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Convention employeur-SDIS 40 relative à la disponibilité du SPV sur son temps d’activité professionnelle

CONVENTION

EMPLOYEUR-SDIS 40

N°2025-20006870800011

Relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire

sur le temps d’activité professionnelle.

En application :

-Vu le code général des collectivités territoriales

-Vu le code de la sécurité intérieure et plus précisément les livres VII, parties législative et réglementaire, relatifs à la sécurité civile -Vu le code général des impôts, notamment l’article 238 bis

-Vu la loi n°91-1389 modifiée du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

-Vu la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, -Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, -Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi Matras visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et ses décrets susvisés -Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, -Vu la circulaire NOR INTE1809760C du 24 avril 2018 relative au mécénat chez les sapeurs-pompiers -Vu la circulaire NOR INTE0700021C du 15 février 2007 relative à la réduction des primes d’assurance incendie

Service départemental d’Incendie et de Secours des Landes

Rocade – Rond-point de St Avit – B.P. 42 – 40001 MONT DE MARSAN-CEDEX - Tél. : 05.58.51.56.56.Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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Convention employeur-SDIS 40 relative à la disponibilité du SPV sur son temps d’activité professionnelle

LA CONVENTION EST ÉTABLIE ENTRE :

▪ Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des LANDES,

Rocade – Rond-Point Saint - Avit – B.P.42

40001 - MONT de MARSAN Cedex

Représenté par son Président de conseil d’administration en exercice

Dénommé ci-après « le SDIS »

d’une part,

▪ La collectivité / l'entreprise : COMMUNE DE RION DES LANDES 148 avenue Albert Poisson

40370 – RION DES LANDES

Représentée par : Monsieur Laurent CIVEL - Maire

Dénommée ci-après « l’employeur »

d’autre part,

Article 1 : Objet

La présente convention, conclue en référence au code de la sécurité intérieure, vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la formation d’un ou plusieurs sapeur(s)-pompier(s) volontaire(s), sur son(leur) temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement de l’employeur, et le cas échéant, du service auquel il(ils) appartient(appartiennent).

Article 2 : Bénéficiaire(s)

Par la présente convention, l’employeur et le SDIS s’engagent à organiser et appliquer les conditions et les modalités de la disponibilité pour :

Les sapeurs-pompiers concernés dont la liste figure en annexe 1 de la présente convention,

Dénommé(s) ci-après « le sapeur- pompier volontaire » ou « le bénéficiaire ».Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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Convention employeur-SDIS 40 relative à la disponibilité du SPV sur son temps d’activité professionnelle

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 : Activités ouvrant droit à autorisation d’absence

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à être absent pendant son temps de travail, selon les modalités définies dans la présente convention, pour les activités suivantes, conformément à l’article L.723-12 du code de la sécurité intérieure :

1- Les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux victimes d’accidents,

de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril ;

2- Les actions de formation, dans les conditions fixées par l’article L.723-13 du code de la

sécurité intérieure. Cet alinéa vise exclusivement les situations dans lesquelles le bénéficiaire est stagiaire.

3- La participation aux réunions des instances dont il est membre, et pour le SPV exerçant des

responsabilités, aux réunions d’encadrement au niveau départemental ou de groupement organisées par le SDIS.

Article 4 : Droits du bénéficiaire

Le temps passé hors du lieu de travail par le sapeur-pompier volontaire, pour participer aux missions décrites ci-dessus, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée de congés payés, des droits aux prestations sociales et des droits liés à l’ancienneté.

Conformément aux articles L723-16 et L723-17 du code de la sécurité intérieure, aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés par l'employeur à l’encontre du bénéficiaire, en raison des absences résultant de l'application normale des dispositions de la présente convention.

Article 5 : Protection sociale du sapeur-pompier volontaire

Pendant la durée des missions opérationnelles ou des formations suivies, le sapeur-pompier volontaire est pris en charge par le SDIS des Landes conformément aux dispositions de la loi n°91- 1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Il est rappelé qu’en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, l'agent fonctionnaire, titulaire, stagiaire ou militaire est pris en charge par son employeur (de la même manière que s'il avait lieu durant le service de l'agent) sur la base du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui le régissent.

