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Déliberation - 2022 60 Conv dispo sapeur pompier volontaire
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 60 Conv dispo sapeur pompier volontaire)
Thèmes du document : Assurance, Formation, Inégalités sociales,
EUR. A4 LOIR-ET-CHER
Objet : Convention de
disponibilité d'un sapeur-
pompier volontaire sur son
temps de travail
Nos réfs, :
RH _DEL_ 2022 60
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le eo
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 28 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l'espace culturel, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mercredi 22 juin 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, M. Olivier BESNARD, conseillers
municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à Mme Martine NODOT
Mme Annie BERTHEAU, procuration donnée à M. Pascal MEZILLE
Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY
Mme Solange LADIESSE, procuration donnée à M. Laurent BOISGARD M. Gilbert FLURY, procuration donnée à M. Christophe ELIE
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Dominique HUBERT
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET
Absent excusé :
M. Luc FRIESSE
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 21
Pouvoirs : 7
Total votants : 28
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Marie DUBREUILL, secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants concernant les conventions passées entre les collectivités et les centres de secours ;
Vu les articles L723-3 à L723-19 du code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L723-8 et L723-11 à 17 relatifs aux relations des sapeurs-pompiers volontaires avec leurs employeurs ;
Vu le code de la sécurité intérieure pris en ses articles R723-1 à R723-56 et R723-79 à R723-89 concernant les engagements des sapeurs- pompiers volontaires ; Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le eo
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE
Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur- pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques ;
Vu l'engagement national de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité relatif à la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires, agents communaux et intercommunaux en date du 24 juillet 2015 ;
Vu la convention de disponibilité d’un sapeur-pombpier volontaire sur son temps de travail pour des missions opérations et de formation afin d'organiser les absences sur le temps de travail d'un agent des services techniques, jointe à la présente délibération ;
Considérant qu'un sapeur-pompier volontaire (SPV) est un pompier dont l'activité de pompier n'est pas son travail principal. En effet, à la différence du pompier professionnel, le pompier volontaire possède, la plupart du temps, un emploi principal (salarié du secteur privé, agent public...) et exerce les activités de pompier le plus souvent en dehors de ses heures de travail. Ce sont des hommes et des femmes qui, en parallèle de leur profession ou de leurs études, tout en tenant compte de leur vie familiale, ont choisi de conserver une disponibilité suffisante pour répondre immédiatement à toute alerte émise par le centre de secours dont ils dépendent.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours et ils concourent notamment, avec les sapeurs-pompiers professionnels, "aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement”. Pour l'accomplissement de leurs missions, ils suivent régulièrement des formations. L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires (exonérées d'impôt sur le revenu), à une protection et des prestations sociales, ainsi qu'à une prestation de fin de service, lorsqu'ils ont accompli au moins 20 ans de service.
Considérant que la convention jointe précise les modalités de la disponibilité opérationnelle et pour formation en service du pompier, notamment pour assurer la compatibilité avec les nécessités de service public de la commune par le biais d'une programmation des gardes et des formations. Cette convention, dont l'objectif est de concilier la disponibilité du sapeur-pompier volontaire et l'activité et les nécessités des différents services concernés, organise très précisément les conditions d'absence pour stages de formation ou pour missions opérationnelles.
En l'occurrence, la signature de cette convention poursuit deux objectifs : Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE
- Valoriser la contribution de la mairie à l'effort de sécurité civile et son implication aux côtés du SDIS ;
-__ Disposer d'un agent dont l'expérience peut s'avérer précieuse sur son lieu de travail, tant en termes de secours aux personnes que
de conseil dans l'identification du risque incendie.
