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Déliberation - 2022 53 Mise a dispo vehicule MDCS
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 53 Mise a dispo vehicule MDCS)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
LUS. 4 LOIR-ET-CHER
Objet : Mise à disposition
d’un véhicule de neuf places
au profit de la maison
départementale de la
cohésion sociale Nord Loire
Pays de Chambord (MDCS)
et du CCAS de Mer
Nos réfs. :
SOL_DEL_2022_53
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 53-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 28 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l'espace culturel, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mercredi 22 juin 2022.
Présents : Mme Catherine BARBEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, M. Olivier BESNARD, conseillers
municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à Mme Martine NODOT Mme Annie BERTHEAU, procuration donnée à M. Pascal MEZILLE
Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY Mme Solange LADIESSE, procuration donnée à M. Laurent BOISGARD
M. Gilbert FLURY, procuration donnée à M. Christophe ELIE
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Dominique
HUBERT
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET
Absents excusés :
M. Luc FRIESSE, M. Vincent ROBIN, le maire (sorti de la salle pour prévenir tout conflit d'intérêt, étant également le président du CCAS).
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 20
Pouvoirs : 7
Total votants : 27
En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Marie DUBREUIL, secrétaire de séance.
Vu l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales disposant
que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif
du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une
manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en
particulier : « 1° de conserver et d’administrer les propriétés de la commune
et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits [...] » ;
Vu le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit d’un véhicule 9
places au profit de la maison départementale de la cohésion sociale de Nord Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ses
ID :041-214101362-20220628-DEL 2022 53-DE
Loire Pays de Chambord (MDCS) et du centre communal d'action sociale
(CCAS de Mer), joint à la présente délibération ;
Considérant que la MDCS propose une action intitulée « sportez-vous bien »
à laquelle plusieurs habitants mérois participent ,
Considérant que pour pouvoir participer à cette activité qui a lieu à Muides-
sur-Loire, les habitants mérois concernés sont transportés par des agents de
la MECS et par des agents du CCAS de Mer ;
Considérant que la commune de Mer possède des mini-bus de neuf places
qui pourraient permettre de transporter l'intégralité de ces personnes et ainsi
mobiliser moins souvent le personnel chargé du convoyage ;
Considérant le fait que M. Vincent ROBIN est président du CCAS, signataire
du projet de convention annexée, il est proposé que Mme Annie BERTHEAU,
1èe adjointe signe la présente délibération ainsi que tout document relatif à
cette délibération ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- __D'AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1°" adjointe à la ville de Mer à signer la convention de mise à disposition d'un véhicule au
profit de la maison départementale de la cohésion sociale de Nord Loire Pays de Chambord (MDCS) et du centre communal d'action sociale de Mer (CCAS) annexée à la présente délibération ;
- __D'AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1" adjointe à la ville de Mer, à signer tout document relatif à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
En mairie, le Fguilet 2022
1e adjointe Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ue
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 58-DE
ANNEXE A LA DELIBERATION - CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION D'UN VEHICULE 9 PLACES DE LA COMMUNE DE MER
A LA MAISON DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE (MDCS)
NORD LOIRE PAYS DE CHAMBORD ET AU CCAS de MER
Entre
* Le département de Loir-et-Cher, hôtel du département, place de la République, 41020 BLOIS
cedex, représenté par son président, Monsieur Philippe GOUET agissant en vertu de la
délibération n°... de la commission permanente en date du ,
Ci-après désigné « le département »
Et
* La commune de Mer représentée par sa première adjointe, Madame Annie BERTHEAU, en vertu de la délibération n° du
Et
* Le centre communal d’action sociale de Mer (CCAS), représenté par son président, M. Vincent
ROBIN, en vertu de la délibération n°
La commune de Mer met à la disposition de la Maison Départementale de la Cohésion Sociale Nord Loire
Pays de Chambord (MDCS) et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Mer, pour transporter des
personnes participant à l'action “sportez vous bien” dont la commune est partenaire, un véhicule de 9
places (place chauffeur comprise).
Chapitre 1 - Mise à disposition du véhicule
Article 1 - Objet
Mise à disposition d'un véhicule de marque citroen jumper CG-356-NG.
Article 2 - Usage
Le véhicule sera mis à disposition du département et du CCAS de Mer le jeudi de 8h30 à 12H30 à condition qu'il ait été préalablement réservé auprès des services de la mairie.
Chapitre Il - Conditions d'utilisation
Article 3 -R Ld . fond
Le département et le CCAS s'engagent à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances). La responsabilité du président du conseil départemental ou du président du CCAS est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n'ont pas été
respectées par l’un de leurs agents.
