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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 62.2026 doc Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 62.2026 doc)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

ASSOCIATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DE LEURS PARTENAIRES POUR LA GESTION DE L'ÉNERGIE, DES DÉCHETS,

DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT, DE LA PROPRETÉ,

EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA PROTECTION DU CLIMAT

****

AMORCE

****

STATUTS

2025

****

Approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire

Du 15/10/20252

Article 1 : Dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 nommée :

« Association nationale des collectivités territoriales et de leurs partenaires pour la gestion de l’énergie, des déchets, de l’eau et de l’assainissement, de la propreté, en faveur de la transition écologique et de la protection du climat » et désignée par le sigle "AMORCE".

Article 2 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 3 : Siège Social

Le siège social est situé à Villeurbanne (69100) – 18 rue Gabriel Péri. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu, par décision du Conseil d'Administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres, sur proposition du Bureau.

Article 4 : Objet

L’association accompagne, met en réseau les collectivités territoriales et leurs groupements, et leurs partenaires pour permettre à tous les territoires de réussir leur transition écologique. Elle représente les collectivités territoriales et leurs groupements dans la gestion territoriale de l’énergie, des déchets, de l’eau, de l’assainissement et de la propreté, en concertation avec leurs partenaires.

Elle traite de toute activité en lien avec ces thématiques, en faveur de la transition écologique des territoires et de la protection du climat.

L'Association traite en particulier de toutes les questions en matière technique, juridique, économique, fiscale, de communication, de formation, de recherche.

Dans ses domaines d’intervention, l'Association a pour objet :

• D'assurer les échanges d'information entre ses membres,

• De les aider à gérer du mieux possible ces services publics,

• D’organiser des formations à destination des élus, du personnel territorial et de tout autre acteur pouvant participer à la transition écologique territoriale, • De susciter et d'animer le dialogue avec tous les organismes et entreprises de ces secteurs,

• De représenter les collectivités territoriales adhérentes auprès des autorités compétentes françaises et internationales,

• D’assurer la défense et la protection des intérêts collectifs de ses collectivités adhérentes par tout moyen y compris par le biais de recours ou d’actions en justice devant toute autorité ou juridiction.3

Article 5 : Composition, conditions d'adhésion et représentativité

L'Association est composée :

1. De membres actifs appartenant à un collège des collectivités ou un collège des partenaires.

1.1. Les membres du collège des collectivités sont les collectivités territoriales, leurs régies autres que celles visées au paragraphe 1.2, les EPCI répartis en sous collèges : • Au titre des Conseils régionaux,

• Au titre des Conseils départementaux,

• Au titre des Métropoles et Communautés urbaines,

• Au titre des Communautés d’agglomération,

• Au titre des Communautés de communes et des Communes,

• Au titre des syndicats et de syndicats mixtes compétents en matière de déchets, • Au titre des syndicats et de syndicats mixtes compétents en matière d’énergie, • Au titre de syndicats et de syndicats mixtes compétents en matière d’eau et /ou d’assainissement,

exerçant une activité en lien avec ces thématiques.

1.2. Les membres du collège des partenaires sont composés en sous collèges : • Les entreprises,

• Les établissements publics, les sociétés d’économie mixte, les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière,

• Les associations, fédérations et syndicats professionnels,

• Les organismes divers,

qui ont une activité dans le domaine de la gestion des déchets municipaux, de la gestion territoriale de l’énergie, de la gestion de l’eau et de l’assainissement, de la propreté et de la lutte contre le changement climatique.

Lorsqu'une collectivité ou un partenaire adhère à l'Association, il appartient à ses organes décisionnels de désigner la personne qui la ou le représente au sein des instances de l'Association. Chaque membre désigne, par délibération ou par courrier du Maire, du Président ou du dirigeant principal, pour les représenter au sein de l’association, un délégué titulaire ainsi qu’un délégué suppléant (personnes physiques). A défaut de décision de l’adhérent, le Président, le Maire ou le représentant légal représentera sa structure.