Considérant que la convention jointe à la présente délibération fixe les conditions et les modalités générales de la mise à disposition du sapeur- pompier volontaire ;
Considérant que conformément au code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le bénévolat et le volontariat n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Le sapeur-pompier volontaire ne peut et ne doit pas être confondu ou assimilé à un fonctionnaire, un agent de droit public ou un salarié de droit privé. Cette spécificité doit impérativement être prise en compte pour permettre au sapeur-pompier volontaire de participer aux missions de sécurité civile de toute nature, parallèlement à son activité professionnelle ou à ses études. Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la population.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention de disponibilité pour la formation et les missions
opérationnelles entre la Ville de Mer et le service départemental
d'incendies et de secours (SDIS) en faveur d'un agent des services
techniques jointe à la présente délibération ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
En mairie, le “Favillt 2029 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
ut mm
Affiché le
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE
Sapeurs-Pompiers
Loir-et-Cher
| CONVENTION AVEC UNE
ET COLLECTIVITE OU EPCI DU
- DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
Relative à la disponibilité pour formation et/ou pour intervention des
Sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail employés
dans une collectivité ou EPCI
Dans le cadre de la loi n°96-370 du 03 mai 1996
« L'employeur privé ou public d'un Sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des Sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. »
Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir et Cher
11-13 avenue Gutenberg — CS 74324 — 41 043 BLOIS Cedex
02.54.51.54.00 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE
En application
“
Ÿ
du Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L1424-1 et suivants ;
du Code de la sécurité intérieure pris en ses articles L723-3 à L723-19, et notamment les
articles L723-8 et L723-11 à 17 relatifs aux relations avec les employeurs ;
Ÿ”_ du Code de la sécurité intérieure bris en ses articles R723-1 à R723-56 et R723-79 à R723- 89 et notamment les articles R723-15 et 16 relatifs à la formation ;
Ÿ de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la Protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Ÿ de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers notamment ses articles 7 à 10 :
Ÿ de la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à 1 ‘engagement des sapeurs-pompiers
volontaires et à son cadre juridique ;
Ÿ du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale ;
Ÿ du décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux
sapeurs-pompiers ;
“de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Ÿ de la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de Sapeur- pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques. Ÿ de la circulaire INTE0500100C du 14 novembre 2005 relative au développement du
volontariat chez les sapeurs-pompiers volontaires
“de la circulaire du 19 juillet 2006 relative au label « employeur partenaire des sapeurs-
pompiers » ; Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le TS —
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE
Entre les soussignés
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir et Cher
11-13 avenue Gutenberg CS 74324
41 043 BLOIS Cedex
Représenté par Monsieur le Président du conseil d’administration du SDIS 41
Et
La Mairie de Mer
Sis à l’adresse : 9 rue nationale — 41500 MER
Représenté par Monsieur ROBIN Vincent, Maire
Et
Anthony FONSECA
Sapeur-pompier volontaire au Corps Départemental de Loir-et-Cher
Agent polyvalent des services techniques, spécialité maçon,
Horaires hebdomadaires : 7h45 — 12h / 13h30 — 17h Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
| ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE
CHAPITRE 1 : OBJET |
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de disponibilité pendant leur temps de travail de l’agent concerné, par ailleurs sapeur-pompier volontaire, pour les activités définies au
code de la sécurité intérieure susvisé, à savoir :
Ÿ”_ Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens
et de l'environnement en cas de péril ;
Ÿ_ Les actions de formation.
La disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour la formation pendant le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires sont appliquées dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et, le cas échéant, du service auquel ils appartiennent.
. | CHAPITRE 2 : DISPONIBILITÉ POUR FORMATION |
Dans le cadre de cette convention et lorsque le planning de travail le lui permet, le
sapeur-pompier volontaire pourra, pendant son temps de travail, bénéficier
d’autorisations d’absence pour participer à des sessions de formation prévues par
Article 2-1 : Particle L723-13 du code de la sécurité intérieure :
Modalités OUI NON C] (Mettre une croix dans la case souhaitée)
Si OUI, à l'issue du stage, le sapeur-pompier volontaire remettra à l’employeur une attestation pour les formations effectivement suivies sur son temps de travail.