Le prêt du véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec l’activité sportez-
vous bien et uniquement pour le personnel du département et du CCAS.
En cas d'infraction au code de la route, la commune de Mer transmettra l'avis de contravention à Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ue
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 58-DE
l'emprunteur. En cas de contravention où de retrait de point(s) du permis de conduire, le département et le
CCAS s'engagent à transmettre le nom du conducteur au moment de l'infraction aux services compétents,
afin que celui-ci règle directement l'amende forfaitaire en utilisant, au choix un des modes de paiement
proposés (internet, téléphone, timbre dématérialisé …).
La commune de Mer atteste avoir souscrit un contrat d'assurance pour ce véhicule auprès de Piliot
assurances et ce pour la période couvrant l'année en cours.
Le département et le CCAS fournissent à la ville de Mer une attestation responsabilité civile pour chaque agent
amené à conduire le mini-bus.
Le véhicule mentionné à l'article 1 est en bon état général, contrôlé régulièrement par la commune.
À la prise en charge, le Département et le CCAS ont l'obligation de prendre des photos des dégradations observées sur le véhicule. Tout incident devra être reporté sur le formulaire à disposition dans le véhicule. Si le département ou le CCAS n'a pas alerté la commune de l'état du véhicule lorsqu'elle le récupère, il sera considéré que les dégradations sont de son fait et mis à sa Charge.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l'intérieur. Le
département et le CCAS prendront à leur Charge le nettoyage intérieur du véhicule, du matériel spécifique
sera à disposition dans un espace dédié. En aucun cas le nettoyage extérieur ne doit être fait par le département ou par le CCAS, il sera exclusivement réalisé par la commune.
Article 6- Dé he de ré |
Le Département et le CCAS demandeurs doivent effectuer les démarches de réservation auprès du service
Logistique de la Mairie.
Le conducteur doit être un agent du département affecté à la MDCS Nord Loire Pays de Chambord ou un
agent du CCAS, avoir plus de 21 ans, posséder un permis de conduire B valide depuis plus de 2 ans et être
en possession d'une attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules affectés au
transport public de personnes. La liste des potentiels conducteurs figurant à l'organigramme de la MDCS
Nord Loire Pays de Chambord sera transmise annuellement à la commune de Mer.
article 7- Matériel disponible dans Je véhicul
1 Extincteur
1 Triangle
{trousse de secours
1 gilet jaune
1 disque Zone Bleue
Chapitre I|l- Durée
Article 8 - Duré
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature par les trois parties, renouvelable par reconduction tacite sous réserve des réservations faites par la MDCS et le CCAS, de la disponibilité du véhicule et du maintien de l’action « sportez-vous bien ». Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le ue
ID : 041-214101362-20220628-DEL 2022 58-DE
Atticie 9 Indisponibilité du véhicul
En cas de problème technique, le service logistique de la commune de Mer informera dans les meilleurs délais le référent de la MDCS Nord Loire pays de Chambord ou du CCAS le cas échéant. En cas
d'indisponibilité du véhicule, le département et le CCAS ne pourront prétendre à aucune indemnité de la part de la commune de Mer.
article 10 - information à |
En cas de non-utilisation du véhicule par le département ou par le CCAS, ces derniers préviendront le service
logistique de la commune de Mer au moins 48 heures avant la date d'utilisation prévue.
Chapitre IV - Tarif
Article 11- Tarif
Le véhicule est mis à disposition à titre gratuit frais annexes compris.
Chapitre V-Contrôle
article 12 : modification d ti
La commune de Mer se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition. Elles feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
Chapitre VI- Résiliation
Article 13 - Résiliati
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-dessus décrites, le véhicule ne fera plus l'objet d'un
prêt à la MDCS Nord Loire Pays de Chambord où au CCAS pendant une durée d'un an minimum.
La MDCS Nord Loire Pays de Chambord, le CCAS de Mer et la ville de Mer peuvent mettre fin à ladite convention pour motif d'intérêt général, à tout moment et sans préavis.
La commune de Mer informera le département et le CCAS de la résiliation par courrier en recommandé
avec accusé de réception et ce sans préavis.
Article 14 - Liti
Tout litige concernant la présente convention sera géré dans un premier temps par le maire de la commune de MER avec la MDCS Nord Loire Pays de Chambord et le CCAS de Mer.
Sans règlement amiable, c'est le tribunal administratif d'Orléans qui est seul compétent.
Fait en trois exemplaires originaux, Pour chacune des parties
À Mer, le