Déliberation - 35

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Déliberation - 35 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 35)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

COMPTE-RENDU

L'an deux mille dix-huit et le vingt-six février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FÉLIU D'AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert TAILLANT, Maire, Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : MM BALESTE Marie - BEAUD André -BERGER Myriam - Albert BRUZY -

CARBO Jean-Luc - CASES Michel - CAZALS Henri - Erre Daniel - FRIEDERICK Marie Anne - GARRIDO Roger - ESPIRAC Hélène - GIRARD Guilläaume- LAMARQUE André - LAMARQUE Marie-Josée - OMS Bruno - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane -SUELVES Sébastien Absents : HOMS Christelle - NAVARRO Emmanuel

Frédéric SOL qui a donné procuration à Robert TAILLANT

Christian PAGES qui a donné procuration à Henri CAZALS

Date de la convocation : 16/02/2018

Secrétaire de séance : GIRARD Guillaume

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance.

Une minute de silence est demandée en hommage aux victimes de l'accident de bus du 14 décembre 2017.

Monsieur le Maire souhaite modifier l'ordre du jour et commencer par les questions diverses. Il laisse pour se faire, la parole à Monsieur Bruno OMS

i- QUESTIONS DIVERSES

Bruno OMS explique que vers le canal du Castelnou se trouve un vieux chêne, majestueux, qu'il souhaiterait protéger.

I} souhaiterait travailler avec les enfants du village pour une meilleure préservation du patrimoine vivant et végétal.

Robert TAILLANT indique que souvent ces vieux arbres sont situés dans des propriétés privées et la commune n’a aucun moyen pour préserver ces espèces.

Nous pouvons protéger les arbres qui sont en zone PLU protégée. Nous pouvons demander à la Police Municipale de surveiller les personnes privées.

Il est possible de voir avec la Préfecture si le Conseil Municipal peut protéger un arbre qui est chez un propriétaire privé, si c’est légal. Ce serait une bonne disposition à prendre.

2- DENOMINATION DE RUES.

CONSIDERANT que certaines rues ne sont pas nommées.

PROPOSE de nommer

- la rue au bout de l’Allée des Sports : Allée de la Jeunesse

- l'impasse jouxtant la Rue des Rossignols : l'impasse des Rossignois (plan cadastral ci-joint)

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à ce dossier - Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice en cours

3- ACQUISITION TERRAIN SITUE SECTION AA N°52

Monsieur le Maire explique qu'il a reçu une proposition pour acheter un terrain située section AA N°52 d'une superficie de 688 m2.

CONSIDERANT que ce terrain est situé dans une zone agricole boisée. Monsieur le Maire propose d'acheter ce terrain pour 0.5 € du m2 arrondi à 350 €.APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte d'achat ainsi que tous les documents utiles à ce dossier

- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice en cours

4- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX AU TITRE DE L'EXERCICE 2018.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que pour la préparation des budgets communaux, il y a lieu de fixer les taux des impositions pour l'exercice 2018. Pour mémoire, il est rappelé les taux appliqués lors de l'exercice précédent : * Taxe d'habitation 13,50 %

* Taxe Foncière (bâti) 20,30 %

* Taxe Foncière (non bâti) 43,00 %

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assembiée municipale de se prononcer sur les taux à appliquer pour l'année en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

+ DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux au titre de l'exercice 2018

+ APPROUVE les taux d'imposition des taxes directes locaies 2018 comme suit : * Taxe d'habitation 13,50 %

* Taxe Foncière (bâti) 20,30 %

* Taxe Foncière (non bâti) 43,00 %

Est annexé à la présente, l'état de notification des taux d'imposition de ces taxes qui est consultable dans le registre ouvert à cet effet.

5- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF et APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER EXERCICE 2017 — AFFECTATION DU RESULTAT

Monsieur le Maire donne lecture des résultats comptables de l'exercice 2017 qui sont conformes aux résultats comptables transmis par Monsieur le Trésorier et qui ont été arrêtés comme suit :

* RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 2 367 646.30 €

* DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 665 682.66 €

EXCEDENT DE L'EXERCICE _: 701 963.64 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPCORTE : 1 347 145.95 €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 2 049 109.59 €

* RECETTES D'INVESTISSEMENT : 1 489 356.13 €

* DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 998 538.37 €

EXCEDENT DE L'EXERCICE 490 817.76 €

DEFICIT ANTERIEUR REPORTE : -169 681.61 €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 321 136.15 €

DEPENSES ENGAGÉES NON MANDATEES au 31.12.2017 : 1 810 390.40 € RECETTES NOTIFIEES A ENCAISSER au 31.12.2017 : 750 000.00 € — Soit un déficit de - 1 060 390.40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'assemblée délibérante

+ APPROUVE le Compte Administratif et le Compte de Gestion pour l'exercice 2017.AFFÉCTATION DU RESULTAT :

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, considérant l'excédent de fonctionnement de 2 049 109.59 €, DECIDE d'affecter comme suit :

7 au compte 002 R/F « excédent de fonctionnement reporté » : 2 049 109.59 €

6- VOTE DU BUDGET PRIMITIF — COMMUNE 2018

Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante la proposition de budget pour l'exercice 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

+ ADOPTE le budget primitif de l'exercice comme suit :

*Les dépenses et recettes de la section de Fonctionnement s'équilibrent à la somme de : 4 279 409.59 €

*Les dépenses et recettes de la section d'investissement s'équilibrent à la somme de: 3 414 726.34 €

+ PRECISE que le budget de l'exercice a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 et voté par nature.

7- BUDGET ANNEXE — BATIMENTS COMMERCIAUX -VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 et APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU TRESORIER 2017.

Monsieur le Maire donne lecture des résultats comptables de l'exercice 2017 qui sont conformes aux résultats comptables transmis par monsieur le Trésorier et qui ont été arrêtés comme suit :

* RECETTES D'EXPLOITATION : 0 €

* DEPENSES D'EXPLOITATION : 2 739.96 €

*DEFICIT DE L'EXERCICE : - 2 739.96 €

*EXCEDENT ANTÉRIEUR REPORTE : 20 436.10 €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 17 696.14 €

* RECETTES D'INVESTISSEMENT : 50 000.00 €

* DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 28 104.66 €

EXCEDENT DE L'EXERCICE : 21 895.34 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE : 18 180.00 €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 40 075.34 €

DÉPENSES ENGAGEES NON MANDATEES au 31.12.2017 : 575 803.06 € RECETTES A ENCAISSER au 31.12.2017 : 550 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote et à l’unanimité des membres présents ou représentés, l'assemblée délibérante

2 APPROUVE le Compte Administratif et le Compte de Gestion pour l'exercice 2017.

2= AFFECTATION DU RESULTAT :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDENT l'affectation du résultat d'exploitation comme suit :

DEFICIT DE L'EXERCICE : - 2 739.96 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE : 20 436.10 €

* EXCEDENT DE CLOTURE : 17 696.14 €

affecté de la façon suivante :Recette Exploitation 002 (report à nouveau créditeur) 17 696.14 €

8- BUDGET ANNEXE — BATIMENTS COMMERCIAUX - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, la proposition de budget pour l'exercice 2018 « BATIMENTS COMMERCIAUX».

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

+ ADOPTE le budget primitif comme suit :

- Dépenses et Recettes de la Section d'Exploitation s'équilibrant à la somme de : 17 696.14 €

- Dépenses et Recettes de la Section d'investissement s'équilibrant à la somme de: 615 878.40 €

+ PRECISE que le budget de l'exercice a été établi en conformité avec la nomenclature M4 et voté par nature.