Il est par ailleurs rappelé, qu’à leur demande, le SDIS des Landes rembourse aux communes de moins de 10 000 habitants la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais mentionnés au 1° de l'article 1er et au 3° de l’article 19 de la loi n°91-1389 susvisée.Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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Article 6 : Prévention et sécurité du sapeur-pompier volontaire

Les activités des sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail. Ainsi, un sapeur-pompier volontaire peut prendre une permanence opérationnelle à l’issue de son activité professionnelle sans que les heures dévolues à leur engagement citoyen ne soient comptabilisées en temps de travail (et inversement).

Il appartient alors à chaque sapeur-pompier volontaire de prendre ses responsabilités en définissant lui-même la durée du repos physiologique suffisante et raisonnable qui doit être appréciée au vu de ses activités réelles exercées, des critères de jeunesse, de niveau physiques inhérent à son activité professionnelle principale. Il doit donc manifester expressément à son supérieur hiérarchique son état de fatigue avéré qui serait susceptible de le mettre en danger sur une activité au sein de son emploi.Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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TITRE II – DISPONIBILITE POUR MISSIONS OPERATIONNELLES

Article 7 : Modalités et options retenues (Case(s) à cocher selon votre choix)

L'employeur octroie au sapeur-pompier volontaire le droit de disposer d'autorisations d'absence sur son temps de travail pour effectuer des activités opérationnelles pour le compte du SDIS des Landes pour la ou les option(s) suivante(s) :

 Disponibilité opérationnelle planifiée

Dans le cas où la distance entre le lieu de travail et le centre d'incendie et de secours permet d'assurer des départs en intervention dans des délais compatibles avec la notion d'urgence, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à déclarer de la disponibilité via la gestion individualisée de l’alerte (GI) sur son temps de travail. Il peut quitter son travail dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son activité professionnelle dès que la remise en état du matériel est effectuée.

Modalités de la GI : Le sapeur-pompier volontaire déclare sa disponibilité via l’application My Start + en utilisant exclusivement le niveau de disponibilité hors disponibilité programmée. Ce niveau sera fixé avec son responsable hiérarchique le jour même selon l’urgence de la mission (D2, D3 ou D4). En niveau 4, le sapeur-pompier volontaire n’intervient qu’en dernier recours, lorsque les personnels de la disponibilité programmée (DP), de la disponibilité programmée complémentaire (DPC) ainsi que ceux des niveaux 2 et 3 ne sont pas suffisants.

Agents concernés :

 Disponibilité opérationnelle pour retard à la prise de travail

Dans le cas où le sapeur-pompier volontaire est engagé sur une intervention ayant débuté en dehors des plages horaires de son travail habituel, l'employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à prendre son poste en retard. Il est entendu que le SDIS et le sapeur-pompier volontaire font leurs meilleurs efforts pour limiter le temps de retard.

Agents concernés :

 Disponibilité opérationnelle pour événement exceptionnel

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail en cas de besoin exceptionnel (interventions de grande ampleur nécessitant l'engagement de nombreux sapeurs-pompiers, renforts hors département, opérations simultanées, déclenchement d'un plan de secours départemental...), dès le déclenchement de l’alerte ou sur appel téléphonique du centre. Cette absence est subordonnée à l'accord préalable et écrit de l'employeur.

Agents concernés :Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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 Disponibilité opérationnelle dans le cas de télétravail au domicile de l’agent

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à déclarer de manière autonome sa disponibilité durant son temps de télétravail (si la distance pour rejoindre le centre d’incendie et de secours permet d’assurer des départs en intervention dans des délais compatibles avec la notion d’urgence). Dès lors, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à mettre fin à son activité dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son poste au plus vite, dès que la remise en état du matériel est effectuée. L’employeur peut imposer au sapeur-pompier volontaire de ne pas déclarer sa disponibilité, dès lors qu'il lui a été confié un travail impératif à réaliser ou qu’il doit suivre une conférence téléphonique organisée par son employeur.

