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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap SAS Chartres Securite Privee
Document publié le Lundi 20 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap SAS Chartres Securite Privee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
£ Préfecture / Service des Sécurités DRÉURL Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
D'EURE- Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
de LOIR
Late Frateraité
Arrêté n°23-11/274-PREF-SDS du 15 novembre 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » à l'occasion de la journée mondiale du diabète
à Chartres du vendredi 17 novembre au dimanche 19 novembre 2023
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet
d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir n° 28-2023 du 21 août 2023, portant délégation
de signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture
d’Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, notamment son article 6;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-
028-2120-12:14-20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées de
Sécurité, délivrée à la société « SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVE » sise 5 bis avenue Marcel
Proust à Chartres (28000) ;
Vu la demande présentée le 7 novembre 2023 par Monsieur Benjamin BUISSON, Président de
la « SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission
de surveillance ou de gardiennage sur ia voie publique à l'occasion de ia journée mondiale du
diabète organisée par la société Chartres Evénementiel du vendredi 17 novembre au dimanche
19 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Chartres n°23-AT-2129 du 14 novembre 2023 réglementant la
circulation et le stationnement sur l'ensemble du parcours de la journée mondiale du diabète,
Tous en baskets à Chartres ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ; -ARRÊTE-
Article 1:
La SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres 28000, est
autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion de la journée
mondiale du diabète, place des Epars à Chartres, du vendredi 17 novembre à 20h00 au
dimanche 19 novembre 2023 à 08h00 ;
Article 2:
cette surveillance pourra être assurée par :
Titulaires | Suppléants
Monsieur Pascal CHAMBRIER | Monsieur Rachim BAO ISSOUFALY DIMASY
: Monsieur Jean-Charles CHEVALIER © Monsieur Benjamin BUISSON Monsieur Kévin DELBANO | Monsieur Maxence ROYER | Monsieur Boris GUFFROY Monsieur Gabriel YNESTA Monsieur Valentin LEFEVRE
Madame Chloé PLUQUET
_ Monsieur Hugo POSSAMAI
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés
par la société visée à l'article 1°°
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même
personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la
compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de
la société de sécurité privée bénéficiaire du présént arrêté ne saurait être de nature à engager
la responsabilité de l'État.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, le
Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur/de Cabinet,
\
Frédéric BLANC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou|
implicite de l‘un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr