Compte-Rendu - compte rendu du 10 octobre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu du 10 octobre 2016 Document publié le Lundi 10 octobre 2016 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 10 octobre 2016)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Éducation, Page 1 sur 14

Compte Rendu du

Conseil Municipal du 10 octobre 2016 (Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)

L’an deux mille seize, dix octobre à dix-huit heures s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean, dûment convoqué le quatre octobre deux mille seize, sous la présidence de Marie Dominique VEZIAN, Maire.

Présents : Madame le Maire, Mesdames et Messieurs Gérard BAPT, Céline MORETTO, Bruno ESPIC, Chantal ARRAULT, Michel FRANCES, Patricia BRU, Gérard GALONIER, Marie-Christine PICARD, Claude BRANA, Philippe COUZI, Thérèse VIU, Hélène REGIS, Gérard MASSAT, Josiane LATAPIE, Virginie RIELLO, Maguy GRIJALVO, Gérard TAMALET, Nicole PATIES, Odette SOUPEZ, Pierre SAULNIER, Franck CHRISTMANN, Catherine FLORES, Philippe ECAROT, Patrick DUARANDET, Marianne MIKHAILOFF.

Absents Représentés : M. Olivier ESCANDE représenté par Mme Céline MORETTO, M. Claude COUREAU représenté par M. Gérard MASSAT, M. Mathieu BOSQUE représenté par Madame Patricia BRU, Mme Céline BOULIN représentée par M. Michel FRANCES, Mme Christine LE FLAHAT, représentée par Mme Catherine FLORES.

Absents excusés : Gilles DESTIGNY, Paul DILANGU.

Secrétaire de Séance : Mme Josiane LATAPIE

*****

Avant de débuter la séance, Mme le Maire tient à présenter, au nom du Conseil, toutes ses condoléances à M. ECAROT pour le décès de sa mère.

Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de Mme Josiane LATAPIE.

*****

1 – Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2016

Le compte rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2016 est adopté à la majorité.

Voix pour 29

Voix contre 0

Abstentions 2

Abstentions de MM. ECAROT et DURANDET

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Page 2 sur 14

2 – Décisions prises par délégation (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT)

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3 – TOULOUSE METROPOLE

Madame le Maire donne la parole à M. MASSAT, Conseiller municipal délégué aux Travaux Affaire n°1 : Partage de l’actif et du passif entre le SIVU de voirie de Toulouse Centre et la commune de Saint Jean et leur transfert à la Communauté Urbaine du Grand Toulouse

Par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2010, la Communauté Urbaine du Grand Toulouse a été autorisée à étendre son périmètre, entre autre, à la Commune de Saint Jean. Cet arrêté vaut le retrait de cette Commune du SIVU de Voirie de Toulouse Centre.

Au 1er janvier 2011, la Communauté Urbaine du Grand Toulouse exerce la compétence voirie pour la Commune de Saint Jean. Le SIVU de voirie de Toulouse Centre continue à exercer la compétence voirie pour les communes extérieures au périmètre de la Communauté Urbaine.

En complément de la Délibération DEL 11-511 du 25 novembre 2011, il convient de prendre en compte le transfert d’une pelle mécanique, d’un godet et d’une remorque.

Comme prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT - art. L. 5211-25-1), les biens mis à disposition du Syndicat par la Commune, ainsi que les biens acquis par le Syndicat au titre de la compétence pour la Commune, sont restitués à celle-ci dans un premier temps, éventuellement avec la dette et les subventions afférentes. La Commune s’accorde pour transférer à Toulouse Métropole immédiatement ce patrimoine nécessaire à l’exercice de la compétence transférée.

Il est proposé au Conseil d’approuver le partage de l’actif et du passif entre le SIVU de voirie de Toulouse Centre et les communes membres du Grand Toulouse et leur transfert au Grand Toulouse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la proposition qui vient de lui être faite.