Agents concernés :

 Cas de refus

L'employeur n'octroie pas au sapeur-pompier volontaire le droit de disposer d'autorisation d'absence sur son temps de travail pour effectuer des activités opérationnelles pour le compte du SDIS des Landes. En effet, la nature du travail du sapeur-pompier volontaire interdit toute possibilité de disponibilité opérationnelle ou la distance entre le lieu de travail et un centre d'incendie et de secours ne permet pas d'assurer des départs en interventions dans des délais compatibles avec la notion d'urgence. Dans ce cas, le titre "disponibilité pour missions opérationnelles" est sans objet.

Agents concernés :

Article 8 : Application du principe de subrogation (cocher la case correspondante)

 Cas de non-subrogation

L'employeur ne fait pas valoir ses droits à la subrogation au titre de l'activité opérationnelle sur le temps de travail. Le salaire de l'agent et les avantages y afférents sont maintenus pendant le temps passé en intervention. A ce titre, les indemnités horaires sont intégralement versées au sapeur-pompier volontaire.

 Demande de subrogation pour missions opérationnelles

L'employeur fait valoir son droit à la subrogation et demande à percevoir, en lieu et place du sapeur-pompier volontaire, les indemnités horaires "assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale". Le salaire de l’agent et les avantages y afférents sont maintenus. Le taux des indemnités est réactualisé périodiquement par arrêté interministériel. Les majorations du taux liées à la plage horaire (nuits, dimanches et jours fériés) sont également applicables à l'employeur.

NOTA DANS LE CADRE DE RENFORTS HORS DEPARTEMENT :Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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Le montant des indemnités versées au titre des missions réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires lors de mobilisations par l'Etat, dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure ou au profit d'un Etat étranger, y compris à titre préventif, est doublé lorsque les employeurs publics ou privés sont subrogés dans le versement de ces indemnités.

Afin que la demande de subrogation soit prise en compte, l'employeur devra adresser au SDIS des Landes, avant le 10 du mois suivant, un relevé mensuel des missions opérationnelles du sapeur-pompier volontaire réalisées sur son temps de travail (cf. annexe 2).

Article 9 : Organisation des absences des SPV pour missions opérationnelles

9.1 Programmation de la disponibilité des SPV

Une entente préalable entre le chef du centre d’incendie et de secours (CIS) et l’employeur constitue la règle afin d’identifier les impératifs et les exigences de ce dernier. En tout état de cause, la programmation de la disponibilité des SPV, réalisée par le chef du CIS, tient compte de ces exigences afin de ne pas désorganiser le fonctionnement de l’employeur. Si ce dernier en fait la demande, son agent SPV peut lui communiquer cette programmation.

9.2 Modalités des autorisations d’absence

Lors d'une alerte pour mission opérationnelle, l’employeur peut demander au sapeur-pompier volontaire qu’il en informe préalablement son supérieur hiérarchique, en respectant les procédures internes fixées. En tout état de cause, cette exigence d’information ne peut incomber au SDIS des Landes.

Le sapeur-pompier volontaire regagne, dans les plus brefs délais, son lieu de travail, dès lors que la remise en état du matériel est effectuée après la mission opérationnelle.

Les autorisations d'absence pour l'exercice des missions opérationnelles peuvent être refusées lorsque les nécessités de fonctionnement de l’employeur l’imposent. L’employeur s’engage à notifier cette décision (article L723-12 du code de la sécurité intérieure) au sapeur-pompier volontaire dans les plus brefs délais, afin qu’il puisse informer le chef de centre dans les délais les meilleurs et lui permettre de pallier la carence en personnel et de s'organiser pour assurer la continuité de la distribution des secours.