La qualité de membre actif s'acquiert sous réserve du respect de l’objet de l’association défini à l'article 4 des présents statuts, de ne pas porter des actions portant atteinte aux positions de l’association (ce point étant apprécié en tant que de besoin par le Conseil d'Administration en application de l’article 12 des présents statuts) et du respect de l’article 6 des présents statuts.

Les délégués des membres du collège des collectivités sont obligatoirement des élu(e)s de celles-ci.

Toute modification de ces représentations doit être notifiée par écrit à l'Association, dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

2. De membres d’honneur, personnes physiques cooptées par le Conseil d’Administration en raison des services qu’ils ont rendus ou sont amenés à rendre à l’association.4

Article 6 : Cotisations

Les membres actifs de l’Association paient une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par les tarifs de cotisation votés lors de l’Assemblée Générale de l’année précédente.

Article 7 : Radiation, démission

La qualité de membre de l’Association se perd :

• Par la démission par courrier adressé au siège de l’association par le dirigeant du membre démissionnaire,

● Par la disparition, la liquidation ou la fusion,

● Par la radiation pour non-paiement de la cotisation, prononcée par le Conseil d’Administration, après procédure de relance,

● Par la radiation prononcée, pour motif grave, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale.

En cas de radiation, le membre concerné est préalablement appelé à fournir ses explications. La radiation fait l’objet d’une information du membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Assemblée Générale Ordinaire – composition - représentation

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs à jour du règlement de l’appel de cotisation de l’année en cours ou du dernier appel de cotisation envoyé au moins 3 mois avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres sont représentés par leur délégué titulaire ou par leur délégué suppléant.

• Tout délégué titulaire empêché, peut donner pouvoir, par écrit, mandat à un autre représentant de sa structure. Par ailleurs, tout délégué titulaire empêché peut donner pouvoir, à un autre délégué titulaire d’un autre membre du même collège. Cependant, chaque délégué titulaire ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. Le délégué suppléant ou le mandataire ne peuvent recevoir de pouvoir. Le délégué suppléant ne peut donner mandat.

• L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, et chaque fois que nécessaire, en session ordinaire sur convocation du Conseil d’Administration.

• Les convocations à l’Assemblée Générale Ordinaire sont envoyées aux délégués titulaires des membres de l’Association par courrier, ou par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date de réunion.

• L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est établi par le Conseil d’Administration. Il comporte obligatoirement les points dont l’inscription est demandée par le tiers au moins des membres du collège des collectivités.

• Les membres d’honneur, les membres du personnel, les invités ainsi que les autres membres des structures adhérentes d’AMORCE peuvent assister, sans droit de vote, à l’Assemblée Générale Ordinaire.5

Article 9 : Assemblée Générale Ordinaire - délibérations, comptes-rendus

L’Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association et en particulier :

● Entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale, ainsi que le rapport d’activité du Président,

● Élit en son sein, à bulletin secret, les membres du Conseil d’Administration,

● Approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au trésorier,

● Vote le montant des cotisations et le budget de l’association pour l’exercice suivant,

● Définit les délégations données au Conseil d’Administration,

● Est l’organe de recours en cas de radiation d’un membre pour motif grave,

● A seule le pouvoir de décider des actes concernant le patrimoine de l’Association dépassant le cadre des actes de gestion, tels que vente ou achat immobilier, constitution d’une hypothèque, et des actes de disposition en général,

● Peut décider de la création, si nécessaire, de structures régionales représentant l’Association,

● Peut désigner un ou plusieurs Président(s) d'honneur qui siègent, sans droit de vote, au Conseil d’Administration, ainsi que, parmi les membres d’honneur, des conseillers spéciaux du Président qui peuvent être invités par le Président à assister sans droit de vote aux réunions du Conseil d’Administration de l’association.

L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si, au moins un tiers de ses membres est présent ou représenté par mandat ou pouvoir.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée de nouveau, à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Pour être valables, les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire doivent obtenir la majorité absolue du collège des collectivités, et la majorité absolue des voix additionnées des deux collèges. La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire est signé par le Président et le Secrétaire de l’Association.

