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Déliberation - OJ 52 2. Annexe TADS Reglement interieur assoc
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 52 2. Annexe TADS Reglement interieur assoc)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE
L’ASSOCIATION
« Roulez en Pays de Bidache »
ARTICLE 1 - MISSION DE SERVICE
Le service solidaire de Transport à la Demande (TAD) mis en place par l’association s’adresse aux habitants des communes du Pays de Bidache :
Arancou
Bardos
Bergouey Viellenave
Bidache
Came
Guiche
Sames
Les objectifs sont :
de permettre aux personnes sans moyen de transport ou ne pouvant plus assumer seules certains déplacements, de se déplacer pour les nécessités de la vie courante ; de développer dans chaque commune du territoire un service de transport basé sur le
bénévolat et la création de liens, afin de lutter contre l’isolement des personnes.
Ce service de transport respecte le principe de base de ne pas faire de concurrence aux professionnels du transport, ni aux services d’aides à domicile.
Ce service vient compléter et non pas remplacer les solidarités amicales et familiales déjà existantes qui doivent être encouragées.
ARTICLE 2 - LES BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires du service de transport solidaire sont :
• les habitants de chaque commune du territoire citée ci-dessus, majeurs ou mineurs accompagnés d’un responsable légal, n'ayant pas ou plus de moyens de transport, et ne pouvant, pour diverses raisons, utiliser les moyens de transport existants sur le territoire sous réserve d’avoir adhéré à l’association.
Particularités :
- Les enfants de moins de 10 ans accompagnés seront placés à l’arrière du véhicule dans un siège auto ou un rehausseur fourni par l’accompagnateur.
- Les personnes souffrant d’un handicap nécessitant l’intervention d’une tierce personne devront être accompagnées. Le chauffeur bénévole peut refuser le transport d’une personne seule s’il juge que son autonomie est trop réduite.
ARTICLE 3 - MOTIFS ET NATURE DES DÉPLACEMENTS
Les déplacements effectués dans le cadre du transport solidaire sont :
des déplacements à Peyrehorade pour : o se rendre le mercredi matin au marché via la ligne régulière mise en place par secteur géographique ;
o des rendez-vous médicaux et radiologiques, et autres services médicaux non accessibles sur le Pays de Bidache ;
o d’autres déplacements très occasionnels pourront être étudiés au cas par cas.
• des déplacements occasionnels sur le Pays de Bidache pour :
o faire ses courses, tout en privilégiant le commerce local ; o des rendez-vous médicaux, paramédicaux, pharmacie ;
o des rendez-vous administratifs ;
o des rendez-vous à la distribution alimentaire ;
o une correspondance la plus proche avec le réseau de transports collectifs Txik Txak (lignes 11 et 12) ;
o d’autres déplacements très occasionnels pourront être étudiés au cas par cas.
Exclusions
Seront exclus les trajets pris en charge dans le cadre de l’assurance maladie, ainsi que les déplacements de personne seule qui nécessiteraient un accompagnement et une aide particulière.
Le chauffeur bénévole se réserve le droit de refuser le transport incluant un animal. Le chauffeur bénévole se réserve le droit de refuser une personne en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant.
Le référent et/ou le chauffeur bénévole se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser d’autres motifs de déplacements.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Adhésion
Le montant des adhésions est annuel et est fixé comme suit :
membre bienfaiteur : au moins 10,00 €.
membre actif (bénéficiaire du service, chauffeur bénévole) : 3,00 €
Ces montants sont décidés et révisés en assemblée générale annuelle.
Tarif du déplacement
Le déplacement est facturé 2€ le trajet ou 10 € la carte de 10 trajets.
Véhicules
Le ou les véhicules seront mis à disposition par le pôle Pays de Bidache (CAPB) et/ou par le Syndicat des mobilités. Ils seront stationnés Allée du parc des sports à Bidache.
Chauffeurs
Les chauffeurs s’organiseront à minima en binôme par jour de service et constitueront leur planning pour un minimum de 3 mois. Ils communiqueront leur planning tous les trimestres à l’agent référent. Les chauffeurs se réservent le droit de le modifier en s’arrangeant entre eux.
Le point de départ et d’arrivée du chauffeur se fera depuis l’adresse de stationnement du ou des véhicules.