9.3 Contrôle des absences

Le contrôle des absences ne relève pas de la responsabilité du SDIS des Landes. Ainsi, il appartient, le cas échéant, à l'employeur de mettre en place une organisation avec son agent pour établir les conditions de suivi de ses interventions sur son temps de travail.

Sur demande du sapeur-pompier volontaire à son chef de centre, ce dernier peut lui fournir une attestation de présence pour sa participation aux missions opérationnelles (cf. annexe 3).Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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TITRE III – DISPONIBILITE POUR FORMATION

Article 10 : L’agrément Qualiopi

Le service formation du SDIS 40, établissement public administratif, est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi et identifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nouvelle Aquitaine sous le numéro 7240 P 000 340.

Article 11 : Modalités et options retenues (cocher la case correspondante)

☒ L’employeur autorise le sapeur-pompier volontaire à quitter son travail pour se former. La convention présente devra être signée à minima un mois avant la 1ère formation.

☐ L’employeur n’autorise pas le sapeur-pompier volontaire à quitter son travail pour se former. Dans ce cas le titre III disponibilité pour formation reste sans objet.

Article 12 : Définition des plafonds de sollicitation pour formation (A ne compléter que si l’employeur autorise le SPV à quitter son travail pour se former)

 Absence de plafond horaire

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation. L'employeur ne demande pas à ce qu'il soit déterminé de plafond de sollicitation pour la formation.

 Définition de plafond de jours de formation

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation dans les conditions suivantes :

- Formation initiale (FI) : 10 jours par an, pour les 3 premières années d'engagement ; - Formation continue, d’avancement ou de spécialité : 5 jours par an pour les années suivantes.

Il est précisé que le SDIS des Landes n’est pas responsable du respect de ces plafonds.

 Planification personnalisée

Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer aux actions de formation dans les conditions suivantes :

- Formation Initiale (FI) : .............. jours/an

- Formation continue, d’avancement ou de spécialité : ............. jours/an. Il est précisé que le SDIS des Landes n’est pas responsable du respect de ces limites d’autorisations.Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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 Report des jours de formation non utilisés

L'employeur accorde la possibilité de reporter sur l'année suivante les jours d'absence autorisés et non utilisés dans l'année en cours dans la limite maximale de 5 jours.

Article 13 : Application du principe de subrogation (cocher la case correspondante)

 Autorisation d’absence sans demande de subrogation de l’employeur

L'employeur maintient le salaire et les charges afférents durant la formation du sapeur-pompier volontaire et ne demande pas à percevoir les indemnités versées par le SDIS des Landes.

 Autorisation d’absence avec demande de subrogation de l'employeur

L'employeur demande à percevoir les indemnités horaires "assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale" en lieu et place du sapeur-pompier volontaire, dès lors qu'il est en formation sur son temps de travail et que son salaire et les avantages y afférents sont maintenus. Le taux des indemnités horaires liées aux actions de formation est réactualisé périodiquement par arrêtés interministériels. Attention, les stages Permis Poids Lourd et Animateur des Jeunes-Sapeurs-Pompiers (JSP) ne sont pas indemnisés au SPV conformément au règlement intérieur du SDIS et à la convention entre l’Union Départementale des Landes et le SDIS. Cela signifie que l’employeur ne peut percevoir la subrogation sur ces deux stages.

NOTA :

Dans tous les cas, l’employeur devra remplir le document situé à l’annexe 4 de la présente convention avant chaque stage ou formation du sapeur-pompier volontaire. Pour les stages gérés par le service formation du SDIS, ce document est envoyé par mail au sapeur-pompier volontaire en même temps que la convocation.

Celui-ci devra être signé par l’employeur et le sapeur-pompier volontaire puis remis au plus tard le premier jour du stage au SDIS des Landes (secretariat.formation@sdis40.fr).

Article 14 : Organisation des absences des SPV pour formation

13-1 Programmes prévisionnels

Chaque année dans le courant du dernier trimestre, le sapeur-pompier volontaire présente à son employeur sa ou ses demande(s) de stage et son calendrier prévisionnel de formation pour l’année suivante.

