Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 218 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 218 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 4 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 218 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-218

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-09-29-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par la

directrice départementale aux agents de la division Etat (5) (4 pages) Page 3

22-2022-09-29-00004 - Délégation spéciale de signature accordée par la

directrice départementale aux agents de la division Etat (5bis) (4 pages) Page 8

SDIS22 /

22-2022-10-03-00001 - JUR-2022-09-05 (4 pages) Page 13

2DDFIP 22

22-2022-09-29-00003

Délégation spéciale de signature accordée par la

directrice départementale aux agents de la

division Etat (5)

DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5) 3. VS REPUBLIQUE | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté ‘ Égalité Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 29 septembre 2022 Direction départementale des Finances

publiques des Côtes-d'Armor

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

DIVISION ÉTAT

L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor |

Vu le décret n°.2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ‘la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; |

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques; |

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtés-d’Armor;

Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination-de Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des:Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à » compter du 1° septembre 2022;

Décide :

Article 1°:

Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente. de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d'activité de la division État.

Article 2 :

Mme Annie. BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité Comptabilité-RNF- DFT de la division État.

Article 3 :

M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité Comptabilité-DFT de la division État.

DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5) 4Article 4 : | |

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des’ pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :

Service comptabilité

d | \

Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :

- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;

- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal;

- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributions de son service ;

- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ; |

- les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les attestations pour les candidatures aux marchés publics (Noti2).

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Annie BOUSQUET, M. Pierre GOAZIOU, Contrôleur des Finances publiques, M. Hervé ALLAIN, Mme Hélène BOUGUET, Contrôleurs principaux des Finances Publiques, Mme Priscilla LEDUC, Mme Lydia ETIENNE, Mme Hinarii TAHAI, Agentes administratives des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Mme Priscilla LEDUC, Mme Diane GODEST, Agentes administratives des Finances publiques, M. Herve ALLAIN, M. Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux des Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d'activité.

Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Pierre GOAZIOU, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Hélène BOUGUET, M. Hervé ALLAIN, M. Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Diane GODEST, Mme Priscilla LEDUC, Mme Lydia ETIENNE, Mme Hinarii TAHAI, Mme Diane GODEST, Agents administratives, reçoivent délégation pour signer : | | - les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de virements;

- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;

- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions dé son service.

Service recouvrement recettes non fiscales

Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer:

- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que

DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5) 5tous. bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service;

- les dossiers d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 1 500 £ en principal ; |

- les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes d'urbanisme ; - les actes de poursuites relatifs à son secteur d'activité ainsi que les demandes AP EEE hypothécaire ;

les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique départementale :

- les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais de poursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale; - tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Annie BOUSQUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Hélène BOUGUET, M. Hervé ALLAIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, à l'exception des dossiers d'admission en non-valeur et de remise gracieuse, d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de mise en demeure.

Service dépôts et services financiers - Caisse des Dépôts et Consignations

Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice. divisionnaire des Finances publiques, et M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer:

- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de virements ; de

- les actes notifiés par Huissiers de Justice concernant les dépôts et services financiers ; |

- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service, à l'exception des chèques de banque.

En l'absence de Mme Annie BOUSQUET. Inspectrice divisionnaire.des Finances publiques, M. Jean- Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.

Actions économiques et financières

M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité.

Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

L'Administratrice générale de$ Finances publiques,

Directrice départementale dés Finances publiques

ne”

Maryvonne DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5) 6DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00003 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5) 7DDFIP 22

22-2022-09-29-00004

Délégation spéciale de signature accordée par la

directrice départementale aux agents de la

division Etat (5bis)

DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00004 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5bis) 8RÉPUBLIQUE | 4 FRANÇAISE

Liberté | FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 29 septembre 2022 Direction départementale des Finances

publiques des Côtes-d'Armor

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

| DIVISION ÉTAT

L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques; |

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier. des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;.

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor:

. Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022.

Décide :

Article 1° :

Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d'activité de la division Etat, notamment le service comptabilité- dépôts de fonds. au Trésor, et le service recouvrement recettes non fiscales.

Article 2 :

Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division État.

Article 3 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux. ‘attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00004 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5bis) 9- Service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor

Mme Annie BOUSQUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :

- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives ; - les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal;

- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service ;

- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger; L

- les déclarations de créances au passif des procédures collectives, - les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.

En-cas d'empêchement ou d'absence de Mme Annie BOUSQUET, M. Pierre GOAZIOU, Contrôleur des Finances Publiques, Mme BOUGUET Hélène, M. Hervé ALLAIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Priscilla LEDUC, Mme Lydia ETIENNE, Mme Hinarii TAHAI, Agentes administratives, reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.

Mme Diane. GODEST. Mme Priscilla LEDUC, Agentes administratives, M. Pierre GOAZIOU, Contrôleur des Finances Publiques, M. Hervé ALLAIN, M. Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d'activité.

Mme Annie BOUSQUET reçoit délégation pour signer :

- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;.

- là reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.

Mme Diane GODEST, Mme Priscilla LEDUC, Agentes administratives, M. Pierre GOAZIOU, Contrôleur des Finances Publiques, M. Hervé ALLAIN, Mr Jimmy RAJOELINA, Contrôleurs principaux des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer les actes signifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.

Service recouvrement recettes non fiscales

Les seuils de compétence, par titre de perception, sont les suivants :

Délais de paiement.

Min. Max

Mme Corinne ORIAC >0€ -

Mme Annie BOUSQUET >0€ 8 000 €

Mme Caroline BLOUIN >0€ | _ 8000€

DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00004 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5bis) 10Proposition en non-valeur

Min. Max

Mme Corinne ORIAC > 0€ _

Mme Annie BOUSQUET > 0€ 8 000 €

Mme Caroline BLOUIN > 0€ 8 000 €

Remise gracieuse (principal

Min. Max

Mme Corinne ORIAC > 0€ 76 000 €

Mme Annie BOUSQUET >0€ - . 8000€

Mme Caroline BLOUIN >0€ . 8 000 €

Remise gracieuse/ annulation : frais de poursuite ou majoration de 10% sur

principal - principal soldé

Min. Max

Mme Corinne ORIAC >0€ -

Mme Annie BOUSQUET >0€ 800 €

Mme Caroline BLOUIN > 0€ 800 €

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ORIAC, de Mme BOUSQUET ou de

Mme BLOUIN, Mme Hélène BOUGUET, ou M. Hervé ALLAIN, Contrôleuse et Contrôleur principaux des Finances publiques, reçoit délégation de signer: - tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service,

- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de‘son service.

Mme - Hélène BOUGUET ou M. Hervé ALLAIN reçoit délégation de signer les déclärations de créances au passif des procédures collectives.

Mme Hélène BOUGUET ou M. Hervé ALLAIN reçoit délégation de signer les actes de poursuite dans la limite des ‘seuils fixés par la politique du recouvrement, à l'exclusion des demandes d'inscription hypothécaire.

Actions économiques et financières

M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité.

Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00004 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5bis) 11Actions économiques et financières.

M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité.

Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques

LU Î

Maryvonne DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2022-09-29-00004 - Délégation spéciale de signature accordée par la directrice départementale aux agents de la division Etat (5bis) 12SDIS22

22-2022-10-03-00001

JUR-2022-09-05

SDIS22 - 22-2022-10-03-00001 - JUR-2022-09-05 13PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° JUR-2022-09-05

Portant délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L1424-2 et L1424-33,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ Préfet des Côtes- d'Armor,

VU l'arrêté conjoint n° 2022-01-20 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Côtes

d'Armor nommant à compter du 1° février 2022, Monsieur Jean MOINE, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, par voie de mutation,

Vu l'arrêté conjoint n° RH-2022-06-882 du Ministre de l'Intérieur et du Président du

Conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor de nomination du Colonel stagiaire Thierrÿ BONNIER faisant fonction de Directeur départemental adjoint,

Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté suite à la nouvelle affectation du Commandant Fabien HERAUX au poste d'adjoint au Chef de groupement

Prévention et analyse des risques et chef de service prévention du Service

Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes-d'Armor,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Arrêté n° JUR-2022-09-05 portant délégation de signature 1/4

