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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 10 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-096
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2022-05-04-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable
du SIE de Lannion à ses agents en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 3
22-2021-10-25-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable
du SIE de Lannion à ses agents en matière de recouvrement (2 pages) Page 6
22-2022-05-01-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable
du SIE de Guingamp à ses agents (4 pages) Page 9
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison
d'Arrêt de St.Brieuc /
22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de
signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de
Saint-Brieuc - Annexes jointes (14 pages) Page 14
2 DDFIP 22
22-2022-05-04-00001
Délégation de signature accordée par la
responsable du SIE de Lannion à ses agents en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2022-05-04-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIE de Lannion à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3 En | | F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lannion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MEDAUER Jean-François, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au service des impôts des entreprises de Lannion, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, dans la limite de 15 000 € ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande, et dans la limite de 100 000€ par demande en cas d'absence de Mme PERRIN :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 15 000€.
DDFIP 22 - 22-2022-05-04-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIE de Lannion à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limité précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
DAGUET Florent
DUIGOU Aude
LE LANN Samuel
| KERJOUAN Gauthier |
QUERE Haude
SALIOU Marie-Odile
FOLLEZOU Yann
GROUAZEL David
COLLIN Thomas
SCHILL Patricia
grade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent Principal
Agent Principal
Agent Principal
Agent Principal
Limite
des décisions
contentieuses
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Article 3
Limite
des décisions
gracieuses
3 000€
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
2 000 €
Limite des décisions sur les
remboursements de crédit
de TVA
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Lannion.
A Lannion, le 04/05/2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Lannion, ee,
_— )
a, /
P_SÈ É
/ Française PBRIR
DDFIP 22 - 22-2022-05-04-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIE de Lannion à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 DDFIP 22
22-2021-10-25-00001
Délégation de signature accordée par la
responsable du SIE de Lannion à ses agents en
matière de recouvrement
DDFIP 22 - 22-2021-10-25-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIE de Lannion à ses agents en matière de recouvrement 6 E
RÉPUBLIQUE 4 21 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lannion,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MEDAUER Jean-François, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au service des impôts des entreprises de Lannion, à l’effet de signer : :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
DDFIP 22 - 22-2021-10-25-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIE de Lannion à ses agents en matière de recouvrement 7 indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite Durée | Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
QUERE Haude Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
FOLLEZOU Yann Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | . Limite
agents des décisions
gracieuses
DAGUET Florent | Contrôleur | 3 000€
DUIGOU Aude | Contrôleur | 3 000 €
LE LANN Samuel | Contrôleur | 3 000 €
KERJOUAN Gauthier | Contrôleur | 3 000 €
QUERE Haude Contrôleur 3 000 €
SALIOU Marie-Odile Contrôleur | 3 000 €
Article 4.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.
À Lannion, le 25 octobre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Lannion,
CAT
Françoise PERRIN
DDFIP 22 - 22-2021-10-25-00001 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIE de Lannion à ses agents en matière de recouvrement 8 DDFIP 22
22-2022-05-01-00001
Délégation de signature donnée par le
responsable du SIE de Guingamp à ses agents
DDFIP 22 - 22-2022-05-01-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 9 Œ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE TiMANLES PUUIQ
Liberté DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DES COTES D'ARMOR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS.DES ENTREPRISES’
13 AVENUE OÙ PRESIDENT KENNEDY - CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de GUINGAMP
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A «et R*247-4 et
suIvants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP. et à
Mr Jean-Claude LE BAHERS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
sans limitation de montant pour les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet
dans la limite de 15 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
DDFIP 22 - 22-2022-05-01-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 10 établissements sont situés dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du
crédit d'impôt compétitivité et emploi (« CICE ») dans la limite de 15 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les. décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions maximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Frédéric BRAQUET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 5 000 €
Laurence Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
GEFFROY-CLEMENT
Catherine GUILLOU Contrôleuse ee 10 000 € 5 000 € Murielle HEMARD Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € Annie JAN __ Contrêleuse principale 10 000 € 5 000 €
DDFIP 22 - 22-2022-05-01-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 11 Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale
agents décisions des décisions maximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Stella RELO Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Sylvie VRIGNON Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Aurélia YAIGRE Contrôleuse stagiaire 10 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor
À GUINGAMP , le 1° mai 2022
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GUINGAMP
Philippe MEVEL
DDFIP 22 - 22-2022-05-01-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 12 DDFIP 22 - 22-2022-05-01-00001 - Délégation de signature donnée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 13 Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de
St.Brieuc
22-2022-05-02-00001
Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation
de signature pour les personnels d'encadrement
de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes
jointes
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 14 En Direction MINISTERE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberrd
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc
A Saint-Brieuc
Le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1,
Vu Farticle 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/12/2010 nommant Monsieur Pierre LEMEE en qualité de chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc.
