garantie de gestion durable. L’objectif est de réaliser des boisements/reboisements et des travaux sur des bois à des fins d’avenir pour la filière.
Pour les forêts de particuliers, les travaux devront être complémentaires à ceux nécessaires à la stricte application des plans simples de gestion et/ou code de bonnes pratiques sylvicoles. Page 9 sur 22
Pour les forêts publiques, les travaux devront être complémentaires à ceux prévus aux aménagements (travaux optionnels ou facultatifs prévus aux aménagements : groupe d’investissement facultatif pour les aménagements forestiers).
Boisement / reboisement – Surface et Densité :
Le projet de compensation devra s’établir sur un massif d’une surface minimale correspondant au seuil de défrichement du département de situation. Les essences forestières, les densités de plantation, les pourcentages d’essences objectif et les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles devront être conformes à l’arrêté régional portant fixation de la liste et des normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques en Île-de-France.
Ces deux conditions devront être réunies.
Compensations « défrichement » et compensations écologiques :
Une mutualisation des compensations « défrichement » avec des mesures de compensation écologique est possible sous réserve que ces dernières n’entrent pas en conflit avec une gestion forestière productive, durable et multifonctionnelle.
Aménagements paysagers et compensation « défrichement » :
Les aménagements paysagers aux abords de constructions ayant bénéficié d’une autorisation de défrichement ne sauraient être retenus comme des compensations « défrichement ».
Critères d’éligibilité spécifiques aux projets de travaux d’amélioration sylvicole :
Surface et Montant :
Le montant des travaux et le coût du boisement devront être indiqués et calculés « hors taxe ».
Les travaux en nature devront être indiqués soit en euro par hectare (€ / ha) ou en euro par mètre linéaire (€ / m linéaire) pour les protections.
Le projet de compensation devra avoir une surface minimale de 4ha au sein d’une même propriété ou d’un même massif (avec au moins 1 ha d’un seul tenant par type de travaux proposé)
Le montant minimal sera de 4 000 € (avec au moins 1 000 € par type de travaux proposé).
Toutefois, il sera possible de réaliser des travaux en deçà de ce seuil dans le cas de petits projets spécifiques (exemple : défrichement de quelques m² avec compensations sur boisement communal).
ARTICLE 6 - AUTORISATION TACITE.
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra s’acquitter de travaux prévus au 1° ou 2° de l’article 1 du présent arrêté, sans application de coefficient multiplicateur. A défaut de réaliser ces travaux, il devra verser le montant de l'indemnité équivalente au Fonds stratégique de la forêt et du bois, sur la base de calcul défini à l’article 3 du présent arrêté, en appliquant un coefficient multiplicateur égal à 1. L'accusé de réception du dossier complet délivré par le service instructeur rappellera les termes du présent article. Page 10 sur 22
ARTICLE 7 – ABROGATION.
L’arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 8 – APPLICATION.
Les préfets et secrétaires généraux des préfectures de la région d’Île-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, le directeur régional et interdépartemental de l’Agriculture, de l’alimentation et de la forêt, les directeurs départementaux des Territoires des départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs" de chaque préfecture des départements d’Île-de-France.
Fait à Paris, le 15 mars 2023
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Le Préfet de Seine-et-Marne
Signé
Lionel BEFFRE
Le Préfet des Yvelines
Signé
Jean-Jacques BROT
Le Préfet de l’Essonne
Signé
Bertrand GAUME
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Signé
Jacques WITKOWSKI
La Préfète du Val-de-Marn
Signé
Sophie THIBAULT
Le Préfet du Val-d’Oise
Signé
Philippe COURT Page 11 sur 22
ANNEXE 1
Liste des travaux forestiers de sylviculture valant amélioration sylvicole
Définition des travaux forestiers de sylviculture valant amélioration sylvicole :
Les travaux forestiers de sylviculture s'entendent au sens de l'article L. 722-3 1° et 2° du Code rural et de la pêche maritime.
Ces travaux regroupent les interventions post-plantation valant amélioration sylvicole, précédant ou suivant les travaux de récolte de bois à l'exclusion des opérations de transports des bois, et nettoyage des coupes.
Les travaux forestiers de sylviculture valant amélioration sylvicole peuvent induire une récolte de bois mais constituent une opération financière globalement négative à la différence des travaux d'exploitation forestière.