Article 2-2
La durée des autorisations d'absence pour séance de formation accordées par Définition de la durée | l'employeur s’entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire de son domicile
des autorisations jusqu’à son retour à celui-ci. Pour la période concernée, la durée de l’absence sera
d’absence pour exprimée en journées.
séances de formation
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s’absenter, pendant son temps de travail,
pour participer aux actions de formation, en qualité de stagiaire ou de formateur,
dans les conditions minimales suivantes :
Ÿ_10 jours par an les 3 premières années qui suivent l’engagement en tant que
, sapeur-pompier volontaire, afin de suivre la formation initiale, Article 2-3 er PP
.…. Ÿ_5 jours par an au titre de leurs formations. Conditions et
modalités de la
disponibilité pour
formation du SPV
Les jours de formations non utilisés ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre,
sauf accord ci-dessous :
L'employeur accorde la possibilité de reporter sur l’année suivante les journées | d’absences autorisées non utilisées dans l’année en cours :
OUI NON [1 (Mettre une croix dans la case souhaitée)
L Si OUI, il est accordé un maximum de 5 jours. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Article 2-4
Autorisation
d'absence
Affiché le EL 2 ‘ >
L'employeur autorisera l’absence du sapeur-poi ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE dernier respecte la procédure de l’établissement.-ITTourmira la convocation émanant du SDIS accompagné d’une autorisation d’absence à faire signer à l’employeur au
moins 1 mois avant le départ en formation.
Article 2-5
Refus d’autorisation
Le refus d’autorisation d’absence est possible :
Ÿ”_ Si les règles définies par la présence convention ne sont pas respectées,
Ÿ”_ Si des nécessités de bon fonctionnement de l'établissement l’imposent.
Cette mesure doit être exceptionnelle. Le refus doit être motivé, notifié par écrit à
l'intéressé et transmis au service départemental d’incendie et de secours (article L
723-12 du code de la sécurité intérieure)
Dans ce cas, l'intéressé formulera une nouvelle demande pour participer à une
session de la même formation à une date ultérieure.
En cas d’interruption de la formation ou d’annulation pour cas de force majeure,
l'intéressé doit se remettre aussitôt à disposition de son employeur.
Par ailleurs, les nécessités de l’établissement peuvent, à certaines périodes de
l’année, obliger l’employeur à conserver l’intégralité de ses personnels en activité.
Article 2-6
Formation
professionnelle
continue
Le SDIS est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le n°
24410141541.
L’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée précise que lorsque
l’employeur maintient la rémunération pendant l’absence pour formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements
sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des
employeurs au financement de la formation professionnelle.
Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur
activité sont des actions de prévention et d’acquisition, d’entretien ou de
perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d’application de la
formation professionnelle continue.
2-7
Maintien de salaire
L'employeur s’engage à garantir le maintien de l’intégralité du salaire à hauteur du
nombre de journées définies dans les conditions prévues par la présente convention Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE
CHAPITRE 3 : MISE A DISPOSITION OPÉRATIONNELLE
Article 3-1 :
Cadre juridique
-
L'article L723-8 du code de la sécurité intérieure précise que le code du travail
n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.
L’article L723-15 du même code précise quant à lui que les activités de sapeur-
pompier volontaire ne sont pas soumises aux dispositions législatives et
réglementaires relatives au temps de travail.
Article 3-2 :
Modalités
Dans le cadre de cette convention et lorsque le planning de travail le lui permet,
le sapeur-pompier volontaire :
est autorisé à: | n’est pas autorisé à :
quitter son travail dès le quitter son travail au
déclenchement de l'alerte et doit déclenchement de l'alerte,
réintégrer son poste dès que la
remise en état du matériel est
effectuée.
avoir des retards à l'embauche suite [ avoir des retards à l’embauche à une intervention ayant débuté suite à une intervention ayant avant les heures de travail. débuté avant les heures de
travail.
L'employeur sera prévenu au plus tôt
en cas de retard par le SPV qui lui O Par conséquent:
fournira sans délai un justificatif de les articles 3-3, 3-4. 3-5 et 3-6
son retard. sont sans objet.