S- DEMANDE DE SUBVENTION — CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES 2018

Monsieur le Maire expose qu'il a lieu de voter une demande de subvention auprès de la Caisse des Allocations Familiales pour l'année 2018. Dans la mesure où nous aurions besoin d'investir dans du matériel ou des équipements pour l'ALSH et ou l’ALAE La Trobada, pour l'ALSH et ou ALAE le Point Jeunes Saint Félicien

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à monter des dossiers pour demander les subventions et à signer toutes pièces utiles pour l'obtention de celles-ci.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter à l'unanimité cette délibération autorisant Monsieur le Maire à signer les demandes de subventions auprès de la CAF

DIT QUE les crédits disponibles sont inscrits au budget de l'exercice en cours

10- APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018-RESERVE SALLE POLYVALENTE ET AGRANDISSEMENT DE LA MAIRIE

Certains travaux qui seront prévus au budget primitif 2018 de la commune peuvent bénéficier de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.

Le projet qui pourrait être présenté est le suivant :

e Extension de la Salle Polyvalente — création d’une réserve

e Agrandissement de la Mairie

Le Conseil municipal,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux, Entendu l'exposé de M. TAILLANT Robert, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents :

D'APPROUVER les projets présentésDE SOLLICITER au titre de la DETR 2018 une subvention au taux le plus large possible pour

l'opération suivante :

e Extension de la Salle polyvalente — création d’une réserve

° Agrandissement de la Mairie

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à ce dossier.

11- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'AIT — DEPARTEMENT DES

PYRENNEES ORIENTALES

Le Conseil Départemental finance un certain nombre de travaux. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal cette délibération afin de pouvoir obtenir de la part du Conseil

Départemental une aide pour les travaux communaux réalisés.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter à l'unanimité cette délibération autorisant Monsieur le Maire à demander une subvention au titre de l'AIT — DEPARTEMENT DES

PYRENNEES ORIENTALES et à signer tout document utile à ce dossier.

12 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DES PYRENNEES ORIENTALES

Le Conseil Départemental finance un certain nombre de travaux. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal cette délibération afin de pouvoir obtenir de la part du Conseil

Départemental une aide pour les travaux communaux réalisés ou des acquisitions.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter à l'unanimité cette délibération autorisant Monsieur le Maire à demander une subvention au DEPARTEMENT DES PYRENNEES

ORIENTALES et à signer tout document utile à ce dossier.

13- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

LA Fédération Française de Football (FFF) finance un certain nombre d'équipements pour les clubs de Football.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal cette délibération afin de pouvoir obtenir de la part de la FFF une aide pour l’acquisition et l'installation d’une tribune au stade de Football de St Feliu d’Avall.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter à l'unanimité cette délibération autorisant Monsieur le Maire à demander une subvention auprès de la FFF pour l'acquisition et

l'installation d'une tribune au stade de football et à signer tout document utile à ce dossier.

i4- DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS

CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53

DU 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1, permettant le recrutement d'agent contractuel pour assurer le remplacement temporaire d'un agent ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales met à disposition un agent pour les besoins de la collectivité ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles en utilisant les services du CDG 66 { art 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l'exercice en cours.

15- Convention fixant les modalités de mise à disposition d'agents de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine auprès de la commune DE SAINT FELIU D'AVALL après transfert de compétences lors de la transformation de PMM en CU

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le CGCT et notamment son article L5211-4-1

VU la délibération DU 26 FEVRIER 2018 autorisant le président de PMCU à fixer les modalités

et à signer la convention de mise à disposition des personnels auprès de l'Administration d'origine,

CONSIDERANT que certains agents de l'Administration d'origine exercent de façon partielle leurs fonctions sur des compétences transférées,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS OÙ REPRESENTES

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer lä convention fixant les modalités de mise à disposition d'agents de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine auprès de la commune - de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l'exercice en cours

16- VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Amicale des donneurs de sang : 300 €

Ass de défense des intérêts de St Feliu : 150 €

Ass de chasse : 1000 €

Bibliothèque municipale : 1000 €

Gymnastique volontaire : 2000 €

Club de Judo : 800 €

Club de l'Amitié : 1500 €

Entente de la Têt : 5800 €

Le français pour tous : 500 €

Le souvenir français : 300 €

Saint Feliu Sardanista : 300 €

Toutes les associations n'ayant pas donné leur dossier de subvention, un conseil municipal complémentaire fixera les montants des subventions manquantes.

L'ordre du jour étant atteint la séance est levée à 20h30