Assemblée Générale par visio-conférence

Au regard de situations exceptionnelles et sur décision du Conseil d‘Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir par visio-conférence, dans les mêmes conditions de convocation, de quorum et de délibération que l’organisation présentielle prévues aux articles 8 et 9 des présents statuts.

Dans ces conditions, l’Assemblée Générale Ordinaire est consultée par voie électronique soit par un vote en direct durant la visio-conférence, soit par un vote en différé.

Dans le cas d’un vote en différé, chaque membre de l’Assemblée Générale Ordinaire reçoit par courriel avec accusé de réception, adressé à son délégué titulaire, la proposition de6

délibération soumise au vote, accompagnée des documents nécessaires à son information. Les membres de l’Assemblée Générale Ordinaire disposent d’un délai de trois jours francs à compter de la date d’envoi pour adresser leur réponse exprimée en termes simples (oui, non ou abstention). Un membre ne répondant pas dans le délai imparti est considéré comme absent.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire soumises à consultation électronique sont prises dans les conditions de quorum, de vote et de majorité prévu aux articles 8 et 9 des présents statuts. Les consultations par voie électronique font l’objet de procès-verbaux. Ceux- ci sont signés par le Président et le Secrétaire, et annexés au procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante.

Article 10 : Conseil d’Administration - composition, élection

Le Conseil d'Administration est composé au maximum de cinquante administrateurs. Il comprend au plus trente-cinq administrateurs représentant les membres du collège des collectivités, élus par leur collège, et au plus, quinze administrateurs représentant les membres du collège des partenaires, élus par leur collège.

Le règlement intérieur peut préciser des règles de répartition permettant d’assurer une juste représentativité dans chacun des collèges et des sous collèges des activités de gestion des déchets, de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement et de la propreté.

Pour l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil d‘Administration sont représentés par leur délégué titulaire ou, en l’absence de celui-ci, par leur délégué suppléant. Seuls les membres actifs à jour du règlement de l’appel de cotisation de l’année en cours ou du dernier appel de cotisation envoyé au moins 3 mois avant l’élection peuvent être candidats à l’élection du Conseil d’Administration.

Les candidatures doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’Association, par écrit ou voie dématérialisée à l’adresse mail indiquée dans la convocation, dans les conditions définies dans l’appel à candidature et du règlement intérieur, envoyés au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale élective. Pour être retenues, elles doivent être envoyées par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale ou au moins huit jours par voie dématérialisée, avant la date de l’Assemblée Générale au cours de laquelle se tient l’élection.

Sauf situation exceptionnelle constatée par le Conseil d’Administration et, au plus tard, un an après les élections municipales, le Conseil d’Administration est renouvelé dans sa totalité lors de la première Assemblée Générale qui suit les élections municipales générales, et pour une durée prenant fin, sauf cessation anticipée, à la date des élections du Conseil d’Administration du mandat suivant.

Les administrateurs sont élus au scrutin secret. Ils sont rééligibles. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

À l’exception du Président et du Premier Vice-Président, le mandat d’administrateur prend fin de façon anticipée en cas de :

● Radiation ou démission du membre de l’Association,

● Radiation ou démission du membre du Conseil d’Administration,

● Absence de nomination d’un nouveau délégué titulaire par le membre de l’Association concerné, à la suite de démission ou décès de son délégué titulaire dans les six mois suivant l’événement,7

● Retrait, par le membre de l’Association, de la délégation donnée à l’administrateur, et absence de nomination d’un nouveau délégué titulaire dans un délai de six mois,

● Absence d’un représentant de la structure administratrice d’AMORCE à quatre Conseils d’Administration consécutifs (et cela même si celle-ci a donné son pouvoir en application de l’article 11 des présents statuts).

Si le retrait de délégation intervient à la suite d’élections municipales générales, le mandat d’administrateur court jusqu’à l’assemblée générale de renouvellement du Conseil d’Administration.

En cas de vacances, sur décision du Conseil d’Administration, il peut être procédé à l’élection des remplaçants des administrateurs concernés à mi-mandat. Les pouvoirs des administrateurs ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par son Président, à son initiative ou sur demande du tiers de ses membres.