Dans l’hypothèse où l’attente de la personne transportée peut être longue (supérieure à 2h00), le chauffeur bénévole peut rentrer chez lui ou vaquer à des occupations personnelles dans le périmètre du territoire défini à l’article 3 avant de retourner chercher son passager à un horaire convenu. Jours et horaires de fonctionnement
Le service solidaire TAD fonctionnera du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. La priorité est donnée au mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi.
Dès lors que le conseil d’administration validera le besoin, le service pourra s’ouvrir au lundi et au mercredi après-midi.
Le service « liaison Marché de Peyrehorade » fonctionnera de 8h à 12h avec un stationnement sur Peyrehorade approximativement de 9h à 11h :
- un mercredi sur deux pour le secteur de Bardos / Guiche / Sames (semaines paires) - un mercredi sur deux pour le secteur de Bidache / Came / Arancou / Bergouey Viellenave (semaines impaires)
Demande / Délais de prévenance
Pour le bénéficiaire :
Le bénéficiaire adhérent fera sa demande de réservation auprès de l’agent référent du pôle territorial au plus tard 2 jours ouvrés avant le déplacement prévu. Il devra s’être auparavant acquitté auprès de l’agent référent de l’achat d’un trajet aller ou aller-retour ou d’une carte de déplacement de 10 trajets.
Les conditions de transport et d’accompagnement seront impérativement définies avant le départ et feront l’objet d’un contrat moral entre les deux parties.
Pour le chauffeur bénévole :
Les chauffeurs s’entendent entre eux pour établir le planning d’intervention sur un trimestre. Pour une bonne coordination du service, le chauffeur s’engage moralement sur le respect de ce planning. Cependant, il pourra se faire remplacer par son binôme ou tout autre chauffeur en cas d’absence prévue à l’avance ou en cas d’urgence.
Il devra alors prévenir l’agent référent.
Pour l’agent référent du pôle territorial :
L’agent référent est chargé :
- de rappeler au nouveau demandeur que l’association intervient si le bénéficiaire n’a pas trouvé de solutions avec les moyens de transport existants (taxis, voisins, famille etc.) ; - d’informer au moment de l’adhésion sur les caractéristiques de l’association, son règlement intérieur et notamment les conditions permettant de bénéficier d’un transport ;
- d’encaisser les ventes de trajets ;
- de gérer les réservations des demandeurs ;
- de communiquer le planning via le logiciel de gestion aux chauffeurs prévus sur la journée concernée 1 à 2 jours ouvrés avant le déplacement prévu.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Responsabilité civile
L’association a contracté une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages pouvant survenir lors des activités de ses adhérents se déroulant pendant le trajet.
Assurance et véhicule
Il est demandé au chauffeur bénévole de fournir au moment de son adhésion à l’association, et ensuite une fois par an, une photocopie des documents suivants :
son permis de conduire
son assurance responsabilité civile
Le bon état de fonctionnement du véhicule est sous l’entière responsabilité du propriétaire, à savoir la communauté Pays Basque pour le minibus ou le prestataire pour le véhicule loué. Le chauffeur signale tout dysfonctionnement du véhicule utilisé à l’agent référent.
Le chauffeur bénévole s’engage à observer une attitude respectueuse et à ne pas divulguer les informations confiées par la personne bénéficiaire pendant le transport.
Le chauffeur bénévole ne peut être tenu pour responsable des malaises et chutes pouvant survenir lors des transports des personnes faisant appel au service.
Responsabilité et assurance de la personne transportée
La personne transportée devra :
- respecter les mesures sanitaires en vigueur
- mettre sa ceinture de sécurité
faute de quoi le chauffeur bénévole refusera le transport.
La responsabilité civile de la personne transportée peut être impliquée si elle est responsable de dégâts à l’encontre du chauffeur bénévole lui-même, de son véhicule ou d’autrui : c’est pourquoi un justificatif d’assurance responsabilité civile sera demandé lors de l’adhésion du bénéficiaire.
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………………………………
◊ bénéficiaire du service de transport solidaire
◊ chauffeur bénévole assurant le service
◊ agent référent
reconnais avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les conditions.
Fait à ………………………….., le ………………………,