Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 10 RAA special DTPJJ Tarifs Fondations 2

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 10 RAA special DTPJJ Tarifs Fondations 2 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 10 RAA special DTPJJ Tarifs Fondations 2)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Tourisme, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-12007

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-11-18-015 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er

décembre 2020 au service de suivis en semi-autonomie géré par la fondation action

enfance à Chinon. (2 pages) Page 3

37-2020-11-24-003 - DPJJ Fondation Verdier Arrêté portant modification de l'autorisation

d’hébergement et d'accueil de jour. (2 pages) Page 6

37-2020-11-24-001 - DPJJ Institut départemental de l'enfance et de la famille. Arrêté

portant modification de l'autorisation d'activité. (2 pages) Page 9

37-2020-11-18-027 - DPPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er décembre 2020

à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation des apprentis d'Auteuil. (2

pages) Page 12

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-11-18-015

DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter

du 1er décembre 2020 au service de suivis en

semi-autonomie géré par la fondation action enfance à

Chinon.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-015 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis en semi-autonomie géré par la fondation action enfance à Chinon. 3E =

PRÉFÈTE

D'INDRE- a ET-LOIRE TOURAINE Liberté LE DÉPARTEMENT

Égalité _- . | | Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la

famille

ID WD : 24796

Référence interne : DPPEF - 2020 - 56

ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER

DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE DE SUIVIS EN SEMI-AUTONOMIE

GÉRÉ PAR LA FONDATION ACTION ENFANCE À CHINON

La Préfête d'Indre-et-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.

ARRETENT

ARTICLE 1°:

Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 au service de suivis en semi - autonomie géré par la Fondation Action Enfance à Chinon est fixé à 168,87 euros.

ARTICLE 2 :

Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d’un nouveau prix de journée,

ARTICLE 3 :

Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.

Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :

- leCourS gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-015 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis en semi-autonomie géré par la fondation action enfance à Chinon. 4- recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr

Fait à TOURS, le 18 NOV, 2079

Pour la Préfète et par délégation Le Président

La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire

w Pour le Président et par délégation, F

() Le Directeur général des services 4 e

sé

Nadia SEGHIER Boris COURBARON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-015 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis en semi-autonomie géré par la fondation action enfance à Chinon. 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-11-24-003

DPJJ Fondation Verdier Arrêté portant modification de

l'autorisation d’hébergement et d'accueil de jour.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-003 - DPJJ Fondation Verdier Arrêté portant modification de l'autorisation d’hébergement et d'accueil de jour. 6E = PRÉFÈTE

D'INDRE- a

ET-LOIRE TOURAINE

Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité ‘ | Fraternité 2ème C - Enfance et Famille

ID WD : 24562

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'ACTIVITÉ EN

MATIÈRE D'HÉBERGEMENT ET D'ACCUEIL DE JOUR

FONDATION VERDIER

Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département

La Préfète d'Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 313-1 et R 313-7 et suivants,

Vu l'arrêté conjoint pris le 9 juillet 2019 autorisant la Fondation Verdier à exercer des mesures de d'accueil de|jour

et d'hébergement,

Considérant la fermeture de l'unité d'accueil d'Artannes-sur-Indre décidée par le Conseil d'administration de la Fondation Verdier le 11 juin 2020 avec effet au 31 août 2020,

Sur proposition du Secrétariat Général de la Préfecture et de la Direction Générale Adjointe Solidarités,

ARRETENT

RTI ere

La Fondation Verdier située 75 rue du Colombier — 37100 TOURS est autorisée à accueillir des enfants et jeunes

majeurs, dans le cadre d'accueil de jour et d'hébergement.

ARTICLE 2:

À compter du 1° septembre 2020, sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire, la Fondation disposera d'une

capacité de 143 places d'hébergement et 9 places d'accueil de jour, pour des jeunes âgés de 0 à 18 ans, dont

* 110 places d'hébergement et 9 places d'accueil de jour implantées sur le plateau-technique territorial de la

métropole, pour les ressortissants d'Indre-et-Loire,

* 33 places d'hébergement réparties sur l'ensemble de l'Indre-et-Loire pour des ressortissants d’autres départements.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-003 - DPJJ Fondation Verdier Arrêté portant modification de l'autorisation d’hébergement et d'accueil de jour. 7Les 143 places d'hébergement sont réparties comme suit :

* _ Hébergement classique : 93 places

* _ Suivis complexes : 24 places

°* Autonomie : 26 places,

Des jeunes majeurs de 18 à 21 ans pourront également être pris en charge dans le cadre d'un accueil provisoire négocié avec le Conseil départemental compétent.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté ne modifie pas l'échéance de l'autorisation délivrée le 9 juillet 2019, pour une durée de 15 ans. Conformément à l’article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, celle-ci est renouvelable tacitement sous réserve de la réalisation

* D'une évaluation interne tous les cinq ans

* Et de deux évaluations externes, la première au plus tard 7 ans après l'autorisation du 9 juillet 2019, la seconde au plus tard 2 ans avant la date de son renouvellement.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture d'indre-et-Loire et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire.

Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

ARTICLE 5 :

Le Secrétariat Général de la Préfecture et de la Direction Générale Adjointe Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :

- fécours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire et/ou du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la

Préfecture et du Département ;

- lecours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet htip:/mwwitelerecours.fr.