*****

4 – FINANCES

Madame le Maire donne la parole à M. ESPIC, Adjoint aux Finances

Affaire n°2 : Décision modificative de crédit n°2

Après l’adoption du budget primitif 2016 le 31 mars dernier, une décision budgétaire modificative est nécessaire afin de prendre en compte des opérations nouvelles.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant du prélèvement du fonds de péréquation intercommunale et communale pour l’exercice 2016 s’élève à 60 675 € au lieu de 55 000 €. Cette dépense supplémentaire est financée par une diminution des charges à caractère général.

Le centre des finances publiques a présenté une admission annuelle en non valeurs de 1 557.64 € ce montant avait été estimé à la baisse et nécessite un rééquilibrage par une diminution des charges à caractère général.

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

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Enfin, le bal de 13 juillet qui devait initialement être organisé par le Comité des Fêtes, l’a été par la commune. Cela nécessite dès lors un transfert de crédit de 1 100 €.

DEPENSES

FIN 739113 – 01 Reversement conventionnel de fiscalité + 5 675 €

ADM 6227 – 020 frais d’actes - 5 675 €

FIN 6541 – 01 Créances admises en non-valeur + 1 000 €

SOC 60628 – 422 autres fournitures stockées - 1 000 €

CLT 6232 – 33 Fêtes et cérémonies + 1 100 €

ADM 6574 – 020 Subvention fonctionnement personne de droit privé - 1 100 €

TOTAL 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dans le cadre de la sécurisation des écoles, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour terminer l’équipement en visiophonie de l’ensemble des écoles, ainsi que pour le déplacement du bureau de la directrice de l’école primaire du Centre.

Par ailleurs, le changement de la cuve de fioul des services techniques de la commune nécessite un budget supérieur à celui prévu : 25 000 € au lieu de 18 000 €.

Enfin, il est nécessaire d’ajouter 18 000 € sur l’opération 2015006 – Fibre optique, car le montant de travaux prévus au budget a été inscrit en hors taxe et non en TTC.

Ces besoins supplémentaires sont financés par réemploi de crédits budgétisés, non utilisés.

DEPENSES

BAT 21312 – 2016003 GSC – 211 + 9 768 €

VOI 2128 – 2016004 VOIRIE - 524 - 9 768 €

BAT 21311 – 2016007 ATE – 810 + 7 000 €

VOI 21533 – 2015006 VOIRIE - 822 + 18 000 €

BAT 21318 – 2015003 GYMNASE BELBEZE – 411 - 25 000 €

TOTAL 0 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à la majorité, la proposition qui vient de lui être faite.

Abstentions de MM. SAULNIER, CHRISTMANN, ECAROT, DURANDET et de MMES FLORES, LE FLAHAT et MIKHAILOFF

Voix pour 24

Voix contre 0

Abstentions 7

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*****

Madame le Maire donne la parole à M. ESPIC, Adjoint aux Finances

Affaire n°3 : Admission en non valeurs

Par courrier explicatif en date du 29 juin 2016, Monsieur le Trésorier de la commune propose d’admettre en non-valeur, 46 titres, conformément aux articles L 2121-17 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Mme FLORES souhaite connaitre la signification de ces valeurs.

M. ESPIC explique que la Trésorerie se charge de recouvrer toutes les créances. Quand elle a épuisé toutes les voies de recours pour récupérer ces fonds, elle demande à la collectivité de les admettre en non valeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, d’admettre en non valeurs les 46 titres présentés dont le montant total s’élève à 1 557,64 € et d’inscrire cette somme en dépense dans le budget de l’exercice en cours, compte 6541.

