Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 097 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 097 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 097 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2018-097

PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2018Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2018-11-19-002 - Arrêté de mise en service d'un carrefour giratoire à le Poinçonnet. (5

pages) Page 3

Direction Générale Des Finances Publiques

36-2018-11-14-007 - Delegation tresorerie DEOLS novembre 2018 (2 pages) Page 9

Préfecture de l'Indre

36-2018-11-14-005 - Arrêté portant agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, ZA

de Fontvieille 13190 ALLAUCH pour l'organisation de stages de sensibilisation à la

sécurité routière (3 pages) Page 12

36-2018-11-16-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de

certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur aux premiers secours" (2 pages) Page 16

36-2018-11-15-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2015

portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) et de son bureau de

l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située

sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger (4 pages) Page 19

2Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2018-11-19-002

Arrêté de mise en service d'un carrefour giratoire à le

Poinçonnet.

Arrêté portant réglementation de la circulation, en agglomération, sur la commune de LE

POINCONNET, suite à la mise en service d'un giratoire au carrefour de:

- la RD 943 au PR 44+768

- la RD 67 au PR 29+415

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-19-002 - Arrêté de mise en service d'un carrefour giratoire à le Poinçonnet. 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'INDRE

Arrêté n° en date du “| ÿ Kov..208

Portant réglementation de la circulation, en agglomération, sur la commune

de LE POINCONNET, suite à la mise en service d'un giratoire au carrefour

de:

- la RD 943 au PR 44+768

- la RD 67 au PR 29+415

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Maire de Le Poinçonnet,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-7 et R 415-10,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le règlement de voirie départemental adopté par le Conseil départemental le 09 février 2018,

Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des Routes et

Autoroutes et ses modificatifs,

Vu l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges financières

afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement et éventuellement la

suppression de dispositifs de signalisation routière,

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-10-02-002 du 02 octobre 2018 portant délégation de signature à

Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre,

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de l'indre en date du 24

septembre 2018 émis au titre des voies classées à grande circulation.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-19-002 - Arrêté de mise en service d'un carrefour giratoire à le Poinçonnet. 4Considérant les travaux de mise en service d'un giratoire au carrefour de :

- la RD 943 au PR 44+768,

- la RD 67 au PR 29+415,

Sur la proposition de M. le Chef de l'Unité Territoriale de Vatan,

ARRETENT

Article 1 :

Suite aux travaux de mise en service d'un giratoire au carrefour de:

- là RD 943 au PR 44+768,

- la RD 67 au PR 29+415,

Commune de Le Poinçonnet

Tous les véhicules arrivant sur le nouveau carrefour giratoire devront céder le passage aux

véhicules circulant sur l'anneau du giratoire conformément aux dispositions prévues dans l'article

R415-10 du code de la route.

Article 2 :

La signalisation verticale de police et la signalisation directionnelle sont à la charge du Conseil

départemental.

L'entretien et l'exploitation de l'ensemble des panneaux est la charge de la collectivité gestionnaire

de la route où ils sont implantés conformément à l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981.

Article 3 :

Les dispositions prévues à l'article 1 prendront effet à compter de la mise en place de la

signalisation.

Article 4 :

Toutes les dispositions antérieures relatives à l'objet du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à :

- l'Hôtel du Département, au lieu habituel

- la mairie de chaque commune concernée

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-19-002 - Arrêté de mise en service d'un carrefour giratoire à le Poinçonnet. 5Article 8 :

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est

adressée à :

- M. le Préfet de l'Indre,

- M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education du

Conseil départemental de l'Indre,

- Le Maire de Le Poinçonnet,

- La Police de l'indre,

- M. le Directeur départemental des Territoires de l'Indre,

- M. le Directeur du SDIS Les Rosiers - 36130 Montierchaume,

- M. le Directeur du SAMU 216, Avenue de Verdun — 36000 Châteauroux, - M. le Directeur de la société Kéolis 6, Allée de la Garenne - 36000 Châteauroux,

- M. le Directeur du Service Transports - Région Centre Val de Loire - ERCVL36

Le Préfet, Le Maire de Le Poinçonnet,

Jean PETITPRÈTRE

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-19-002 - Arrêté de mise en service d'un carrefour giratoire à le Poinçonnet. 6GIRATOIRE RD943/RD67 - L

