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Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 2084697)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson
Département de Loire-Atlantique
Extrait du registre des délibérations du G
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à vingt heures, se sont réunis à la mairie de St Lumine de Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 20 novembre 2025, sous la présidence de Madame Janik RIVIERE, Maire de Saint-Lumine-de-Clisson.
Etaient présents: MM. Janik RIVIERE, Maire ; Xavier GUILLOU, Valérie DRAN, Marie-Françoise RIVIERE, Yannick BOVAGNET, adjoints ; Bruno CORMERAIS, Louisette CAILLON, Audrey CHICHET, Emilie BREGAINT, Hélène CADIOU, Tanguy CHATELLIER ; conseillers municipaux
Absents représentés :
— Sandrine BACHELIER donne pouvoir à Audrey CHICHET
— Teddy PRIEUR donne pouvoir à Xavier GUILLOU
— Céleste MORISSEAU donne pouvoir à Louisette CAILLON
Absents excusés :
— Julie BAUDRY
— Cosmin PLESAN
— Mathieu FRESLON
Secrétaire de séance : Marie-Françoise RIVIERE
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de Membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes Pour : 14
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET _: APPROBATION DU RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO-202511106|
L'article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
l'indique, dans une note liminaire :
" la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée : “le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux
annexes V et VI du présent code.
"le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
Est présenté au conseil municipal le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3 :
Vu la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 30 septembre 2025, prenant acte du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif : Considérant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé ;
Entendu la présentation de monsieur Xavier GUILLOU ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20251127-202511106-DE
Date de télétransmission : 28/11/2025
Date de réception préfecture : 28/11/2025 Prend acte,
e Du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de
Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dit,
e Que la présente délibération sera adressée à Monsieur le—Président-—de ls—Cemmunauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine.
Autorise,
e Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces afférentes à la présente délibération.
Décide,
° de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.
Certifiée exécutoire par la Maire
compte tenu de la réception en
Préfecture et de sa publication.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Nantes (6
Alle de l'ile Gloriette-CS 24111-
440410 NANTES) dans un délai de
deux mois à compter de sa
publication et/ou sa notification.
Marie-Françoise RIVIERE,
Secrétaire de-séance._)
Fait à St Lumine de Clisson, le 27 novembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20251127-202511106-DE
Date de télétransmission : 28/11/2025
Date de réception préfecture : 28/11/2025