*****

Madame le Maire donne la parole à M. ESPIC, Adjoint aux Finances

Affaire n°4 : Indemnité de Conseil et d’Assistance au Comptable public chargé des fonctions de comptable de la commune

Lors de la séance du 21 novembre 2014, le Conseil Municipal avait décidé l’octroi à Monsieur Bernard JULIAN, Comptable du Trésor, chargé des fonctions de Comptable de la Commune, de l’indemnité de conseil et d’assistance dans les secteurs économiques, budgétaires, financiers, prévue par le décret n° 82- 979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

L’article 3 de cet arrêté précise qu’une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

Depuis le 1er août 2016, Monsieur Michel TOUZEAU a remplacé M. JULIAN au poste de Comptable du Trésor, de la trésorerie de L’Union.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’octroyer à Monsieur Michel TOUZEAU, Comptable du Trésor, chargé des fonctions de Comptable de la Commune, le bénéfice de cette indemnité à caractère personnel au taux maximum autorisé par la réglementation en vigueur et ce pour la durée du présent mandat de l’assemblée délibérante.

M. TOUZEAU étant en place depuis le 1er aout dernier, M. DURANDET demande si cette indemnité sera proratisée en fonction de la date de son arrivée.

M. ESPIC répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la proposition qui vient de lui être faite.

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Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

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Madame le Maire donne la parole à M. ESPIC, Adjoint aux Finances

Affaire n°5 : Actualisation annuelle du montant de la participation au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement dans les écoles publiques.

Les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l’article 11 de la loi du 19 Août 1986 et des décrets d’application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 posent le principe de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.

Le montant de cette contribution est basé sur une partie des dépenses de fonctionnement arrêtées par le dernier compte administratif et doit être actualisé chaque année.

Ces dépenses sont :

- Les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien, ATSEM)

- Les charges d’entretien de bâtiments scolaires

- Les charges de fournitures, de matériels pédagogiques et sportifs, de fluides des trois groupes scolaires

Au compte administratif 2015, ces charges s’établissent de la manière suivante :

- Charges de personnel 675 752.13 €

- Energie et fluides 99 636.81 €

- Charges de fournitures et petit équipement 76 520.48 €

- Entretien de bâtiments 30 125.96 €

- Télécommunications et frais divers 18 111.52 €

- Assurances 7 405.68 €

- Transport et piscine 16 617.53 €

Soit un total de 924 170.11 €

Le nombre d’enfants scolarisés étant de 1029 au 1er janvier 2016, le montant de la participation exigée aux autres communes pour la scolarisation d’un enfant est donc fixé à 898.12 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de porter pour l’année scolaire 2016-2017 la contribution pour l’accueil dans les écoles de Saint-Jean d’enfants domiciliés dans une autre commune extérieure à 898.12 € par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la proposition qui vient de lui être faite.

M. ECAROT souhaite connaitre la procédure. S’agit-il d’échanger un enfant de Saint-Jean contre un enfant d’une autre commune, ou respecte-on scrupuleusement les délibérations prises dans chacune des communes ?

Mme MORETTO explique, en effet, que lorsque les communes sont d’accord, cela est géré par convention et que les communes ne rentrent pas dans les détails financiers. Il s’agit donc d’opérations blanches.

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Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

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5 – SERVICES TECHNIQUES

Madame le Maire donne la parole à M. MASSAT, Conseiller Délégué aux Travaux Affaire n°6 : Effacement des réseaux basse tension, éclairage public et France Télécom rue des roses

Suite à la demande de la commune du 24 décembre dernier concernant l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et France Télécom, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de cette opération (11AR300/301-11AS32) :

Basse tension :

- Dépose de 420 mètres de réseau aérien.

- Construction d'un réseau souterrain 420 mètres de longueur en tranchée commune avec les réseaux de télécommunication et d'éclairage.

- Reprise de cinquante branchements existants.

Éclairage public :

- Création d'une commande d'éclairage.

- Construction d'un réseau d'éclairage d'environ 420 mètres de longueur tranchée commune avec la BT.

- Fourniture et pose de vingt ensembles de cinq mètres de hauteur équipés de lanternes à Led 40 w bi puissance.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA récupérée par le SDEHG : 48 157 €

Part gérée par le syndicat : 188 000 €

Part restant à la charge de la commune (estimation) : 66 343 €

Total : 302 500 €

Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 52 250,00 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la Commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l’avant-projet sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière.

