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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
DU 16 AU 30 DECEMBRE 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
Du 16 au 30 décembre 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3856 15/12/2016 Portant ouverture de l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau, relative au projet d’aménagement du pont de Nogent-sur-Marne sur la RN 486
10
2016/3895 21/12/2016 Etablissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2017
14
2016/3898 22/12/2016 Portant renouvellement de l’agrément du centre de formation AEDSP pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur
18
2016/3899 22/12/2016 Modifiant l’arrêté n° 2016/2106 du 30 juin 2016 portant renouvellement de l’agrément du centre C’CONFORM pour la formation du personnel des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur
20
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbures et de produits chimiques :
2016/3900 22/12/2016 - Commune de Fontenay-sous-Bois 22
2016/3901 22/12/2016 - Commune de Chennevières-sur-Marne 30
2016/3904 22/12/2016 - Commune d’Ormesson 36
2016/3905 22/12/2016 - Commune de Joinville-le-Pont 42
2016/3906 22/12/2016 - Commune de Vincennes 48
2016/3907 22/12/2016 - Commune de Le Plessis-Trévise 54
2016/3908 22/12/2016 - Commune de Le Perreux-sur-Marne 60
2016/3909 22/12/2016 -Commune de Champigny sur Marne 66
2016/3910 22/12/2016 - Commune de Nogent-sur-Marne 75
2016/3911 22/12/2016 - Commune de Villiers-sur-Marne 81
2016/3912 22/12/2016 - Commune du Kremlin-Bicêtre 88
2016/3941 26/12/2016 Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées – Travaux de l’institut national de l’information géographique et forestière et forestière (IGN) 94
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/4079 28/12/2016 Portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’intérêt Public dénommé « Cité des Métiers du Val-de-Marne » (voir annexe)
98
2016/4080 29/12/2016 Relatif à l’exercice de la délégation de signature accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 29 décembre au 30 décembre 2016 inclus et du 2 janvier au 3 janvier 2017 inclus
127
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT (suite)
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE National de PARIS-
Arrêté Date INTITULÉ Page
24/11/2016 Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2017 au titre du département du Val-de-Marne (94)
129
2016/PREF/
DRCL/911
09/12/2016 Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY). (Voir annexe)
133
2016/3864 16/12/2016 Arrêté interpréfectoral :
Déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre « T Zen 5 » entre la station « Grands moulins » et la station « Régnier-Marcailloux » sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry- sur-Seine et Choisy-le-Roi et emportant mise en comptabilité des documents
d’urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine
156
2016/4077 27/12/2016 Portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Urbains du Val-de-Marne (SMITDUVM)
163
2016/4078 28/12/2016 Portant adhésion des établissements publics territoriaux Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets urbains du Val-de-Marne
165
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/3861 16/12/2016 Portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d’Intérêt National de PARIS- RUNGIS applicables à compter du 1 er janvier 2017
167
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2109
27/09/2016 Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2016 de FAM dela Rosebrie à Mandres-les-Roses
169
2016/459 07/11/2016 Portant autorisation de médicalisation de 40 places du Foyer d’Hébergement Marius et Odile Bouissou situé 18, rue du docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600) géré par l’association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI) »
171
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant nomination des membres du Conseil Pédagogique de l’institut de
formation en soins infirmiers :
2016/DD94/
103
09/12/2016 - du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD 54, avenue de la République - 94800 Villejuif 175
2016/DD94/
104
16/12/2016 - « Séraphine de Senlis » du centre hospitalier Les Murets 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
178
2016/DD94/
105
19/12/2016 Reprenant l’arrêté n° DOS/2016/460 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France
181
2016/DD94/
106
29/12/2016 Portant désignation de Monsieur HOTTE, Directeur du Centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (94800), en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier
Interdépartemental Fondation Vallée
186
2016/464 14/12/2016 Portant autorisation de délocalisation de l’ESAT dénommé « La Sellerie Parisienne » sis 7-9, rue du Bois Colbert-ZAC du Plateau à Villeneuve-Saint-Georges (94) géré par l’association « Entraide Universitaire »
188
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 :
Décision
2527
19/12/2016 - de EHPAD Résidence de l’Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés 191
Décision
2592
19/12/2016 - de EHPAD Chantereine Coallia à Choisy-le-Roi 194
2016/514 27/12/2016 Portant autorisation de modification de l’offre de formation au Centre de rééducation professionnelle Vivre de 175 places sis 54 avenue François Vincent Raspail à Arcueil (94) géré par l’association d’Entraide Vivre
197
2016/516 27/12/2016 Portant autorisation de modification de la répartition de la capacité de la maison d’accueil spécialisée « Résidence du Dr GACHET » située 14 avenue du Chemin de Mesly à Créteil (94) gérée par l’association « Œuvre FALRET »
199
Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d’assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires :
2016/4081 29/12/2016 - Dr DEMOUCRON Xavier 202
2016/4082 29/12/2016 - Dr DIZIN Bernard 205
2016/4083 29/12/2016 - Dr FRITSCH Sylvie 208
2016/4084 29/12/2016 - Dr SIMON Thomas 211
2016/4085 29/12/2016 - Dr NGUYEN Michel 214
2016/4086 29/12/2016 - Dr DRIESCH Marie-Jeanne 217
2016/4087 29/12/2016 - Dr RAHMANI Rachid 220
2016/4088 29/12/2016 Dr LEFRANCOIS Christophe 223
2016/4089 29/12/2016 - Dr PONSIN Eric 226
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/24 01/12/2016 Fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à autorisation préalable et portant obligation de reconstruction de l’état boisé après la coupe rase
229
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/1817 12/12/2016 Réglementant provisoirement la circulation des usagers au droit et en face du numéro 47 Boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif
232
Réglementant provisoirement les conditions de circulation :
2016/1818 12/12/2016 - et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories et des piétons et cyclistes avenue de Fontainebleau (RD7), entre la rue du Général Leclerc et la rue de la Convention au Kremlin-Bicêtre
236
2016/1819 12/12/2016 - sur la bretelle d’accès à l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126 à Cachan 240
2016/1841 15/12/2016 - des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau, entre la rue Edmond Michelet et la rue Delescluze, dans le sens province-Paris commune du Kremlin-bicêtre
244
2016/1861 23/12/2016 - des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) à hauteur de la bretelle de sortie en direction du MIN de Rungis, dans le sens province/ Paris, commune de Thiais
248
Portant modification des conditions de circulation :
2016/1829 21/12/2016 - des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Paris (RD7) dans la voie basse entre la rue Ambroise Croizat et le n°84 avenue de Paris, dans le sens Paris/Province, commune de Villejuif
252
2016/1843 16/12/2016 - des véhicules de toutes catégories sur la RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation
256
2016/1852 16/12/2016 - des piétons rue du Colonel Fabien (ex-RD204) à Valenton voie classée à grande circulation, au droit n°11 rue du Colonel Fabien, dans le sens de circulation Yerres vers Créteil
261
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT relatif aux missions et à l’organisation
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/IdF
229
22/12/2016 Portant subdélégation de signature pour le département du Val-de-Marne (voir liste) 265
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France :
2016/1380 15/12/2016 - à compter du vendredi 16 décembre 2016 de 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 16 au 17 décembre 2016), voir carte
276
2016/1381 20/12/2016 - à compter du samedi 17 décembre 2016 de 05h30 jusqu’à minuit nuit du 17 au 18 décembre 2016) voir carte
279
2016/1383 19/12/2016 Arrêté interpréfectoral relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte public en cas d’épisode de pollution en région d’Ile-de-France.(annexes)
282
Relatif aux missions et à l’organisation :
2016/1385 19/12/2016 - du service des affaires immobilières 314
2016/1391 20/122016 - du secrétariat général de la zone défense et de sécurité de Paris 321
2016/1389 20/12/2016 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
325
2016/1393 21/12/2016 Modifiant l’arrêté n° 2016/1025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
334
2016/1398 22/12/2016 Accordant délégation de signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police
338
2016/1410 27/12/2016 Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 342
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Direction territoriale de la Protection judiciaire :
2016/479 19/09/2016 Prix de la journée du service AEMO Val-de-Marne situé au 33, rue le Corbusier 94000 Créteil, relevant de l’association Œuvres de Secours aux Enfants (OSE)
343
Groupe Hospitalier PAUL GUIRAUD :
Décision
2016/57
13/12/2016 Donnant délégation de signature à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe et à Madame Nathalie LAMBROT, attaché d’administration hospitalière.
345
Hôpitaux de Saint-Maurice :
Décision
2016/127
13/12/2016 Relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle Paris centre, délégation de signature : voir liste.
349
Décision
2016/7
Quater
15/12/2016 Délégation de signature
Relative à la direction des achats et de la logistique (voir liste)
351
Direction de l’Administration Pénitentiaire:
Centre de Rétention de Fresnes :
2016/8 27/12/2016 Portant délégation de signature (voir liste et annexe) 353
ACTES DIVERS DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
013
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°2016/3856 du 15 décembre 2016
portant ouverture de l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau,
relative au projet d’aménagement du pont de Nogent-sur-Marne sur la RN 486
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, L.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 et suivants ;
VU la demande d’autorisation du 4 février 2016, au titre de la loi sur l’eau (procédure unique IOTA), présentée par la Direction des routes d’Ile-de-France (DIRIF), pour l’aménagement du pont de Nogent située sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne et de Nogent-sur-Marne ;
VU l’étude d’impact jointe à cette demande d’autorisation ;
VU l’avis du 7 décembre 2016 de l’Autorité environnementale ;
VU la décision du 12 décembre 2016 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Energie de l’Environnement d’Ile-de-France (DRIEE IDF) – Service Police de l’Eau (SPE) - Cellule Paris proche couronne, déclarant le dossier recevable et demandant l’ouverture d’une enquête publique ;
VU la décision du 5 décembre 2016 n°E16000138/94 du Tribunal administratif de Melun ;
VU la décision modificative du 13 décembre 2016 n°E16000138M/94 du Tribunal administratif de Melun portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
CONSIDERANT le dossier suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des textes précités, il sera procédé pendant 30 jours consécutifs, du 9 janvier au 7 février 2017 inclus, à une enquête publique concernant l’aménagement du Pont de Nogent situé sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne et de Nogent-sur-Marne ;
Le responsable du projet est la Direction des routes d’Ile-de-France, dont le siège est situé 15 rue Olof Palme, 94046 Créteil Cedex. exclusion des canaux artificiels, par des techniques
sur les registres d’enquête établis
2
L’enquête portera sur l’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, des opérations figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, selon les rubriques :
1.1.1.0. : Sondage , forage y compris essais de pompage (déclaration).
2.1.5.0. : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (déclaration).
3.1.1.0. : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau (autorisation).
3.1.2.0. : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau (déclaration).
3.1.4.0. : Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes (déclaration).
3.1.5.0. : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet (déclaration).
ARTICLE 2 : Cette enquête sera conduite par le commissaire enquêteur titulaire, Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d’administration de la ville de Paris en retraite, et en cas d’empêchement par le commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Bernard PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement, en retraite.
ARTICLE 3 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Nogent-sur-Marne – Place Roland Nungesser.
ARTICLE 4 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiche dans les locaux de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des maires des communes de Champigny-sur-Marne et de Nogent-sur-Marne ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet du Val- de-Marne et par les maires concernés, à l’issue de l’enquête.
ARTICLE 5 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête, aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux des mairies de Champigny-sur-Marne et de Nogent-sur-Marne.
Le résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale seront consultables sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ICPE- Environnement-Enquetes-et-consultations-publiques/Environnement-Enquetes-publiques
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, à la mairie de Champigny-sur-Marne (14, rue Louis Talamoni) ainsi qu’à la mairie de Nogent-sur-Marne (Place Roland Nungesser), aux jours et heures d’ouverture habituelle des services. LE sera suppléée par Monsieur PANET.
3
Il pourra également les adresser par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès de la:
Direction des routes d’Ile-de-France (DIRIF)
15 rue Olaf Palme
94046 CRETEIL CEDEX
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur, Madame Brigitte BOURDONCLE, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales sur ce dossier aux jours et heures suivants :
Vendredi 13 janvier 2017
de 13h30 à 16h30 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Samedi 28 janvier 2017
de 8h30 à 11h30
Hôtel de Ville
14, rue Louis Talamoni
Jeudi 19 janvier 2017
de 14h00 à 17h00 NOGENT-SUR-MARNE
Vendredi 3 février 2017
de 9h00 à 12h00
Hôtel de Ville
Place Roland Nungesser
En cas d’empêchement, Madame BOURDONCLE sera suppléée par Monsieur PANET.
ARTICLE 7 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront mis, sans délai, à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier d’enquête, accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables, à la :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection de l’Environnement 21-29, avenue du Général de Gaulle
94038 Créteil CEDEX
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet. Copie du rapport et des conclusions seront également adressées aux maires des communes où s’est déroulée l’enquête publique pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront mis en ligne sur le site internet visé à l’article 5, pendant la même durée. 4
ARTICLE 9 : L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 10 : Les conseils municipaux des communes de Champigny-sur-Marne et de Nogent-sur-Marne seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 11 : A l’issue de la procédure, le Préfet du Val-de-Marne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d’autorisation ou de refus de la demande présentée par la Direction des routes d’Ile-de-France.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de Champigny-sur-Marne et le Maire de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNE
Michel MOSIMANN Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2016 /3895
établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département du Val de Marne pour l’année 2017
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55.1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire du Ministre de la culture et de la ommunication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-4366 du 28 décembre 2015 établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 ;
VU les demandes présentées par les directeurs des journaux ;
SUR proposition du Secrétaire général,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Pour l’année 2017, la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure et de Commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie pour le département du Val-de- Marne comme suit :
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L’ ENVIRONNEMENT
Bureau de la Réglementation Générale
Créteil, le 21 décembre 2016 2
QUOTIDIENS
AUJOURD’ HUI EN FRANCE
25 avenue Michelet
93408 SAINT-OUEN Cedex
LA CROIX
Groupe BAYARD
18 rue Barbès
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ARTICLE 2 - La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces. Les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une seule série d’après la suite des nombres, à l’exclusion de tous numéros bis, ter, etc... Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro, sans exception, devra être adressé, dès sa parution, à la Préfecture du Val-de-Marne à Créteil, sous le timbre « Cabinet-Bureau de la Communication Interministérielle». Ji
4
ARTICLE 3 - L’habilitation accordée pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure : 1) à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
2) à tout journal dont la diffusion effective (abonnements et ventes au numéro) ne conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
3) à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN Cr
Liberté * Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de participation aux
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2016/3898
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation AEDSP
pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU la demande de renouvellement d’agrément du 23 juin 2016, complétée le 5 septembre 2016 par la société AEDSP (Association Européenne pour le Développement de la Sécurité et de la Prévention) pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comporte les éléments d’information nécessaires, et notamment :
- la raison sociale, à savoir « Association Européenne pour le Développement de la Sécurité et de la Prévention (AEDSP)
- le nom du représentant légal Monsieur Bernard BOUCROT ,
- l’adresse du siège social et du centre de formation principal sise 4, rue du Colonel Fabien à Thiais (94) - l’attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle» contrat AXA n° 3029393504 en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2016,
- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, conformément à l’annexe XI de l’arrêté de référence
- Les deux attestations concernant la mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques pour la réalisation des formations, établies avec les cinémas Pathé Belle Epine à Thiais (94320), signée par Monsieur BOULMIER Christophe (directeur d’agglomération du Pathé Belle Epine), et Pathé Quai d’Ivry à IVRY SUR SEINE (94200), signée par Monsieur GALARIN Jérôme (directeur d’agglomération du Pathé Quai d’Ivry) ;
- la liste et la qualification des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, curriculum vitae et photocopie de carte nationale d’identité :
- les programmes de formation
- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 94 06376 94 attribué le 14 mai 2002 ;
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, (extrait daté du 30 juin 2003) : dénomination sociale : AEDSP
numéro d’identification SIRET : 449 099 951 00013.
