Déliberation - 1829820

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Déliberation - 1829820 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson. Lien du pdf (Déliberation - 1829820)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson

Département de Loire-Atlantique

Extrait du registre des délibérations du &

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 octobre à vingt heures, se sont réunis à la mairie de St Lumine de Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 10 octobre 2024, sous la

présidence de Madame Janik RIVIÈRE, Maire de Saint-Lumine-de-Clisson.

Etaient présents : MM. Janik RIVIERE, Maire ; Xavier GUILLOU, Valérie DRAN, Franck GASTINEAU, Marie- Françoise RIVIERE, adjoints; Louisette CAILLON, Audrey CHICHET, Teddy PRIEUR, Mathieu FRESLON, Sandrine BACHELIER, Céleste MORISSEAU ; conseillers municipaux.

Absents excusés :

- Emilie BREGAINT

- Cosmin PLESAN

Absents représentés :

- Julie BAUDRY donne pouvoir à Mathieu FRESLON

- Yannick BOVAGNET donne pouvoir à Audrey CHICHET

- Stéphane BOURON donne pouvoir à Franck GASTINEAU

- Hélène CADIOU donne pouvoir à Céleste MORISSEAU

- Bruno CORMERAIS qui a donné pouvoir à Marie-Françoise RIVIERE

Absent excusé :

- Tanguy CHATELLIER,

Secrétaire de séance : Marie-Françoise RIVIERE

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 16

Votes Pour : 16

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

(OBJET : CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS-2024101 05

Issue de la fusion des communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine au 1er janvier 2017, Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose de statuts, dont la dernière version a été approuvée par

le Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024.

Afin de prendre en compte certaines évolutions législatives et de proposer une rédaction plus précise de certains domaines de compétences de Clisson Sèvre et Maine Agglo, cette version actualisée des statuts a été préparée et présentée, dans le cadre de plusieurs réunions de travail, à l'ensemble des communes membres.

Aucun transfert de compétences nouvelles n'intervient au travers de la révision de ces statuts. Les

modifications principales portent sur :

- L’'ajout d'une précision en matière de « promotion du tourisme » (2.1), permettant l'intervention éventuelle de la Communauté d'agglomération en matière d'accompagnement dans le développement touristique du territoire

-_ L'ajout d'une précision en matière de PLU (2.2), et notamment sur la capacité d'opposition au transfert à l'EPCI pour lesquels les communes se sont prononcées,

- La précision liée à la mise en œuvre des actions à porter par la Communauté d'agglomération prévues au sein du Programme Local de l'Habitat (2.3)

- L'inscription des compétences obligatoires déjà exercées Eau (2.8), Assainissement des eaux usées (2.9) et Gestion des eaux pluviales urbaines (2.10),

- La modification, suite aux évolutions législatives, de l'intitulé « Compétences optionnelles » en « Compétences supplémentaires » (Article 3),

- Le rattachement de l'éclairage public à la compétence « voiries et parcs de stationnement d'intérêt communautaire » (3.1),

- L'ajout d'une précision concernant la mise en œuvre par la Communauté d'agglomération, d'actions découlant du PCAET (3.2),

- La reformulation de la rédaction en matière de participation financière aux cotisations d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires du territoire (4.1),

- La reformulation de la rédaction de l’article 4.2 en matière de patrimoine bâti communautaire,

Accusé de réception en préfecture

044-214401739-20241017-202410105-DE

Date de télétransmission : 24/10/2024

Date de réception préfecture : 24/10/2024- L'ajout d'un article 4.3 concernant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion

d'équipements communautaires,

- L'évolution de la rédaction de l’article 4.5 en matière d'actions culturelles, - L'évolution de l’article 4.9 en matière de liaisons douces,

- L'ajout de l’article 4.10 concernant le PCAET,

- L'ajout de l’article 4.11 concernant la production d'énergie rehouvelabie, pour tenir compte des récentes évolutions législatives prévues à l’article L.2224-32 du CGCT, - L’ajout de l’article 4.12 concernant l'emploi et l'insertion, compétence étant jusqu'alors intégrée dans l’action sociale d'intérêt communautaire.

À compter de la notification de cette délibération du 24 septembre 2024 au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les

départements intéressés.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts telle qu'actée par le conseil communautaire par délibération du 24 septembre 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5 et L.5211-17 ;

Vu la délibération n24.09.2024-01du conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Aggjlo ;

Considérant que par délibération en date du 24 septembre 2024, le conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo a approuvé la modification de ses statuts, et qu'il revient donc aux conseils municipaux de ses communes membres de se prononcer sur la modification envisagée ;

Considérant que la présente révision des statuts et des compétences exercées par Clisson Sèvre et Maine Agglo n'entraîne aucune évaluation des charges transférées ;

Considérant le projet de nouveaux statuts, ci-annexés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve,

e Les nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Précise,

e que les présents statuts entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de l'arrêté du représentant de l'Etat.

Autorise,

e Madame le Maire, ou à défaut ses adjoints, à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces afférentes à la présente délibération.

Décide,

e de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.

Certifiée exécutoire par la Maire

compte tenu de la réception en

Préfecture et de sa publication.

La présente délibération peut faire

l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif de Nantes (6

Alle de l'ile Gloriette-CS 24111-

440410 NANTES) dans un délai de

deux mois à compter de sa

publication et/ou sa notification.

Accusé de réception en préfecture

044-214401739-20241017-202410105-DE

Date de télétransmission : 24/10/2024

Date de réception préfecture : 24/10/2024