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Compte-Rendu - Délib. 2026 33 Budget Principal Constitution d'une provision pour risques et charges dans le cadre d'un contentieux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2026 33 Budget Principal Constitution d'une provision pour risques et charges dans le cadre d'un contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
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Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
QIISS
Publié le
S'
LOT
ID
: 026-212601702-20260427-26CM4DELS3-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
27
avril
2026
Date
de
convocation
: 23/04/2026
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice :
23
- présents :
21
- votants :
21
L'an
deux
mille
vingt-six,
le lundi
27
avril à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Marc
SOUCIET,
Maire.
Présents:
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN-JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIÈRE,
Florence
BRÈS-DUFOUR,
Bernard
RUSSIER,
Isabelle
BLASSENAC,
Denis
BOUVAREL,
Evelyne
CHALÉAT,
Gérard
JOURDAN,
Malika
MEITER,
Brigitte
MEYSSIN,
Serge
BROCARD,
Claudine
DUSSER,
Laëtitia
GUILLOT,
Anna
RAVAGE,
Helena
KERHOUANT,
Maxime
BOITA,
Louis
DEQUIDT,
Amélie
FOUCHET,
Yoan
CHASTAGNER,
Gaëlle
VOSSIER.
Absents
excusés
:
Cédric
COUR,
Laurent
JOUD.
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
Mme
Laure
BLANDIN
JOUBERT
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2026-33
BUDGET
PRINCIPAL-CONSTITUTION
D'UNE
PROVISION
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
DANS
LE
CADRE
D'UN
CONTENTIEUX
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
expose :
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT). En
application
de
l'instruction
M57
et
du
principe
de
prudence
qu'elle
préconise,
le
provisionnement
vise
à
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
avéré.
L'article
R2321-2
du
C.G.C.T.
stipule
qu’une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
collectivité,
à
hauteur
du
risque
financier
estimé
par
la
collectivité.
La
provision
est
ajustée
annuellement
en
fonction
de
l’évolution
du
risque.
Elle
donne
lieu
à
une
reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
ce
risque
n'est
plus
susceptible
de
se
réaliser.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Malissard
a
été
destinataire
fin
décembre
2024
d'une
requête
indemnitaire
introduite
par
la
société
Supérette
de
Nadette,
à
la
suite
de
la création
d'un
local
commercial
en
vue
de
son
exploitation
par
une
grande
enseigne
de
la distribution.
30/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 026-212601702-20260427-26CM4DELS3-DE
Par
délibération
n°2025-12
en
date
du
17
mars
2025,
le
Conseil
municipal
a
autorisé
la
constitution
d'une
provision
permettant
de
couvrir
le
risque
lié
à
ce
contentieux,
d'un
montant
de
40
000
€.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
compléter
cette
provision
en
l’'abondant
d'un
montant
de
40
000
€ en
2026.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2321-2
et
R2321-2
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
au
budget
principal
;
VU
la
délibération
n°2025-12
du
17
mars
2025
relative
à
la
constitution
d'une
provision
pour
risques
et
charges ;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
du
principe
de
prudence
et
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes,
des
provisions
pour
risques
et
charges
doivent
être
constituées
afin
de
couvrir
les
risques
liés
à des
litiges
et
des
contentieux
;
CONSIDÉRANT
qu'un
contentieux
oppose
la Commune
de
Malissard
à la société
Supérette
de
Nadette ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l'UNANIMITÉ
:
—
D'ADOPTER
la
constitution
d’une
provision
d'ordre
semi-budgétaire
d'un
montant
de
40
000,00
€
par
le débit
du
compte
6815
« Dotations
aux
provisions
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
» sur
l'exercice
2026
Votants
Pour:
21
Votants
Contre:
DO
Votants
Abstention
: O
Malissard,
le 28
avril
2026
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Laure
BLANDIN
JOUBE
Jean-Marc
Ainsi
fait et
délibéré,
à
Malissard,
les jours,
mois
et an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2 place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n° 2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de la
juridiction
pourra
également
se faire via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
30/04/2026