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Déliberation - 1865336
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 1865336)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson
Département de Loire-Atlantique
Extrait du registre des délibérations du &
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 novembre à vingt heures, se sont réunis à la mairie de St Lumine de Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 21 novembre 2024, sous la présidence de Madame Janik RIVIERE, Maire de Saint-Lumine-de-Clisson.
Etaient présents : MM. Janik RIVIERE, Maire; Xavier GUILLOU, Valérie DRAN, Marie-Françoise RIVIERE, Yannick BOVAGNET, adjoints; Bruno CORMERAIS, Louisette CAILLON, Audrey CHICHET, Emilie BREGAINT, Julie BAUDRY, Mathieu FRESLON, Sandrine BACHELIER, Tanguy CHATELLIER ; conseillers municipaux.
Absents excusés :
- Stéphane BOURON
- Franck GASTINEAU
- Cosmin PLESAN
- Teddy PRIEUR
Absentes représentées :
- Hélène CADIOU qui a donné pouvoir à Sandrine BACHELIER - Céleste MORISSEAU qui a donné pouvoir à Julie BAUDRY
Secrétaire de séance : Marie-Françoise RIVIERE
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : 15
Votes Pour : 15
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET_: APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO-202411109
L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (SPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
Il indique, dans une note liminaire :
" la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ; " le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
" le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
Est présenté au conseil municipal le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3 :
Vu la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 24 septembre 2024, prenant acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif ;
Considérant le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20241128-202411109-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024 Entendu la présentation de monsieur Xavier GUILLOU,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Prend acte,
e Du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dit,
e Que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine.
Autorise,
e Madame le Maire, ou à défaut ses adjoints, à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces
afférentes à la présente délibération.
Décide,
e de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.
Certifiée exécutoire par la Maire
compte tenu de la réception en
Préfecture et de sa publication.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Nantes (6
Alle de l'ile Gloriette-CS 24111-
440410 NANTES) dans un délai de
deux mois à compter de sa
publication et/ou sa notification.
Fait à St Lumine de Clisson, le 28 novembre 2024.
Marie- LEnEUISe RIVIERE, Janik RIVIERE,
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20241128-202411109-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024