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Arrêté - cms 2021 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE DES ARRETES DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DE
SARCELLES ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LES
CANTON OPERATIONS DE LIVRAISONS SUR L'ENSEMBLE DE DU TERRITOIRE COMMUNAL
DEUIL-LA-BARRE
Arrêté n° PM-DHN n° 2021-33PER
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le Maire de la Ville de GROSLAY,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment sur ses articles L2212-1, 2213-1 et L2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment son article R417-10
Considérant que dans un but d'améliorer les conditions de
déroulement des livraisons et préserver ainsi la tranquillité de même que la fluidité de la circulation automobile, il convient de réglementer les opérations de chargement et déchargement de marchandises, matériels ou matériaux sur l'ensemble du réseau de voirie desservant le territoire communal.
ARRETONS
A compter de la date de signature du présent arrêté :
Article 1 :
Les livraisons sont autorisées dans la plage horaire comprise entre 7 heures et 15 heures, et ce, du lundi au samedi (sauf jours fériés). En conséquence, elles sont interdites en dehors de ces plages horaires ainsi que le dimanche et les jours fériés toute la journée.
Article 2 :
Cette disposition s'applique aussi bien sur les aires spécifiquement aménagées pour les livraisons qu'en dehors de celle-ci. Article 3 :
Cette réglementation ne s'applique pas à certains types de livraisons qui font l'objet d'une réglementation spécifique, notamment :
-les opérations de déménagement de meubles
-l'approvisionnement des marchés
-les livraisons de carburants pour les stations-services
-les livraisons pour les chantiers immobiliers ou dans le cadre de travaux publics
-les approvisionnements effectués à l'occasion de mission de service public
Article 4 :
Des dérogations du présent arrêté pourront être accordées, notamment en cas d'ouverture dominicale exceptionnelle, sous forme d'autorisations écrites, après examen des motifs présentés à l'appui de chaque demande de dérogation.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les contraventions de première classe conformément à l'article R610-5 du Code Pénal.
L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay,
- Madame le Commissaire de Police d'Enghien-les-Bains,
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le 13/09/2021
Te Patrick Cancouët
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère :
exécutoire de cet acte délégation, informe Fait à Groslay, le 10/09/2021 que le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Patrick Cancouët