Direction des Affaires Générales
et de l’Environnement
Bureau prévention incendie ERP-IGH CONSIDERANT l’avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 2 décembre 2016 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1: L’agrément accordé à la société AEDSP sise 4, rue du Colonel Fabien à Thiais (94320) est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P. et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 1104 qui devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 3 : Les formateurs sont les suivants :
- Monsieur BOUCROT Bernard (SSIAP 3)
- Monsieur BOUCROT Cyrille (SSIAP 3)
- Monsieur DIALLO Amadou (SSIAP 3)
- Monsieur EL IDRISSI EL HASSANI Youssef (SSIAP 3)
Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 4 : Les dossiers de demande de renouvellement d’agrément doivent être adressés au Préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK —S
Liberté * Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tion du personnel permanent des
de participation aux
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n° 2016/3899
modifiant l’arrêté n° 2016/2106 du 30 juin 2016 portant renouvellement de l’agrément du centre C’CONFORM pour la formation du personnel permanent des
des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes
des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU le code du travail notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur notamment son article 12;
VU la demande portant sur le transfert du siège social du 114 rue du Professeur Malliez à Champigny sur Marne au 8 quai Bir Hakeim à Saint Maurice (94) de la société « C’CONFORM » et la modification de la liste des formateurs pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 .
VU le dossier présenté à l’appui de cette demande comportant les éléments d’information nécessaires, et notamment :
- la raison sociale, à savoir « C’CONFORM » ;
- le nom du représentant légal (Monsieur DUPAS Stéphane), accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire édité le 3 octobre 2016 ;
- l’adresse du siège social situé 8 quai Bir Hakeim à Saint Maurice ;
- l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle contrat ALLIANZ n° 45131529 en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2016 ;
- la liste et la qualification des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations, curriculum vitae et photocopie de carte nationale d’identité ;
- le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 94 03969 944 attribué le 11 juillet 1995 ;
- l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, datée du 15 juillet 2016 ; - dénomination sociale : «C’CONFORM » ;
- numéro de gestion : 1995 B 01175 ;
- numéro d’identification : 400 815 130 RCS CRETEIL
Direction des Affaires Générales
et de l’Environnement
Bureau prévention incendie ERP-IGH CONSIDERANT l’avis favorable de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris du 23 novembre 2016 et la visite technique du nouveau centre réalisée le 15 novembre 2016 par un représentant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Partis ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2016/2106 du 30 juin 2016 est modifié et ainsi rédigé : « L’agrément accordé à la société « C’CONFORM » sise 8 quai Bir Hakeim à Saint Maurice (94) est renouvelé jusqu’au 30 juin 2021, pour dispenser des formations du personnel permanent des services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes des E.R.P et I.G.H. de niveaux 1, 2 et 3, et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national. »
Article 2 : l’article 3 de l’arrêté n°2016/2106 du 30 juin 2016 est modifié et ainsi rédigé : « Les formateurs sont les suivants :
Monsieur DUPAS Stéphane (SSIAP 3)
Monsieur BRUNIER Claude (SSIAP 3)
Monsieur BRULE Stéphane, (SSIAP 3)
Monsieur YAICHE Layachi (SSIAP 3)
Monsieur BELLEGUIC Philippe (SSIAP 3)
Monsieur JOYEN Mehdi (SSIAP 3)
Monsieur FERRANI Fabrice (SSIAP 3)
Monsieur MORIN Fabrice (SSIAP 3) »
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jues sanitaires et technologiques
aire
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2016/3900 DU 22/12/2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Fontenay-sous-Bois
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 à R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne le 15/11/2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartogra- phique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des cana- lisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Fontenay-sous-Bois (94033) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.0010174 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.576185 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 70 5 5 impactant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.0189881 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.0335768 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.00486513 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.0045324 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 30 5 5 impactant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.227774 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 15 5 5 impactant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN300/150-1963-
NOGENT_SUR_M
ARNE-
FONTENAY_SOU
S_BOIS
DN300/150-1963-
NOGENT_SUR_M
ARNE-
FONTENAY_SOU
S_BOIS
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN300/150-1963-
NOGENT_SUR_M
ARNE-
FONTENAY_SOU
S_BOIS
DN300/200-1994-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
ROMAINVILLE
DN150-1966-
FONTENAY_S/BOI
S-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN150-1966-
FONTENAY_S/BOI
S-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN150-1966-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN150-1966-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN100-1969-
BRT_MONTREUIL_
SOUS_BOIS_DANI
EL_RENOULT Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 150 30 5 5 impactant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 70 5 5 impactant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 0.00170571 35 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 1.6201 35 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.0137022 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.220435 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 0.00147235 35 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.206555 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.000179899 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.0349502 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 0.514351 35 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0133551 15 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN100-1969-
BRT_MONTREUIL_
SOUS_BOIS_DANI
EL_RENOULT
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN300/200-1994-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
ROMAINVILLE
DN300/200-1994-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
ROMAINVILLE
DN300/200-1994-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
ROMAINVILLE
DN100-1995-
BRT_FONTENAY_
SOUS_BOIS_Rou
sseau
DN300/200-1994-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
ROMAINVILLE
DN300/200-1994-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
ROMAINVILLE
DN300/200-1994-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
ROMAINVILLE
DN200/150/100-
1994-
BRT_NOGENT_Po
rt
DN200/150/100-
1994-
BRT_NOGENT_Po
rt
DN100-1995-
BRT_FONTENAY_
SOUS_BOIS_Rou
sseau ment, les servitudes sont les
suivant sa notification :
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne et adressé au maire de la commune de Fontenay- sous-Bois et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification : . soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 200 0.941707 35 5 5 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN300/200-1994-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
ROMAINVILLE
Installation
Annexe
FONTENAY-
SOUS-BOIS RCU -
94033
Installation
Annexe
FONTENAY-
SOUS-BOIS
ROUSSEAU -
94033
Installation
Annexe
FONTENAY-
SOUS-BOIS FORT
DE NOGENT -
94033 . soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246 bd Saint-Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet. Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public compétent (EPT) ou le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 22/12/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la Préfecture du Val-de-Marne
- la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie - la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Fontenay-sous-Bois Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
(Rérunuique Française
F3
Fontenay-sous-Bois
Limites
SUP1 :
GRTgaz
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
- IGN
Page
1/1
A
.
25
ES ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ma- jorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ré- duit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ent
assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2016/ 3901 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Chennevières-sur-Marne
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique du Val-de- Marne le 15/11/2016;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartogra- phique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des cana- lisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Chennevières-sur-Marne (94019) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 80 0.0565333 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 1.88203 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.0783525 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.0512794 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 80 0.00161739 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 30 5 5 impactant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN80-1969-BRT-
CHENNEVIERES-
SUR-MARNE-LE
MOULIN
DN150/80-1963-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_Sévigné-
SUCY_EN_BRIE_C
ité_Verte
DN150/80-1977-
BRT-SUCIE-EN-
BRIE-CITE-VERTE
DN150/80-1968-
BRT__CHENNEVIE
RES_S/MARNE_B
ois_L'Abbé
DN150/80-1968-
BRT__CHENNEVIE
RES_S/MARNE_B
ois_L'Abbé
DN150/80-1968-
BRT__CHENNEVIE
RES_S/MARNE_B
ois_L'Abbé
Installation
Annexe
CHENNEVIERES-
SUR-MARNE BOIS
L'ABBE - 94017
Installation
Annexe
CHENNEVIERES-
SUR-MARNE LE
MOULIN - 94019 L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne et adressé au maire de la commune de Chennevières-sur-Marne et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification : . soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
. soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246 bd Saint-Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet. Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public (EPT) compétent ou le maire de la commune de Chennevières-sur-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la Préfecture du Val-de-Marne
- la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie - la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. canalisations de transport de matières dangereuses ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Chennevières-sur-Marne | Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ma- jorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence ré- duit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2016/3904 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune d’Ormesson-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132,2, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne le 15/11/2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune d’Ormesson-sur-Marne (94055) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l’urbanisme.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 80 10 5 5 impactant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.0394369 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 1.67253 30 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN80-1969-BRT-
CHENNEVIERES-
SUR-MARNE-LE
MOULIN
DN150/80-1963-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_SévignÃ
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SUCY_EN_BRIE_C
ité_Verte
DN150/80-1977-
BRT-SUCIE-EN-
BRIE-CITE-VERTE Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne et adressé au maire de la commune d’Ormesson-sur-Marne et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246, boulevard Saint-Germain – 75707 PARIS,
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois, à compter de la date de réception de ce recours, fera naître une décision implicite de rejet. Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public compétent (EPT) ou le maire de la commune d’Ormesson-sur-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Val-de-Marne,
- la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie, - la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Ormesson-sur-Marne L Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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le Service de la canalisation
ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2016/3905 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Joinville-le-Pont
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 15/11/2016;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Joinville-le-Pont (94042) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Article 2
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 200 0.136809 35 5 5 traversant
Canalisation AERIEN 40.0 200 0.0594517 35 10 10 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.0115355 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 0.777134 35 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.666823 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.050361 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.00823899 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 1.84808 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.110966 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 0.000590072 35 5 5 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
DN150-1995-
JOINVILLE_LE_PO
NT
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN300/150/100-
1968-
ST_MAURICE-
ST_MANDE
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
Installation
Annexe
JOINVILLE-LE-
PONT - 94042 Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune de Joinville-le-Pont et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent (EPT) ou le maire de la commune de Joinville-le-Pont, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
-la Préfecture du Val-de-Marne
-la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie -la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Joinville-le-Pont Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Joinville-le-Pont
| Limites SUP1 :
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RÉPUBLIQUE FRANÇ NE VUE PSN Ÿ PA
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le Service de la canalisation
ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2016/3906 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Vincennes
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 15/11/2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Vincennes (94080) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l’urbanisme.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 100 15 5 5 impactant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 30 5 5 impactant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 0.0569597 35 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.00845371 30 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN300/150/100-
1968-
ST_MAURICE-
ST_MANDE
DN300/150/100-
1968-
ST_MAURICE-
ST_MANDE
DN300/200-1994-
FONTENAY_SOU
S_BOIS-
ROMAINVILLE
DN150-1998-
BRT_MONTREUIL_
SOUS_BOIS_OUE
ST Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune de Vincennes et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
· soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
· soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246 bd Saint-Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent (EPT) ou le maire de la commune de Vincennes, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
-la Préfecture du Val-de-Marne
-la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie -la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Vincennes B———+——
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Sepnynes le Service de la canalisation
ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2016/3907 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Le Plessis-Trévise
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 15/11/2016;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Le Plessis-Trévise (94059) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 150 1.93249 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.377455 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0145484 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.878032 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 80 0.000819054 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.300567 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.283205 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.073059 15 5 5 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN200/150-1959-
ROISSY_EN_BRIE
_VILLIERS_SUR_
MARNE
DN200/150-1959-
ROISSY_EN_BRIE
_VILLIERS_SUR_
MARNE
DN100-1998-
LE_PLESSIS_TRE
VISE_ST_MARTIN
DN200/150-1959-
ROISSY_EN_BRIE
_VILLIERS_SUR_
MARNE
DN100-1965-
LE_PLESSIS_TRE
VISE
DN100-1965-
LE_PLESSIS_TRE
VISE
DN200/150-1959-
ROISSY_EN_BRIE
_VILLIERS_SUR_
MARNE
DN100-1995-
NOISY_LE_GRAN
D_BEAU_SITE
Installation
Annexe
LE PLESSIS-
TREVISE - 94059
Installation
Annexe
LE PLESSIS-
TREVISE SAINT-
MARTIN - 94059 L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune de Le Plessis-Trévise et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
· soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
· soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246 bd Saint-Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent (EPT) ou le maire de la commune de Le Plessis-Trévise, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
-la Préfecture du Val-de-Marne
-la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie -la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Le Plessis-Trévise | Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2016/3908 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Le Perreux-sur-Marne
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 15/11/2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Le Perreux-sur-Marne (94058) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune de Le Perreux-sur-Marne et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.796182 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0237004 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.443739 70 5 5 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN100-1992-
BRT_LE_PERREU
X
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
Installation
Annexe
LE PERREUX-
SUR-MARNE -
94058 Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
· soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
· soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246 bd Saint-Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent (EPT) ou le maire de la commune de Le Perreux-sur-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
-la Préfecture du Val-de-Marne
-la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie -la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Le Perreux-sur-Marne | Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Le Perreux-sur-Marne
Limites SUP1 :
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le Service de la canalisation
ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2016/3909 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Champigny-sur-Marne
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du VAL-DE-MARNE le 15/11/2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Champigny-sur-Marne (94017) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.168478 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 1.1555 35 5 5 traversant
Canalisation AERIEN 40.0 200 35 10 10 impactant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 70 5 5 impactant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 1.46476 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 1.33397 35 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.054697 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.00772989 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0011657 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.726259 30 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN150/80-1963-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_Sévigné-
SUCY_EN_BRIE_C
ité_Verte
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
DN100-1995-
BRT_CHAMPIGNY
_S/MARNE_Eluard
DN100-1994-
BRT_CHAMPIGNY
_S/MARNE_Barbu
sse
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux
DN200/150-1980-
JOINVILLE_LE_PO
NT_V2681-
CHAMPIGNY_Boul
lereaux Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 100 1.14516 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 80 0.00490472 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.00264809 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.313974 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 1.04982 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 1.33741 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.000564433 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 80 7.3694e-05 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0630198 15 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN150/100-1966-
DP_VILLIERS_S/M
ARNE-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_BOULLERE
AUX
DN80-1966-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_CLOS_DE_
BOURGES
DN80-1966-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_CLOS_DE_
BOURGES
DN150/100-1966-
DP_VILLIERS_S/M
ARNE-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_BOULLERE
AUX
DN150/100-1966-
DP_VILLIERS_S/M
ARNE-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_BOULLERE
AUX
DN150/100-1966-
DP_VILLIERS_S/M
ARNE-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_BOULLERE
AUX
DN150/100-1966-
DP_VILLIERS_S/M
ARNE-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_BOULLERE
AUX