Le programme, les objectifs, les méthodes pédagogiques utilisées, les dates et le lieu de la formation sont disponibles en téléchargement sur le progiciel de gestion GEEF et peuvent être fournis par le sapeur-pompier volontaire à l’employeur sur simple demande.Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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13-2 Contrôle des absences

Pour chacune des actions de formations retenues, au plus tard un mois avant le début du stage, le sapeur-pompier volontaire recevra une convocation par mail confirmant sa participation au stage.

Les formations, dans la limite maximale fixée par la présente convention, ne pourront être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.

La Loi prévoit alors que le refus soit motivé et notifié à l’intéressé(e), puis transmis au Service Départemental d’Incendie et de Secours (article L723-12 du code de la sécurité intérieure). À l’issue de toute formation suivie, le sapeur-pompier volontaire se voit délivrer une attestation de présence qu’il pourra fournir à l’employeur sur simple demande.

En cas d'annulation de stage, il est précisé qu’il n’appartient pas au SDIS des Landes de communiquer l’information directement à l’employeur. Seul le sapeur-pompier volontaire en est informé.Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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TITRE IV – DISPONIBILITES POUR REUNIONS D’INSTANCE OU

D’ENCADREMENT

Article 15 : Modalités de l’absence

Le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités au sein de son CIS peut s’absenter pour participer aux réunions d’encadrement ou d’instance dont il est membre de niveau territorial ou départemental à raison d’une journée par trimestre sur son temps de travail. Cette absence peut être prise en demi-journées ou journées cumulées dans la limite de 4 jours par an.

Cette autorisation sera préalablement soumise à la validation par sa hiérarchie. Le sapeur-pompier volontaire s’engage à prévenir dans des délais raisonnables son supérieur hiérarchique du/des jour(s) concerné(s) en conformité avec le règlement intérieur de l’établissement. Un justificatif de cette absence pourra être fourni par le SDIS au sapeur-pompier volontaire.

Article 16 : Fonctions concernées

Les sapeurs-pompiers volontaires concernés par cet article ont l’une des fonctions ci-dessous :

-Chef du centre d’incendie et de secours

-Adjoint du chef de centre d’incendie et de secours

-Référent pour le volontariat

-Responsable des SPV sur les CIS mixtes

-Représentant au sein du CCDSPV,CATSIS ou CASDIS*

*CCDSPV : Le Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires *CATSIS : La Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours *CASDIS : Le Conseil d’Administration du SDIS

Ces responsabilités sont cadrées par un arrêté individuel. L’intéressé pourra fournir cet arrêté à son employeur sur demande de ce dernier.Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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TITRE V – DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

Article 17 : Subrogation pour formation et/ou missions opérationnelles

Pour bénéficier de cette compensation financière, il appartient à l'employeur de transmettre les documents visés aux articles 8 et 13 de la présente convention ainsi qu’un RIB au moment de la signature de cette dernière.

Article 18 : Mécénat (uniquement en cas de statut privé de l'employeur)

L’employeur de droit privé, qui met à disposition du SDIS un ou plusieurs salariés sapeurs- pompiers volontaires pour intervenir et se former pendant les heures de travail tout en maintenant leur rémunération, peut bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts relatifs au mécénat.

 L’employeur demande une attestation de dons au SDIS, une fois par an, suivant l’année écoulée.

Le SDIS transmet l’annexe 5 de la présente convention pré-remplie par email à l’employeur qui la corrige si besoin et la renvoie signée.

Une attestation de dons sera ensuite rédigée et retournée par email à l’employeur après signature du SDIS. A noter qu’en cas de subrogation des heures liées à l’intervention, le SDIS déduira les sommes versées de l’attestation de dons.

 L’employeur ne souhaite pas bénéficier de cette disposition.

Article 19 : Décote pour la participation des communes au budget du SDIS

Les communes ayant dans leurs effectifs des agents SPV bénéficient au travers de cette convention, selon le nombre d’agents et le nombre d’heures passées en intervention sur leur temps de travail, d’une décote sur la participation de la commune au financement du SDIS des Landes.

