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Déliberation - 23 04 03 SDIS 05 conventions disponibilié opérationnelle de sapeurs pompiers volontaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Formation, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.04.03
Rapporteur
: Jean-Michel
DELBANO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 19 juillet
2023
Date
d'affichage
: 19 juillet
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
vingt-cinq
juillet
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Paul
FIGVED,
Natacha
!
Nombre
de
Membres
SALLE,
Jean-Claude
VINATIER.
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
présents
: 9
|
Nombre
de
suffrages
Excusés
:
exprimés
: 14
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Gaspard
BOREL
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
pouvoir
à Virginie
DEMONSSAND
Virginie
DEMONSSAND
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: SDIS
05
— Signature
de
conventions
relatives
à
la disponibilité
opérationnelle,
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
employés
permanents
à
la commune
de
la Salle
les Alpes
pendant
leur
temps
de
travail.
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la commune
de
la Salle
les Alpes
compte
parmi
ses
effectifs
permanents
deux
sapeurs-pompiers
volontaires
affectés
au
Centre
de
secours
de
Serre-Chevalier.
Sur
la
base
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
dans
le
corps
des
sapeurs-
pompiers,
une
convention
est
proposée
entre
le Service
Départemental
d’Incendie
des
Hautes-Alpes
et
la Commune
de
La
Salle
les Alpes. AR
Prefecture
005-210501615-20230725-230403-DE Reçu le
28/07/2023 LELLE
LUIIVEIUUI
4 pUUI
vujELUI
ue
préciser
les
Modalités
de
disponibilité
opérationnelle
pendant
leur temps
de travail
dent
de
la
collectivité
et
la
disponibilité
pour
formation
des
agents
territoriaux
sapeurs-pompiers
volontaires.
Elle
veille
par
conséquent
à
s'assurer
de
la
compatibilité
entre
la
participation
des
sapeurs-pompiers
volontaires
aux
missions
de
sécurité
civile
de
toutes
natures
confiées
aux
services
d'incendie
et de
secours
et
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service
public.
CLALIS
15
LÉSTDET
LD
LIES
Di RSLCIIRS
[lé
HONTE
Lili
Sr)
Elle
organise
en
particulier
les conditions
d’absences
pour
stages
de
formation
ou
pour
missions
opérationnelles.
Il est
proposé
de
retenir
les
modalités
suivantes :
°
Pour
la
formation
:
Les
sapeurs-pompiers
volontaires
sont
autorisés
à
s’absenter,
pendant
leur
temps
de
travail
pour
participer
aux
actions
de
formation,
dans
les
conditions
et
limites
minimales
fixées,
à
savoir
10
jours
par
an
répartis
sur
l’ensemble
des
employés
communaux
sapeurs-pompiers
volontaire,
au
titre
de
la
formation
continue
en
fonction
des
nécessités
de
service
et
après
validation
par
la commune,
°
_Pourles
missions
opérationnelles
: L'employeur
s'engage
à autoriser
l’absence
sur
le temps
de
travail
effectif
de
l’agent
sapeur-pompier
volontaire.
Le
sapeur-pompier
volontaire
est
autorisé
à
quitter
son
travail
dès
le
déclanchement
de
l'alerte
et
à
intégrer
son
poste
après
la
remise
en
état
du
matériel
lorsque
ce
dernier
travaille
à
proximité
immédiate
de
son
C.I.S.
de
rattachement.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1424-51 ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°96.370
modifiée
du
3
mai
1996
modifiée
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers, Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
Vu
le décret
n°2013-412
du
17
mai
2013
relatif aux
Sapeurs-Pombpiers
Volontaires,
Vu
le décret
n°
2012-492
du
16
avril
2012
modifié,
relatif aux
indemnités
des
sapeurs-pompiers
volontaires
Vu
le
décret
n°
2013-153
du
19
février
2013
relatif
à
l'inscription
des
formations
professionnelles
suivies
par
les
sapeurs-pompiers
volontaires
dans
le champ
de
la formation
professionnelle
continue
prévue
par
le code
du
travail
Vu
l'arrêté
du 6
juin
2013
relatif aux
activités
pouvant
être
exercées
par
les
sapeurs-pompiers
volontaires
Vu
l'arrêté
du
08
août
2013
relatif
aux
sapeurs-pompiers
volontaires,
Vu
la circulaire
du
19 juillet
2006
relatif au
label
«
Employeur
Partenaire
des
Sapeurs-Pompiers
»,
Vu
la circulaire
en
date
du
25
octobre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
des
corps
de
sapeurs-pompiers,
Vu
la
délibération
n°99/2.5
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Hautes-Alpes,
en
date
du
14
octobre
1999,
autorisant
les
conventions
bipartites
employeurs
de
sapeurs-
pompiers/SDIS, Vu
la
délibération
n°2018-2-6
du
Conseil
d'Administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Hautes-Alpes
en
date
du
09
juillet
2018
relative
aux
« avantages,
Employeurs
»,
Vu
le
projet
de
convention
relative
à la disponibilité
opérationnelle,
de
deux
sapeurs-pompiers
volontaires,
employés
permanent
à
la
commune
de
la
Salle
les
Alpes
pendant
leur
temps
de
travail
avec
le
SDIS
05,
joint
à
la
présente
délibération. Considérant
la
nécessité
de
concourir
à
la
bonne
distribution
des
secours
sur
le territoire
communal
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
votants :
&
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
disponibilité
d’un
sapeur-pompier
volontaire
pendant
son
temps
de
travail
avec
le SDIS
05, joint
à la
présente
délibération
;
AR
Prefecture
005-210501615-20230725-230403-DE Reçu le
28/07/2023 %
AUIURIDE
IVIUIISIEUT
IE
iviaire
à
procéddr
à
leur
signature
et
à
celle
de
tout
document
s’y
rapportant
pour
L Lo
Le
ete
Fait
et délibéré
en
séance
le 25 juillet
2023
Le
Maire
AR
Prefecture
005-210501615-20230725-230403-DE Reçu le
28/07/2023