Les travaux d'exploitation forestière visent une récolte de bois générant une opération financière globalement positive. Le revenu généré permet au minimum de rembourser les frais liés à la réalisation de ces travaux d'exploitation.
Les travaux forestiers de sylviculture valant amélioration sylvicole concernent principalement les opérations d’entretien suivant une plantation ou régénération naturelle et d’amélioration de peuplements forestiers. Ces travaux visent l'obtention à terme de peuplements répondant aux critères qualitatifs d'un peuplement de production standard valorisable en bois d'œuvre ou bois d'industrie.
Liste exhaustive des travaux acceptés :
1. Travaux d’entretien et d'éducation des peuplements forestiers :
• Protection des plants contre les dégâts de gibier (pose de grillage ou protection
individuelle),
• Entretien de cloisonnements sylvicoles,
• Dégagement mécanique ou manuel des essences objectif et associées en diversification,
• Dépressage des tiges d’essences objectif et associées en diversification,
• Tailles de formation et élagages des tiges d’essences objectif et associées en
diversification,
2. Travaux d’amélioration des peuplements forestiers (toutes phases de croissance hors installation) :
• Enrichissement de peuplement par plantation d'essences en diversification pour des
densités inférieures à 250 plants/ha ;
• Désignation de tiges d’avenir et détourage (balivage) ;
• Première éclaircie ;
• Travaux de transformation ou conversion par régénération naturelle d’un peuplement de
faible valeur économique ou d’avenir compte tenu de sa composition en espèces, d'une inadaptation de sa structure ou à la station (exemple : conversion d’un taillis sous futaie en futaie) :
- Éclaircies de taillis au profit de brins d'avenir préalablement marqués en réserve (dans la limite de 2 passages),
- Création et entretien de cloisonnements sylvicoles ou d'exploitation, - Préparation à l'ensemencement : relevé du couvert par exploitation de taillis non valorisable ou extraction du sous-étage (essences inadaptées ou sujets défectueux) favorisant la lumière incidente au sein du peuplement,
- Crochetage mécanique ou de façon superficielle en période d'ensemencement, - Passage d’un broyeur en position haute pour favoriser le développement des semis (dans la limite de 2 passages annuels sur 2 ans),
- Broyage de rejets de souches de taillis visant l'épuisement de la réitération (dans la limite de 2 passages annuels sur 3 ans). Carte des communes situées dans l’agglomération centrale de la région parisienne
Référence
ANNEXE 2
Carte des communes situées dans l’agglomération centrale de la région parisienne
Référence
: SDRIF – Carte « Grandes entités géographiques »
12
/ 22
Carte des communes situées dans l’agglomération centrale de la région parisienne 13/22
Suite ANNEXE 2
Liste des communes
incluses dans la zone
d’agglomération centrale
Toutes les communes des
départements de la petite
couronne parisienne sont
concernées par ce zonage
(75,92, 93 et 94).
DP
T Commune
INSE
E
91
ARPAJON 91021
ATHIS-MONS 91027
BALLAINVILLIER
S 91044
BIEVRES 91064
BONDOUFLE 91086
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE 91097
BRETIGNY-SUR-
ORGE 91103
BREUILLET 91105
BREUX-JOUY 91106
BRUNOY 91114
BRUYERES-LE-
