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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 064 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 064)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/06/21

ADOPTION DES OBJECTIFS TRIENNAUX 2020-2022 DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LES COMMUNES SRU - AIDE AU FONCIER : ADAPTATION DES MODALITÉS D'UTILISATION DES PRÉLÈVEMENTS SRU

DÉLIBÉRATION N°DEL20210702_064

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : Odile VIGNAL.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 juillet 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Olivier BIANCHI

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER

Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20210702_064

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 6579

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 JUILLET 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

84Inventaire des logements locatifs sociaux au 01/01/2017 Objectifs triennaux notifié 2017-2019 Réalisations sur la période triennal 2017-2019

Taux de Nombre de Nombre de Nombre de logts COMMUNES logements logements logements à produire sur Nombre mini de | Nombre maxi de| Réalisations PLAI réalisés PLS réalisés

sociaux au représentant 09 p PLAI 2017-2019 | PLS 2017-2019 2017-2019 2017-2019 2017-2019 01/01/2017 20 % manquants 2017-2019

BEAUMONT 15,66 % 1129 245 79 24 24 44 10 0

BLANZAT 15,65 % 332 72 22 7 7 77 20 12

CEYRAT 11,94 % 571 230 82 25 25 130 30 12

CHAMALIERES 8,48 % 2104 1212 421 126 126 362 115 45

PONT-DU-CHÂTEAU 13,91 % 959 292 128 38 38 239 67 0

ROMAGNAT 15,81 % 728 153 63 19 19 161 35 26

ROYAT 12,22 % 511 199 69 21 21 122 33 15

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 15 juin 2021

BUREAU du 18 juin 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 juillet 2021

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6579

Piget Emmanuelle

ADOPTION DES OBJECTIFS TRIENNAUX 2020-2022 DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LES COMMUNES SRU - AIDE AU FONCIER : ADAPTATION DES MODALITÉS D'UTILISATION DES PRÉLÈVEMENTS SRU

1- Objectifs triennaux 2020-2022 de production de logements sociaux sur les communes déficitaires

Un contexte législatif issu de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU)

Dans le cadre de la loi SRU du 13 décembre 2000, l’État veille à ce que les communes de la Métropole concernées remplissent leurs obligations. En effet, l’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux : atteindre 20 % de logements sociaux dans leur parc résidentiel d’ici 2025, date butoir fixée au niveau national. Pour atteindre ce taux, un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux est fixé par période triennale à chaque commune déficitaire. Au titre de la période 2020-2022, les objectifs de rattrapage représentent 50 % du nombre de logements manquants.

Rôle de la Métropole

Le suivi de la loi SRU ne fait pas partie des compétences déléguées à la Métropole dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre (convention 2015-2020, prorogée d’un an). Par conséquent, l’État local assure le suivi auprès des communes via la Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (DDT63). Toutefois, la Métropole ayant la compétence « équilibre social de l’habitat », elle s’inscrit en accompagnement des communes et aux côtés de l’État : transcription des objectifs dans le Programme Local de l’Habitat (PLH), mobilisation des bailleurs sociaux, rencontres avec les communes, analyse des déclarations d’intention d’aliéner, etc. La Métropole se doit d'avoir un rôle facilitateur pour la production de logements sociaux sur ces communes déficitaires.

Bilan de la production de logements sociaux sur les communes de la Métropole déficitaires en logements sociaux pour la période 2017-2019

Dans le cadre des dispositions de l'article 55 de la loi SRU, l'État a notifié en 2017 des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la cinquième période triennale 2017-2019. Chaque commune déficitaire de la Métropole s'était alors vu attribuer un objectif de réalisation pour les trois années. En octobre 2020, les services de l'État ont fait un bilan sur la réalisation de ses objectifs .

Le tableau ci-dessous reprend les objectifs donnés en 2017 et le taux de réalisation sur la période 2017- 2019.

Deux communes n'ont pas atteint leurs objectifs de production, Chamalières et Beaumont.