DN100-2003-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_COEUILLY
DN100-2003-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_COEUILLY Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0671998 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.366847 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.13069 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.718816 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 80 0.00377845 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0392683 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 50 0.000568189 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.317477 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 50 0.000568244 10 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN150/100-1966-
DP_VILLIERS_S/M
ARNE-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_BOULLERE
AUX
DN150/100-1966-
DP_VILLIERS_S/M
ARNE-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_BOULLERE
AUX
DN150/80-1963-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_Sévigné-
SUCY_EN_BRIE_C
ité_Verte
DN150/80-1963-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_Sévigné-
SUCY_EN_BRIE_C
ité_Verte
DN100/80-1966-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_MORDACS
DN100/80-1966-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_MORDACS
DN150/80-1968-
BRT__CHENNEVIE
RES_S/MARNE_B
ois_L'Abbé
DN150/80-1968-
BRT__CHENNEVIE
RES_S/MARNE_B
ois_L'Abbé
DN150/80-1968-
BRT__CHENNEVIE
RES_S/MARNE_B
ois_L'Abbé Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 80 0.00924486 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.0145944 30 5 5 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
25 5 5 traversant
25 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN150/80-1968-
BRT__CHENNEVIE
RES_S/MARNE_B
ois_L'Abbé
DN150/80-1968-
BRT__CHENNEVIE
RES_S/MARNE_B
ois_L'Abbé
Installation
Annexe
CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
CLOS DE
BOURGES -
94017
Installation
Annexe
CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
COEUILLY -
94017
Installation
Annexe
CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
ELUARD - 94017
Installation
Annexe
CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
BARBUSSE -
94017
Installation
Annexe
CHENNEVIERES-
SUR-MARNE BOIS
L'ABBE - 94017
Installation
Annexe
CHAMPIGNY-
SUR-MARNE LES
BOULLEREAUX -
94017
Installation
Annexe
CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
MORDACS -
94017 Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du VAL-DE-MARNE et adressé au maire de la commune de Champigny-sur-Marne et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
· soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
· soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246 bd Saint-Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du VAL-DE-MARNE, le président de l’établissement public compétent (EPT) ou le maire de la commune de Champigny-sur-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
-la Préfecture du Val-de-Marne
-la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie -la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Champigny-sur-Marne uw
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SPAS le Service de la canalisation
ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2016/3910 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132,2, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne le 15/11/2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Nogent-sur-Marne (94052) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 300 2.31547 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.189897 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 300 0.512685 70 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.00153483 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 1.21103 35 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 80 0.000245313 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0166084 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 5.87554e-05 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0984074 15 5 5 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN300/150-1963-
NOGENT_SUR_M
ARNE-
FONTENAY_SOU
S_BOIS
DN300-1956-
ALFORTVILLE-
NEUILLY_PLAISA
NCE
DN200/150/100-
1994-
BRT_NOGENT_Po
rt
DN200/150/100-
1994-
BRT_NOGENT_Po
rt
DN200/150/100-
1994-
BRT_NOGENT_Po
rt
DN200/150/100-
1994-
BRT_NOGENT_Po
rt
DN200/150/100-
1994-
BRT_NOGENT_Po
rt
DN200/150/100-
1994-
BRT_NOGENT_Po
rt
Installation
Annexe
NOGENT-SUR-
MARNE PORT -
94052 Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne et adressé au maire de la commune de Nogent-sur-Marne et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246, boulevard Saint-Germain – 75707 PARIS,
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois, à compter de la date de réception de ce recours, fera naître une décision implicite de rejet. Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public compétent (EPT) ou le maire de la commune de Nogent-sur-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Val-de-Marne,
- la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie, - la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Nogent-sur-Marne | Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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le Service de la canalisation
ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRETÉ PRÉFECTORAL N°2016/3911 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Villiers-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132,2, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/15;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne le 15/11/2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées. Ouvrages concernant la commune de Villiers-sur-Marne (94079) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE DE GAZ NATUREL ET ASSIMILE EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS- COLOMBES,
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.49985 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.506733 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.00871507 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.000340408 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.720892 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.226838 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.85176 30 5 5 traversant
Canalisation AERIEN 40.0 150 0.0329014 30 10 10 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 80 0.300784 10 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.483775 30 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 150 0.118746 30 5 5 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN200/150-1959-
ROISSY_EN_BRIE
_VILLIERS_SUR_
MARNE
DN100-1995-
NOISY_LE_GRAN
D_BEAU_SITE
DN150-1995-
VILLIERS_S/MAR
NE
DN150-1995-
VILLIERS_S/MAR
NE
DN150/100-1966-
DP_VILLIERS_S/M
ARNE-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_BOULLERE
AUX
DN150-1961-
VILLIERS_S/_MAR
NE-
GOURNAY_SUR_
MARNE
DN150-1961-
VILLIERS_S/_MAR
NE-
GOURNAY_SUR_
MARNE
DN150-1961-
VILLIERS_S/_MAR
NE-
GOURNAY_SUR_
MARNE
DN80-1968-
VILLIERS_S/MAR
NE_PORTATS
DN150/100-1966-
DP_VILLIERS_S/M
ARNE-
CHAMPIGNY_S/M
ARNE_BOULLERE
AUX
DN150-1961-
VILLIERS_S/_MAR
NE-
GOURNAY_SUR_
MARNE Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne et adressé au maire de la commune de Villiers-sur-Marne et au président de l’établissement public territorial (EPT) compétent.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.94039 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0163979 15 5 5 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN100-1972-
VILLIERS_S/MAR
NE_CHÂTEAU
DN100-1972-
VILLIERS_S/MAR
NE_CHÂTEAU
Installation
Annexe
VILLIERS-SUR-
MARNE CHATEAU
- 94079
Installation
Annexe
VILLIERS-SUR-
MARNE PORTATS
- 94079
Installation
Annexe
VILLIERS-SUR-
MARNE - 94079 Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246, boulevard Saint-Germain – 75707 PARIS,
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois, à compter de la date de réception de ce recours, fera naître une décision implicite de rejet. Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public compétent (EPT) ou le maire de la commune de Villiers-sur-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Fait à CRETEIL, le 22 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Val-de-Marne,
- la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie, - la mairie (ou l’établissement public compétent) de la commune concernée. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune de Villiers-sur-Marne uw
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SPAS le Service de la canalisation
ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection
de l’Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016/3912 du 22 décembre 2016
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune du KREMLIN-BICÊTRE
Le Préfet du VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.115-1 et suivants, L.132-1, L.132-2, L.153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-1 à R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/2015 ;
Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne le 15/11/2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 er
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta- tion cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli- quées au tracé réel des canalisations concernées.
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Ouvrages concernant la commune du Kremlin-Bicêtre (94043) :
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILÉ EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling 92270 BOIS- COLOMBES.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Nom Implantation PMS DN Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.00625538 15 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 200 0.618881 35 5 5 traversant
Canalisation ENTERRE 40.0 100 0.0268052 15 5 5 traversant
12 8 8 traversant
Type
d’ouvrage
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
DN200/150-1970-
BRT_LE_KREMLIN
_BICETRE_Hopital
DN200/150-1970-
BRT_LE_KREMLIN
_BICETRE_Hopital
DN200/150-1970-
BRT_LE_KREMLIN
_BICETRE_Hopital
Installation
Annexe
LE KREMLIN-
BICETRE HOPITAL
- 94043 Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163- 10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne et adressé au maire de la commune du Kremlin-Bicêtre et au président de l’établissement public territorial (EPT) n°12.
Article 6
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
· soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
· soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246 bd Saint-Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté préfectoral peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 7
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’EPT n°12 ou le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre, le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur général de GRT gaz.
Fait à Créteil, le 22 décembre 2016
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN
(1) La carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture du Val-de-Marne,
- la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, - la mairie du Kremlin-Bicêtre,
- l’établissement public territorial n°12. ANNEXE 1 : Servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses concernant la commune du Kremlin-Bicêtre | Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation.
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Distance SUP 1 : Cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement.
Distance SUP 2 : Cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement.
Distance SUP 3 : Cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement. x = re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ve,
odésiques et cadastraux
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ n°2016/3941 du 26 décembre 2016
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées – Travaux de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 323-3 et 433-11,
VU le code forestier, notamment les articles L 151-1 à L 151-3 et R 151-1,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,
VU la loi n°43/374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN),
VU l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l’IGN en matière d’information forestière, notamment ses articles 2 et 3,
VU la lettre du 10 novembre 2016 du directeur de l’IGN, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département du Val-de-Marne et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoires des communes du département,
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er - Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levée des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chainages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 2
Article 2 - L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 - Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de besoin.
Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-3 du code pénal et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’IGN.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l’IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgn@ign.fr
Article 6 - La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les sous-préfets d’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et Nogent-sur-Marne, les maires des communes du département du Val-de-Marne, le Directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les mairies du département et adressé aux brigades de gendarmerie et aux commissariats de police intéressés.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent sur-Marne
SIGNÉ
Michel MOSIMANN 1 ministre intéressé, à condition,
Annexe à l’arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et
de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des
signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des
dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire. Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du ministre intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux
collectivités prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. 5 ans d’emprisonnement et de 75 000
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
Extraits du code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Article 322-3
L’infraction définie au 1 er alinéa de l’article 322-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende… :
…8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public
Article 433-11
Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Loi du 29 décembre 1892 relatives aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics
Article 1er (§ 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition. DX a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
atif
ne ;
es du Val-de-Marne en date du 16 décembre 2016 ;
PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté N° 2016/4079
Portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public dénommé « Cité des Métiers du Val-de-Marne »
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et notamment son chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP) ;
VU la décision de l’assemblée générale du 19 novembre 2015 portant transformation de l’association « Cité des métiers du Val-de-Marne » en Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Cité des métiers du Val-de-Marne » et adoption de la convention constitutive de ce groupement ;
VU la demande d’approbation en date du 21 décembre 2015 de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Cité des métiers du Val-de-Marne » signée le 17 décembre 2015 présentée par le président de l’association « Cité des métiers du Val-de-Marne » ;
VU les pièces complémentaires à la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Cité des métiers du Val-de-Marne » fournies par courrier du 9 mai 2016, suite à la demande établie le 12 février 2016 par les services de la Préfecture du Val-de-Marne et de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 16 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que la délibération de l’assemblée générale du 19 novembre 2015 portant adoption de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Cité des métiers du Val-de-Marne » est antérieure à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et portant modification des règles de comptabilité et de gestion des groupements d’intérêt public en son article 61;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) dénommé « Cité des Métiers du Val-de-Marne », signée le 17 décembre 2015 et annexée au présent arrêté est approuvée sous réserve que la comptabilité du groupement et sa gestion soient assurées selon les règles de droit public. Le conseil d’administration du GIP devra procéder à la mise en conformité nécessaire sous un délai de 3 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 28 décembre 2016
Signé
LE PREFET
Thierry LELEU Annexe de l’arrêté N°2016/
Approuvant la convention constitutive
du Groupement d’Intérêt Public
« Cité des Métiers du Val-de-Marne »
Convention constitutive signée le 17 décembre 2015 .cité 9% PnELIC Tr
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
CITE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE
CONVENTION CONSTITUTIVE Préambuleng sise aniane SR GRR NS TN A RO dde nn nas 3
TITRE 1 - FONDEMENTS sessrrrererereronenenee ee GARANTIE 4 ARTICLE 1- DÉNOMINATION rnenrrrnrerenreernanenenennenenenenenannneneeeennennnennenennenennnne 4 ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS ner annpnnenannernnrenineennnrnnnenenentnnnenennnnnnnnes 4 ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIAL ET TERRITOIRE D'INTERVENTION sun 5 ARTICLE 4 — DURÉE cerner ARR TN AN VER ARrAT 6 ARTICLE 5- ADMISSION, EXCLUSION, RETRAIT assceerrrrerarenrerenneneerenanrnennereeneneneneeenenenennnnnne 6 ARTICLE 6 — DROITS ET OBLIGATIONS rrenerrnnneinenernenenennennneenenneneennennrerenrenentenneiaes 7
TITRE 11 — LES MOYENS DU GROUPEMENT errerereneeenrnrennnenennnenenneneneneenererennnine 7 ARTICLE 7 - CONTRIBUTION DES MEMBRES nnennrnrerrnnrnnnnnnarenenenenenanerannnee 7 ARTICLE 8 — CONDITIONS DE PARTICIPATION DU GROUPEMENT À DES STRUCTURES EXTERNES... 8 ARTICLE 9 — LES RESSOURCES DU GROUPEMENT nr 8 ARTICLE 10— PERSONNEL DU GROUPEMENT sense 8 ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS eee 9 ARTICLE 12 — BUDGET DU GROUPEMENT mener 9 ARTICLE 13 — GESTION Siam diitséél data éadidies Qc hndit patate 9 ARTICLE 14 - TENUENDES' COMPTES £a nas sn TR ET GE nn ee cn Le 10 ARTICLE 15 - DIRECTEUR DU GIP.….ssééalééifaiaodtaitdtinsssnaiin dia deb dnéarets 10
TITRE III — LES ORGANES DU GROUPEMENT ssrurrnrrrnrenmnnnnenenenrnnmnnenenrnenenenenennnererenninnnnnnnes 11 ARTICLE 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE usa Susan de niet div SN GS TON te ae SN NTM S 11 ARTICLE 17 - CONSEIL D'ADMINISTRATION snnnnnnnnnennenenenrreeneereennneneneennenenenees 12 ARTICLE 18 — LE PRÉSIDENT assnnrrererecsererrerrrere ee OS RS re 13 ARTICLE 19 - COMITÉ TECHNIQUE neerenenrnarnnnenerenenenenernenneneneneneeneaerenenreneieninninnnes 14 ARTICLE 20 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FINANCIER urrnnenenenrrrnnenarnrnerrnanenenrnennnnnenenennnneines 14
TITRE IV - MODIFICATION, PROROGATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION suusscrnrnmnnnrnrnrererreneee 14 ARTICLE 21 — MODIFICATION DE LA CONVENTION seras 14 ARTICLE 22 - DISSOLUTION enr srenerernenerereneeenenernnensnrneerenaenenanrnréennenerenenerrenennanen sed 14 ARTICLE 23 — LIQUIDATION ssnenneeeereerrnenrnrreererernenanenrenerennneneereeneeerenrnnnenes 14 ARTICLE 24 - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - DÉVOLUTION DES BIENS sun 14 ARTICLE 25 - CONDITION SUSPENSIVE eee rrrraranrrnrererenenaneneerennennnninnnnanes 14 ARTICLE 26 — CLAUSE DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE nn rnrnrrrenenenrrrrrnrnirenrnse 15
ANNEXES nn nnrereererenrsrsronemnnnnenerentect ant sott sé ceSeanlacst sf dhncihctur omis scout ct cet 2 16 ANNEXE 1 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES snnrnnnnnrnennennneennennneenrnneeneneneneennnnteee 17 ANNEXE 2 - L'OFFRE DE SERVICE... atshèciun rte nm Ent des detre 18 ANNEXE 3 - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS rrrrrenrrrnrenenrennnenerrererenenanennnenenerrnnees 22 ANNEXE 4 VALORISATION DES APPORTS PRÉVISIONNELS DES MEMBRES ET PARTENAIRES ss 24 Préambule
Dès 2011, le Conseil départemental du Val-de-Marne et ses partenaires ont engagé une réflexion
commune sur les modalités permettant de favoriser une meilleure lisibilité et accessibilité des
habitants aux offres de services des acteurs de l'emploi, de l'orientation, de la formation, de l'insertion
et de la création d'activité en Val-de-Marne. L’ambition étant d'apporter une réponse claire et
coordonnée à l’ensemble des parties prenantes à travers :
e un projet qui rassure par la complémentarité des moyens ;
° un projet qui mutualise les objectifs et les outils entre les partenaires ;
° un projet qui adapte l'offre de services envers les publics par la concentration en un même lieu
géographique ;
e un projet qui favorise la transversalité entre les acteurs par la mise en avant de l'offre de
service et des réponses aux besoins des publics ;
e un projet qui place la personne au cœur du dispositif afin d'être en mesure de développer son
autonomie et sa capacité à faire des choix selon ses aspirations ;
° un projet qui offre à tous les Val-de-Marnais(es) un équipement structurant, ambitieux et
partenarial, utile à leur projet de vie personnelle et professionnelle, participant à la cohésion
sociale sur le territoire ;
e un projet qui répond au développement de nouveaux talents et à la valorisation des
compétences humaines;
Pour répondre à ces objectifs, l'association « Cité des métiers du Val-de-Marne » a été créée le 25
novembre 2013, matérialisant ainsi le solide partenariat voulu par le Conseil départemental du Val-de-
Marne, porteur du projet, entouré de la commune de Choisy-le-Roi, de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat, de l’Université Paris-Est-Créteil et de Pôle Emploi. Signataires de la Charte des partenaires,
le Conseil régional d'Ile-de-France et le Rectorat de Créteil se sont également engagés dès l’origine du
projet à la construction d’un partenariat pour faire émerger ce nouvel équipement sur le territoire.