CHATEL 91115
BURES-SUR-
YVETTE 91122
CHAMPLAN 91136
CHILLY-MAZARIN 91161
CORBEIL-
ESSONNES 91174
LE COUDRAY-
MONTCEAUX 91179
COURCOURONN
ES 91182
CROSNE 91191
DRAVEIL 91201
ECHARCON 91204
EGLY 91207
EPINAY-SOUS-
SENART 91215
EPINAY-SUR-
ORGE 91216
ETIOLLES 91225
EVRY 91228
FLEURY-
MEROGIS 91235
FONTENAY-LE- 91244
VICOMTE
GIF-SUR-YVETTE 91272
GOMETZ-LE-
CHATEL 91275
GRIGNY 91286
IGNY 91312
JUVISY-SUR-
ORGE 91326
LEUVILLE-SUR-
ORGE 91333
LINAS 91339
LISSES 91340
LONGJUMEAU 91345
LONGPONT-SUR-
ORGE 91347
MARCOUSSIS 91363
MASSY 91377
MENNECY 91386
MONTGERON 91421
MONTLHERY 91425
MORANGIS 91432
MORSANG-SUR-
ORGE 91434
MORSANG-SUR-
SEINE 91435
LA NORVILLE 91457
NOZAY 91458
OLLAINVILLE 91461
ORMOY 91468
ORSAY 91471
PALAISEAU 91477
PARAY-VIEILLE-
POSTE 91479
LE PLESSIS-
PATE 91494
QUINCY-SOUS-
SENART 91514
RIS-ORANGIS 91521
SACLAY 91534
SAINT-AUBIN 91538
SAINTE-
GENEVIEVE-
DES-BOIS
91549
SAINT-GERMAIN-
LES-ARPAJON 91552
SAINT-GERMAIN-
LES-CORBEIL 91553
SAINT-MICHEL-
SUR-ORGE 91570
SAINT-PIERRE-
DU-PERRAY 91573
SAINTRY-SUR-
SEINE 91577
SAINT-YON 91581
SAULX-LES-
CHARTREUX 91587
SAVIGNY-SUR-
ORGE 91589
SOISY-SUR-
SEINE 91600
TIGERY 91617
VARENNES-
JARCY 91631
VAUHALLAN 91635
VERRIERES-LE-
BUISSON 91645
VIGNEUX-SUR-
SEINE 91657
VILLABE 91659
VILLEBON-SUR-
YVETTE 91661
LA VILLE-DU-
BOIS 91665
VILLEJUST 91666
VILLEMOISSON-
SUR-ORGE 91667
VILLIERS-LE-
BACLE 91679
VILLIERS-SUR-
ORGE 91685
VIRY-CHATILLON 91687
WISSOUS 91689
YERRES 91691
LES ULIS 91692
77
BOISSISE-LE-ROI 77040
BROU-SUR-
CHANTEREINE 77055
BUSSY-SAINT-
GEORGES 77058
BUSSY-SAINT-
MARTIN 77059
CARNETIN 77062
CESSON 77067
CHALIFERT 77075
CHAMPS-SUR-
MARNE 77083
CHANTELOUP-
EN-BRIE 77085
CHELLES 77108
CHESSY 77111
COLLEGIEN 77121
COMBS-LA-VILLE 77122
CONCHES-SUR-
GONDOIRE 77124
COURTRY 77139
CROISSY-
BEAUBOURG 77146
DAMMARIE-LES-
LYS 77152 14/22
DAMPMART 77155
EMERAINVILLE 77169
FERRIERES-EN-
BRIE 77181
GOUVERNES 77209
GUERMANTES 77221
LAGNY-SUR-
MARNE 77243
LESIGNY 77249
LIEUSAINT 77251
LIVRY-SUR-
SEINE 77255
LOGNES 77258
LE MEE-SUR-
SEINE 77285
MELUN 77288
LE MESNIL-
AMELOT 77291
MITRY-MORY 77294
MOISSY-
CRAMAYEL 77296
MONTEVRAIN 77307
NANDY 77326
NOISIEL 77337
OZOIR-LA-
FERRIERE 77350
POMPONNE 77372
PONTAULT-
COMBAULT 77373
PRINGY 77378
LA ROCHETTE 77389
ROISSY-EN-BRIE 77390
RUBELLES 77394
SAINT-FARGEAU-
PONTHIERRY 77407
SAINT-THIBAULT-
DES-VIGNES 77438
SAVIGNY-LE-
TEMPLE 77445
SERVON 77450
THORIGNY-SUR-
MARNE 77464
TORCY 77468
VAIRES-SUR-
MARNE 77479
VAUX-LE-PENIL 77487
VERT-SAINT-
DENIS 77495
VILLEPARISIS 77514
95
ANDILLY 95014
ARGENTEUIL 95018
ARNOUVILLE 95019
AUVERS-SUR-
OISE 95039
BEAUCHAMP 95051
BESSANCOURT 95060
BEZONS 95063
BONNEUIL-EN-
FRANCE 95088
BOUFFEMONT 95091
BUTRY-SUR-
OISE 95120
CERGY 95127
CHAMPAGNE-
SUR-OISE 95134
CORMEILLES-
EN-PARISIS 95176
COURDIMANCHE 95183
DEUIL-LA-BARRE 95197
DOMONT 95199
EAUBONNE 95203
ECOUEN 95205
ENGHIEN-LES-
BAINS 95210
EPIAIS-LES-
LOUVRES 95212
ERAGNY 95218
ERMONT 95219
EZANVILLE 95229
FRANCONVILLE 95252
FREPILLON 95256
LA FRETTE-SUR-
SEINE 95257
GARGES-LES-
GONESSE 95268
GONESSE 95277
GOUSSAINVILLE 95280
GROSLAY 95288
HERBLAY 95306
L'ISLE-ADAM 95313
JOUY-LE-
MOUTIER 95323
MARGENCY 95369
MENUCOURT 95388
MERIEL 95392
MERY-SUR-OISE 95394
MONTIGNY-LES-
CORMEILLES 95424
MONTLIGNON 95426
MONTMAGNY 95427
MONTMORENCY 95428