Article 20 : Réduction des primes d’assurance incendie

Vu la circulaire NOR INTE0700021C du 15 février 2007 relative à la réduction des primes d’assurance incendie, l’emploi de salarié ou d’agents publics ayant la qualité de SPV ouvre droit à un abattement sur la prime d’assurance dû au titre des contrats garantissant les dommages incendie des assurés. Il est fonction du nombre d’employés SPV et peut atteindre 10%.

Article 21 : Financement de la formation professionnelle continue et compte d’engagement citoyen (CEC)

Les articles D5151-14 et D5151-15 du code du travail, modifié par le décret n°2017-828 du 5 mai 2017, relatif à l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen (CEC)Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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du compte personnel de formation (CPF), précisent que l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est pris en compte dans le cadre du CEC.

Il contribue au compte personnel d’activité pour l’acquisition de droits à la formation professionnelle et à la sécurisation du parcours professionnel.

Lorsque l'employeur maintient le salaire et les charges afférentes pendant l'absence pour formation suivie par le(s) salarié(s) sapeur-pompier(s) volontaire(s), la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L6331-1 du code du travail.Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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TITRE VI - AUTRES DISPOSITIONS

Article 22 : Modalités de la modification de la présente convention.

La présente convention peut être modifiée d'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre partie.

Article 23 : Durée de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Elle entre en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties.

Article 24 : Modalités de fin anticipée de la convention

A l'issue d'une concertation préalable, la présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l'une ou l'autre des parties.

La convention cesse alors de produire ses effets :

- dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande par l'autre partie, et/ou

- à la date de cessation de fonctions du sapeur-pompier volontaire auprès de son employeur, et/ou

- à la date de cessation de fonctions du sapeur-pompier volontaire au sein du SDIS des Landes.

Article 25 : Litige

En cas de désaccord ou de difficulté entre les parties concernant l’exécution ou l’interprétation de la convention, celles-ci se réuniront afin de tenter de régler leur différend à l’amiable.

Tout litige dont le règlement amiable n’a pas pu être obtenu sera porté devant le tribunal administratif de PAU, sis 50 Cours Lyautey 64 010 Pau.

Fait à Mont de Marsan, le 21 mai 2025

Pour l’Employeur, Pour le SDIS 40, (Cachet et signature)

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

Colonel Olivier LHOTEGroupement Pilotage Qualité et Prospective

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ANNEXE 1

LISTE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION

Entre

COMMUNE DE RION DES LANDES

et

le SDIS des Landes

Destinataires :

L’employeur.

Le sapeur-pompier volontaire.

Le chef de centre.

Nom et Prénom du SPV Nom du Centre d’Incendie et de Secours Signature du SPV

FERNANDEZ Grégory CIS Rion-des-Landes

DUPAU Emeric CIS Rion-des-Landes

CALLEDE Christian CIS Rion-des-Landes

BOUISSOU Anthony CIS Rion-des-Landes

DELEST Philippe CIS Rion-des-Landes

BELLEGARDE Nathalie CIS Rion-des-Landes

BERTRAND Pierre CIS Rion-des-LandesGroupement Pilotage Qualité et Prospective

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ANNEXE 2

ETAT DES INTERVENTIONS DU SAPEUR-POMPIER SUR SON TEMPS DE TRAVAIL DONNANT DROIT AU VERSEMENT DES INDEMNITÉS OPÉRATIONNELLES PAR SUBROGATION

Centre d'Incendie et de Secours de :

Grade, Prénom et NOM du sapeur-pompier subrogé :

Etat du mois de :

NOM DE L’EMPLOYEUR : COMMUNE DE RION DES LANDES

Horaires de travail du sapeur-pompier :

Date N° de rapport

Heure de

départ en

intervention

Heure de

retour

d’intervention

Durée totale

d’intervention

Durée

effectuée sur

le temps de

travail

Total

Conformément aux dispositions de la convention de disponibilité signée entre l’employeur du sapeur-pompier volontaire et le SDIS des Landes, l’employeur demande à percevoir la subrogation pour activité opérationnelle.

