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Compte-Rendu - Délib. 2025 70 Création d'une entente entre VRA et les 54 communes la relative à la mise en oeuvre de la prestation de services dans le cadre d'un PICS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2025 70 Création d'une entente entre VRA et les 54 communes la relative à la mise en oeuvre de la prestation de services dans le cadre d'un PICS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
te
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
dIIsSS
Publié le
S
LO
ID
: 026-212601702-20251215-25CM8DEL70-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
décembre
2025
Date
de
convocation
: 11/12/2025
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
:
23
- présents :
16
- votants
:
19
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
15
décembre
à 19h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présent.e.s
:
Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN
JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIERE,
Laurent
BARRAL,
Céline
FERREIRA
VALLA,
Evelyne
CHALEAT,
Florence
BRES-
DUFOUR,
Laurent
JOUD,
Gérard
JOURDAN,
Nicole
FERREIRA,
Isabelle
BLASSENAC,
Cédric
COUR,
Fabienne
ESPOSITO,
Sylviane
DUPRET,
Francine
GAILLARD
Absent.e.s
ayant
donné.e.s
pouvoir
: Yann
ESCOFFIER
à Evelyne
CHALÉAT,
Malika
MEITER
à Jean-
Marc
SOUCIET,
Séverine
MAITRE
à Laure
BLANDIN
JOUBERT.
Absent.e.s
: Lionel
DUSSERT,
Laurence
ROUVEYROL,
Eric
BARSCZUS,
Willy
GILHARD.
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités territoriales,
Jean-Marc
SOUCIET
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2025-70
CRÉATION
D’UNE
ENTENTE
ENTRE
VALENCE
ROMANS
AGGLO
ET
LES
54
COMMUNES
LA
COMPOSANT,
RELATIVE
À
LA
MISE
E N
ŒUVRE
DE
LA
PRESTATION
DE
SERVICES
DANS
LE
CADRE
D'UN
PLAN
INTERCOMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PICS)
Rapporteur
: Evelyne
CHALÉAT
Monsieur
le
Maire
expose
:
Valence
Romans
Agglo
est
un
territoire
particulièrement
exposé
aux
risques
majeurs
naturels
et
technologiques.
En
effet,
l’ensemble
de
ses
communes
membres
ont
l'obligation
de
réaliser
un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
car
elles
sont
toutes
au
moins
exposées
à un
risque
majeur.
L'élaboration
d’un
Plan
InterCommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
est
rendue
obligatoire
par
la
loi
Matras
du
25
novembre
2021,
pour
les
intercommunalités,
dès
lors
qu’au
moins
une
commune
membre
est
soumise
à
l’obligation
de
réaliser
un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS).
Le
PICS
de
Valence
Romans
Agglo
sera
arrêté
à la fin
de
l’année
2025.
Les
objectifs
du
PICS
sont
d'organiser
la
solidarité
intercommunale
face
aux
situations
de
crise
et
d'assurer
la
continuité
d'activité
des
compétences
communautaires.
Afin
d'organiser
la
solidarité
intercommunale,
le
PICS
doit
comprendre
un
inventaire
des
moyens
de
toutes
les
communes
membres
et
des
moyens
propres
de
l’Agglo
et
préciser
les
conditions
de
mutualisation
de
ces
différents
moyens.
Valence
Romans
Agglo
a
décidé
de
mettre
en
place
une
entente
entre
elle-même
et
les
54
communes
la
composant,
par
voie
de
convention,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2025
16/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
7
ID
: 026-212601702-20251215-25CM8DEL70-DE
Le
projet
de
convention,
ci-annexé,
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
prestations
de
services
(humains,
matériels
et
bâtimentaires)
entre
les
54
communes
du
territoire
et
Valence
Romans
Agglo,
au
profit
d’une
ou
plusieurs
communes
sinistrées
par
une
situation
de
crise
majeure.
Valence
Romans
Agglo
assurera
la coordination
des
moyens
mutualisés
en
cas
d’activation
du
PICS.
L’entente
porte
sur
les
missions
suivantes :
L’alerte
et
l'information
de
la
population
;
La
protection
et
le soutien
de
la
population
;
L'hébergement
et
le
ravitaillement
de
la population
;
La
protection
des
biens
et
de
l’environnement ;
La
mise
en
place
du
retour
à la
normal
: déblaiement,
nettoyage,
aide
aux
sinistrés...
Les
moyens
faisant
partie
de
l'entente
sont
recensés
dans
le
PICS.
Ces
moyens
sont
mutualisables
uniquement
en
cas
d'activation
du
PICS.
La
gouvernance
de
l'entente
sera
assurée
par
une
conférence
qui
sera
composé
d’un
représentant
de
chaque
collectivité,
désigné
par
chaque
organe
délibérant.
Elle
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
an
et chaque
fois
qu’elle
le juge
nécessaire.
La
conférence
a
compétence
pour
connaître
et
discuter
de
toutes
les
questions
et
aspects
ayant
trait
à l’objet
de
l'entente.
L’entente
est
constituée
entre
les
membres
pour
une
durée
de
5 ans.
VU
la
loi
n°2021-1520,
du
25
novembre
2021,
dite
loi
Matras,
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
;
VU
le décret
d'application
n° 2022-907
du
20
juin
2022,
relatif au
plan
communal
et intercommunal
de
sauvegarde ;
VU
le Code
de
la Sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
R.731-7 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5111-1,
L.5221-1
et
L.5221-2 ; Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
DÉCIDE
à l'UNANIMITÉ
:
D'APPROUVER
la
création
de
l’entente
entre
Valence
Romans
Agglo
et
les
54
communes
la
composant,
relative
à la mise
en
œuvre
de
prestation
de
services
(humains,
matériels
et de
locaux)
dans
le cadre
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
(PICS)
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
d'entente,
telle
que
jointe
en
annexe
;
D’AUTORISER
ET
MANDATER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
effectuer
toute
démarche
et signer
tout
document
de
nature
à exécuter
la
présente
délibération.
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2025
16/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 026-212601702-20251215-25CM8DEL70-DE
Est
annexé
à la présente
délibération
le document
suivant :
e
Convention
d'entente
relative
à la mise
en
œuvre
de
prestation
de
services
dans
le cadre
du
PICS
Pour
:
19
Contre
:
0
Abstention
: O
Malissard,
le
16
décembre
2025 Le
Maire,
Jean-Marc
VALLA
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Malissard,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la
saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2025
16/12/2025