La Cité des métiers du Val-de-Marne a ainsi ouvert ses portes au grand public le 10 mars 2014. inscrite
dans une logique de service public, la Cité des métiers est ouverte à toutes et tous, de manière
anonyme et gratuite pour faire découvrir des métiers, accompagner les publics dans leurs projets
d'évolution professionnelle, leurs recherches d'emploi ou les aider à amorcer leurs projets de création
d'activité.
Son fonctionnement repose sur Un large partenariat :
- associant de nombreux acteurs institutionnels et économiques du territoire ;
- dans le respect des compétences de chacun;
- dans la concertation, le partage et la transparence.
Ses moyens de fonctionnement sont assurés par les diverses contributions des partenaires fondateurs
ainsi que par des apports de tout partenaire pertinent sous forme conventionnelle.
Au terme d’un an de fonctionnement, les membres fondateurs souhaitent réaffirmer l'intérêt d’une Cité
des métiers en Val-de-Marne, en transformant l'association « Cité des métiers du Val-de-Marne » en
Groupement d'intérêt public (GIP). Alors que le format associatif était adapté à la période de
préfiguration et de lancement de la Cité des métiers, le choix du GIP vient affermir le projet en lui
offrant notamment :
- de meilleures garanties de fonctionnement et de pérennité,
- un renforcement en termes de sécurité juridique et financière,
- une meilleure adaptation aux partenariats publics-privés.
l'est donc constitué, entre :
- Le Conseil départemental du Val-de-Marne
- La Chambre de Métiers et d’Artisanat du Val-de-Marne L'Université Paris-Est-Créteil
Pôle Emploi
La commune de Choisy-le-Roi
L'Académie de Créteil
un Groupement d'intérêt Public (GIP) régi, par :
l’article 26 de la loi n°92.675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail, renvoyant à l’article
21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, codifié aux articles L 341-1 à L 341-4 du code de la recherche :
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment le chapitre 1| [art. 98 à 117] concernant les dispositions relatives au statut des
Groupements d'intérêt public (GIP) :
le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'intérêt public ;
l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 ;
l'instruction « création d’un statut commun des Groupements d'intérêt public (GIP) » du 27 février 2013;
la circulaire n°2013-037 du 17 avril 2013 relatif à la convention constitutive des G!P ;
et la présente convention.
TITRE 1 - FONDEMENTS
ARTICLE 1- DÉNOMINATION
La dénomination du Groupement est CITE DES MÉTIERS DU VAL-DE-MARNE, en référence au label Cité
des métiers, attribué par Universciences.
ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS
L'objet et les missions du GIP sont :
d’une part de porter et d'assurer le fonctionnement de la Cité des métiers du Val-de-Marne.
d'autre part, de mener des actions permettant de répondre aux problématiques de la vie
professionnelle en général, et en particulier de l'insertion sociale et professionnelle, en facilitant
l'accès aux droits à l’évolution professionnelle, la recherche d'emploi, la création d'activités et la
découverte des métiers.
en partenariat avec les acteurs économiques et institutionnels, mais aussi les publics du Val-de-
Marne.
La Cité des métiers du Val-de-Marne est membre du service public régional de l'orientation, à travers
son adhésion à l'association régionale des cités des métiers d'Ile-de-France qu’elle préside.
La Cité des métiers du Val-de-Marne met en œuvre la Charte du réseau international des cités des
métiers. Elle a obtenu le « label fonctionnement » plein et entier depuis le 12 mai 2015. La Cité des métiers est à destination de trois types d'usagers : le public, les partenaires/professionnels,
les entreprises. Pour chacun d'eux, elle doit représenter un lieu ressources et apporter une valeur
ajoutée en ne se substituant pas à l'existant mais, au contraire, en le renforçant.
Aux publics, elle propose :
- un accueil généraliste de tous les publics, gratuit, anonyme et sans rendez-vous, quel que soit
leur lieu d'habitation ou de travail, leur âge ou leur situation ;
- une information de premier niveau, de qualité, exhaustive et objective, actualisée et
correspondant à leurs recherches :
- Une orientation vers les structures adéquates, au bon niveau d'interlocuteur et en proximité, afin de faciliter leur parcours ;
- une écoute pour analyser la demande et repérer les besoins de l'individu : projet de formation
initiale ou continue, accès à l'emploi, recrutement, projet de mobilité géographique, professionnelle,
projet de création-reprise d'entreprise... ;
- des ressources documentaires, papier et/ou multimédia, pour la construction de leurs projets,
relative aux tendances socio-économiques, à l'emploi, aux métiers, aux compétences, aux
qualifications, aux formations et prenant en compte l'émergence des nouvelles filières et des nouveaux métiers ;
- des événements sur les métiers, la formation, l’emploi et la création d'activité en lien avec les
entreprises et les acteurs économiques.
Aux partenaires/professionnels, elle offre :
- un lieu d'intervention à travers des permanences conseils, l'animation d'ateliers et d'événements...
- un lieu de ressources leur permettant d'accéder à des outils et des équipements de qualité, pour
leurs besoins propres ou pour les personnes qu'ils accompagnent;
- un lieu de rencontres et d'échanges, favorisant la connaissance mutuelle, les échanges de
pratiques et la pollinisation croisée, le développement de projets communs ;
- _unlieu de rencontre avec les employeurs et les entreprises.
Aux entreprises/métiers, elle offre :
- un lieu ressource leur permettant d'exposer leurs métiers ;
- un endroit de rencontre avec les professionnels ;
- un lieu d'échanges avec les publics afin de mieux connaitre leurs besoins et attentes.
Plus largement, elle se veut un lieu de cohésion sociale et d'animation territoriale à différents niveaux grâce à :
- des rencontres régulières entre les publics, les acteurs institutionnels et les acteurs
économiques ;
- une écoute des publics et des acteurs sur les questions d'orientation tout au long de la vie,
d'emploi, de formation, d'insertion et de création d'activité :
- un développement de la connaissance réciproque entre le monde économique, le secteur public,
la communauté éducative, le monde associatif ;
- des coopérations intergénérationnelles autant que possible ;
- une découverte du territoire à travers les événements organisés: animations/expositions
permanentes autour des métiers du territoire, visites de lieux professionnels et d'entreprises :
- une animation de réseaux d'acteurs institutionnels à l'échelon régional : association régionale des
cités des métiers d'Ile-de-France, opérateur du service public régional de l'orientation, membres du
Comité régional Emploi Formation professionnelle d'Ile-de-France ;
- une animation de réseaux d'employeurs, avec une large place faite à l'apport des
partenaires (OPCA, fédérations professionnelles...).
ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIAL ET TERRITOIRE D'INTERVENTION
Le siège social du Groupement d'intérêt public est situé au 14 rue Waldeck-Rousseau à Choisy-le-Roi.
Il exerce essentiellement son action sur le département du Val-de-Marne, à l’intérieur duquel il
recherche une réalisation efficace de son objet. Des centres associés et points relais de la Cité des métiers pourront être ouverts à divers endroits du
territoire afin de proposer une équité territoriale, des services au plus près de tous les habitants du
territoire et ainsi réduire ainsi les inégalités d'accès à la formation, à l'emploi et la création d'activité
entre les différentes populations.
ARTICLE 4 — DURÉE
Le Groupement d'intérêt public prend effet à la date d’entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de
la présente convention et est créé à compter de cette date pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5- ADMISSION, EXCLUSION, RETRAIT
5-1Les membres
Sont membres fondateurs du Groupement et signataires de la convention constitutive :
- Le Conseil départemental du Val-de-Marne
- La Chambre de Métiers et d’Artisanat du Val-de-Marne
- L'Université Paris-Est-Créteil
- Pôle Emploi
- La commune de Choisy-le-Roi
- L'Académie de Créteil
5 - 2 Admissions ultérieures de membres
Si à la date de signature de l'arrêté préfectoral, la Région Île-de-France n’a pas formalisé son accord, il
est entendu que ce futur membre pourra rejoindre le Groupement dans l’année suivante, sur décision
du Conseil d'administration à la majorité de ses membres.
Peut devenir membre, tout organisme doté d’une personnalité juridique propre dont la contribution
financière, technique et fonctionnelle justifie l'admission. L’admission des membres sera notamment
étudiée au regard de divers aspects :
- la motivation de la demande à rejoindre les membres fondateurs du GIP ;
- l'apport pour la gouvernance et complémentarité avec les membres fondateurs :
- là correspondance avec le périmètre d'action ;
- le respect des valeurs de la Cité des métiers du Val-de-Marne et du label « réseau international ».
La demande d'admission, formulée par écrit auprès du Président, est proposée par le Conseil
d'administration et est adoptée par deux tiers des membres de l’Assemblée générale. Elle donne lieu à
la conclusion d'un avenant à la convention constitutive et prend effet à la date d’entrée en vigueur de
l'arrêté d'approbation de l'avenant.
5 -3 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du Conseil d'administration par au
moins deux tiers des membres de l’Assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations. Le ou
les représentant{s) du membre concerné est entendu au préalable par le Conseil d'administration. Les
dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
5 -4 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour motif
légitime à l’expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention six mois avant la fin dudit exercice.
Les modalités financières du retrait sont fixées par l’Assemblée générale statuant sur les comptes de
l’exercice à la clôture duquel le retrait concerné a pris effet.
I donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention constitutive et prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de l'avenant. ARTICLE 6 — DROITS ET OBLIGATIONS
6.1 Droits de vote :
Lors des votes dans les différentes instances du Groupement, une voix délibérative est attribuée à
chaque représentant des membres, et réparti comme suit :
- Le Conseil départemental du Val-de-Marne, représenté par 3 élus désignés par son Président : 3
voix
- La Chambre de Métiers et d’Artisanat du Val-de-Marne, représentée par son Président où son
représentant : 1 voix
- L'Université Paris-Est-Créteil, représentée par son Président ou son représentant : 1 voix
- Pôle Emploi, représenté par son Directeur départemental Val-de-Marne ou son représentant : 1
voix
- La commune de Choisy-le-Roi, représentée par son Maire où son représentant : 1 voix
- L'Académie de Créteil, représentée par la Rectrice de l’Académie, Chancelière des Universités, ou
son représentant : 1 voix
Au moment de rejoindre le Groupement, la Région Ile-de-France, représentée par 2 élus désignés par
son Président, bénéficiera de deux voix délibératives.
En fonction de son nombre de représentant, chaque membre du GIP désigne une personne titulaire et
une personne suppléante pour le représenter au sein des instances légales (Assemblée générale —
Conseil d'administration), et en informe le Président du Groupement.
Par la suite, en cas d'évolution de la répartition des contributions des membres, ces droits statutaires
pourront être réévalués par une décision de l’Assemblée générale avec une majorité des deux tiers
des votants.
Cette décision fera l’objet d’un avenant à la convention constitutive, selon les modalités définies à
l’article 22.
6 .2 Obligations :
Les membres du Groupement s'obligent par la présente convention à :
- utiliser le Groupement d'intérêt public comme un des outils de mise en œuvre de leur politique
qualitative sur les champs de compétences du groupement d'intérêt public ;
- participer à l'animation des activités du Groupement d'intérêt public ;
- fixer annuellement un niveau de contribution aux activités du Groupement d'intérêt public selon
les modalités de l’article 7.