Fait à Tours, le 7 3 NOV. 2020 Fait à Tours, le Z4 NOV 1

La Préfète du département Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, d'indre-et-Loire,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-003 - DPJJ Fondation Verdier Arrêté portant modification de l'autorisation d’hébergement et d'accueil de jour. 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-11-24-001

DPJJ Institut départemental de l'enfance et de la famille.

Arrêté portant modification de l'autorisation d'activité.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-001 - DPJJ Institut départemental de l'enfance et de la famille. Arrêté portant modification de l'autorisation d'activité. 9E » PRÉFÈTE

D'INDRE- a

ET-LOIRE TOURAINE Liberté LE DÉPARTEMENT

Égalité

Fraternité 2ème C - Enfance et Famille 1D WD : 24568

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'ACTIVITÉ INSTITUT DÉPARTEMENTAL DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE

Relevant de la compétence conjointe de l'État et du Département

La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 313-1 et R 313-7 et suivants,

Vu l'arrêté conjoint pris le 14 janvier 2020 autorisant l'Institut Départemental de l'Enfance et de la Famille à exercer des mesures d'hébergement et d'accompagnement à la parentalité,

Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfant et de la famille adopté par le Conseil départemental pour la période 2018/2022,

Considérant l'augmentation de la capacité d'accompagnement à la parentalité,

Sur proposition du Secrétariat Général de la Préfecture et de la Direction Générale Adjointe Solidarités,

ARRETENT

ARTICLE 1°":

L'Institut Départemental de l'Enfance et de la Famille situé 10 rue du Colombèau — 37390 LA MEMBROLLE-SUR- CHOISILLE est autorisé à accueillir des enfants et jeunes majeurs, dans le cadre d'hébergement, et à exercer des mesures d'accompagnement à la parentalité.

ARTICLE 2 :

La capacité d'accueil globale de l'Institut Départemental de l'Enfance et de la Famille passe de 192 à 197 places et/ ou accompagnements.

La répartition entre les trois missions exercées est désormais la suivante :

° Mission d'accueil, d'évaluation, d'orientation (notamment en urgence) : 130 places, dont : + 45 places au sein des 4 unités du Foyer de l'Enfance

° 25 places en accueil familial

° 60 places pour des personnes se déclarant Mineurs Non Accompagnés

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-001 - DPJJ Institut départemental de l'enfance et de la famille. Arrêté portant modification de l'autorisation d'activité. 10*__ Mission d'accompagnement renforcé : 10 places dont

* __5en famille d'accueil sur du moyen ou long terme

* 5 suivis au titre du dispositif de soutien à l'accueil familial

*__ Mission de soutien et d'accompagnement à la parentalité : 57 places dont

* 17 au centre parental « le Sésame »

* 40 au Service d'Accueil de Jour de Jeunes Enfants et Parents (SAJJEEP), dont 20 en milieu rural.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté ne modifie pas l'échéance de l'autorisation délivrée le 14 janvier 2020, pour une durée de 15 ans. Conformément à l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation est renouvelable tacitement, sous réserve :

* d'une évaluation interne tous les 5 ans

° de deux évaluations externes, la première au plus tard 7 ans après la présente autorisation, la seconde au

plus tard 2 ans avant la date de son renouvellement.

L'ouverture de nouveaux dispositifs est subordonnée à la programmation préalable d’une visite de conformité.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture d'indre-et-Loire et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,

ARTICLE 5 :

Le Secrétariat Général de la Préfecture et de la Direction Générale Adjointe Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :

- leCOUrS gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire et/ou du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département ;

- leCours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/mwwtelerecours.fr.

Fait à Tours, le 7 3 NOV, 2020 Fait à Tours, le 9} hay 2029

La Préfète du département Le Président du Conseil départemental

d'Indre-et-Loire, d'Indre-et-Loire,

( =

Marig LAJUS PS Jean-Gérard PAUMIER

ne ed

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-001 - DPJJ Institut départemental de l'enfance et de la famille. Arrêté portant modification de l'autorisation d'activité. 11Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-11-18-027

DPPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er

décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée

par la fondation des apprentis d'Auteuil.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-027 - DPPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation des apprentis d'Auteuil. 12E =

PRÉFÈTE

D'INDRE- a

ET-LOIRE TOURAINE Liberté LE DÉPARTEMENT

Égalité on | | | Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la

famille

ID WD : 24712

Référence interne : DPPEF - 2020 - 41

ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE AU 1ER

DÉCEMBRE 2020 À L'UNITÉ AVEC ENCADREMENT RENFORCÉ GÉRÉE

PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL.

La Préfète d'Indre-et-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.

ARRETENT

ARTICLE 1°:

Le prix de journée applicable au 1 décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil est fixé à 249,77 euros

ARTICLE 2 :

Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.

ARTICLE 3 :

Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation des Apprentis d'Auteuil,

Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :

- TeCOUrS gracieux par courrier recommandé auprès du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-027 - DPPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation des apprentis d'Auteuil. 13- leCours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de Sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/Amwwr.telerecours.fr

Fait à TOURS, le 18 NOV 7079

Pour la Préfète et par délégation Le Président

La Secrétaire générale | du Conseil départemental d'Indre et Loire

Pour le Président et par délégation, )

/ CT) Le Directeur géné i | à ‘S général des services

ist JS

/ Nadia SEGHIER es oris COURBARON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-027 - DPPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation des apprentis d'Auteuil. 14