NESLES-LA-
VALLEE 95446
NEUVILLE-SUR-
OISE 95450
OSNY 95476
PARMAIN 95480
PIERRELAYE 95488
PISCOP 95489
LE PLESSIS-
BOUCHARD 95491
PONTOISE 95500
PUISEUX-
PONTOISE 95510
ROISSY-EN-
FRANCE 95527
SAINT-BRICE-
SOUS-FORET 95539
SAINT-GRATIEN 95555
SAINT-LEU-LA-
FORET 95563
SAINT-OUEN-
L'AUMONE 95572
SAINT-PRIX 95574
SANNOIS 95582
SARCELLES 95585
SOISY-SOUS-
MONTMORENCY 95598
TAVERNY 95607
LE THILLAY 95612
VALMONDOIS 95628
VAUDHERLAND 95633
VAUREAL 95637
VILLIERS-ADAM 95678
VILLIERS-LE-BEL 95680
78
ACHERES 78005
ANDRESY 78015
AUBERGENVILLE 78029
AUFFREVILLE-
BRASSEUIL 78031
BAZOCHES-SUR-
GUYONNE 78050
BOIS-D'ARCY 78073
BOUGIVAL 78092
BUC 78117
BUCHELAY 78118
CARRIERES-
SOUS-POISSY 78123
CARRIERES-
SUR-SEINE 78124
LA CELLE-SAINT-
CLOUD 78126
CHAMBOURCY 78133
CHANTELOUP-
LES-VIGNES 78138
CHAPET 78140
CHATOU 78146
LE CHESNAY 78158
CHEVREUSE 78160
LES CLAYES-
SOUS-BOIS 78165
COIGNIERES 78168 15/22
CONFLANS-
SAINTE-
HONORINE
78172
CROISSY-SUR-
SEINE 78190
ELANCOURT 78208
L'ETANG-LA-
VILLE 78224
EVECQUEMONT 78227
FLINS-SUR-
SEINE 78238
FOLLAINVILLE-
DENNEMONT 78239
FONTENAY-LE-
FLEURY 78242
FOURQUEUX 78251
GAILLON-SUR-
MONTCIENT 78261
GARGENVILLE 78267
GUYANCOURT 78297
HARDRICOURT 78299
HOUILLES 78311
ISSOU 78314
JOUARS-
PONTCHARTRAI
N
78321
JOUY-EN-JOSAS 78322
JUZIERS 78327
LIMAY 78335
LES LOGES-EN-
JOSAS 78343
LOUVECIENNES 78350
MAGNANVILLE 78354
MAGNY-LES-
HAMEAUX 78356
MAISONS-
LAFFITTE 78358
MANTES-LA-
JOLIE 78361
MANTES-LA-
VILLE 78362
MAREIL-MARLY 78367
MARLY-LE-ROI 78372
MAURECOURT 78382
MAUREPAS 78383
MEDAN 78384
LE MESNIL-LE-
ROI 78396
LE MESNIL-
SAINT-DENIS 78397
MEULAN-EN-
YVELINES 78401
MEZY-SUR-
SEINE 78403
MONTESSON 78418
MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX 78423
LES MUREAUX 78440
NEAUPHLE-LE-
CHATEAU 78442
NEAUPHLE-LE-
VIEUX 78443
ORGEVAL 78466
LE PECQ 78481
PLAISIR 78490
PORCHEVILLE 78501
LE PORT-MARLY 78502
ROCQUENCOUR
T 78524
SAINT-CYR-
L'ECOLE 78545
SAINT-GERMAIN-
EN-LAYE 78551
SAINT-REMY-
LES-CHEVREUSE 78575
SAINT-REMY-
L'HONORE 78576
SARTROUVILLE 78586
TESSANCOURT-
SUR-AUBETTE 78609
TRAPPES 78621
LE TREMBLAY-
SUR-MAULDRE 78623
TRIEL-SUR-
SEINE 78624
VAUX-SUR-
SEINE 78638
VELIZY-
VILLACOUBLAY 78640
VERNEUIL-SUR-
SEINE 78642
VERNOUILLET 78643
LA VERRIERE 78644
VERSAILLES 78646
VERT 78647
LE VESINET 78650
VILLENNES-SUR-
SEINE 78672
VILLEPREUX 78674
VILLIERS-SAINT-
FREDERIC 78683
VIROFLAY 78686
VOISINS-LE-
BRETONNEUX 78688 ANNEXE 3
Méthodologie de détermination des valeurs vénales minimale, dominante et maximale des terres agricoles en petite couronne
Méthodologie nationale :
L’arrêté annuel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou la décision portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, fixe les valeurs minimales, dominantes et maximales du coût du foncier agricole dans les différents départements français.
Ces valeurs sont déterminées par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) du Ministère sur la base d’une méthode décrite dans la note « Valeur vénale des terres agricoles, méthodologie 03/06/2014 » disponible sur http://agreste.agriculture.gouv.fr
Une distinction entre terres libres et terres louées est réalisée.
Au niveau infrarégional les principales étapes de cette méthode sont les suivantes :