Monsieur Pierre LEMEE, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc
AR E :
Article 1% : Délégation permanente du 01 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur Daniel HO, CSP, Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente du 01 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur Marc GOUIL, Capitaine, Chef de détention à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente du 01 mai 2022 de signature est donnée à Madarne Lydia AMENZOU, Capitaine, Adjointe au Chef de détention à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente du 01 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur Vincent PLEVEN, Capitaine, Chef du Greffe à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente du 01 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur Mickaël DUFOUR, Major, Adjoint au Chef du Greffe à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 15 Article 6 : Délégation permanente du 01 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur Pascal
PLAPOUS, Premier Surveillant, Gradé de détention à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cidoint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Pierre LEM
Signature
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 16 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
EL
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
sisnature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1
: adjoint
au
chef
d’établissement
2:
«fonctionnaire
appartenant
à
pénitentiaire) 3
:personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
4
: majors
et
Lers
surveillants
Décisions
concernées
un
Corps
de
catégorie
A»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
Articles
1
2
|
3
4
|
—+—+—
|
Visites
de
l’établissement
|
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
HE
PI506
X
|
XX
|
:
+ D.
222-2
|
|
]
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
|
x
,
1
re
R.
132-1
X
X
|
X
fin
à tout
moment
à leur visite
pour
des
motifs
de
sécurité
___{
=:
|
|
| Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant:la
visite
des
parlementaires
pour
|
|
-
SR
|
R.
132-2
X
|
X
|
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
ne
| |
Vie
en
détention
et PEP
|
Le
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
|
:
| +R.
112-23
x
Pat
:
1
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
L.21-5
|
X
|
X
|
X
|
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de!
L.211-4
x
|
x
|
x
|
détention
différenciés
_
de
|
+D.211-36
L
|
|Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
_
‘
D.211-34
|
X
°
X
|
_X
|Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
:
SEE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 17 |Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
|
:
L
D.
213-1
| X
|
x
_X
|X
|
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
|_D.213-2
X|X
|
XX
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
|
D.115-5
X
|
X
|
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
:
R.332-4
|
X
|
X
|
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
UR3141
|
XX
|
X:
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
|
_R.322-35
| X
|
XX
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
révime
spécial
|
D.216-5
X|X
|X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
|
D.216-6
X
|
X
|
X
|
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes.
D.
211-2
X
|
X
|
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
|
X
|
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
|”
|
|
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
|
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
Pobjet
d’un
transfert
administratif
en
|
…«
|
r
D.215-17
|
X
|
X
|
X
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
5
—
———
——
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
|
R.
227-6
XX
IX.
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
|
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
I
[
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X.
X
Retirer
à une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une!
KR.
113-66
|
|
agression
ou
une
évasion
+R.
2214
XX
|
X
|
X
|
X
|
|
us
|
,
à
-
”
R.
113-66
ls
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
33244
X
|
XX
=
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
|
|
,
R.332-35
|
X
|X
X
propreté
A
:
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
DAS
X
XX
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.332-4]
|
X
||
X
|
x
|
En
:
Interdire
à une
personne
détenue
de participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
KR.
414-7
X
|
X
|
X
n
Décider
de
procéder
à la
fouille des
personnes
détenues
a
DT
X
|
X
|
X
_X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
|
|
V'RRe
’
.
nd
fe
KR.
225-4
X
|
X
|
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
|
|
|__|
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R.113-66
|
X
|
XX
X
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 18 [
=
R.226-1
|
|
|
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une|
R.
113-66
x
x
x
|
x
extraction
K.
226-1
|
|
|R.234-1
|
|
Discipline
|
|
|
+
|
|
|Elaborer
le tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
__R2348
|
X|X|X.
|
|Placer
un
détenu
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
.
R.234-19
|
X
X
|
XX
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.234-23
X
|
X
X
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
LL
|
R.
234-14
|
X
|
X
| x
|__|
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
com
prennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.234-26
|
X
XX!
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
XX
XX.
|
Présider
la
commission
de
discipline
R.2342
X
XX
|
|
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
__R23443
|
X|/X
X
|R.234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
.
R.234-40
|
X
|
X
|
X |
| |
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disci
plinaire
R.
234-41
X
|
X
X
|
|
|
|
|
|
Isolement
|
|
|
|
La
À
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’
urgence
|
R.213-22
|
X
|
X
|
X
|
R.