Adoption des objectifs triennaux 2020-2022 de production de logements sociaux sur les communes SRU

N°DEL20210702_064

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 6579Objectifs triennaux notifiés 2020-2022

COMMUNES Nombre de logts à produire sur| Nombre mini de PLAI 2020- Nombre maxi de PLS 2020- 2020-2022 2022 2022

BEAUMONT 104 31 31

BLANZAT 14 4 4

CEYRAT 103 31 31

CHAMALIERES 592 178 178

PONT DU CHÂTEAU 126 38 38

ROMAGNAT 41 12 12

ROYAT 84 25 25

En octobre 2020, l'État a notifié de nouveaux objectifs de production de logements sociaux pour la période 2020-2022 sur les communes déficitaires de la Métropole. Ces objectifs doivent être intégrés dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2014-2019 prorogé jusqu'en 2022 sous forme d'une modification, sur le volet production de logements sociaux.

2. Dispositions particulières pour soutenir la production de logements sociaux sur les communes SRU – Adaptation des modalités d'utilisation du fonds de prélèvement SRU

A la suite du bilan mitigé de la période triennale précédente (2017-2019), sept communes de la Métropole sont encore déficitaires en logements sociaux, dont une a été déclarée en état de carence. De plus, les objectifs assignés pour la période 2020-2022 sont conséquents et nécessitent un effort important des communes concernées.

Des temps d’échange partenariaux ont été organisés par la DDT63 en présence des représentants des communes concernées et des services de la Métropole afin de dresser un bilan à mi-parcours et d'évaluer les perspectives de programmation de logements sociaux à fin 2022. Les tendances démontrent que les objectifs fixés seront difficilement atteignables pour certaines d'entre elles.

La Métropole, dans son rôle d'accompagnatrice dans l'atteinte des objectifs fixés par la loi SRU, dispose d'outils permettant de favoriser l'émergence d'opérations de logements sociaux. Le dispositif d'aide au foncier créé en 2002 constitue l'un d'entre eux.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser la production de logements sociaux dans les communes déficitaires au regard des objectifs de production fixés par le Programme Local de l'Habitat et par l'article 55 de la loi SRU. Il a été modifié par délibérations des 13 décembre 2013, 11 décembre 2015 et 8 avril 2016, qui confirment le soutien financier de Clermont Auvergne Métropole aux communes désirant acquérir des parcelles destinées à des opérations de logements sociaux. Ce soutien consiste à utiliser les fonds prélevés sur les ressources fiscales des communes soumises à la loi SRU pour permettre un abattement de 30 % sur les prix d’acquisition des parcelles. Ces acquisitions sont faites par l’intermédiaire de l’Établissement Public Foncier d’Auvergne (EPF) qui est gestionnaire du fonds de prélèvement pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.

Depuis la création du dispositif, ce sont plus de 7 millions d'euros qui ont été réinjectés dans des opérations de logements sociaux en communes déficitaires. Et depuis 2015, une trentaine d'opérations en ont bénéficié, ce qui représente l'émergence d'environ 390 logements sociaux sur des parcelles nues ou bâties situées en dents creuses urbaines ou en zone d'aménagement concerté.

Dans le but d'obtenir un bilan satisfaisant à la fin de l'année 2022, et au regard des objectifs assignés, des difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour accéder au foncier du fait de son coût et de sa raréfaction, de l'impossibilité, selon les modalités actuelles de soutenir tous les types d'opérations portées par les bailleurs sociaux, et dans le cadre d'une sollicitation du Préfet du Puy-de-Dôme concernant la mise en place de critères renforcés pour soutenir les opérations de logements sociaux, une réflexion sur l’évolution du dispositif a été menée.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 6579Type de cession modalités actuelles _|_ nouvelles modalités Cession particulier -bailleur social 0% De 45 365 %

Cession promoteur-bailleur social 0% De 45 365 %

Cession EPF (commune) -bailleur social 30% De 45 365 %

Elle a été partagée avec l’ensemble des partenaires concernés (EPF d'Auvergne, bailleurs sociaux par l'intermédiaire de l'AURA HLM, DDT63). En synthèse, l'évolution des modalités d'utilisation du fonds de prélèvement vise d'une part à élargir les types d'opérations éligibles aux cessions directes entre particuliers/promoteurs et bailleurs sociaux, jusqu'alors inéligibles au dispositif, et d'autre part à revoir à la hausse le taux d'abattement appliqué en le modulant selon les caractéristiques des opérations. Pour ce faire, la Métropole apportera un soutien direct aux acquisitions des bailleurs sociaux aux particuliers ou promoteurs dans la limite de 70% des fonds collectés annuellement. Le solde sera reversé à l'EPF Auvergne qui soutiendra pour le compte de la Métropole les opérations pour lesquelles le foncier lui sera acheté. Le taux d'abattement initial de 30 % appliqué sur l'achat via l'EPF de parcelles nues ou bâties est relevé à 45% pour les parcelles nues ou dont le bâti est voué à être démoli et à 60% pour les parcelles dont le bâti en place est conservé en vue d'une réhabilitation. Une bonification de 5% du taux applicable pourra être consentie si un des critères de qualité est rempli (cf règlement intérieur annexé à la présente délibération).

