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Déliberation - 99 DE ED2026023 Indemnites de Fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE ED2026023 Indemnites de Fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune
Hautefort
République
Française
Conseil
Municipal
du 21
Mars
2026
Département
de
la DORDOGNE
2026
- 023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
Deux
Mil
vingt
six
Le
21
Mars
à
10h00
Nbre
de
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
conseillers
en
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
exercice
15
Présents
15
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
:16
Mars
2026
Votants
15
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
TOURNAIRE
Florent,
FORT
Syivette,
HENE
00
VIEILLEFOSSE
Vincent,
GODEY
Christelle,
BRU
Thierry,
MAILLY
Caroline,
POLLET
Maxime,
P
#
où
—
RIPAULT
Catherine,
PORTES
Patrick,
MULLER
Bénédicte,
RIGAUD
François,
ROUACH
Anne-
rocurations
Marie,
GOURVENNEC
Stéphane
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Elodie
REBEYROL
a
été
élue.
OBJET
: Vote
des
indemnités
de
fonction
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2123-20
à
L 2123-24
et
R 2123-23;
Vu
le décret
n°
2022-994
du
7 juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
depuis
le
1°°
juillet 2022
:
Vu
le
budget
communal
;
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération.
Cette
délibération
intervient
dans
les
trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la loi ;
Considérant
que
le
maire
va
percevoir
une
indemnité
de
fonction
fixée
à
un
taux
maximal
de
par
la
loi et
que
le
conseil
municipal
n’a
pas
à délibérer
sur
ce
taux
et
ne
peut
de
lui-même
la diminuer;
Considérant
que
la commune
de
Hautefort
compte
823
habitants
;
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l'invite
à délibérer
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
(modalités
du
vote
à préciser)
:
Que
le montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
(et éventuellement
des
conseillers)
est, dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L 2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
Accusé
de
réception
- MiniStère
de
l'Intérieur
suivants
:
(024-212402101-20260321-2026-023-DE Accusé
certifié
exécutoire
+
Réception
par
le
préfet :
23/03/2026]
Publication : 23/03/2026
Le
présent
document
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. Commune
Hautefort
République
Française
Conseil
Municipal
du
21
Mars
2026
Département
de
la DORDOGNE
2026
- 023
- 1%
adjoint
: 11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 2
adjoint
: 11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 3° adjoint
: 11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- 4
adjoint
: 11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L 2123-22
à L 2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
VALIDE
les
indemnités
de
fonction
des
adjoints
à
11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
pour
chacun
d’entre
eux.
-
DIT
que
ces
indemnités
suivront
l’évolution
du
traitement
de
la fonction
publique.
-
PREVOIT
ET
INSCRIT
au
budget
principal
les
crédits
correspondants.
-
CHARGE
Monsieur
le
maire
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ÿ
Adopté
à l'unanimité
Fait
et
Délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
HAUTEFORT
le
21/03/2026
LE
MAIRE,
Jean
Louis
PUJOLS
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(024-212402101-20260321-2026-023-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/03/2026
Publication :
23/03/2026
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr. République
Française
Département
de
la DORDOGNE
ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
N° 2026
- 023
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
COMMUNE
de
HAUTEFORT
(art.
L'2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
POPULATION
: 823
habitants
I-
MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Indemnité
maximale
du
maire
+
Indemnités
maximales
des
adjoints
(nombre
théorique)
44,3
%
de
l’indice
brut
1 027
+4
x
11,77
%
de
l’indice
brut
1 027
=
91,38
%
de
l’indice
brut
1 027
II - INDEMNITÉS
ALLOUÉES
Maire
Indemnité
(allouée
en
%
de
l'indice
brut
de
terminal
de
la
fonction
publique)
[Maire
[
443
%
Adjoints 1°" adjoint
11,77
%
2° adjoint
11,77
%
3° adjoint
11,77
%
4‘ adjoint
11,77
%
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(024-212402101-20260321-2026-023-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
23/03/2026]
Publication :
23/03/2026
Le
présent
document
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
Cette
juridiction
peut
être
saisie
par
voie
postale
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.