213-23
|Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
.
R.213-27
|
X
|
X
|
X
R.
213-31
É
a
=
——
=
—
_—_—
L
_
—
=
R—
4
——
a
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.213-21
|
X
x
|
x
Le
pe
|
EL
R.213-29
|
LI
LE
Lever
la
DO
|
a
|
.
R.
213-33
X
XX
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
K.
213-21
X
X
x
compétence
de
la DISP
ou
du
ministre
de la justice
RE
-.
|
R.213-27
,
|
|
|
|
R.213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.213-25
|
X
|
X
|
X
.
-
__
|R21327 |
|
__
JL
|Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d'isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
R.213-21
|
X
|
x
|
x
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
oo
‘
[|
_
|
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
nn
.
KR.
213-18
0
X
X
|
X
_de
détention
ordinaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 19 | Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
|
L
Toi
,:
R.213-18
|
X
X
|
X
d'isolement
Ce
.
—_—_—
ee
ES
7
—
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.213-20
|
X
X
X
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-5
X
|
XX
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
X
|
X
|
X
Le
—|
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’UDV
R.224-4
|
X
|
X
|
X
|
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
R
2244
x
x
|
x
|
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
°
|
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
|
_R.224-19
|
X
|
X
|
X
| Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
|
R.224-16
|
X
|
X
|
X.
|
Î
|
|
|Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
|
R
22417
|
x
.
|
x
|
|impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
‘
|
É=
—
—
=
———
ms
—
|
|
|
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
| |
|
{
À
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R
3222
|
x
x
|x
|
nominatif
ne
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un|
|
ENT
a
|
KR.
332-338
|
X
X
|
X
établissement
pénitentiaire
=
_|
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
’
R
332-228
|
X
X
|
X
détenues
sont
porteuses
J
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à
sa
famille,
des
sommes
fizurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
._R.332-3
|
X
X
|
X
|
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
KR.
332-3
X
|
X
|!
X
__|
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée par
un
intérêt
particulier
KR.
332-3
X
|
X
|_X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
|
'
:
—
|
|
D.4244
|
X
|
X
|
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à
détenir
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
-
:
.
.
D.
424-3
X
|
X
|
X
| sommes
constituant
le
pécule
de
libération
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de leur
compte
nominatif
|
D.332-17
|
X
|
X
|
X
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 20 Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
|
o.
| LI
ce
|
|
D.332-18
|
X
|
X
|
x
matériels
causés
en
détention
__—
L
QT
|
:
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
|
|
é
D.332-19
X
|!
X
|
X
personne
détenue
Achats
|
|
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
_-
R.3704
,
X
X
|
X
|
|Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
_
R.332-41
| X
|
_X
|
X |
Refuser
à une
personne
détenué
de
procéder
à des
achats
en
cantine
|
|
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
|
KR.
332-33
!:
X
|
X
|
X
|
en
cantine
|
L
=
|Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
X
|
X
X
|
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
|
-
-
_
+
—
+
|
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
_R.341-17
|
X
X
X_|
7
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.341-20
|
X
X |
X
Instruire
les
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
EL
R.
313-6
X
|
X
|
X |
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d'urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l'agrément
sur
la
base
|
|
’
,
R.
313-8
X
|
X
|
X
d’un
rapport
adressé
au
DI
__ |
À
|
|
|
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
À
|,
|
|
-
cie
|
D.115-17
|
X
X |
X
|au
règlement
intérieur
‘
7
|__|
|Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
|
X|X
|
X.
|
|Autoriser
l’accès
à
l'établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
|
|
,
:
’
D.115-19
|
X
|
X
|
X
|d'éducation
pour
la
santé
|
_
L
|
|
Autoriser
l’accès
à l'établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
|
|
|
.
;
|
s
no
pe
D.
115-20
|
X
|
X
X
de
la prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
|
|
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités pour
les
détenus
de
__D.4144
|X
|
X
|
X_
|
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
|
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
relisieux
|
R.352-7
|Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
|
R.352-8
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à la
vie
ol
spirituelle
_
do
|
R3529
|
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 21 =
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
|
D.352-5
=—
_
|X
| X
|
X |
7
Visites,
correspondance,
téléphone
|
|
|
|
|
|
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l'alinéa
1 de
l’article R.
313-14
|
R.
313-14
|
XX
|
X
|Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
.
.
ur:
.
Le
;
R.
341-5
X
X |
X
officier
public
ou
ministériel
ou un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
|Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
a
|
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont!
R.
341-3
X
X |
X
| épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
…
|
| |
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
R
Fo
:
xx
|
x
|la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
|
is
0
…
ve
eds
ete
R.