Les convocations aux réunions du Conseil d’Administration sont envoyées aux administrateurs par courrier, ou courrier électronique s’ils en font la demande, dix jours au moins avant la date de réunion.

Article 11 : Conseil d’Administration

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises soit en séance soit par voie de consultation électronique.

11.1- Séances

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si, pour chacune des délibérations, un tiers des administrateurs du collège collectivités sont présents ou représentés. L’ordre du jour des séances est établi par le Président et comporte obligatoirement les sujets dont la discussion est demandée par un membre du Conseil d'Administration.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres du collège des collectivités présents ou représentés. Les membres du collège des partenaires votent à titre consultatif, à l’exception de l’élection des membres du Bureau.

La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Tout administrateur du collège des collectivités peut donner, par lettre, courriel ou télécopie, pouvoir à un autre administrateur du même collège pour le représenter, avec voix délibérative, à une séance du Conseil d'Administration.

Tout administrateur du collège des partenaires peut donner, par lettre, courriel ou télécopie, pouvoir à un autre administrateur du même collège pour le représenter, avec voix consultative à une séance du Conseil d'Administration.

Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Tout administrateur peut donner, par lettre, courriel ou télécopie, mandat à un représentant de sa structure pour assister, avec voix consultative, à une séance du Conseil d'Administration.8

Le Président peut inviter aux réunions du Conseil d'Administration, à titre consultatif, tout membre du personnel ainsi que toute personne étrangère à l’Association dont la présence lui paraît utile.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, après validation par le Conseil d’Administration lors de sa réunion suivante.

11. 2- Conseil d‘Administration par visio-conférence

Sur décision du Président, des réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir à distance par visio-conférence, dans les mêmes conditions de convocation, de quorum et de délibération qu’une réunion présentielle, telles que prévues aux articles 10 et 11.1 des présents statuts.

11.3- Consultation par voie électronique

A titre exceptionnel, au regard de l’urgence d’une décision, à prendre avant une séance et dans les limites fixées par l'article 12, le Conseil d’Administration peut être consulté par voie électronique.

Dans ces conditions, chaque membre reçoit par courriel avec accusé de réception la proposition de délibération soumise au vote, accompagnée des documents nécessaires à son information.

Les membres du Conseil d’Administration disposent d’un délai de 3 jours franc à compter de la date d’envoi pour apporter leur réponse exprimée en termes simples (oui, non ou abstention). Un membre ne répondant pas dans le délai imparti est considéré comme absent.

Les décisions du Conseil d’Administration soumises à consultation électronique sont prises à la majorité simple des membres du Conseil d’Administration ayant répondu, dans les mêmes conditions que lors des votes en séance.

Les consultations par voie électronique font l’objet de procès-verbaux. Ceux-ci sont signés par le Président et le Secrétaire, et annexés au compte rendu de la réunion suivant du Conseil d’Administration.

Article 12 : Conseil d’Administration - pouvoirs

Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs pour la gestion courante de l’Association, à l’exclusion des actes réservés à l’Assemblée Générale.

Il est notamment compétent pour :

● Se prononcer sur l’admission ou l’exclusion de membres de l’Association,

● Ordonner et contrôler les dépenses courantes et les actes d’administration,

● Préparer le budget de l’Association qui sera soumis au vote et à l’approbation de l’Assemblée Générale,

● Convoquer les Assemblées Générales et en déterminer l’ordre du jour,

● Décider, dans la limite de dix-sept, du nombre de membres du bureau, élire ceux-ci et contrôler leurs actions,

● Décider de l’ouverture des comptes et des délégations de signature et de pouvoirs,

● Autoriser l’Association à transiger,

● Élaborer, modifier et voter le Règlement intérieur,9

● Autoriser le Président à agir en justice en demande,

● Mettre en œuvre la politique définie par l’Assemblée Générale,

● Établir les positions de l’Association à l’échelle nationale,

● Créer des commissions thématiques destinées à préparer ses positions,

● Décider du changement de siège social. Cette décision ne peut être prise qu’à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

Article 13 : Conseil d’Administration - rétributions

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution. Des remboursements des frais sont possibles dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Article 14 : Bureau - Vice-Président - Président

