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Document publié le Vendredi 10 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Chartres Sécurité Trail Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Préfecture / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ET-LOIR
courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°26-04/448-PREF-SDS du 10 avril 2026
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
« Chartres sécurité privée »
durant l'événement « Trail in Chartres en Lumière » organisé le 11 avril
2026 à Chartres
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu
la
loi
n°83-629 du 12
juillet 1983
modifiée
par
la
loi
n° 2003-239 du 18
mars
2003,
réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7
;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
Préfet
d'Eure-et-
Loir
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet d'Eure-et-Loir du
17 février 2025,
portant délégation
de signature
au
profit
de
Monsieur
Philippe
DUMAS,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Eure-et-Loir
régulièrement publié ; Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des
matériels, documents, uniformes et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds,
de
protection
physique des personnes, notamment son article 6; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2120- 12-14-20210808763 du 14 décembre 2021
du Conseil
National
des Activités
Privées de Sécurité, délivrée
à
la
société
« CHARTRES
SÉCURITÉ
PRIVÉE
»
sise
5
bis
avenue
Marcel
Proust
à
Chartres
CEDEX
(28
008)
;
Vu
la
demande
présentée
le
8
avril
2026
par
Monsieur
Benjamin
BUISSON
Président
de
la
SAS
« CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 11
avril
2026 de 19h00 à 00h00 durant l'événement « Trail
in
Chartres en lumière» organisé à Chartres ; Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 : La
SAS
CHARTRES
SÉCURITÉ
PRIVÉE,
sise 5
bis
avenue
Marcel
Proust
à
Chartres CEDEX
28 008 est
autorisée à
assurer
une
mission
de sécurisation
sur la voie publique à
l'occasion de l'événement « Trail
in Chartres en lumière » organisé à Chartres (28000) le samedi 11
avril 2026 de 19h00 à 00h00.
Article 2 : Cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
BUISSON
Benjamin
GLATINY
Johan
BAO ISSOUFALY DIMASY Rachim
WOZNIAK NathanALAND Maxime
TROUDET Valentin
LEDAY Eltheïne
ZAKHAROV Sergiy
BEAUGE Isabelle
MOUGAMMADALY Salammarécar
TONESSEA Mayesseu
LOUREIRO Tristan
LAVERTON Clément
LANDRY-CHEVENEAUT Eden
TESSIER Florian
BATTELIER Frédéric
TZIAMOURANIS Alexis
HALLIEZ Pascal
HILAL Samy
EDET Anaïs
ARRONDEAU Hugo
MILECAMPS Arnaud
TEIXEIRA Francisco
GAUTHIER Aurélie
FERREIRA GASPAR Laura
LE PRIOL Sylvère
POIRIER Léo
VAL Frédéric
FANDIN
N'drin
KACIMI Yanis
AMAN Akroman
BOLLOU Cyrille Olivier
MONAN
Norbert
KOUROUMA Mamadou
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1° Article 3 : Le
personnel
de
sécurité
considéré
assurant
les
patrouilles
ne
sera
pas
armé.
Ce
même
personnel,
affecté
à
cette
mission,
n'est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité
privée
bénéficiaire
du
présent arrêté
ne saurait être de
nature
à
engager
la
responsabilité
de l'État. Article 4 : La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
sous-préfète de
l'arrondissement de
Chartres,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
police
nationale
d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
t par délégation, irecteur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative : - Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex
1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr