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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 1865332)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson Département de Loire-Atlantique Extrait du registre des délibérations du Ct L'an deux mille vingt-quatre, le 28 novembre à vingt heures, se sont réunis à la mairie de St Lumine de Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 21 novembre 2024, sous la présidence de Madame Janik RIVIERE, Maire de Saint-Lumine-de-Clisson. Etaient présents: MM. Janik RIVIERE, Maire; Xavier GUILLOU, Valérie DRAN, Marie-Françoise RIVIERE, Yannick BOVAGNET, adjoints ; Bruno CORMERAIS, Louisette CAILLON, Audrey CHICHET, Emilie BREGAINT, Julie BAUDRY, Mathieu FRESLON, Sandrine BACHELIER, Tanguy CHATELLIER ; conseillers municipaux. Absents excusés : - Stéphane BOURON - Franck GASTINEAU - Cosmin PLESAN - Teddy PRIEUR Absentes représentées : - Hélène CADIOU qui a donné pouvoir à Sandrine BACHELIER - Céleste MORISSEAU qui a donné pouvoir à Julie BAUDRY Secrétaire de séance : Marie-Françoise RIVIERE Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de Membres présents : 13 Nombre de suffrages exprimés : 15 Votes Pour : 15 Votes Contre : 0 Abstentions : 0 (OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT-202411107) La Loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé un certain nombre de compétences devant être transférées obligatoirement aux EPCI à fiscalité propre, de manière échelonnée entre 2017 (gestion des aires d'accueil des gens du voyage), 2018 (certains points de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) et 2020 (eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines). Par ailleurs, les communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine ont fusionné au 1° janvier 2017, pour former Clisson Sèvre et Maine Agglo. A ce titre, plusieurs compétences ont été harmonisées où transférées à partir de 2017, dans le cadre du délai de définition de l'intérêt communautaire. Clisson Sèvre et Maine Agglo, par délibération n°070720-14 en date du 7 juillet 2020, a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l'EPCI et ses communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026 afin d'évaluer le coût net des charges transférées des communes vers l'EPCI. Suite à la création de cette CLECT, un rapport détaillant l'évaluation des charges transférées en 2020 amenant à une évolution des montants d’attributions de compensation versées aux communes a été rédigé. Après quelques années d'exercice des compétences communautaires, et dans la continuité du rapport quinquennal présenté au Conseil communautaire en date du 22 février 2022, mais également à l’occasion des premières dépenses engagées suite au transfert de la compétence eaux pluviales urbaines, il est apparu nécessaire de requestionner différentes compétences, pour étudier la nécessité ou non de réviser l'évaluation des charges transférées. La C.L.E.C.T. s’est réunie à quatre reprises en 2024 et un nouveau rapport rappelant les données de cadrage et fixant la liste et le chiffrage des évaluations de charges transférées faisant l'objet d’un réexamen en 2024 a été rédigé et adopté lors de la séance du 3 septembre 2024. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C; Accusé de réception en préfecture 044-214401739-20241128-202411107-DE Date de télétransmission : 06/12/2024 Date de réception préfecture : 06/12/2024 Vu la loi NOTRE du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération n° 070720-14 de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date-dt-#uitet-26026-décidant-de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre Clis: Jo et ses communes membres, pour la durée du mandat 2020-2026 ; ti Vu la délibération du Conseil Municipal n° 202011103 en date du 05 novembre 2020 approuvant les conclusions et le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en 2020 ; Vu le rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 03 septembre 2024 ; Considérant que ce rapport doit être approuvé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve, e Le rapport détaillant l'évaluation des charges transférées en 2024 joint en annexe. Dit, e Que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine. Autorise, e Madame le Maire, ou à défaut ses adjoints, à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces afférentes à la présente délibération. Décide, e de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération. Certifiée exécutoire par la Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de sa publication. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 Alle de l'ile Gloriette-CS 24111- 440410 NANTES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Fait à St Lumine de Clisson, le 28 novembre 2024. Janik RIVIERE, Accusé de réception en préfecture 044-214401739-20241128-202411107-DE Date de télétransmission : 06/12/2024 Date de réception préfecture : 06/12/2024