341-15
FL
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
|
R.341-16
X
|
X
|
X
til
*
=
=
ns
4
|Retenir
la
correspondance
écrite, tant
reçue
qu’expédiée
R.345-5
|
X
|
X
|
X
|
|Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R
345.14
|
X
Xx
x
|
|
de
|
L.6
[|
|
,
.
/
+R.
-
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
ES
|
|
|
(pour
les
|
A
|condamnés)
|
|
——-.
|
Entrée
et
sortie
d’obiets
|
| —
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au profit
d’une
personne
détenue
KR.
370-2
X
|
X
|
X
|Notifier
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.332-42
|
X
|
X
|
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
RSS
XX
X
|
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
.
|
D.
221-5
X
|
X
|- X |
F
Âctivités,
enseignement
consultations,
vote
|
|Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
|
.
.
R.
413-6
X
XX
cadre
de
la
formation
professionnelle
_
Donner
lautorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
dans
le
|
R.
413-2
X
|
X
|
X
|cadre
de
l’enseignement
-
|
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 22 Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
|
X
X
|
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l'établissement
__|
R.
411-6
|
X
|
X
X
|
|Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
|
|
|
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1àR.25etR.81àR.|
R.361-3
|
X
|
x
X
85
du
code
électoral.
Administratif
|Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
|
X
X
|
X
|
|
|
|
|
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
|
|
Modifier
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
avec
L.
632-1
]
|
|
l’accord
préalable
du
JI
et
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
+
D
632
5
X
X
|
X
"équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
-
:
A
è
pt
|
|
|Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
|
L.2146
|
XX
|
X
_|
|
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de!
L.424-5
|
X
xx
|sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision contraire
de
ce
magistrat
+ D.
424-22
|Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d'établissement
ou
son
délégataire
D.424-24
|
X
|
X
|
X
|
—|
QD
|Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
|
|
|
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
|
D.
424-6
X
|
X
|
X
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
[
|
|
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
|
|
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de!
D.214-21
|
X
|!
X
|
X
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
Co
:
do
|
|
Gestion
des
greffes
|
|
su
M
|
—!
|
[_
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes!
L.212-7
(FUAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l'information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et!
L.
512-3
X
|
X
|
X
|
enregistrer
les
dates
d”
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la personne
libérée
IN
|
[|
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs!
L.212-8
XX
|Xx
|d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information|
L.
512-4
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 23 libérée
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
|
US
:
:
,
.
R.332-26
|
X
X
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
_
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.332-28
|
X
X
|
D
t
Ressources
humaines
|
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221.6
X
X
|
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
X
X
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
; les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PIJ
; les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
Ia
gestion|
KR.
240-5
X
X
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 24 Annexe 1: Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef d’établissement, fonctionnaire de catégorie À, personnel de commandement placé sous son autorité)
» - # [2 æ “ - -
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Ziberré
Égalité Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc
A Saint-Brieuc
| Le 02 mai 2022 Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234- 19, R. 234-238, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 23441,
Wu Farticle 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/12/2010 nommant Monsieur Pierre LEMEE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc.
Monsieur Pierre LEMEE, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc
ARRÈÊTE :
Articie 1* : Délégation permanente de signature est donnée à
- M.Daniel HO, CSP, Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Monsieur Marc GOUIL, Capitaine, Chef de détention à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc - Madame Lydia AMENZQOU, Capitaine, Adjointe au Chef de détention à la Maison d'Arrèt de Saint-Brieuc
- Monsieur Vincent PLEVEN, Capitaine, Chef du Greffe à la Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes .
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ; - désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues , - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 25 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire
Fait à Saint-Brieuc
Le 02 mai 2022
Le chef d'établissement,
Pierré LEMEE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 26 Annexe 2 : Arrêté portant délégation de signature (1° surveillant et major)
MiReTERE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liverté
Égalicé Fratertité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Maison d’Arrêt de Saint-Brieuc
A Saint-Brieuc
Le 02 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'article 1% du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/12/2010 nommant Monsieur Pierre LEMÉE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc.
»
Monsieur Pierre LEMEE, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc
ARRETE :
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mickaël DUFOUR, Major, Adjoint au Chef du Greffe à la Maison d’Arrêt de Saint- Brieuc
- Monsieur Pascal PLAPOUS, Premier Surveillant, Gradé de détention à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint-Brieuc /
Le 02 mai 2022 /
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 27 Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2022-05-02-00001 - Arrêté en date du 2 Mai 2022 portant délégation de signature pour les personnels d'encadrement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc - Annexes jointes 28