TITRE 11 — LES MOYENS DU GROUPEMENT
ARTICLE 7 - CONTRIBUTION DES MEMBRES
Les modalités de participation des membres aux charges du Groupement sont définies chaque année
dans le cadre de la préparation du projet de budget voté par l'Assemblée générale.
Les contributions sont fournies :
a) sous forme de participations financières au budget annuel du GIP ;
} par des mises à disposition de personnel qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;
c) par des mises à disposition de locaux ;
} par des mises à disposition de matériel qui reste propriété des membres ;
} soit sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement. La valeur des participations prévues aux b), c}, d) et e) est appréciée d’un commun accord afin de
déterminer la participation financière à l’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses du
membre concerné. Les modalités d'évaluation font l’objet d’une annexe 1 à la présente convention.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du Groupement ne sont pas solidaires. Le GIP ne redistribue pas de subvention.
ARTICLE 8 — CONDITIONS DE PARTICIPATION DU GROUPEMENT À DES STRUCTURES EXTERNES
Le Groupement peut décider de prendre des participations ou de s'associer avec d’autres entités dont
les missions complètent, directement ou indirectement, les missions du GIP et ce, après approbation
de l’Assemblée générale.
ARTICLE 9 — LES RESSOURCES DU GROUPEMENT
Le Groupement d'Intérêt public est constitué sans capital. Les ressources du Groupement sont issues
de la transformation de l'association Cité des métiers du Val-de-Marne en Groupement d'intérêt
public. Une continuité est mise en œuvre dans ce cadre.
Ces ressources comprennent :
- les contributions financières des membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de
matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord ;
- les subventions:
- les dons et legs.
Les membres mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de l’activité du Groupement.
Les ressources propres du Groupement proviennent de la contribution directe de ses membres telles
que mentionnées à l’article 7 et détaillées dans l’annexe jointe à la présente convention.
Les participations extérieures (subventions diverses, nationales, européennes, etc.) peuvent constituer
d’autres formes de financement.
Le Groupement peut obtenir une partie de ses financements d’autres organismes, dans la mesure où
ce financement n’imposera pas au Groupement des obligations incompatibles avec le présent accord.
Ainsi, le mécénat peut également constituer une forme de financement en nature où en numéraire
dans le respect de la réglementation.
ARTICLE 10 — PERSONNEL DU GROUPEMENT
Conformément à la possibilité ouverte par l’article 109 de la loi du 17 mai 2011, le GIP choisit de
soumettre les personnels exerçant pour le compte du Groupement aux dispositions du Code du
Travail, sous réserve des dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
Une continuité des droits et obligations des personnels travaillant pour l'association précédent le GIP
est mise en œuvre.
Le personnel exerçant pour le compte du Groupement est constitué par :
- des personnels mis à disposition :
- des personnels détachés ;
- des personnels recrutés directement.
Le plan de recrutement des personnels est approuvé par l’Assemblée générale sur proposition du
Conseil d'administration.
10 -1 - Les personnels mis à disposition
Les personnels mis à la disposition par les membres, selon les dispositions fixées à l'annexe 2 jointe à
la présente convention, conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine conserve la
responsabilité du versement de leur salaire où traitement, de leur couverture sociale, de leurs
assurances et de leur gestion de carrière. Une convention entre le GIP et l'employeur d'origine règle
les conditions de cette mise à disposition. || est précisé que la notion de mise à disposition est
entendue au sens de l’article 109 1° et ne se limite pas au sens statutaire.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Directeur.
Ces personnels seront remis à la disposition de leur corps où organisme d'origine : - par décision du Conseil d'administration sur proposition du Directeur ;
- à la demande du corps, cadre d'emploi ou organisme d'origine ;
- en cas de retrait ou d'exclusion de l'organisme :
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de l'organisme ;
- sur leur demande.
10-2 - les personnels détachés
Les personnels détachés auprès du Groupement sont rémunérés sur le budget du GIP,
10-3 - Recrutement d'autres personnels propres au Groupement
Lorsque la réalisation des objectifs du Groupement l'exige et qu'il n'existe pas en son sein de
compétence technique particulière nécessaire à ses activités, des personnels propres peuvent être
recrutés à titre exceptionnel par contrat de travail.
Les emplois sont créés par décision de l'Assemblée générale sur proposition du Conseil
d'administration. Les personnels sont recrutés par le Président, après avis du Conseil d'administration,
sur proposition du Directeur du Groupement. Ils sont embauchés sous contrat de droit privé. Un fonds
de réserve est constitué pour garantir les indemnités de licenciement. Ils sont placés sous l'autorité du
Directeur.
Les agents ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les
organismes et collectivités participant au Groupement.
Les personnels précédemment recrutés par l'association, à la transformation de laquelle il est procédé
pour la création du GIP bénéficient d’un transfert tel que prévu par l'article 111-II! de la loi du 17 mai
2011 et se voient proposer un contrat de droit privé.
10-4 — Mécénat de compétences
Les contributions en moyens humains ponctuels ou plus pérennes par le biais du mécénat de
compétences sont possibles.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS
Les biens et matériels, mis à la disposition du Groupement par un membre, restent la propriété de
celui-ci, sauf dispositions particulières faisant l’objet d’une convention spécifique.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au Groupement. En cas de liquidation de
celui-ci, il est dévolu conformément à l’article 25.
ARTICLE 12 — BUDGET DU GROUPEMENT
Le budget, approuvé chaque année par l’Assemblée générale, inclut l'ensemble des opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation
des objectifs spécifiques du Groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des
dépenses d'investissement
Les recettes comprennent :
- la contribution financière des personnes morales de droit public ou privé :
- l'évaluation des contributions visées à l’article 7 auxb,c,dete;
- les subventions, dons et legs.
Le budget retrace la valorisation des contributions des membres du Groupement selon les modalités
définies en annexe 1.
ARTICLE 13 — GESTION
Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent annuel des
recettes d’un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant.
En cas de déficit, le Conseil d'administration devra statuer sur les modalités du report du déficit sur
l'exercice suivant ou de toute autre solution. ARTICLE 14 - TENUE DES COMPTES
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé.
L'Assemblée générale du Groupement nomme un commissaire aux comptes titulaire — et un
commissaire suppléant - pour une durée de 6 ans. Ils certifieront les comptes.
ARTICLE 15 - DIRECTEUR DU GIP
Sur proposition du Président, le Conseil d'administration nomme un Directeur qui ne peut avoir la
qualité de représentant d'un administrateur. Ce Directeur assure le fonctionnement du Groupement
sous l'autorité du Président et du Conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
ll lui présente, chaque année, un rapport d'activité. || prépare les travaux du Conseil d'administration.
Il exécute les décisions du Conseil d'administration et assure les fonctions d’ordonnateur des
dépenses et des recettes.
Il assiste aux réunions du Conseil d'administration et de l’Assemblée générale avec voix consultative.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet
du Groupement ne nécessitant pas l'aval du Conseil d'administration ou de l’Assemblée générale. Le
Directeur du GIP dispose du droit de transiger, par délégation du Conseil d'administration.
il a autorité sur le personnel du Groupement, il anime et coordonne son action.
10 TITRE Il — LES ORGANES DU GROUPEMENT
En plus de ses organes délibératifs, l'Assemblée générale et le Conseil d'Administration, le
Groupement est constitué d'organes consultatifs :
* le Comité stratégique (composé des membres du Groupement, des partenaires conventionnés et
des participants aux collèges ou personnalités qualifiées) qui formule des orientations en termes
de programmation et d'offre de services :
* le Collège des publics (composé de jeunes, allocataires du RSA, salariés, partenaires sociaux...)
pour l'expression des publics et des usagers ;
* le Collège des territoires (composé des centres associés, de collectivités, d'établissements
publics.) pour les expressions locales et l’action territoriale :
* le Collège des entreprises (composé des mécènes, partenaires conventionnés, branches...) pour
l'expression des acteurs économiques.
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ARTICLE 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement. Peuvent y assister
sur invitation, avec voix consultative, des personnalités qualifiées, ainsi que tout participant aux
organes consultatifs du Groupement.
Le Directeur du Groupement, le commissaire aux comptes ou leurs représentants, assistent aux
réunions de l’Assemblée générale avec voix consultative.
La Présidence de l’Assemblée générale est assurée par le Président du Groupement.
L'Assemblée générale se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois par an. Elle se
réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
L'Assemblée générale est convoquée par courrier quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
11 Sont de la compétence de l’Assemblée générale :
a} l'approbation du programme annuel d'activités et du budget correspondant, y compris le cas échéant le plan de recrutement du personnel ;
b} la fixation des participations respectives dans le respect de l’article 7 ;
c) l’approbation des comptes de chaque exercice ;
d) la délibération sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d'administration et sur toute
question inscrite à l’ordre du jour ;
e) l'approbation du règlement intérieur et financier qui précise les modalités de fonctionnement
du Groupement;
f) toute modification de l'acte constitutif ;
g) la prorogation ou la dissolution anticipée du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à
sa liquidation ;
h) la définition des règles de répartition entre les membres des actifs ou du passif à la date de
liquidation du Groupement d'intérêt public:
i) l'admission de nouveaux membres :
j) l'exclusion d’un membre;
k} les modalités financières et autres du retrait d’un membre du Groupement ;
1} L’approbation de la répartition des droits statutaires et des droits de vote proportionnels dans les différentes instances du Groupement.
L'Assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou
représentés ou si les membres présents ou représentés possèdent les deux tiers des voix de
l’ensemble des droits de vote. Si le quorum ne peut être atteint à la première convocation,
l’Assemblée générale sera convoquée une deuxième fois dans les quinze jours et pourra valablement délibérer sans exigence de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les votes ont
lieu à main levée ou, si un membre de l’Assemblée générale le demande, à bulletin secret. Dans le cas
d’une exclusion, la majorité s'entend abstraction faite des voix du membre dont l'exclusion est
demandée. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’une procuration par membre.
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent
tous les membres. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire et sont conservés au siège du GIP.
Les membres sont représentés soit par leur représentant statutaire, soit par un ou plusieurs
représentants permanents spécialement désignés à cet effet par l'organe ou l'instance compétente de
la personne morale concernée, conformément à l’article 5.1. Si un titulaire où un suppléant
démissionne de son mandat, quitte l'organisme qu’il représente ou à une affectation hors région, ou
est dans l'incapacité permanente de l'exercer, l'organisme qu'il représentait procède à son remplacement au plus tard pour l’Assemblée générale suivante.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec leur mandat au sein de leur collectivité.
Les membres de l’Assemblée générale exercent gratuitement leurs fonctions ; les dépenses engagées
à l'occasion des réunions peuvent être défrayées selon les règles figurant dans le règlement intérieur et financier.
ARTICLE 17 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Groupement est administré par un Conseil d'administration composé par :
1. Les membres fondateurs du Groupement qui ont voix délibérative :
- Le Conseil départemental du Val-de-Marne, représenté par 3 élus désignés par son Président ou son représentant désigné
- La Chambre de Métiers et d’Artisanat du Val-de-Marne, représentée par un élu désigné par l’Assemblée générale où son représentant désigné
- L'Université Paris-Est-Créteil, représentée par son Président ou son représentant désigné
12 - Pôle Emploi, représenté par son Directeur départemental Val-de-Marne où son représentant
désigné
- La commune de Choisy-le-Roi, représentée par son Maire ou son représentant désigné
- L'Académie de Créteil, représentée par la Rectrice de l’Académie, Chancelière des Universités, ou
son représentant désigné
La perte de la qualité de membre entraîne la vacance du poste d'administrateur correspondant. Le
Conseil d'administration doit pourvoir à la vacance dans les trois mois qui suivent sa constatation ; le
nouvel administrateur siège au Conseil d'administration jusqu’à la date à laquelle aurait cessé le
mandat de l’administrateur qu’il remplace. Le mandat d'administrateur comme celui de représentant
d'administrateur sont exercés gratuitement.
Le Conseil d'administration élit à la majorité absolue des membres présents ou représentées, parmi
ses membres, un Président qui prend la dénomination de Président du Groupement. Le Conseil
d'administration est présidé par le Président du GIP.
Le Conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de
l'Assemblée générale. En particulier, il délibère sur les objets suivants :
- propositions relatives aux programmes d'activité, au budget, à la fixation des participations
respectives, et aux prévisions d'embauche :
- préparation, mise en œuvre des décisions de l’Assemblée et compte-rendu de sa gestion au moins
une fois par an, et autant de fois qu'il est nécessaire ;
- toute question relative au fonctionnement courant du Groupement ;
- convocation des Assemblées générales :
- nomination et révocation du Directeur du Groupement, et définition de ses pouvoirs ;
- toute question relative à la fin de mise à disposition de personnels par les membres du
Groupement;
- modalités de participation et de partenariat avec d'autres structures ;
- modification du siège du GIP ;
- recevabilité des nouvelles adhésions au GIP, dans les conditions définies par l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
Groupement l'exige. Les modalités de convocation seront définies par le règlement intérieur. Les
décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et
le secrétaire et conservé au siège du GIP. Ses décisions obligent tous les membres.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents
ou représentés ou si les membres présents où représentés possèdent les deux tiers des voix de
l’ensemble des droits de vote. Le vote des décisions du Conseil d'administration a lieu conformément
à la répartition des droits de vote définie à l’article 6-1 de la présente convention. Les décisions du
Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les votes ont lieu à
main levée ou, si un membre du Conseil d'administration le demande, à bulletin secret. En cas de
partage des voix, le vote du Président est prépondérant.
ARTICLE 18 — LE PRÉSIDENT
Le Président est élu par le Conseil d'administration à la majorité absolue, parmi les membres du
Conseil pour une durée de 36 mois. Il est rééligible.
il est entouré d'un Secrétaire, d’un Trésorier et d'un Vice-président désignés en Conseil
d'administration, à la majorité des membres votants.
Le Président :
- convoque le Conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige et au
moins deux fois par an : avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 15 décembre pour
arrêter le projet de budget ;
- préside les séances du Conseil d'administration et les assemblées générales ordinaires et
extraordinaires ;
13 - propose au Conseil la nomination ou la révocation du Directeur :
- propose au Conseil de délibérer sur le besoin de recrutement des autres personnels salariés,
détachés ou mis à disposition.
ARTICLE 19 - COMITÉ TECHNIQUE
Il est prévu la création d’un Comité technique. Ses missions et son fonctionnement sont fixés par le
règlement intérieur et financier du Groupement.