Relevé d’intervention réalisé par le chef de centre puis validé par l’employeur qui transmettra au service volontariat du SDIS des Landes avant le 10 de chaque mois : service.volontariat@sdis40.fr

Visa du Chef de centre Le sapeur-pompier Visa de l’employeurGroupement Pilotage Qualité et Prospective

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ANNEXE 3

ATTESTATION D'ABSENCE POUR MISSION OPÉRATIONNELLE

Je soussigné, (Grade, prénom, NOM) :

Chef du Centre d'incendie et de secours de :

Certifie que (Grade, prénom, NOM) :

Sapeur-pompier volontaire du Service départemental d'incendie et de secours des Landes

a participé à l'intervention n°: ............................................

le ................................, sur la commune de ............................................................

Début de l'intervention : ................... heures

Fin de l'intervention : .........................heures

qui justifie son absence, sur le temps de travail, conformément aux dispositions de la convention

de disponibilité signée entre l’employeur du sapeur-pompier volontaire et le SDIS de des Landes

Fait pour valoir ce que de droit.

A.................................................., le............................................

Le Chef de centreGroupement Pilotage Qualité et Prospective

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ANNEXE 4

AUTORISATION d’ABSENCE ET DEMANDE DE SUBROGATION A remplir par l’employeur uniquement si une convention a été préalablement réalisée 

Je soussigné(e),

En qualité de :

Représentant l’entreprise/collectivité ci-dessous :

Nom :

Adresse :

Autorise (Mme, M) :

à s’absenter à la formation (intitulé) du au

Je certifie que le sapeur-pompier volontaire identifié ci-dessous et salarié(e) dans mon établissement bénéficiera du maintien de l’intégralité de sa rémunération et des avantages y afférents, durant cette absence pour participer à la formation du SDIS 40.

Je ne demande pas, conformément à la convention n° signée avec le SDIS des Landes à percevoir par subrogation, les indemnités correspondantes à son travail effectif.

Je demande, conformément à la convention n° signée avec le SDIS

des Landes à percevoir par subrogation, les indemnités  correspondantes à son travail effectif pour :

Fait le : à

Signature et cachet

A remplir par le sapeur-pompier volontaire.

Je soussigné(e),

Sapeur-Pompier Volontaire au Centre d’Incendie et de Secours de

Etre en accord avec les dispositions demandées par mon employeur ci-dessus conformément à la convention signée avec le SDIS des Landes.

Fait le : à

Signature

 Joindre un R.I.B. si celui-ci n’a pas été fourni lors de la signature de la convention ou s’il a changé (conformément à l’article 13 de la convention)

 Les indemnités perçues par l’employeur dans ce cadre ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale (article 7 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée / modifié par la loin°2011-851 du 20 juillet 2011)

……. heures de travail.Groupement Pilotage Qualité et Prospective

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ANNEXE 5

RELEVÉ ANNUEL DES HEURES DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE POUR LE COMPTE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES AFIN DE PARTICIPER AUX MISSIONS OPÉRATIONNELLES À TITRE GRATUIT AVEC MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION DE L’EMPLOYEUR

RELEVE ANNUEL

2025

À retourner au Groupement Pilotage Qualité et Prospective– Service du Développement du Volontariat et de la Communication

IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Nom ou dénomination : COMMUNE DE RION DES LANDES

Adresse : 148 avenue Albert Poisson 40370 RION DES LANDES

IDENTITÉ DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE

Nom et Prénom :

Centre d’incendie et de secours :

ANNÉE 2025

Tableau pré-rempli par le SDIS des Landes Colonne à compléter par l’employeur

Dates Nombre d’heures

Coût en € de la mise

à disposition (rémunération

+ charges y afférentes)

TOTAL

Visa de l’employeur