Il est précisé que ce soutien financier concerne uniquement les acquisitions réalisées en communes déficitaires ou carencées en logement social au sens de l’article 55 de la loi SRU au moment de l’acquisition et est destiné exclusivement aux bailleurs sociaux. Il s’applique sur les opérations des années 2021 et 2022 qui devront être majoritairement composées de logements financés en Prêt Locatif d’Utilité Sociale (PLUS) ou en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).

Cette délibération annule et remplace les délibérations des 13 décembre 2013, 11 décembre 2015 et 8 avril 2016. Ces nouvelles modalités seront mises en oeuvre jusqu’au terme de la période triennale en cours (2020- 2022). Un bilan sera réalisé et permettra de décider ou non de leur reconduction.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'adopter les objectifs de production de logements sociaux pour la période 2020-2022 sur les communes déficitaires de la Métropole notifiés par l'Etat et de les intégrer dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2014-2019 prorogé jusqu'en 2022 sous forme d'une modification, sur le volet production de logements sociaux ;

• de valider les nouvelles modalités d’utilisation des prélèvements SRU ;

• d’autoriser le Président ou son représentant à verser les participations financières issues des prélèvements SRU aux maîtres d’ouvrage des opérations dans la limite de 70% des fonds collectés et de reverser le solde à l’EPF Auvergne ;

• de demander à l’EPF Auvergne d’affecter ces fonds au financement d’un abattement sur les acquisitions foncières réalisées en communes déficitaires à hauteur de :

• 45 % pour les parcelles nues ou dont le bâti en place doit être démoli ;

• 60 % pour les parcelles sur lesquelles les immeubles seraient conservés en vue d’une réhabilitation (uniquement sur la part foncière de l’opération plafonnée à 500 €/m² de surface cadastrale) ou pour les parcelles - non aménagées et non viabilisées destinées à la production de logements sociaux - d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) aménagée par un opérateur public ;

• et de bonifier l’abattement de 5 % pour les opérations répondant aux critères de qualité définis ou étant situées en zone B1 ;

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 6579• d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 4

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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Règlement intérieur des conditions d'octroi de l'aide au foncier

dans le cadre des prélèvements SRU

Cadre légal

Le reversement des prélèvements SRU est encadré par l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Les fonds collectés par la Métropole sont destinés exclusivement au financement d'acquisitions foncières et

immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux. Le financement de travaux même liés à la réalisation de

logements sociaux est exclu.

Cadre particulier à Clermont Auvergne Métropole

Le dispositif d'aide au foncier est un des outils d'accompagnement à la production de logements sociaux dans les

communes déficitaires. Ce règlement annule et remplace les délibérations des 13 décembre 2013, 11 décembre 2015

et 8 avril 2016 et s'applique sur les années 2021 et 2022.

Conditions générales

* S'agissant de la qualité des bénéficiaires : sont éligibles les organismes et sociétés de logement social

intervenant sur le territoire métropolitain.

+ S'agissant de la nature des projets : d'une manière générale sont éligibles les opérations :

- situées en communes déficitaires ou carencées en logement social au sens de l’article 55 de la loi

SRUÜ au moment de l'acquisition du foncier ;

“et réalisées en maîtrise d'ouvrage directe (construction neuve ou acquisition-amélioration) ;

“et majoritairement composées de logements financés en Prêt Locatif d’Utilité Sociale (PLUS) ou en

Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).