ARTICLE 20 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FINANCIER
Sur proposition du Directeur du Groupement, le Conseil d'administration établit un règlement
intérieur et financier.
TITRE IV - MODIFICATION, PROROGATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 21 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant. Tout avenant fera l’objet d’une
approbation de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers sur proposition du Conseil
d'administration, et par l'autorité administrative dans les mêmes formes que la convention
constitutive,
ARTICLE 22 - DISSOLUTION
Le Groupement peut être dissout par abrogation de l'acte d'approbation, pour justes motifs ou par
décision de l’Assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers, après consultation du Conseil d'administration.
ARTICLE 23 — LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du Groupement subsiste jusqu’à la conclusion de cette liquidation.
L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont
elle détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs, notamment en matière de réalisation de tout
ou partie de l'actif aux fins d’apurement du passif.
Si dans le cadre de la liquidation est envisagée l'attribution en nature d’un actif du Groupement à un
ou plusieurs membres ou la prise en charge du passif par un où des membres, les modalités de cette
attribution ou de cette reprise devront être fixées par l’Assemblée générale.
ARTICLE 24 - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - DÉVOLUTION DES BIENS
Les actifs ou le passif à la date de liquidation sont répartis entre les membres du Groupement selon les règles fixées par l’Assemblée générale.
ARTICLE 25 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative qui
en assure la publicité conformément à l'article 4 du décret 2012-91 du 26/012012 relatif au GIP.
14 ARTICLE 26 — CLAUSE DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente convention sont du ressort de la
compétence du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Choisy-le-Roi, le À À Maude Tols
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15 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC CITÉ DES MÉTIERS DU VAL-DE-MARNE
ANNEXES
16 ANNEXE 1 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
DU GIP CITÉ DES MÉTIERS DU VAL-DE-MARNE
a) mise à disposition de locaux :
- Bâtiment par le CD94 : 185 000 € par an de loyer
b) mise à disposition de biens meubles :
- Bâtiment rénové et équipé informatiquement et mobilièrement par le CD94 pour un investissement
de 819 000 €
c) mise à disposition de personnels :
- Le Conseil départemental du Val-de-Marne : 3 équivalents temps pleins (ETP)
- La Chambre de Métiers et d’Artisanat du Val-de-Marne : O.5 jour par semaine de permanence sur l'Espace conseils + animation de forums, réunions d'information thématiques, ateliers ou
événements organisés à la Cité des métiers
- L'Académie de Créteil : 2 x 0.5 jour par mois de permanence sur l'Espace conseils + animation de
forums, réunions d’information thématiques, ateliers ou événements organisés à la Cité des
métiers
- L'Université Paris-Est-Créteil : 6 x 0.5 jour par mois de permanence sur l'Espace conseils +
animation de forums, réunions d’information thématiques, ateliers ou événements organisés à la
Cité des métiers lorsque ces derniers sont en lien avec la politique de l’université et s'inscrivent dans le plan de charge des services de l'UPEC concernés
d) affectation de personnels à la mise en œuvre de l'offre de services :
- Pôle Emploi intervient à hauteur de 4 jours/hommes par semaine, pour :
o contribution aux permanences sur l'Espace conseils
o participation à des événements locaux (ateliers, information collectives thématique, salons,
forums etc.)
e) autres contributions :
- La commune de Choisy-le-Roi : mise à disposition de services ou de biens fixés au travers d'une convention annuelle particulière représentant pour l'année 2015, 38 000€.
De manière générale, les moyens mis à disposition s'appuient sur les modalités définies en a), b), c), d) et e) avec application le cas échéant, d’un prorata temporis.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne (1 ère catégorie) ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 13 décembre 2013, nommant M .Michel MOSIMANN, administrateur général, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013/ 3678 du 17 décembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2016/4080
relatif à l’exercice de la délégation de signature
accordée au Secrétaire Général de la préfecture
du 29 décembre au 30 décembre 2016 inclus
et du 2 janvier au 3 janvier 2017 inclus ARRETE :
ARTICLE 1er : Du 29 décembre au 30 décembre 2016 inclus et du 2 janvier au 3 janvier 2017 inclus, pendant l’absence de M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de- Marne, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 29 décembre 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Thierry LELEU a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE Créteil, le 24 novembre 2016 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
SECRETARIAT DE LA COMMISSION CHARGEE D’ETABLIR
LA LISTE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS
LISTE D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L’ANNEE 2017
AU TITRE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
Article 1 : Conformément au code de l’environnement et aux dispositions du décret n° 2011-1236
du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, présidée par Madame Nathalie MULLIE, vice-présidente du Tribunal
Administratif de Melun, a, par sa délibération du 24 novembre 2016, arrêté comme suit la liste
départementale des commissaires enquêteurs du Val-de-Marne, au titre de l’année 2017.
1. Madame ALBARET-MADARAC
Marie-José
Née le 5 février 1948
Chargée de mission
Gaz de France
En retraite
87, rue Jean Jaurès
94800 VILLEJUIF
: 01 47 26 35 11
marie-jose.albaret@wanadoo.fr
2. Mme BLANCHET Marie-
Françoise
Née le 27 aout 1945
Colonel de l’Armée de l’air
En retraite
80, avenue Beaurepaire
94100 SAINT MAUR DES
FOSSES
: 01 43 97 98 19
06 10 14 93 37
mfblanchet@free.fr
3. Madame BOURDONCLE Brigitte
Née le 18 mars 1956
Attachée principale
d’administration de la ville
de Paris
En retraite
3, impasse Emilie
94170 LE PERREUX SUR
MARNE
: 01 48 73 85 65
06 15 66 77 01
bgbourdoncle@free.fr
4. Monsieur CHATAIGNIER Gérard
Né le 07 mai 1944
Chargé d’opérations à
l’agence de l’eau Seine-
Normandie
En retraite
21, rue Jean Estienne
d’Orves
94170 LE-PERREUX-SUR
MARNE
: 01.48.72.84.18
06.10.82.67.32
Fax : 01.48.72.45.15 5. Monsieur CHAULET Jean-
Pierre
Né le 24 mai 1946
Général de Gendarmerie
En retraite
8, rue de Beauté
94130 NOGENT-SUR-
MARNE
/ fax : 01 49 74 03 85
06 21 60 90 64
jeanpierre.chaulet@free.fr
6. Madame COINTEREAU Cécile
1 er décembre 1944
Directrice association
ARPEJ en retraite
5 rue Médéric Védy
94230 CACHAN
Tél 06-08-55-77-89
Mailc.cointereau@orange. .fr
7. Mme COMBEAU Sylvie
Née le 25 mai 1957
Assistante sociale
En retraite
54 rue Pasteur
94 450 LIMEIL-
BREVANNES
: 06 60 99 68 24
sylviecombeau@aol.com
8. Monsieur DAUPHIN Jacques
Né le 28 avril 1942
Inspecteur des sites à la
DIREN
En retraite
7, square des Presles
94340 JOINVILLE-LE-PONT
: 01 43 97 94 52
06 68 67 09 36
jacques.dauphin@laposte.fr
9. Monsieur DUMONT André Emile
Né le 13 avril 1950
Colonel de Gendarmerie
En retraite
1A rue Louise Bourgeois
94600 CHOISY-LE-ROI
: 01-48-92-39-79
06 22 07 33 10
10. Monsieur DUNOYER Patrice
Né le 10 septembre 1946
Directeur des services
techniques
En retraite
31 rue des Hautes Bornes
94310 ORLY
: 01-48-90-41-38
06 41 66 31 40
11. Monsieur GUILAMO Manuel
Né le 26 mars1956
Général
En retraite
6, rue Robert Diaquin
94170LE PERREUX-SUR-
MARNE
: 01 48 72 45 19
01 44 42 31 62
mguillamo@hotmail.fr
12. Monsieur GUILLAUMONT
Daniel
Né le 14/03/1945
Directeur des Grands Lacs
de Seine
En retraite
4, rue Charles Gide
94500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
: 01 74 50 67 21
06 80 31 81 39
daniel.guillaumont@numericable.com
13. Madame GUYOMARCH Marie-
Claude
Née le 11 mars 1949
Directrice service
urbanisme En retraite
19 bis rue Juliette de Wils
94500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
: 06-11-19-50-77
14. Monsieur HAZAN Jacky
Né le 06 septembre 1940
Ingénieur des Ponts et
Chaussées
En retraite
2 rue de Fontenay
94130 NOGENT-SUR-
MARNE
: 06-86-86-86-93 ou
06-86-86-86-94
jacky.hazan@hotmail.fr
15. Madame INGRAND Aurélie
Née le 11 décembre 1979
Thérapeute en relation
d’aide 6, boulevard de deux communes
94 130 Nogent-sur-Marne
: 06 66 64 21 67 aurelie.clarisse@gmail.com
16. Monsieur LE PAUTREMAT
Yves
Né le 8 novembre 1950
Cadre bancaire
En retraite
30 rue Paul Auster
94320 THIAIS
: 06-78-24-13-70
yves.lepautremat@orange.fr
17. Monsieur MAILLARD Jean-
Pierre
Né le 22 mai 1947
Géomètre - expert foncier
En retraite
47, boulevard Galliéni
94360 BRY-SUR-MARNE
: 01 47 06 64 62
06 50 04 24 25
maillardmarque@yahoo.fr
18. Monsieur MARTINELLI Bruno
Né le 13 juillet 1959
Diplôme d’expertise
comptable
2 impasse PA Bartholdi
94000 Créteil
: 06 89 61 02 44
b.martinelli@yahoo.fr
19. Monsieur MONNET Pierre
Né le 26 aout 1948
Directeur général des
services techniques
En retraite
15 rue de Sully
94220 Charenton-le-Pont
: 06 76 12 00 07
01 77 85 95 79
p-monnet@hotmail.fr
20. Monsieur PANET Bernard
Né le 08/10/1935
Ingénieur en urbanisme et
aménagement
En retraite
4 B, rue de la Convention
94270 LE KREMLIN
BICETRE
01 78 28 00 94
06 08 09 55 49
bcptango@club-internet.fr
21. Monsieur POUEY Claude
Né le 12 septembre 1950
Ingénieur Général des
Télécoms
En retraite
16, allée de la Toison d’Or
94000 CRETEIL
: 06 71 22 12 08
claude.pouey@wanadoo.fr
22. Monsieur ROCHE Pierre
Né le 14 mai 1946
Ingénieur au Commissariat
à l’Energie Atomique
En retraite
126, rue Jean Jaurès
94700 MAISONS-ALFORT
: 01 43 76 17 92
06 07 17 60 96
pierre.roche@dbmail.com
23. Monsieur SAUVEZ Marc
Né le 19 août 1945
Architecte DPLG en
retraite
12 avenue de Stalingrad
94400 VITRY-SUR6SEINE
06-83-85-68-00
marc.sauvez37@gmail.com
24. Monsieur SCHAEFER Bernard
Né le 27 janvier 1941
Directeur d’études en
Urbanisme et
Aménagement du
Territoire
En retraite
55, av. de Ceinture
94000 CRETEIL
: 09 62 60 24 87
06 09 77 04 96
: 01 48 98 32 62
bernard.schaefer94@orange.fr
25. Madame SOILLY Nicole
Née le 25 janvier 1941
Cadre supérieur à la Poste
En retraite
23, Villa Bergerac
94220 CHARENTON LE
PONT
: 01 43 76 96 39
06 74 21 03 83
nicole@soilly.com 21 rue Marceau
26. Madame TORRENT Elyane
Née le 10 avril 1949
Directrice générale
territoriale
En retraite
31 bis rue André Tessier
94120 FONTENAY-SOUS-
BOIS
: 01-48-75-20-57
06-20-91-41-56
elyanetorrent@free.fr
27. Monsieur TRICOIRE Daniel
Né le 22 novembre 1952
Ingénieur EDF en retraite 21 rue Marceau
94700 MAISONS-ALFORT
06-23-08-46-06
dtricoire@gmail.com
28. Monsieur TRINQUET Patrice
Né le 4 mars 1951
Colonel
En retraite
19 rue Albert 1 er
94240 L’HAY-LES-ROSES
: 06-21-53-65-86
trinquetp@yahoo.fr
Article 2 : La présente liste d’aptitude sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs
recensés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Elle pourra être consultée aux heures ouvrables auprès du secrétariat de la commission
(préfecture du Val-de- Marne / DRCT3) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Melun.
La Présidente de la commission,
Nathalie MULLIE
Vice-présidente du tribunal administratif de Melun =
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF-DRCL/911 du 9 décembre 2016
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5 II, L. 5211-18, L. 5212-32, L. 5219-5 et L. 5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine (EPT Grand-Orly Seine Bièvre) ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
1/5 VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 modifié portant création du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012 portant transformation du Syndicat Intercommunal mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) en syndicat intercommunal « à la carte » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL-967 du 21 décembre 2015 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours (SIHA) en date du 15 décembre 2015 demandant l’adhésion du SIHA au SIAHVY pour la compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette correspondant au portage du SAGE et du PAPI ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) en date du 11 février 2016 demandant l’adhésion du SIBSO au SIAHVY pour la compétence spécifique relative au portage du SAGE et du PAPI sur le bassin versant Orge/Yvette ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) en date du 18 février 2016 acceptant l’adhésion du SIHA et du SIBSO au SIAHVY, prenant acte de la substitution de l’EPT 12 (EPT Grand-Orly Seine Bièvre) à la CALPE et approuvant la version modifiée des statuts ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Boullay-les-Troux, Bures-sur-Yvette, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Gometz-la-Ville, Les Ulis, Longjumeau, Morangis, Saint-Jean-de- Beauregard, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Villejust et Villiers-le-Bacle pour les communes membres du département de l'Essonne et des conseils municipaux des communes de Cernay-la-Ville, Chateaufort, Chevreuse, Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Remy-Les-Chevreuse, Saint-Lambert-des-Bois et Senlisse pour les communes membres du département des Yvelines, ont approuvé les modifications statutaires susvisées ;
2/5 VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Ballainvilliers, Champlan, La Ville-du-Bois, Les Molières, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saint-Aubin et Savigny- sur-Orge pour les communes membres du département de l’Essonne, du conseil municipal de la commune de Magny-les-Hameaux pour les communes membres du département des Yvelines et du conseil de territoire de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour le département du Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil de territoire de l’EPT 12 (EPT Grand-Orly Seine Bièvre) en date du 16 février 2016 actant notamment la représentation-substitution au sein du SIAHVY pour les communes de Morangis et Savigny-sur-Orge ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Breux-Jouy, Bruyères-le-Châtel, Corbreuse, Dourdan, Egly, Le Val-Saint-Germain, Mauchamps, Ollainville, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Cheron, Sermaise et Saint-Yon, et le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (CCEJR), pour les membres du SIBSO, ont approuvé l’adhésion du SIBSO au SIAHVY ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes d’Arpajon, Breuillet, Courson-Monteloup, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice- de-Favières, Vaugrigneuse, et de la commune de Saint-Martin-de-Brethencourt et du conseil communautaire de la communauté de communes Contrée d’Ablis Porte d’Yvelines (CAPY) membres du SIBSO ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Limours, membre du SIHA, a approuvé l’adhésion du SIHA au SIAHVY ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes d’Angervilliers, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Pecqueuse, Saint-Maurice- Montcouronne et Vaugrigneuse, membres du SIHA ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5219-5 du même code, « I.- L’établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : (…) 3° Assainissement et eau (…). Lorsque les compétences prévues au 3° (…) du présent I étaient exercées, pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l’établissement public territorial se substitue, jusqu’au 31 décembre 2017 pour les compétences prévues au 3° (...), aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés. A l’issue de cette période, l’établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés. » ;
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, dont les communes membres ont été intégrées à l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au 1er janvier 2016, adhérait au SIAHVY au 31 décembre 2015 pour la compétence assainissement syndical des communes de Morangis et Savigny-sur-Orge ;
CONSIDERANT que les procédures d’adhésion du SIBSO et du SIHA au SIAHVY obéissent en outre à une condition supplémentaire prévue par l’article L. 5212-32 du CGCT qui dispose que, sous réserve de dispositions contraires prévues par ses statuts, l’adhésion d’un syndicat à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres et/ou des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des autres communes membres, qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SIAHVY, sont réputés avoir donné leur accord ;
3/5 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L. 5211-18 et L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, du Val- de-Marne et de l'Essonne,
A R R Ê T ENT
ARTICLE 1er : Sont prononcées les adhésions du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours (SIHA) et du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) pour la compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette pour le portage du SAGE et du PAPI.