Une fois les études et plannings des différents maitres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour l’inscription au programme d’effacement des réseaux.

Mme MIKHAILOFF demande quel est le critère de sélection de la rue des Roses. M. MASSAT répond que c’est la nécessité de réfection de la voirie d’une rue vieillissante. Cependant, avant d’entamer les travaux de réfection de la voirie, il est indispensable de procéder à l’effacement de tous les réseaux afin de pouvoir récupérer un maximum de place pour élargir les trottoirs. M. DURANDET demande si l’investissement global de la commune concernant les réfections de voirie pour les prochaines années est déjà connu, ainsi que le planning d’enfouissement des réseaux. M. MASSAT répond par la négative.

Page 7 sur 14

L’exposé de Mme le Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire présenté

- S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus pour la partie électricité et éclairage,

- Décide de couvrir cette contribution en fond propre dont les montants estimatifs de 66 343 € et 52 250,00 € seront inscrits au budget primitif 2017 en section de fonctionnement.

- Autorise Mme le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.

- Sollicite l’aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication.

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6 – EDUCATION

Madame le Maire donne la parole à Mme MORETTO, Adjointe à l’Education Affaire n°7 : Convention avec la Ville de L’Union pour la mise à disposition de la piscine municipale de L’Union pour les écoles de Saint-Jean (convention jointe).

Au cours de l’année scolaire 2016-2017, les élèves de chacune des 12 classes des écoles de Saint-Jean positionnées sur des créneaux à la piscine municipale de L’Union vont bénéficier de 9 séances de piscine d’une heure, les jeudis et vendredis de 10h30 à 11h30, du 29 septembre 2016 au 2 juin 2017.

La commune de L’Union, propriétaire de la piscine municipale, acceptent de mettre cet équipement à disposition des écoles de Saint-Jean, sous la responsabilité d’un maitre-nageur sauveteur de la Commune de l’Union.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de passer convention avec la Mairie de l’Union, définissant les conditions de mise à disposition de cet équipement.

Mme le Maire précise qu’il n’y a toujours rien de nouveau concernant la piscine et que la commune de L’Union est en attente du positionnement de Toulouse Métropole et de la Ville de Toulouse. Le Conseil Départemental consentira à contribuer financièrement si ces dernières participent. M. DURANDET demande si les communes utilisatrices de la piscine de l’Union seront mises à contribution également.

Mme VEZIAN répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, la proposition qui vient de lui être faite.

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Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

Page 8 sur 14

7 – URBANISME

Madame le Maire donne la parole à M. FRANCES, Adjoint à l’Urbanisme

Affaire n°8 : Lotissement « Le Domaine de Flotis » - Modification de la convention de transfert dans le domaine public de la Métropole, des voies et équipements communs du lotissement « Le Domaine de Flotis » situé rue Hélène Boucher

Pour rappel, la société NOVILIS PROMOTION a obtenu un permis d’aménager le 26 octobre 2015 pour la réalisation du lotissement dénommé « Le Domaine de Flotis » de 40 lots destinés à de l’habitation situé rue Hélène Boucher.

Dans le cadre de cette autorisation d’urbanisme et conformément à l’article R. 442-8 du code de l’urbanisme, l’aménageur a souhaité le transfert, aux autorités compétentes, de la totalité de la voie et des équipements communs de son opération d’aménagement une fois les travaux achevés.

Une convention a donc été signée le 19 octobre 2015 entre Toulouse Métropole, la commune de Saint- Jean et le pétitionnaire du permis d’aménager, la société NOVILIS PROMOTION afin de définir les conditions et modalités du transfert de la voie et équipements du lotissement « Le Domaine de Flotis».

Aujourd’hui, il est nécessaire de modifier la convention de transfert. En effet, le permis d’aménager ayant été transféré (arrêté de transfert du 15/06/2016) à la SARL SAINT-JEAN FLOTIS, PROMOLOGIS, PROMOPYRENE et M. SATGE, il est nécessaire de modifier une des quatre parties signataires. De plus, le dévoiement du réseau d’eaux usées demandé par la direction du Cycle de l’eau de Toulouse Métropole va modifier l’assiette foncière du lot 40 et créer une bande non occupée entre les lots 40 et 34. Cette bande libre fait partie des espaces verts du lotissement à intégrer dans le domaine public communal au même titre que le piétonnier.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte, à l’unanimité, la modification de la convention de transfert de la voie et équipements communs du lotissement « Le Domaine de Flotis » telle qu’annexée à la présente délibération ; - autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

*****

Arrivée de M. DESTIGNY

Madame le Maire donne la parole à M. FRANCES, Adjoint à l’Urbanisme

Affaire n° 9 : Convention de servitude de passage entre ENEIDIS et la commune de Saint-Jean – Parcelle cadastrée AP 0334 (rue Guy de Maupassant)

Pour permettre le raccordement électrique du programme de construction d’AKERYS PROMOTION édifié au 7, chemin de Bessayre, ENEDIS doit réaliser une tranchée destinée au passage d’un câble souterrain de basse tension sous la parcelle cadastrée AP 0334 appartenant à la commune (rue Guy de Maupassant).

Pour ce faire, il convient d’établir une convention de servitudes de passage entre les parties (ENEDIS et Commune de Saint-Jean).

Voix pour 31

Voix contre 0

Abstentions 0

Page 9 sur 14

Cette convention prévoit les droits de servitudes consentis à ENEDIS par la commune, à savoir établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10 mètres ainsi que ses accessoires, si besoin établir des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Madame le Maire à signer une convention de servitudes de passage sur la parcelle cadastrée AP0334 afin d’y autoriser le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10 mètres ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire

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Madame le Maire donne la parole à M. FRANCES, Adjoint à l’Urbanisme

Affaire n°10 : Bilan des cessions/acquisitions des années 2011 à 2015

Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 impose aux communes de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières.

Ce bilan a pour objet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur les exercices 2011 à 2015.

BILAN DES CESSIONS IMMOBILIERES 2011- 2015

Nature du bien Localisation Origine de

propriété

Identité de

l’acquéreur

Date de

l’Acte

Condition

de cession

Parcelles

AS 172 (04a13ca)

AS 207 (08a74ca)

1, rue Jean SOULA

Chemin du Bois de

Saget

commune SCI DU

SAGITTAIRE

16/07/2015 162 000 €

Parcelles

AW236 (11a76ca)

AW 239 (00a80ca)

AW 241 (00a02ca)

Avenue de la

Peyrière

61 chemin de

Verdale

9001 chemin de

Verdale

commune DISTRICT DE

FOOTBALL DE

HAUTE-

GARONNE

MIDI

TOULOUSAIN

17/01/2011 322 000 €

Parcelles

AD 39 (06a56ca)

AD 42 (01a43ca)

AD 44(06a23ca)

2 Ter avenue du

Bois

Avenue du Bois

2 bis avenue du

Bois

commune SA d’HLM DES

CHALETS

3/05/2012 331 430 €

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Page 10 sur 14

BILAN DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2011-2015

Nature du bien Localisation Identité Cessionnaire Date de

l’Acte

Condition de

cession

Appartement meublé de type 1

(lot n°222 et lot n° 307) de

l’ensemble immobilier

« Résidence Saint-Jean Val

Dancelle »

Lieudit Gaubert

23, Boulevard de

Ratalens

FRANCE

INVESTISSEMENT

7/11/2014 71 000 €

Parcelle AS 136 (1Ha 31a 85ca)

Rue Picasso Association des

Copropriétaires du

lotissement « Les

Planes »

06/08/2015 €

symbolique

Parcelles

AK 205 (0a30ca)

AK 239 (1a37ca)

AK 241 (0a84ca)

82, chemin de

Montrabé

Association syndicale

libre du lotissement Le

PANORAMA

03/09/2015 Cession

gratuite

Le Conseil Municipal prend acte du bilan présenté ci-dessus.