>p bre e E Du e| RD 67 PR 294415 “

LS Breuillats + RN

—- 159 SAN PA PS 4

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-19-002 - Arrêté de mise en service d'un carrefour giratoire à le Poinçonnet. 7CE TC

PREFET DE L'INDRE

Direction départerr:-2ntnis

Châteauroux, le 24 septembre 2018

Service Planification, Risques, Bou, Nature, Le Responsable du Pôle Séourité

rar] et Coordination Routières

è

Piipos BROS Monsieur le chef de ia DGARTPE ci

dépariement Ga l'incre.

la mes on cevies dun carebour

ln RDO48 avec la RDS7 on

Monaleur,

Sur le fond nous r'avons pas d'observations particullères à formuler au tire des routes classées à Grande crculation sur les dispositions de réglementation de ja circulation routière prises dans votre projet d'arrêté clé on objet.

Sur la forme nous vous propasons les modifications suivantes :

- Supprimer : - « Vu la lol n° 82-213 du 2 mars 1082 relative aux droits et Lbertés des communes, es et des et « Vu la loi n° 83-883 du 22 la loi n° 83-8

À Er M Lee LE es or S départements et les régions ».

- Rajouter la mention « Le Préfet » en co-signaiure du projet d'arrêté.

Après signature par ls maire concemé, vous pourrez nous faire parvenir cet arrêté aux £ns de signature par monsieur ls Préfet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

f

Le Responsable :;//Püle Sécurité et Coordÿ

in Routières,

C7

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-19-002 - Arrêté de mise en service d'un carrefour giratoire à le Poinçonnet. 8Direction Générale Des Finances Publiques

36-2018-11-14-007

Delegation tresorerie DEOLS novembre 2018

Arrêté de délégation de signature de M. Jacques AMAT, comptable, responsable de la Trésorerie

de DEOLS en date du 14 novembre 2018

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-11-14-007 - Delegation tresorerie DEOLS novembre 2018 9Liberté + Égolité + Eroterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l'Indre

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DEOLS

1 rue del'Abbaye 36130DEOLS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE DEOLS

Le comptable, responsable de la trésorerie de DEOLS

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme VERRHIEST Françoise, contréleur principal, adjointe du

comptable chargé de la trésorerie de DEOLS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relativesaux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

CHARLASSIER Christophe Contrôleur 12 mois et 5 000 €

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-11-14-007 - Delegation tresorerie DEOLS novembre 2018 10Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre

le 14 novembre 2018

Jacques AMAT/Inspecteur divisionnaire

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-11-14-007 - Delegation tresorerie DEOLS novembre 2018 11Préfecture de l'Indre

36-2018-11-14-005

Arrêté portant agrément de la SAS FRANCE STAGE

PERMIS, ZA de Fontvieille 13190 ALLAUCH pour

l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité

routière

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-005 - Arrêté portant agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, ZA de Fontvieille 13190 ALLAUCH pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 12EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ERBFET BE L'INDE ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ du 14 novembre 2018

portant agrément de la SAS « FRANCE STAGE PERMIS »

sise Z.A. de Fontvieille — Emplacement D123 — 13190 ALLAUCH

pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

LE PRÉFET DE L’INDRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à

l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et notamment son article 24 :

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR: INTS1226850A fixant les conditions

d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité

routière ;

Vu le dossier déposé le 8 octobre 2018 par M. Hugo SPORTICH, président de la SAS

«FRANCE STAGE PERMIS » pour l’exploitation de son établissement chargé d’animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 036 0002 0,

un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FRANCE STAGE PERMIS »,

dont la salle de formation est située :

- Hôtel Campanile, route de Bourges 36100 ISSOUDUN.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date

d'expiration de la validité de son agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté

du 26 juin 2012 susvisé, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la

réglementation.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-005 - Arrêté portant agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, ZA de Fontvieille 13190 ALLAUCH pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 13Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par

son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012

susvisé.

Article 4 : Pour tout changement d’adresse de la salle de formation et toute utilisation d’une

ou plusieurs salles supplémentaires, une demande de modification du présent agrément devra

être présentée au moins deux mois avant la date du changement dans les conditions fixées à

l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 5 : Lorsqu'une des personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et

administratif a fait l’objet de l’une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et

R212-4 du code de la route, l’exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour

exercer ces fonctions dans un délai d’un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à

d du 3° de Particle 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Ces justificatifs sont adressés au

préfet dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d’entrée en activité. Il en

est de même en cas de remplacement de toute personne chargée de cette même fonction

comme de toute désignation supplémentaire.