Dans les conditions particulières suivantes :

+ Soutien direct de Clermont Auvergne Métropole

* uniquement aux opérations mixtes au montage complexe pour lesquelles le foncier serait acquis

par un bailleur social à un promoteur dans l'objectif de réaliser la part de logement social obligatoire

de l'opération (achat de droits à construire) ;

* et aux opérations pour lesquelles le foncier serait acheté par un bailleur social à un particulier

uniquement dans le cas d’une préemption réalisée dans le cadre d’une déclaration d'intention

d’aliéner (DIA) ou si les logements sont proposés par les bailleurs à la programmation en année n ou

n+1 ;

en applicant un taux d'abattement sur le coût d'acquisition hors frais de :

“45 % pour les parcelles nues ou dont le bâti en place doit être démoli ;

* 60 % pour les parcelles sur lesquelles les immeubles seraient conservés en vue d’une réhabilitation

(uniquement sur la part foncière plafonnée à 500€/m° de surface cadastrale).

Dans la limite de 70 % du montant collecté annuellement par la Métropole. Dans le cas où l'enveloppe ne

suffirait pas à répondre à toutes les demandes, la priorité sera donnée aux opérations situées dans les

communes les plus déficitaires (sur la base du dernier inventaire en date réalisé par l'Etat).

Lorsque les opérations ne sont pas engagées en terme de travaux dans un délai de 3 ans, les aides apportées

seront obligatoirement remboursées.

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Soutien apporté par l'EPF Auvergne pour le compte de la Métropole en appliquant un taux d'abattement sur

le coût d'acquisition hors frais de :

* 45 % pour les parcelles nues ou dont le bâti en place doit être démoli ;

* 60 % pour les parcelles sur lesquelles les immeubles seraient conservés en vue d’une réhabilitation

(uniquement sur la part foncière de l'opération plafonnée à 500 €/m° de surface cadastrale), ou pour

les parcelles non aménagées et non viabilisées destinées à la construction de logements sociaux

dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) aménagée par un opérateur public.

Lorsque les opérations ne sont pas engagées dans un délai de 12 ans, les aides apportées seront

obligatoirement remboursées.

suivants :

“ opérations remplissant un ou des critères de performance et de qualité (dépollution,

désamiantage, périmètre monument historique, performance énergétique labellisée allant au-delà

de la réglementation en vigueur, dispositifs spécifiques de maîtrise des charges, opérations

privilégiant une démarche de circuits courts de type utilisation de matériaux locaux/recyclés,

parcelles non viabilisées et non aménagées destinées à la réalisation de logements sociaux dans le

cadre d'une ZAC aménagée par un opérateur public).

Cette bonification serait proposée par le service habitat opérationnel et validée par la

Vice-Présidente. Le plafond pour les opérations d’acquisition-amélioration sera relevé d'autant, soit à

525€/m° de surface cadastrale.

* opérations situées en secteur B1.

Ces deux bonifications ne sont pas cumulables entre elles.

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Synthèse du règlement intérieur des conditions d'octroi de l'aide au foncier dans le cadre des prélèvements SRU

Type de Circuit Critères d'éligibilité Type de parcelles Taux d'abattement Bonification

cession supplémentaires applicable

Particulier— | Métropole | logements proposés à la Parcelles nues ou dont le bâti en place . . . . . 45 % hors frais

Bailleur programmation en année | doit être démoli

social n ou n+1 ou préemption

dans le cadre d'une Parcelles sur lesquelles les immeubles 60 % hors frais

déclaration d'intention seraient conservés en vue d’une | d'aliener réhabilitation uniquement sur la part

foncière plafonnée à

500€/m? de surface

cadastrale

Promoteur — | Métropole | achat de droits à Parcelles nues ou dont le bâti en place 45 % hors frais

Bailleur construire dans le cadre doit être démoli

social d'une opération mixte

(pour la réalisation de la Parcelles sur lesquelles les immeubles 60 % hors frais part sociale obligatoire) . ,

seraient conservés en vue d’une . réhabilitation uniquement sur la part

foncière plafonnée à

500€/m? de surface 5% si l'un des critères

cadastrale définis est rempli.

EPF — EPF Parcelles nues ou dont le bâti en place 45 % hors frais

Bailleur doit être démoli . après

social lidation

vali Parcelles sur lesquelles les immeubles 60 % hors frais

Métropole seraient conservés en vue d’une

réhabilitation uniquement sur la part foncière plafonnée à

500€/m? de surface

cadastrale

Parcelles non viabilisée et non

aménagée destinées à la réalisation

de logements sociaux dans le cadre

d'une ZAC aménagée par un

opérateur public

60 % hors frais

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