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Madame le Maire donne la parole à M. DESTIGNY, Conseiller municipal délégué aux nouvelles technologies de l’information et de la communication

Affaire n°11 : Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie – Stade Pujol.

Dans le cadre de l’attribution de la 4e licence de téléphonie mobile et de l’attribution le 11/10/2011 par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) de sa licence 4G de téléphonie mobile, l’opérateur Free Mobile doit procéder à l’installation d’une antenne et d’équipements techniques.

Une étude de faisabilité technique a été menée sur une partie du terrain situé dans l’enceinte du stade Pujol, chemin Belbèze, pour une surface d’environ 20 m², le dit terrain cadastré AH 214 appartenant à la commune.

Implanté sur un pylône d’éclairage existant, l’équipement comprend 3 antennes émettant en 3G et en 4G.

La convention d’occupation sera conclue pour une durée de 12 ans, tacitement reconductible par périodes successives de 6 ans, sous réserve de la signature par l’opérateur Free Mobile de la prochaine Charte Métropolitaine d’implantation des antennes relais sur le territoire de Toulouse Métropole.

Le montant annuel du loyer s’élève à 3600 € nets, toutes charges locatives incluses. Ce montant est payable semestriellement d’avance, le 1er janvier et le 1er juillet.

A date anniversaire de la prise d’effet de la convention, la redevance est indexée sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE. En tout état de cause, son augmentation ne pourra dépasser 2% par an.

Mme MIKHAÏLOFF souhaite savoir, si cette antenne est nécessaire dans la mesure où Free passe déjà par Orange et qu’il y a déjà un nombre très important d’antennes sur le territoire communal. Mme le Maire explique que la commune a donné son accord dans la mesure où le relais de radiotéléphonie de Free correspond aux critères du cahier des charges de la future charte de Toulouse Métropole à mettre en place en 2017.

Voix pour -

Voix contre -

Abstentions -

Page 11 sur 14

Actuellement, précise-t-elle, beaucoup d’administrés se plaignent de la mauvaise qualité du réseau et des difficultés qu’ils rencontrent pour se connecter et l’arrivée de la fibre optique est très attendue. M. DESTIGNY souligne que Free essaye de déployer au niveau national son propre réseau, (indépendamment du réseau Orange) ce qui explique la mise en place de cette antenne.

M. SAULNIER souhaite savoir si le rayonnement de cette antenne est maitrisé et si des nuisances pour les riverains sont à craindre.

Mme le Maire explique que la Charte de Toulouse Métropole veillera notamment au respect des normes concernant les antennes.

Quoi qu’il en soit, les opérateurs ont l’obligation de transmettre à la collectivité un rapport relatif au rayonnement.

M. BAPT rappelle que cette procédure était déjà appliquée précédemment.

Des mesures relatives au rayonnement étaient prises avant l’installation des antennes et après pour bien démontrer que l’intensité des émissions n’était pas supérieure à la mesure initiale. La charte de Toulouse Métropole veut systématiser cette précaution.

Par ailleurs, M. BAPT tient à répondre au courrier de M. DURANDET à propos des compteurs Linky. Devrait paraitre sous peu (source ANSES) un rapport révélant que les émissions produites par ces compteurs seraient inférieures à celle d’un frigidaire.

Cependant, l’autre inconvénient de ces compteurs est la possible suppression de l’emploi de ceux qui relèvent ordinairement les compteurs.

M. ECAROT demande si les contrôles de relevés des émissions existent toujours. M. BAPT répond que l’autorisation n’était pas donnée tant que les contrôles (avant et après) n’étaient pas effectués.

