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Procès Verbal - 2019 05 13 PVCM 1 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Vacherie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 05 13 PVCM 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL de SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

du 13 mai 2019

L’an deux mille dix-neuf le treize mai à 19 heures, le Conseil Municipal de La Vacherie, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la maison commune, sous la présidence de COURANT Jean-Claude, Maire.

Membres présents : Mmes, Nathalie THOMMERET ; Maryvonne LEMONNIER ; Sylviane ROLLAND ; Joëlle ROULAND; Audrey LE ROUSSEAU ; Mrs. Bruno CARPENTIER ; Jean-Luc GUITTARD ; François DRANCEY ; Claude BASTIANELLI ; Jean-Luc AMETTE.

Absents : Mrs. Alain DUPONT ; Bruno BLANFUNE

Pouvoirs : Néant

Secrétaire de séance : Mme Audrey LE ROUSSEAU.

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2019

 Organisation des élections Européennes du 26 mai 2019

 Avis sur le projet de révision de PLU de la commune d'Hondouville.

 Informations diverses

 Questions diverses

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée son accord pour prendre une délibération ne figurant pas à l’ordre du jour. Il précise qu’elle concerne le CIA de la CASE. Il explique qu’il également nécessaire de modifier la délibération n° 2019-14 concernant les itinéraires de promenades.

Le conseil municipal donne son accord pour délibérer sur ces deux sujets.

Le conseil approuve le compte rendu de la séance du 15 avril 2019.

AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU P.L.U. DE LA COMMUNE D’HONDOUVILLE

Délibération n° 2019-18

- Vu la délibération Municipale de la commune d’Hondouville en date du 26 mars 2019, concernant l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme,

- Monsieur le Maire présente la nouvelle carte proposée.2

- Il précise qu’il serait judicieux d’ouvrir une route à la place du chemin communal existant entre l’Usine SAF-ONIP et la RD 61, afin d’éviter que les poids lourds empruntent le chemin des Valots à Hondouville et la route communale à

Houetteville. Ces passages fréquents, occasionnant de nombreuses nuisances et dégradations de la chaussée.

Ouï l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité et après avoir délibéré, DECIDE :

D’émettre un avis favorable au projet de PLU de la commune d’Hondouville avec les recommandations ci-dessus mentionnées.

HABITAT-LOGEMENT – POLITIQUE D'EQUILIBRE SOCIO-TERRITORIAL - Approbation et signature de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

Délibération n° 2019-19

RAPPORT

La politique d’équilibre socio-territorial est un nouveau champ d’intervention des agglomérations, instauré en 2014 par la Loi « ALUR » puis renforcé en 2017 par la Loi « Egalité et Citoyenneté » et en 2018 par la loi « ELAN ». Il s’agit pour ces territoires de définir et de mettre en œuvre une stratégie relative à l’occupation, la demande et l’attribution des logements locatifs sociaux.

Sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure, cette démarche a été initiée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en 2016, et s’est construite en partenariat avec les communes et les acteurs locaux de l’habitat (Etat, bailleurs sociaux, titulaires de droits de réservation, associations...). Plus d’une vingtaine de rencontres ont été organisées ces dernières années sur ce sujet.

Conformément à la législation, l’objectif a été de constituer un Document-Cadre fixant les Orientations (DCO) de la politique intercommunale d’équilibre socio-territorial et de traduire ces orientations notamment dans une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Ces documents permettent de formaliser une démarche ambitieuse et réaliste visant à améliorer la mixité et les équilibres d’occupation dans le parc locatif social : politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...3

Lors de la dernière plénière de la CIL du 7 février 2019, les membres ont notamment approuvé la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui constitue le volet « opérationnel » de la politique intercommunale visant à améliorer les équilibres socio- territoriaux.

Conformément à la loi, convention porte sur une durée de 3 ans. Elle sera révisée à cette échéance, en fonction des enseignements qui pourront être tirés de l’évaluation de sa mise en œuvre.

Elle est signée par l’Agglomération Seine-Eure, l’Etat, le Département, les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux (commune, Action Logement, etc.) qui s’engagent à la mettre en œuvre. Ce document s’applique également à l’ensemble du territoire de l’Agglomération Seine-Eure.