Lorsqu'il est amené à quitter son lieu
de travail pour partir en intervention,
le sapeur-pompier volontaire doit
systématiquement prévenir ou faire
prévenir son employeur.
Il appartient au sapeur-pompier |
volontaire de ne pas se déclarer
« Disponible» dans le serveur du
Centre de Traitement de l’Alerte
dès lors qu'il a la connaissance d'un
travail impératif à réaliser.
Article 3-3 :
Cas particulier des
interventions
exceptionnelles
Entrent obligatoirement dans le champ d'application du présent article de la
disponibilité opérationnelle, les interventions de grande ampleur et
exceptionnelles, nécessitant l'engagement de nombreux personnels, et ce, sur
demande expresse du Chef de Centre, sous l'autorité du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, après accord de l'employeur. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
_| Affiché le
Article 3-4 : ID : 041-214101862-20220628-DEL 2022 60-DE
Indisponibilité ; or LI x ou - CApe Les nécessités de l'établissement peuvent, à certaines époques, obliger l'employeur opérationnelle x nee rer . ; . à conserver l'intégralité de ses personnels en activité. saisonnière
+
——
er À la demande de l'employeur, il sera remis par le SDIS un état mensuel des
2 interventions effectivement réalisées par le sapeur-pompier volontaire. Contrôle des
absences
Dans le cadre d’application de la présente convention le sapeur-pompier
volontaire bénéficiaire percevra l'intégralité de son salaire ainsi que tous les
Maintien du salaire | Avantages sociaux afférents. |
Article 3-6 :
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4-1 : Accident survenu ou maladie contractée en service.
Le sapeur-pompier volontaire est en service pendant toutes les actions se rapportant aux missions imparties aux sapeurs-pompiers, y compris lors des trajets.
La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée prévoit que les frais résultants des soins
consécutifs à un accident ou à une maladie contractée en service et l'indemnité journalière du régime général, sont à la charge de l'employeur public.
Article 4-2 : Formations sauveteur secouriste du travail
Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation de prompt secours peuvent obtenir le certificat de sauveteur secouriste du travail, après validation de modules complémentaires spécifiques à la prévention des risques professionnels et liés à l’entreprise.
Ces formations complémentaires, d’une durée d’une demi-journée, sont organisées par le SDIS 41 à l’attention des sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant de la présente convention.
Article 4-3 : Réduction de la prime d’assurance incendie
L'article L723-19 du code de la sécurité intérieure précise que lPemploi de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaires ouvre droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages incendie des assurés. Cet abattement est fonction du nombre de salariés sapeurs-pompiers volontaires et peut atteindre 10 %.
Article 4-4 : Arrêt de travail.
Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d’un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation au service des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS.
Pendant la durée de l’arrêt de travail, le sapeur-pompier volontaire ne peut pas participer à l’activité du service. Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
. + ns. ep Affiché le
Article 4-5 : Travail effectif ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 60-DE
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par les sapeurs-pompiers volontaires pour participer aux missions définies au chapitre 1 de la présente convention est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté,
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4-6 : Modalités de modification de la présente convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre partie sous forme d’avenant, et notamment, en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire.
Article 4-7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d'anniversaire de l’entrée
en vigueur de la convention.
Article 4-8 : Modalités de résiliation
À l'issue d'une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l'une des parties. La convention cesse alors de produire effet :
Ÿ dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de résiliation,
Ÿ et/ou à la date de cessation de fonctions du Sapeur-pompier volontaire au sein de l’entreprise : en cas de modification de la situation professionnelle du sapeur-pompier volontaire
(démission, mutation.….),
Ÿ et/ou à la date de cessation des fonctions du sapeur-pompier volontaire au sein du SDIS.
Article 4-9 : Date d'entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de la signature.
Fait à, | Fait à, Fait à,
Date Date Date
Maire/Le Président de | Le Sapeur-Pompier Volontaire Le Président du Conseil |
l'Etablissement d'Administration du Service
Départemental d’Incendie et de
| Secours