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Arrêté - cms 2021 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2021 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
ARRETE ANTI-MENDICITE
Arrêté n° PM-DHN n° 2021-24PER
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articies L2213-1 à L2213-5 et les articles L2542-1 à L2542-3 ;
Vu l'article R. 610-5 du Code Pénal ;
CONSIDERANT que l'occupation abusive et prolongée du secteur piétonnier est de nature à engendrer des atteintes à la sécurité publique et des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que ces comportements accompagnés de
sollicitations ou de comportements insistants à l'égard des passants ou des usagers des voies publiques, entravent la libre circulation des personnes et des véhicules et sont susceptibles de causer des perturbations, voire des accidents.
CONSIDERANT que ces comportements sont constatés
essentiellement en journée de 08 heures 30 minutes à 19 heures 30
minutes du lundi au dimanche, ce qui correspond aux heures d'ouverture des commerces ;
CONSIDERANT les interventions effectuées par le service de
Police Municipale notamment au niveau de la rue de Sarcelles et de la rue du Général Leclerc ;
CONSIDERANT que ces comportements entrainent des déchets sur la voie publique, après leurs passages ; VILLE DE GROSLAY 2021/
ARRETE
Article 1 : Est interdite du lundi au dimanche de 08 heures 30
minutes à 19 heures 30 minutes, sauf autorisation spéciale, toute
occupation abusive et prolongée sur la voie publique de personnes sollicitant les passants, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes ou des véhicules ou de nature à présenter un danger avéré pour les usagers de ces voies où bien de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la tranquillité et à la salubrité publiques.
Article 2 : Cette interdiction s'applique devant tous les commerces et les entrées d'habitations des rues suivantes : Rue de Sarcelles, Rue du Général Leclerc, Place de la libération et place Charles de Gaulle
Article 3 : Cette interdiction s'applique devant toutes les écoles de la commune,
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les contraventions de première classe conformément à l'article R610-5 du Code Pénal et aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Maire de la ville de Grosiay,
- Madame le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Certifie sous sa responsabilité le caractère à
exécutoire de cet acte délégation, Informe Fait à Grosiay, le 26/05/2021 que le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Patrick Cancouët