Après chaque renouvellement complet du Conseil d’administration, celui-ci élit sous quinze jours, parmi ses membres, les administrateurs constituant le bureau de l’Association :

● Un Président issu du collège des collectivités

● Un Premier Vice-Président issu du collège des collectivités

● Des Vice-Présidents issus du collège des collectivités

● Un Vice-Président issu du collège des Partenaires

● Un Secrétaire, issu du collège des collectivités

● Un Secrétaire adjoint, issu du collège des partenaires

● Un Trésorier, issu du collège des partenaires

● Un Trésorier Adjoint, issu du collège des partenaires.

L’élection n’a lieu que si, la majorité absolue des administrateurs du collège collectivités sont présents ou représentés.

Les membres du Bureau sont rééligibles.

A l’exception du Président et du Premier Vice-Président élus intuitu personnae, les mandats de membres du Bureau sont assurés par les délégués titulaires des personnes morales membres de l’association élues au bureau par le conseil d'administration.

Les mandats du Président et du Premier Vice-Président prennent fin de façon anticipée en cas de décès, démission, condamnation pénale ou déchéance des droits civiques.

En cas de vacances du poste de Président, l’intérim est assuré par le Premier Vice-Président, dans les mêmes conditions, jusqu’à la réunion suivante du Conseil d’Administration, au cours de laquelle sera élu le nouveau Président.

Le mandat d’un membre du bureau autre que le Président et le Premier Vice-Président prend fin en cas de :

● Radiation ou démission du membre du Bureau, du Conseil d’Administration ou de l’Association dont il est délégué titulaire,

● Démission ou décès et absence de nomination dans un délai de six mois d’un nouveau délégué titulaire par le membre de l’Association concerné,10

● Retrait de la délégation qu’il détient du membre de l’Association, et absence de nomination d’un nouveau délégué titulaire dans un délai de six mois.

Dans ces cas, le Conseil d’Administration procède à l’élection des postes du Bureau vacants dans les mêmes conditions que pour l’élection complète du Bureau, lors du Conseil d’Administration suivant.

❖ Bureau

Le Bureau a en charge le suivi de l’organisation et du fonctionnement de l’Association.

Il prépare les réunions du Conseil d'Administration dont l'ordre du jour est fixé par le Président.

Il propose au Conseil d’Administration les orientations de stratégie générale de l’Association.

Il met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration et agit sur délégation de celui-ci.

Il examine tout sujet à l’initiative du Président.

Il décide des évolutions dans l’organisation et la gestion de l’Association.

Le Bureau ne délibère valablement que si, pour chacune des délibérations, un tiers des administrateurs du collège collectivités sont présents ou représentés.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des membres du Bureau issu du collège des collectivités présents ou représentés. Les membres du bureau issu du collèges des partenaires votent à titre consultatif.

Tout administrateur du collège des collectivités peut donner, par lettre, courriel ou télécopie, pouvoir à un autre administrateur du même collège pour le représenter, avec voix délibérative, à une séance du Bureau.

Tout administrateur du collège des partenaires peut donner, par lettre, courriel ou télécopie, pouvoir à un autre administrateur du même collège pour le représenter, avec voix consultative à une séance du Bureau.

Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Tout administrateur peut donner, par lettre, courriel ou télécopie, mandat à un représentant de sa structure pour assister, avec voix consultative, à une séance du Bureau.

Les membres du personnel peuvent assister aux réunions du Bureau sur décision du Président.

❖ Président

Le Président est chargé de l’exécution des décisions du Bureau et d‘assurer le bon fonctionnement de l’Association.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonne les dépenses et peut en donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Il procède aux embauches et licenciements en matière de personnel.

Il peut déléguer à un Vice-président, au Secrétaire Général, au Trésorier ou au Délégué Général de l’Association certains de ses pouvoirs, sauf celui de la représentation en justice qui nécessitera un pouvoir spécial conformément aux règles ci-après.11

Il peut confier une mission spécifique à un autre membre du bureau, au délégué général ou à un conseiller spécial. Si cette mission concerne l’orientation de l’Association, il consulte préalablement le Conseil d’Administration.

