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Déliberation - 2189684
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 2189684)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson
Département de Loire-Atlantique
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
L'an deux mille vingt-six, le 4 mai à vingt heures, se sont réunis à la mairie de Saint-Lumine-
de-Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 30
avril 2026, sous la présidence de Monsieur Bernard MAILLARD, Maire de Saint-Lumine-
de-Clisson.
Etaient présents : ARTAUD Emmanuel, BACHELIER Sandrine, BENOIT Frédéric, BREUX
François-Frédéric, CADIOU Hélène, CAILLON Louisette, CHATELLIER Christian, CHICHET
Audrey, DRAPEAU Yannick, DUVAL Fabien, FRESLON Alison, GROSSAUD Christelle, GUILLOU
Xavier, MAILLARD Bernard, MERLAND Jessica, MOREAU Francine, PRIEUR Teddy, RIVIERE
Marie-Françoise, SIONNEAU Erwann.
Secrétaire de séance : Audrey CHICHET
Nombre de membres en exercice 19
Quorum 10
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 19
Votes Pour 19
Votes Contre 0
Abstentions 0
Délibération N°33-2026
Délibération portant approbation du rapport de la CLECT
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être
transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017
(gestion des aires d'accueil des gens du voyage), 2018 (certains points de la compétence
gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable,
assainissement et eaux pluviales urbaines).
Par ailleurs, les communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et
Goulaine ont fusionné au 1° janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo. À ce
titre, plusieurs compétences ont été harmonisées ou transférées à partir de 2017, dans le
cadre du délai de définition de l'intérêt communautaire.
Clisson Sèvre et Maine Agglo, par délibération n°070720-14 en date du 7 juillet 2020, a créé
une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l'EPCI et ses
communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026 afin d'évaluer le coût net des
charges transférées des communes vers l'EPCI.
Le Conseil d'Administration de Clisson Sèvre et Maine Agglo a, par délibérations
N°16.12.2025-11 et N°16.12.2025-13 en date du 16 décembre 2025, défini l'intérêt
communautaire des compétences « Equilibre social de l'habitat » et « Action sociale » suite à
la modification des statuts intervenue par arrêté préfectoral du 19 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260504-33-2026-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Ces délibérations ont eu pour objet de revenir sur la définition initiale (délibération
N°18.12.2018-du Conseil communautaire du 18 décembre 20-deintérét-commüonautaire
de la gestion des logements d'urgence de Gorges, Monnièf et Saint-
Hilaire de Clisson.
Il en résulte que la charge correspondant à cette gestion, n'incombant plus à Clisson Sève et
Maine Agglo, est à nouveau dévolue aux communes concernées à compter du 1° janvier
2026.
C'est pourquoi la C.L.E.C.T. s'est réunie le 21 janvier 2026 et un nouveau rapport annexé à la
présente délibération a été rédigé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C IV;
Vu la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les délibérations N°16.12.2025-11 et N°16.12.2025-13 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en
date 16 décembre 2025;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 21
janvier 2026 ;
Considérant que ce rapport doit être approuvé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant
les deux tiers de la population.
Approuve,
e Le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du
21 janvier 2026 joint en annexe.
Dit,
e Que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine.
Autorise,
e Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces afférentes à la
présente délibération.
Décide,
e De transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.
Certifiée exécutoire par la Maire
compte tenu de la réception en
Préfecture et de sa publication.
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de
Nantes (6 Alle de l'ile Gloriette-
CS 24111-440410 NANTES)
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
et/ou sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260504-33-2026-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 L' Anne
Fait à Saint-Lumime-de-fticon tr mai 2026:
Audrey CHICHET, Bernard MAILLARD,
Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260504-33-2026-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026