L’exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :

- accepte, à la majorité, les termes de la convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie Free Mobile sur une partie d’un terrain communal, pour un montant de loyer révisable de 3600 € annuel et pour une durée de 12 ans ci-dessus présentée, - donne pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention et toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Abstentions de MM. ECAROT et DURANDET et de MMES FLORES, LE FLAHAT et MIKHAILOFF

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8 – CULTURE

Madame le Maire donne la parole à Mme PICARD, Adjointe à la Culture

Affaire n°12 : Demande de subvention auprès du Conseil Régional Occitanie pour l’aide à la diffusion du spectacle de la compagnie Les Z’Omni pour le spectacle « La Ferme ».

La région sélectionne certains spectacles afin de les aider à tourner en Midi-Pyrénées. Ce sont les structures de diffusion qui bénéficient des subventions régionales lorsqu’elles accueillent ces spectacles agréés.

Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 5

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La compagnie programmée à l’espace culturel Palumbo le vendredi 18 novembre 2016, étant bénéficiaire de cet agrément, il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide financière du Conseil régional Occitanie.

La participation régionale portant uniquement sur le prix de vente du spectacle 1 700 € HT mentionné dans le contrat de vente et représentant 30% du cachet pour les communes de 5 000 à 15 000 habitants, il est proposé de solliciter une aide d’un montant de 510 €.

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à solliciter une aide de 510 € du Conseil Régional Occitanie.

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9 – VIE LOCALE

Madame le Maire donne la parole à Mme ARRAULT, Adjointe à l’Animation de la vie locale Affaire n°13 : Règlement intérieur applicable aux mises à disposition de salles municipales (règlement intérieur joint).

Afin d’apporter des précisions au règlement relatif au fonctionnement des mises à dispositions de salles municipales ainsi que de la régie de recettes qui y est attachée, il est nécessaire de modifier le règlement approuvé par le Conseil Municipal du 29 avril 2015.

Ces précisions portent notamment sur les points suivants :

- La gestion des situations en cas de dégradations et détériorations

- Les conditions de dépôt et restitution de la caution de garantie, en cas d’occupations payantes

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau règlement intérieur applicable aux réservations de salles municipales.

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les modifications apportées au règlement intérieur.

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Madame le Maire donne la parole à Mme ARRAULT, Adjointe à l’Animation de la vie locale Affaire n°14 : tarifs applicables aux locations des salles municipales

Il y a lieu de procéder à une révision de la délibération du 30 mars 2015 relative aux tarifs de locations de salles municipales, afin de revoir les règles relatives aux cautions.

Ainsi, il est proposé de supprimer la phrase suivante : « Lorsque la salle est gratuite, cette caution s’élève à 200 € ».

Il est apporté également la précision suivante :

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 0

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Lorsque la salle est payante, la caution s’élève au double du montant de la location, afin d’apporter garantie de réservation (et non plus de couvrir d’éventuels frais de dégradations et de réparations).

L’exposé de Madame le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les modifications.

M. SAULNIER demande quel sera le montant de la caution si on supprime la phrase le fixant. Mme ARRAULT répond que lorsque les salles sont occupées à titre occasionnel et qu’elles sont gratuites, la caution est supprimée. En cas de détérioration, un constat sera établi par un agent municipal et une estimation du coût des réparations sera réalisée par les Service Techniques. Les réparations seront à la charge de l’association ou de la personne qui aura occasionné la détérioration. Dans le cas où il est nécessaire de verser une caution, cette dernière est égale au double du montant de la location. La suppression de la caution ne concerne que les associations Saint-Jeannaises.

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10 – QUESTIONS DIVERSES

Mme MORETTO annonce que le séjour culturel organisé pendant les vacances scolaires à Labastide- Rouairoux est annulé faute de participants.

Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 18h50.

Voix pour 32

Voix contre 0

Abstentions 014