SDIS22 - 22-2022-10-03-00001 - JUR-2022-09-05 14Article 1°°

Article 2 :

Article 3 :

: Délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au Colonel

hors classe Jean MOINE Directeur départemental des services d'incendie et

de secours des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans les domaines relatifs

à la prévention et l'analyse des risques, la prévision, la formation, la mise en

œuvre opérationnelle, le contrôle et la coordination de l'ensemble des

centres d'incendie et de secours:

- les correspondances courantes du service dont celles au Ministre de

l'intérieur dans la limite des instructions reçues,

- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,

- les ampliations d'arrêtés,

- les demandes d'avis et de renseignements,

- les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d'un véhicule de

secours à victimes (VSAV),

- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques,

-les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre

l'incendie,

- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de

sécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de

ladite commission,

- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le

suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que Îles

demandes de visites,

- les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiers relevant

de la compétence du Groupement Prévention et analyse des risques.

Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet:

- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au

président du Conseil départemental sauf ceux entrant dans le cadre du

fonctionnement administratif courant,

- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du

fonctionnement administratif courant,

- [es réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les

dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet où Un sous-préfet

d'arrondissement,

- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et

présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État

sur les questions d'ordre général,

-les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures

disciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre,

- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.

En cas d'absence où d'empêchement du Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes- d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée,

dans les mêmes conditions, au Colonel stagiaire Thierry BONNIER faisant

fonction de Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de

secours des Côtes-d'Armor.

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Jean MOINE,

Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-

d'Armor, ou du Colonel stagiaire Thierry BONNIER faisant fonction de

Arrêté n° JUR-2022-09-05 portant délégation de signature 2/4

SDIS22 - 22-2022-10-03-00001 - JUR-2022-09-05 15Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des

Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est

donnée au Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement

Opérations dans la limite de ses attributions relevant du Groupement

Opérations à l'effet de signer uniquement :

- les courriers, les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de

dossiers.

En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-Colonel Claude

DENOUAL, Chef du Groupement Opérations, la délégation de signature

manuscrite et électronique qui [ui est consentie par cet article est exercée par

le Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au Chef du Groupement

Opérations.

Article 4: En cas d'absence où d'empêchement du Colonel hors classe Jean MOINE,

Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-

d'Armor ou du Colonel stagiaire Thierry BONNIER faisant fonction de

Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours des

Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est

donnée au Commandant Didier GUILLOSSOU, faisant fonction de Chef du

Groupement Prévention et analyse des risques dans la limite de ses

attributions relevant du Groupement Prévention et analyse des risques à

l'effet de signer uniquement :

- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de

sécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat de

ladite commission,

- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques,

- les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie,

- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le

suivi des dossiers des établissements recevant du public,

- les courriers en lien avec l'instruction administrative des dossiers relevant

de la compétence du Groupement Prévention et analyse des risques.

En cas d'absence où d'empêchement du Commandant Didier GUILLOSSOU,

faisant fonction de Chef du Groupement Prévention et analyse des risques, la

délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est consentie par cet

article est exercée par le Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chef du

Groupement Prévention et analyse des risques et chef de service prévention.

Article 5 : Les signatures du Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur départemental,

du Colonel stagiaire Thierry BONNIER faisant fonction de Directeur

départemental adjoint, du Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du

Groupement Opérations, du Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au

Chef du Groupement Opérations, du Commandant Didier GUILLOSSOU,

faisant fonction de Chef du Groupement Prévention et analyse des risques

et du Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chef du Groupement

Prévention et analyse des risques et chef de service prévention seront

précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet des Côtes d'Armor et par

délégation ».

Article 6: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° JUR-2022-06-02 du 13 juillet 2022,

Arrêté n° JUR-2022-09-05 portant délégation de signature 3/4

SDIS22 - 22-2022-10-03-00001 - JUR-2022-09-05 16Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de

sa notification où de sa publication.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur

départemental des Services d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service

Départemental d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor et de la

Préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 3 OCT. 2022

Le Préfet

Stéphane ROUVEÉ

Ge

Arrêté n° JUR-2022-09-05 portant délégation de signature 4/4

SDIS22 - 22-2022-10-03-00001 - JUR-2022-09-05 17