En cas d’action en justice en demande, le Conseil d’Administration autorise par délibération son Président à agir au nom de l’Association, et à exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation. Dans les cas d’urgence (référé, action soumise à courte prescription, risque d’aggravation du préjudice, risque de déperdition des preuves, …), la décision d’intenter une action en justice sera prise par le bureau qui pourra autoriser le Président à agir au nom de l’Association et à exercer toutes les voies de recours utiles.

Dans ce dernier cas, le Président rendra compte à la prochaine séance du Conseil d’Administration de l’action par lui exercée au nom de l’Association sur délibération du bureau. Enfin, en cas d’action en justice en défense, le Président est autorisé à représenter l’Association en justice devant toutes les juridictions, et à exercer toutes les voies de recours utiles. Il rend compte lors de la prochaine séance du Conseil d’Administration de l’action défendue au nom de l’Association.

Le Président peut, en cas d’empêchement, être remplacé par un Vice-président ou le délégué général à qui il aura donné une procuration spéciale.

❖ Vice-Présidents

Le nombre et les fonctions de chacun des Vice-Présidents sont définis par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président.

Article 15 : Personnel

La création et la suppression des emplois permanents de l’Association sont décidées par le Bureau de l’Association, et sur proposition du Délégué Général. Le Président procède aux embauches et aux licenciements des salariés sur proposition du Délégué Général.

Le Délégué Général de l’Association se voit accorder par le Président, et sous son contrôle, toutes délégations de pouvoir nécessaires à l’exécution des actes de gestion courante et des décisions prises par les organes statutaires de l’Association, dans les conditions définies par le règlement intérieur. Il assiste, avec voix consultative, aux Assemblées Générales et aux réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.

Article 16 : Ressources

Les ressources de l’Association se composent :

● Des cotisations versées par ses membres,

● Des subventions qui peuvent lui être accordées,

● Des financements liés à des conventions de partenariat,

● Des rémunérations reçues en contrepartie de prestations de service,

● Du paiement des droits d’accès d’une manifestation organisée par AMORCE principalement pour ses adhérents et des droits à suivre une formation dispensée par AMORCE,

● De toute mise à disposition de locaux ou de personnel par un de ses adhérents,

De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementations.12

Article 17 : Patrimoine

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom, et aucun des membres ne peut en être tenu responsable.

Article 18 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

Article 19 : Assemblée Générale Extraordinaire – composition –

représentation - délibération

Elle se réunit sur convocation du Président ou sur la demande écrite du tiers au moins de ses membres.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises dans les conditions de convocation, de quorum, de vote et de délibération prévues aux articles 8 et 9 des présents statuts. Les Assemblées Générales Extraordinaires peuvent se tenir en visio-conférence ou par vote électronique dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales Ordinaires.

L’Assemblée Générale Extraordinaire a, seule, compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution de l’Association et l’attribution des biens de l’Association, sa fusion avec toute autre Association poursuivant un but analogue, ces actions étant proposées par le Conseil d’Administration ou par les trois quarts des membres de l’Association. Elle est également compétente pour solliciter une reconnaissance d’utilité publique. Elle doit être convoquée spécialement à cet effet.

Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire est signé par le Président et le secrétaire de l’Association.

Article 20 : Assemblée Générale Extraordinaire - modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres actifs.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Association au moins quinze jours à l’avance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée du tiers au moins des membres actifs, présents ou représentés, dans les mêmes conditions de vote que l’Assemblée générale ordinaire. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la double condition suivante :

● Majorité absolue du collège des collectivités,

● Majorité des voix additionnées des deux collèges.13

Article 21 : Assemblée Générale Extraordinaire - dissolution

L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs, présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

La dissolution ne peut être prononcée qu'à la double condition suivante :

● Majorité absolue du collège des collectivités,

● Majorité des voix additionnées des deux collèges.

Article 22 : Assemblée Générale Extraordinaire - liquidation

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net conformément à la loi.

Le Président Le Secrétaire

Gilles VINCENT Laurent BATTUT