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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Ultreia Securite
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Ultreia Securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR Mël : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°22-06/188-PREF-SDS du 01 juin 2022
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
"ULTREIA SECURITE" à l'occasion du pèlerinage Notre Dame de Chrétienté
à Chartres lundi 06 juin 2022
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des
personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-075-2114-
06-11-20150477216 du 11 juin 2015 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la
société “ULTREIA SECURITE” sise 51 bis rue de Miromesnil, 75008 PARIS ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2022 par Monsieur Albéric DUMONT, Président de la société
«ULTREIA SECURITE » tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de
gardiennage sur la voie publique à l’occasion du pèlerinage de Notre Dame de Chrétienté, à Chartres lundi
06 juin 2022 de 12h00 à 18h00 ;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 22-AT-0590 du 31 mai 2022, portant réglementation de la
circulation et du stationnement dans la ville de Chartres à l’occasion du pèlerinage Notre Dame de
Chrétienté, lundi 6 juin 2022;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n° 22-AV-0357 du 31 mai 2022, portant réglementation du
stationnement, rue du Cloître Notre Dame, à l’occasion du pèlerinage Notre Dame de Chrétienté, lundi
6 juin 2022;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La société “ULTREIA SECURITE”, sise 51 rue de Miromesnil, 75008 PARIS, est autorisée à assurer une
mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion du pèlerinage de Notre Dame de Chrétienté,
sur le parvis de cathédrale, à l’angle des rues Percheronne et du Cheval Blanc à Chartres, lundi 6 juin
2022 de 12h00 à 18h00.
L LE; Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires Agents suppléants
Monsieur Axel DE SAINT GERMAIN Monsieur Bertrand HUVELLE
Monsieur Stéphane SELTENSPERGER Monsieur Jeevan GURUNG
Monsieur Sergio GALLEGOS
Monsieur Giorgo MALATSIDZE
Monsieur David ASHVETIA
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société
visée à l’article 1°
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à
cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police
judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Article 4 :
Le Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"