ARTICLE 2 : Est actée la substitution, au sein du SIAHVY, de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT Grand-Orly Seine Bièvre) à la Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (CALPE) à compter du 1er janvier 2016 pour la compétence assainissement syndical des communes de Morangis et Savigny-sur-Orge, substitution relevant des dispositions de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 3 : Est prononcée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette portant sur :
- Les adhésions du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours (SIHA) et du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) au SIAHVY pour la compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette pour le portage du SAGE et du PAPI.
- La substitution, au sein du SIAHVY, de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT Grand-Orly Seine Bièvre) à la Communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne (CALPE) à compter du 1er janvier 2016 pour la compétence assainissement syndical des communes de Morangis et Savigny-sur-Orge.
ARTICLE 4 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
● soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
● soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800
PARIS.
Ces recours gracieux et hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
4/5 ARTICLE 6 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, du Val-de-Marne et de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de chacune des préfectures et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, au président du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge, au président du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et de l’Assainissement de la région de Limours, ainsi qu'aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et pour information, à Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques des Yvelines, du Val-de-Marne et de l'Essonne et Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne.
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Julien CHARLES
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
David PHILOT
5/5 1
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLÉE
DE L'YVETTE
(SIAHVY)
- Approuvés par arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 ;
- Complétés par arrêté préfectoral du 31 mai 1967 et modifiés par délibération du
Comité syndical le 16 avril 1970 approuvée par arrêté préfectoral du 7 juillet
1971 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 7 janvier 1972 approuvée par
arrêté préfectoral du 18 février 1974 ;
- Complétés par arrêté préfectoral du 9 avril 1980 et lettre de Monsieur le Sous-
Préfet du 30 novembre 1977 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 21 juin 1988 approuvée par
arrêté préfectoral du 27 avril 1989 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 24 octobre 1989 approuvée par
arrêté préfectoral du 11 avril 1990 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 28 novembre 1990 acceptant
l'adhésion des Communes de CHOISEL et LA VILLE DU BOIS, approuvée par
arrêté préfectoral du 25 juillet 1991 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 18 décembre 1991 acceptant
l'adhésion des Communes de BOULLAY-LES-TROUX et LES MOLIÈRES,
approuvée par arrêté préfectoral du 31 juillet 1992 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 16 juin 1994 approuvée par
arrêté inter préfectoral n°945375 du 13 décembre 1994 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 11 octobre 1995 approuvée par
arrêté inter préfectoral n° 960 661bis du 23 février 1996 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 2 octobre 1996 approuvée par
arrêté inter préfectoral n° 970728 du 3 mars 1997 ; 2
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 26 avril 2000 approuvée par
arrêté inter préfectoral n°2000.PREF-DCL/0502 du 5 octobre 2000 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 6 juin 2001 acceptant l’adhésion
des communes de Dampierre-en-Yvelines, Saint-Lambert-des-Bois et Senlisse
approuvée par arrêté inter préfectoral n°2001.PREF-DCL/0442 du 22 novembre
2001 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 6 juin 2001 approuvée par
arrêté inter préfectoral n°2001.PREF-DCL/0443 du 22 novembre 2001 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 9 octobre 2002 approuvée par
arrêté inter préfectoral n° 2003.PREF-DCL/0218 du 16 juin 2003 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 12 février 2007 approuvée par
arrêté inter préfectoral n° 2007.PREF/DRCL-485 du 20 août 2007 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 26 juin 2012 approuvée par
arrêté inter préfectoral n°2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012 ;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 16 décembre 2014 approuvée
par arrêté inter préfectoral n°2015-PREF-DRCL-371 du 8 juin 2015;
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 9 juillet 2015 approuvée par
arrêté inter préfectoral n°2015-PREF-DRCL-967 du 21 décembre 2015 ;
*** 12
3
Table des matières
Article 1 - Constitution et dénomination du Syndicat4
Article 2 - Objet du Syndicat4
2.1 Compétences principales4
2.1.1 Rivière4
2.1.1.1 Gestion des milieux aquatiques5
2.1.1.2 Prévention des inondations5
2.1.2 Assainissement syndical6
2.2 Compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette7
2.3 Compétences complémentaires8
2.3.1 Assainissement collectif8
2.3.2 Eaux pluviales8
2.3.3 Assainissement non collectif8
2.4 Compétences à caractère ponctuel8
Article 3 - Siège8
Article 4 - Durée9
Article 5 - Modification des statuts9
Article 6 - Transfert des compétences9
Article 7 - Effets du transfert de compétence9
Article 8 - Reprise par la collectivité d’origine des compétences transférées9
Article 9 - Administration de l’organe de pilotage10
Article 10 - Comité syndical11
Article 11 - Bureau syndical11
Article 12 - Délégations12
Article 13 - Fonctionnement12
Article 14 - Dispositions financières générales12
Article 15 - Recettes et dépenses du SIAHVY13
Article 16 - Trésorier14 4
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION DU S YNDICAT
En application des articles L.5211-61, L.5212-1 et suivants, L.5711-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, il est formé un Syndicat mixte fermé à la carte dont la
dénomination est Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de
l'Yvette (SIAHVY) et regroupe, en tant que membres : BALLAINVILLIERS, BOULLAY-LES-
TROUX, BURES-SUR-YVETTE, CERNAY LA VILLE, CHATEAUFORT, CHAMPLAN,
CHEVREUSE, CHILLY-MAZARIN, CHOISEL, DAMPIERRE-EN-YVELINES, EPINAY-SUR-
ORGE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) GRAND-ORLY SEINE BIEVRE
(pour les communes de Morangis et Savigny-sur-Orge), GIF-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE-
CHATEL, GOMETZ LA VILLE, LA VILLE DU BOIS, LES MOLIÈRES, LES ULIS,
LONGJUMEAU, MAGNY-LES-HAMEAUX, MORANGIS, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU,
SAINT-AUBIN, SAINT-FORGET, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, SAINT-REMY-LES-
CHEVREUSE, SAULX-LES-CHARTREUX, SAVIGNY-SUR-ORGE, SAINT-LAMBERT-DES-
BOIS, SIHA, SIBSO , SENLISSE, VILLEBON-SUR-YVETTE, VILLEJUST, VILLIERS-LE-
BACLE, avec pour objectif :
- l'exercice des compétences traditionnelles rivière et assainissement pour les
collectivités du bassin de l'Yvette
- le portage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et le pilotage
du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) à l’échelle du
bassin versant Orge Yvette.
Les relations du SIAHVY avec le Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute Vallée de
Chevreuse, Syndicat Mixte Ouvert, qui intervient au titre de ses compétences propres
sur le bassin versant, sont fixées dans le cadre d'une Entente, telle que prévue à
l'article L.5221-1 du CGCT et qui détermine les domaines d'intervention respectifs des
deux structures et leurs champs de collaboration.
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Afin de répondre à l’objectif d’atteinte du bon état écologique des eaux, fixé notamment par
la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE), et dans un souci de rationalisation de la gestion
des grand et petit cycles de l’eau, le SIAHVY exerce pour le compte de ses membres des
compétences à caractère principal, spécifique, complémentaire et à caractère ponctuel.
Le transfert de chacune des compétences par les communes, EPCI, syndicats adhérents au
Syndicat présente un caractère non obligatoire, hormis pour l’article 2.2.
2.1 Compétences principales
2.1.1 Rivière
Sans préjudice des missions exercées par le PNR au titre de sa Charte et de la partie des
compétences GEMAPI transférées le cas échéant au PNR par les EPCI, le SIAHVY exerce 5
pour le compte de ses adhérents la compétence « Rivière » relative à l'aménagement, à
l’entretien, à l'équipement et à la gestion de la rivière Yvette et de ses affluents. Il exécute les
travaux et les ouvrages nécessaires au bon écoulement, à la lutte contre les inondations et
au bon fonctionnement pour l'atteinte et le maintien du bon état écologique des cours d'eau.
Cette compétence inclut notamment la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) sur la Vallée de l’Yvette, telle que codifiée à l’article L.211-7 du Code
de l’environnement, dans sa version issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi
MAPTAM.
2.1.1.1 Gestion des milieux aquatiques
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses adhérents, tous les travaux, études et démarches
relevant de la compétence « gestion des milieux aquatiques » comprenant notamment :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La lutte contre la pollution ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance des milieux
aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique ;
- La coopération décentralisée : Participation à des actions nationales et
internationales dans le cadre de colloques et d’actions humanitaires, relatifs à la
compétence Rivière.
- L’entretien et l’aménagement des espaces verts et du mobilier urbain dont il est
propriétaire ;
2.1.1.2 Prévention des inondations
Afin d'assurer une meilleure coordination dans les actions de prévention contre les
inondations, le syndicat se dote d'une compétence dédiée « Prévention des inondations »
Cette compétence comprend notamment les actions suivantes : , études et
6
- Le suivi de la mise en œuvre et du respect des engagements de la Directive
inondation transposée par la loi du 12 juillet 2010 ;
- La coordination entre la politique de prévention des risques d'inondation, les
enjeux de l'aménagement du territoire et la gestion des milieux naturels ;
- La coordination de l'ensemble des réglementations relatives à la prévention et à
la gestion des inondations sur son territoire ;
- L’intégration de la démarche PAPI dans les procédures de gestion concertée
(SAGE, contrats de rivière, contrats de bassin, contrats globaux pour l’eau...) ;
- Le renforcement des capacités techniques et financières des porteurs de projets
afin que ces derniers assurent au mieux la maîtrise d'ouvrage de leurs actions ;
- Les analyses amont des opérations et investissements de prévention des
inondations, évaluation des moyens et des résultats à l'aide d'indicateurs
précis ;
- La défense contre les inondations ;
- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
2.1.2 Assainissement syndical
Le Syndicat exerce également pour le compte de ses adhérents tous les travaux, études et
démarches relevant de la compétence assainissement, comprenant notamment :
- Eaux usées domestiques, assimilées domestiques et non domestiques faisant
l’objet d’une autorisation de déversement au sens de l’article L1331-10 du code
de la santé publique : transport et traitement des eaux usées via les réseaux
syndicaux et les stations d’épuration, existants ou à créer, du Syndicat ;
- Eaux usées non domestiques faisant l’objet d’une autorisation de déversement
au sens de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique : établissement et
suivi de autorisations de déversement et des conventions associées ;
- Etudes et négociations préalables à la signature d’autorisations de
déversement, en lieu et place des adhérents. Si le Syndicat est compétent pour
signer lesdites autorisations en ce qui concerne sa part de service, le membre
adhérent demeure seul compétent pour signer lesdites autorisations de
déversement en ce qui concerne le service d’assainissement communal ;
- Eaux pluviales : Gestion des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales du
Syndicat comprenant la collecte, le stockage, la régulation, et le traitement ; 7
- Coopération décentralisée : Participation à des actions nationales et
internationales dans le cadre de colloques et d’actions humanitaires, relatifs à la
compétence Assainissement.
Pour mémoire, l’exercice des compétences liées à la collecte des eaux usées au sein des
réseaux communaux peut être confié au Syndicat dans les conditions fixées à l’article 2.3 ci-
après.
2.2 Compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette
Le Syndicat exerce, dans ce cadre et le respect des dispositions de l’article 1, les
compétences visées à l’article L.213-12 II du Code de l’environnement, en vue d’assurer la
prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non
domaniaux. Il regroupe les collectivités territoriales, EPCI et syndicats compétents en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application
du I bis de l’article L.211-7 dudit code.
Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones
d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.
Le Syndicat assure la gestion de la CLE Orge/Yvette et du PAPI. Les membres du Syndicat
adhèrent à l’organisation administrative, financière et technique des activités de la
Commission Locale de l’Eau du bassin versant Orge/Yvette (CLE Orge/Yvette), durant les
phases d’élaboration, de révision et de mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des bassins hydrographiques de l’Orge et de l’Yvette.
Ainsi, le Syndicat assure pour le compte de la CLE Orge/Yvette, la réalisation des études
prévues par le SAGE ou nécessaires à la rédaction du PAPI. Il présente le projet de PAPI
après coordination avec les autres structures adhérentes.
Le périmètre d’exercice de cette mission est celui du SAGE précité.
Cette compétence a pour objet :
- Assurer le support technique et administratif de la CLE ;
- Coordonner la rédaction, la mise en œuvre et le suivi du SAGE ;
- Assurer le pilotage du PAPI (assurer l’animation et la coordination du
programme ; piloter les différentes phases de diagnostic, d’élaboration de la
stratégie, de conception du programme ; coordonner la mise en œuvre
opérationnelle des actions ainsi que leur évaluation.) ;
- Assurer la maitrise d’ouvrage des études prévues dans le SAGE et adoptées
par la CLE ;
- Assurer la maitrise d’ouvrage des études définies dans le PAPI relevant de
l’ensemble du bassin versant ; 8
Ces compétences pour l’élaboration du SAGE et du PAPI sont exercées exclusivement dans
le périmètre du SAGE, avec un caractère obligatoire pour les adhérents.