Article 6 : En cas de modification de la raison sociale de l’établissement agréé, l’exploitant

adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui

prend un arrêté modificatif de l’agrément.

Article 7 : Le titulaire du présent agrément s’assurera que le local où se déroulent ses stages

est maintenu en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux

établissements recevant du public.

Article 8 : L’exploitant devra adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque

année (N) :

L/un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N -1) mentionnant :

- _a/le calendrier des stages organisés ainsi que l’identité des animateurs,

- _b/les effectifs et le profil des stagiaires, ainsi que le tableau suivant dûment complété :

Nbre de stages organisés

Permis à points Alternatifs Mixtes

Nbre de stagiaires

Volontaires Obligatoires Alternatifs Peine complémentaire

Nbre de stages annulés

Permis à points Alternatifs Mixtes

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-005 - Arrêté portant agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, ZA de Fontvieille 13190 ALLAUCH pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 142/ le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N) et

l’identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l’article 2 de

l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée au préfet.

Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées

par les articles 8 à 10 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.

Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie

sera adressée à M. le Directeur départemental des services incendie et secours, à Mme la

Déléguée interdépartementale à l’éducation routière et à M. Hugo SPORTICH.

Jean-Christoplle-PTCQUET

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de

recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —

36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur —- DMAT - S/D CSR -

Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif par l’application

www.telerecours.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-005 - Arrêté portant agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, ZA de Fontvieille 13190 ALLAUCH pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 15Préfecture de l'Indre

36-2018-11-16-001

Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à

l'évaluation de certification des candidats à l'unité

d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur aux premiers secours"

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-16-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 16x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction des services du Cabinet

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRETE n° 36-2018-11- du

portant création d’un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des candidats

à l’unité d’enseignement

« pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers

SECOUIS ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,

VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers

SeCOUTS ;

VU l’agrément n° PAE FPS-1802 B 47 délivré par le ministère de l’intérieur le 6 février 2018 à la

société nationale de sauvetage en mer et relatif à la formation à l’unité d’enseignement « pédagogie

appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 portant agrément du centre de formation et d’intervention de

l’Indre de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour dispenser les formations aux

premiers SeCOUIS ;

SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE:

ARTICLE 1 — Il est constitué un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des

candidats à la formation « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours », qui

se réunira le samedi 24 novembre 2018 à 9 h 00 au CESU 36 — Pavillon 10 — Centre hospitalier

situé au 216, avenue de Verdun à Châteauroux (36).

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-16-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 17ARTICLE 2 - La composition du jury est la suivante :

Présidente :

- Mme Nathalie SOUPIZON Centre hospitalier de Châteauroux — CESU 36

Médecin :

- Dr Isabelle MEGY-MICHOUX Centre hospitalier de Châteauroux — CESU 36

Formateurs de formateurs :

- M. Cédric CESAR Société Nationale de Sauvetage en Mer - Centre de

Formation et d’Intervention d’Angers

- Mme Chrystelle ROUX Association Départementale de Protection Civile de l’Indre

- M. Franck MESSIN Service Départemental d’Incendie et de Secours de

l’Indre

Formateurs de formateurs suppléants :

- M. Franck ROUSSILLIAT Centre de Transmission de la Marine à ROSNAY

- M. Julien MENDEZ Service départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre

- M. Jean-Luc MEVEL Société Nationale de Sauvetage en Mer - Centre de

Formation et d’Intervention de l’Indre

ARTICLE 3 — Le jury ne pourra valablement statuer sur la compétence des candidats qu’au vu de

dossiers complets et conformes aux dispositions figurant en annexe 3 — Partie 2, de l’arrêté du 3

septembre 2012 modifié. Tout dossier incomplet fera l’objet d’un ajournement et conduira, de fait, à

une décision d’inaptitude du candidat. Cette décision sera notifiée de façon motivée au procès-

verbal.