• Sélection des valeurs relatives aux ventes réalisées sur les 3 dernières années, • Élimination des données relatives à des surfaces trop faibles, • Élimination des données sortant du marché classique des terres agricoles (terres non agricoles, mais aussi vergers et vignes) ou comprenant un bâtiment, • Réactualisation des prix,
• Élimination des valeurs aberrantes,
• La valeur dite minimale correspond au 5ème percentile de l'ensemble obtenu, et la valeur dite maximale au 95ème percentile,
• Élimination des 10 % plus petites valeurs et des 10% plus grandes, • La dominante correspond à la moyenne de ce nouvel ensemble.
Cette méthode ne peut s’appliquer en l’état pour les départements de petite couronne car le nombre de données annuelles disponibles pour ces départements est beaucoup trop faible. Il est donc nécessaire de l’adapter.
Méthodologie adaptée pour les départements de petite couronne : Le service régional de l’information statistique et économique (SRISE) de la DRIAAF a développé une méthode spécifique pour déterminer la valeur vénale des terres agricoles en petite couronne parisienne.
Les données utilisées pour déterminer cette valeur proviennent des notifications de vente adressées à la SAFER, relatives aux départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis enregistrées depuis le 1er janvier 2009 (10 ans). Les acquisitions réalisées par la SAFER au cours de cette même période sont également prises en compte. Cet ensemble de données comprend 38 valeurs.
L’application de la méthodologie développée par le SRISE a permis de définir les valeurs ci-après :
Min. 2 878 €/ha
Dominante 43 419 €/ha
Max. 89 272 €/ha
Dans le présent arrêté, la méthodologie employée est identique à celle utilisée dans le cadre du précédent arrêté de 2015. Elle a cependant été amandée et améliorée afin de ne pas intégrer certaines destinations agricoles incertaines et pour écrêter moins de valeurs. Cette correction, couplée à l’inflation, explique l’écart important de près de 18 000 € entre la valeur du précédent arrêté et celle du présent arrêté. 19
ANNEXE 5
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom, adresse, bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de XX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement susmentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface Parcelles Date d’exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de XX € □ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
Article 3: Respect des obligations
Je m’engage à :
• Conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
• Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur ; 20
Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT).
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
• Prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
• La qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom
Date
Signature
~·~
ANNEXE 6
Acte d’engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l’article L. 341-6 du Code forestier, de m’acquitter, au titre du 7ième alinéa de l’article susvisé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature 21
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 22
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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