La CIA comporte 10 grandes actions :

L’impact pour la commune, en tant que réservataire de logements sociaux, est le suivant :

- Veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution en favorisant l’accueil des ménages modestes ou moins modestes dans les secteurs à faible mixité sociale ;

- Participer aux échanges partenariaux pour améliorer la réponse à la demande de logement social ;

- Aider au traitement des situations complexes ;4

- Améliorer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux et les autres réservataires.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière et tous les actes afférents à ces documents.

DECISION

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapporteur et ayant délibéré,

VU la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;

VU la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;

VU la loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

VU la loi n° 2018-1021 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 7 février 2019 validant les projets de Document-Cadre fixant les Orientations (DCO) et de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de l’Agglomération Seine Eure ;

Approuve la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) annexée à la présente délibération,

Autorise le Maire à signer la convention et tous les actes afférents à ce document.

PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENANDE ET DE RANDONNEES

(Annule et remplace la délibération N°2019-14)

Délibération n° 2019-20

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état, articles 56 et 57 ;

Vu le décret n° 86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22/07/1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnées ;

Vu la circulaire du 30 Août 1988 relative aux Plans Départementaux des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR).

Et après avoir pris connaissance :

- Qu’un Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnées est en cours d’élaboration dans l’Eure,

- Que ce PDIPR doit faire l’objet d’un projet approuvé par l’Assemblée Départementale,5

- Que ce PDIPR doit faire l’objet d’une approbation définitive par l’Assemblée départementale,

- Que ce Plan comprend un ou des itinéraires pédestres, équestres ou vététistes et des chemins mis en réserve en vue d’un développement ultérieur du tourisme de randonnée traversant la commune.

Le conseil Municipal, après délibération, émet un avis favorable sur le projet de PDIPR départemental et approuve l’inscription des chemins suivants au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée :

Coordonnées Cadastrales Itinéraires

CR + CV de la Vacherie à

Carcouët (vérification du statut

du tronçon)

Entre Eure et Iton GR 222

CV 45 des Faulx à la Vacherie Entre Eure et Iton (Valmingot)

CV 93 de Verdun à Heudreville Entre Eure et Iton (Marettes)

CV 88 de Houetteville à la

Chapelle du Bois des Faulx

Entre Eure et Iton (Vieille côte de

la Vacherie)

Le Conseil Municipal s’engage ainsi, conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983, du décret du 6 janvier 1986 et de la circulaire du 30 août 1988 :

- à ne pas aliéner

- à leur conserver un caractère ouvert et public,

- à accepter leur balisage par l’Agglomération Seine Eure.

- à faire assurer leur entretien l’Agglomération Seine Eure.

INFORMATIONS DIVERS

Organisation des élections Européennes :

Monsieur le Maire demande à chacun des conseillers présents leurs disponibilités pour la tenue du bureau de vote.

Les permanences sont alors définies comme suit :

PERMANENCES ELECTION EUROPENNES DU 26 MAI 2019

8H00 / 10H30 J-C COURANT J-L AMETTE BRUNO CARPENTIER

10H30/ 13H00 NATHALIE THOMMERET SYLVIANE ROLLAND JOELLE ROULAND

13H00/15H30 FRANCOIS DRANCEY JEAN-LUC GUITTARD MARYVONNE LEMONNIER

15H30 / 18H00 CLAUDE BASTIANELLI MARYVONNE LEMONNIER CHANTAL COURANT

QUESTIONS DIVERSES

Néant.6

Emargements de la séance 13 mai 2019 :

Délibérations : 2019-18 ; 2019-19 ; 2019-20.

Nom Prénom Signature présent Pouvoir à :

COURANT Jean-Claude /

GUITTARD Jean-Luc, /

DRANCEY François /

LE ROUSSEAU Audrey /

AMETTE Jean Luc, /

BLANFUNE Bruno ABSENT /

BASTIANELLI Claude /

CARPENTIER Bruno /

ROLLAND Sylviane /

THOMMERET Nathalie /

LEMONNIER Maryvonne /

DUPONT Alain ABSENT /

ROULAND Joëlle /