ARTICLE 4 -— M. le directeur des services du cabinet et M. le directeur du centre de formation et

d’intervention de l’Indre de la Société Nationale de Sauvetage en Mer sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Pour le/préfet,

Le directeur des servic s du cabinet

=

Bruno MOUGET

ARRETE du portant création d’un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des

candidats à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ».

Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-16-001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 18Préfecture de l'Indre -

36-2018-11-15-002

Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté du 21

janvier 2015 portant composition de la Commission de

Suivi de Site (CSS) et de son bureau de l'installation de

stockage de déchets non dangereux exploitée par la société

COVED située sur le territoire des communes de

Châtillon-sur-Indre et du Tranger

Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-15-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2015 portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) et de son bureau de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes 19DE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction du Développement Local et de l'Environnement

Bureau de l'Environnement

ARRÊTÉ N° du +5 NOV, AG

portant modification de l’arrêté du 21 janvier 2015 portant composition de la

Commission de Suivi de Site (CSS) et de son bureau de l’installation de stockage de

déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des

communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-5 et suivants ;

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de

Préfet de l’Indre ;

Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l’application du décret susvisé du 7 février 2012 ;

Vu lParrêté préfectoral n° 2011-347-0001 du 13 décembre 2011 autorisant la société COVED à

exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire des communes de

Châtillon-sur-Indre au lieu-dit « Le Porteau » et Le Tranger au lieu-dit « Le Marchais Long » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015021-0016 du 21 janvier 2015 portant composition de la Commission de

Suivi de Site (CSS) et de son bureau de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée

par la société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation des services de

la Préfecture de l’Indre ;

Vu la réunion de la Commission de Suivi de Site du centre de stockage non dangereux situé sur les

communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger en date du 30 janvier 2018 ;

Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-15-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2015 portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) et de son bureau de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes 20Considérant qu’il y a lieu d'informer les tiers sur le fonctionnement de cette installation de stockage

de déchets non dangereux, les mesures mises en œuvre par l'exploitant et les résultats obtenus pour se

conformer aux prescriptions qui lui sont imposées ;

Considérant que cette instance a vocation à constituer un cadre d’échanges et de dialogues avec

toutes personnes concernées par cette installation ;

Considérant que la loi NOTREe confie aux régions la compétence d’élaborer un plan régional de

prévention et de gestion des déchets ;

Considérant que dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), le bureau de

l'Environnement relevant précédemment de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations (DDCSPP), et dont le responsable représentait l’administration lors de la

CSS, a été intégré au sein de la Préfecture de l’Indre ;

Considérant dans ces conditions qu’il convient de retirer la représentation de la DDCSPP au sein de

cette commission ;

Considérant que la composition du bureau demeure inchangée suite à la réunion de la CSS du

30 janvier 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 portant composition de la Commission de Suivi de Site

(CSS) et de son bureau de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la

société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger est

modifié ainsi qu’il suit :

Composition du bureau

Collège « Administrations de l'État » :

- M. le Préfet ou son représentant : Président ;

- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de F Aménagement et du Logement ou son

représentant ;

- Mme la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant ;

- Mme la Directrice du Développement Local et de l’Environnement ou son représentant ;

- M, le Délégué Départemental de l Agence Régionale de santé (ARS) ou son représentant.

Chacun des représentants des administrations de l’État dispose d’une voix délibérative,

Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-15-002 - Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2015 portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) et de son bureau de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes 21Collège «Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération

intercommunales » :

- M. le Maire de Châtillon-sur-Indre ou son représentant ;

- Mme le Maire du Tranger ou son représentant ;

- M. le Maire de Saint-Médard ou son représentant ;

- M. le Président du Conseil Régional ou son représentant.

Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de

coopération intercommunales dispose d’une voix délibérative.

La composition des trois autres collèges demeure inchangée.

Durée du mandat

La durée du mandat des membres nommés par le Préfet est fixée à cinq ans. Elle prend fin le

21 janvier 2020,

Secrétariat

Le secrétariat est désormais assuré par le bureau de l'Environnement, Direction du Développement

Local et de l'Environnement de la Préfecture.

ARTICLE 2 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement, les Maires des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le

site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante : www.indre.couv.fr à la

rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à chacun des

intéressés.

Pour le Préfet,

et par déléghation,

Le Secrétaire Général,

Afif LAARAK

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