Les autres compétences en matière d’eau (maitrise d’ouvrage des travaux, etc.) s’exercent
sur les périmètres des collectivités adhérentes.
2.3 Compétences complémentaires
Dans le cadre de la gestion globale de l’eau dans les communes, le Syndicat est habilité
à exercer les compétences suivantes pour le compte de ses adhérents :
2.3.1 Assainissement collectif
Les communes, EPCI, syndicats peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à
la collecte des eaux usées, via leurs réseaux, et tous travaux et études dans ce domaine.
2.3.2 Eaux pluviales
Les communes, EPCI, syndicats peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à
la gestion de tout ou partie de leurs ouvrages d’assainissement des eaux pluviales
comprenant la collecte, le stockage, la régulation, le traitement ; et tous travaux et études
dans ce domaine.
2.3.3 Assainissement non collectif
Les communes, EPCI, syndicats peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à
l’assainissement non collectif : contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif sur
le territoire de la commune ou de l’EPCI ; et tous travaux et études dans ce domaine.
2.4 Compétences à caractère ponctuel
Le SIAHVY peut exercer des compétences à caractère ponctuel, au profit de communes,
EPCI et syndicats adhérents ou non adhérents.
Le SIAHVY peut réaliser dans un cadre conventionnel et sur demande de collectivités
adhérentes ou non adhérentes, des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de
mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et d'assistance technique pour tous
travaux ou études spécifiques relevant de leurs compétences dans les domaines définis
aux articles 1 et 2 des présents statuts.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le SIAHVY a son siège 12, avenue Salvador Allende à Saulx les Chartreux (91160). 9
ARTICLE 4 - DUREE
Le SIAHVY demeure constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES STATUTS
L'extension des attributions, la modification des conditions de fonctionnement, la dissolution
du SIAHVY s’effectuent à la majorité qualifiée du Comité syndical.
Les dispositions des statuts modifiés abrogent celles des statuts constitutifs et délibérations
antérieurs du Comité en ce qu'elles leur ont de différent ou de contraire.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DES COMPETENCES
Chacune des compétences est transférée au SIAHVY par les communes, EPCI, syndicats
intéressés après décision de leurs instances délibérantes.
Chaque commune, EPCI, syndicat détermine librement son choix à partir de la liste des
compétences définies à l’article 2 ci-dessus.
La décision d’une commune, EPCI, syndicat portant transfert d’une compétence au SIAHVY,
est notifiée par son exécutif au Président du SIAHVY. Celui-ci en informe les Autorités de
tous les adhérents.
Le transfert prend effet au plus tard six mois à compter de la date à laquelle la décision de
l’instance délibérante est devenue exécutoire, si le Comité syndical se prononce
favorablement sur cette demande de transfert.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité
syndical.
ARTICLE 7 - EFFETS DU TRANSFERT DE COMPETENCE
Le transfert de compétences au SIAHVY entraîne de plein droit la mise à disposition des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions
prévues par les articles L.1321-1 (trois premiers alinéas), L. 1321-2 (deux premiers alinéas)
et des articles L. 1321-3, L. 1321-4, L. 1321-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales. L'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et
services publics à la date du transfert est transféré au SIAHVY.
ARTICLE 8 - REPRISE PAR LA COLLECTIVITE D’ ORIGINE DES COMPETENCES TRANSFEREES
Les compétences ne peuvent être reprises par un adhérent avant l’amortissement complet
ou la reprise des emprunts contractés par le SIAHVY pour les investissements réalisés dans
l’exercice desdites compétences. 10
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l’alinéa ci-
dessus, au plus tôt six mois après la date à laquelle la décision de l’assemblée délibérante
est devenue exécutoire.
Les réseaux d’assainissement des eaux usées réalisés par le SIAHVY, intéressant la
compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune,
EPCI, syndicat reprenant la compétence, deviennent la propriété de celui-ci à la condition
que ses équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.
Les stations d’épuration réalisées par le SIAHVY sur le territoire de la collectivité reprenant la
compétence demeurent la propriété du SIAHVY.
La nouvelle répartition de la contribution des communes, EPCI, syndicats aux dépenses
liées aux compétences résultant de la reprise est déterminée ainsi qu’il suit à l’article 15.
La reprise d’une compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des communes,
EPCI, syndicats aux dépenses d’administration générale du SIAHVY.
La délibération d’une commune, EPCI, syndicat portant reprise d’une compétence est
notifiée par son représentant au Président du SIAHVY. Celui-ci en informe les maires et
présidents des structures membres.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération
du Comité syndical.
CHAPITRE II : ADMINISTRATION DU SIAHVY
Les compétences du SIAHVY, visées aux articles 2.1, 2.3 et 2.4 des présents statuts, sont
exercées par les organes du SIAHVY visés aux articles 10,11 et 12. La Compétence
spécifique de pilotage du bassin versant Orge/Yvette visée à l'article 2.2 des présents statuts
donne lieu, outre le pouvoir décisionnel dévolu au bureau et au comité syndical selon les
dispositions des articles 10, 11 et 12, à l'implication des acteurs et partenaires du SIAHVY
selon des modalités décrites à l'article 9.
ARTICLE 9 - ADMINISTRATION DE L ’ ORGANE DE PILOTAGE
L’organe de pilotage, en charge de la Compétence spécifique de pilotage du bassin versant
Orge/Yvette, a vocation à permettre une gestion coordonnée des actions à l’échelle du
bassin versant Orge-Yvette, dans la limite de la souveraineté de chaque organe délibérant.
Afin de tenir compte des particularités propres aux sous-bassins hydrographiques et
d’assurer une gestion pertinente et coordonnée de l’ensemble, il est constitué un
comité de pilotage, comprenant le Président de la CLE ORGE-YVETTE, les Présidents
des syndicats du bassin versant, ainsi que le Président du PNR.
Le comité de pilotage est présidé par le Président de la CLE. 11
Ce comité a pour fonction de concevoir, conformément au SDAGE Seine-Normandie et du
SAGE, les orientations stratégiques de la structure et de déterminer les actions à mener sur
le territoire.
Les modalités de réunion et de fonctionnement de ce comité sont fixées au sein d’un
règlement intérieur spécifique à l’organe de pilotage.
ARTICLE 10 - COMITE SYNDICAL
Le SIAHVY est administré par un Comité syndical composé de deux délégués à voix
délibérative par commune lorsque ces dernières sont représentées directement ou par un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les syndicats sont
représentés par deux délégués à voix délibérative.
Les adhérents désignent, en outre, un nombre de délégués suppléants égal au nombre de
délégués titulaires désignés, qui remplaceront ces derniers avec voix délibérative en cas
d’empêchement de ces derniers lors des réunions du Comité syndical.
La commune, EPCI, syndicat qui adhère au SIAHVY en cours de mandat désigne ses
représentants, qui siègent au comité syndical, selon la représentativité prévue par les
statuts.
Le transfert de certaines compétences complémentaires par un adhérent n’entraîne aucune
modification de sa représentation au sein du SIAHVY.
Le PNR est présent avec voix consultative.
Les fonctions de membre du Comité sont gratuites.
ARTICLE 11 - BUREAU SYNDICAL
Le Comité syndical élit parmi ses membres, les membres de son Bureau, à savoir :
- un président
- des vice-présidents dont le nombre est, au maximum, de 20% des membres du
Comité syndical arrondi au nombre supérieur.
Il peut éventuellement élire deux assesseurs et un secrétaire. À défaut, ces derniers sont
nommés par le Bureau ou le Comité syndical au début de chaque réunion.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité. Il ordonne les dépenses et
prescrit l’exécution des recettes. Il est le chef des services du SIAHVY et représente celui-ci
en justice. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une
partie de ses fonctions aux vice-présidents, ainsi que sa signature au Directeur. 3itions financières
12
ARTICLE 12 - DELEGATIONS
Le président, les vice-présidents, le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des
attributions du Comité syndical sauf en matière :
- budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation
des taux, tarifs et redevances…) ;
- statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du SIAHVY) ;
- d’adhésion du SIAHVY à un autre syndicat mixte ou établissement public;
- de délégation de gestion d’un service public ;
- de dispositions portant orientation en matière d’aménagement intercommunal,
d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
ARTICLE 13 - FONCTIONNEMENT
La fréquence des réunions du Comité est déterminée par son règlement intérieur. Elles se
déroulent de façon tournante dans les structures adhérentes, sur décision du Comité.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour
toutes les communes, EPCI, syndicats et notamment pour l’élection du Président et des
membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du SIAHVY.
Concernant chacune des compétences exercées par le SIAHVY, ne prennent part aux votes
que les délégués représentant les adhérents pour la compétence dont relèvent les
délibérations. Ainsi, une commune, un EPCI, un syndicat adhérant au choix à la compétence
rivière, assainissement ou à une compétence complémentaire ne pourra participer qu’aux
votes concernant spécifiquement la ou les compétences auxquelles elle aura adhéré. Un
EPCI n'adhérant qu'à la compétence de pilotage spécifique du bassin versant Orge-Yvette
participera au vote concernant cette compétence, mais ne pourra participer au vote
concernant les autres compétences.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et
L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales.
Le Comité syndical peut former des commissions chargées d’étudier et de préparer ses
décisions pour chacune des compétences du SIAHVY.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINANCIERES GENERALES
Les engagements des communes, EPCI, syndicats résultant des dispositions financières
antérieures demeurent inchangés jusqu'à expiration desdits engagements. 1t
1t
13
L'admission d'une portion de collectivité non syndiquée au bénéfice des ouvrages construits
et entretenus par le SIAHVY est subordonnée à l'acceptation par celle-ci des dispositions
financières prévues aux présents statuts, au prorata de la population desservie.
ARTICLE 15 - RECETTES ET DEPENSES DU SIAHVY
Les recettes du SIAHVY sont celles prévues par le Code général des collectivités
territoriales.
Toutes communes, EPCI, syndicats qui n’honorerait pas les titres émis par le SIAHVY dans
un délai de deux mois à compter de la réception des dits titres, devra supporter des pénalités
de retard établies sur la base du taux du contrat de crédit de trésorerie contracté par le
SIAHVY.
Les principales ressources du SIAHVY sont :
1. En matière de frais de bureau et d’administration, les dépenses votées par le Comité
sont réparties entre les communes, EPCI, syndicats, en fonction de la population
communale dans le périmètre du SIAHVY.
2. En matière d’études, de travaux de construction et d’entretien des collecteurs et de
stations d’épurations intercommunales, les dépenses votées sont financées par les
redevances syndicales « Transport et Traitement » et « Epuration ». Le Comité
syndical délibère sur la valeur de ces redevances.
3. En matière d’études, de travaux de construction et d’entretien relevant de la
compétence « Rivière », les dépenses votées par le Comité sont réparties entre les
communes et EPCI syndiqués en fonction de la population communale dans le
périmètre du SIAHVY.
4. En matière d’études, de travaux de construction et d’entretien des collecteurs
communaux d’eaux usées, les dépenses votées sont financées par la redevance
« Collecte » qui est alors perçue par le SIAHVY en lieu et place de la (les)
collectivité(s), en cas de transfert de cette compétence optionnelle. Le Comité
syndical délibère sur la valeur de cette redevance.
5. En matière d’études, de travaux de construction et d’entretien relatifs à la gestion des
eaux pluviales urbaines, les dépenses votées peuvent être financées par la taxe
annuelle sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Le Comité syndical délibère sur
la valeur de cette taxe.
6. En matière d’assainissement non collectif, les charges du service sont
essentiellement répercutées sur les redevances d’assainissement non collectif
perçues sur les usagers des collectivités ayant opté pour le transfert de cette
compétence optionnelle.
7. Les usagers produisant des eaux usées non domestiques et non pluviales bénéficiant
d’une autorisation de déversement s’acquittent des redevances au profit du SIAHVY
fixées par ladite autorisation. Ces redevances peuvent notamment être calculées au
prorata de la pollution générée. 14
8. En matière d’assainissement collectif, le SIAHVY perçoit la Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif et la Participation Eaux Usées Assimilées
Domestiques. Le Comité syndical délibère sur la valeur de ces participations.
9. Pour l'exercice de la compétence spécifique de pilotage du bassin versant Orge-
Yvette, les collectivités adhérentes participent financièrement selon le budget arrêté
par la CLE.
10. Le SIAHVY peut également bénéficier d’autres recettes :
- Les subventions versées par l’Union Européenne, l’État, l’Agence de l’Eau
Seine-Normandie, le Conseil Régional d’Ile-de-France, les Conseils Généraux
de l’Essonne et des Yvelines, et tout autre organisme ;
- Les recettes résultant de l’exercice des compétences ponctuelles ;
- Les charges de structures et les charges d’emprunt du SIAHVY qui peuvent être
financées par des contributions budgétaires ou des contributions fiscalisées en
fonction des décisions de chaque collectivité adhérente ;
- Les contributions des membres du SIAHVY dans la limite des nécessités du
service telle que les décisions du SIAHVY l’ont déterminée ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SIAHVY ;
- Les sommes que le SIAHVY reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts.
Le SIAHVY pourvoit, sur son budget, aux dépenses nécessaires à l'accomplissement des
buts qui lui sont assignés, à savoir notamment :
- Etudes des projets ;
- Exécution des travaux ;
- Entretien et fonctionnement des ouvrages ;
- Paiement des annuités d'emprunts ;
- Traitement du personnel ;
- Traitement du Receveur ;
- Frais de bureau et d'administration.
ARTICLE 16 - TRESORIER
Les fonctions de Trésorier du SIAHVY sont exercées par le Trésorier principal de Palaiseau. 15
ANNEXE DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE DE LA VALLÉE DE L'YVETTE
(SIAHVY)
Les membres du Syndicat adhèrent aux compétences suivantes : 16 Complémentaires
X
X
X
X
X
X
X
X
Principales Complémentaires
Collectivités Adhérentes
COMPÉTENCE RIVIÈRE
COMPÉTENCE
ASSAINISSEMENT
SYNDICAL
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES
BALLAINVILLIERS x x x
BOULLAY-LES-TROUX x x x x
BURES-SUR-YVETTE x x x
CERNAY-LA-VILLE x x
CHATEAUFORT x x x
CHAMPLAN x x x
CHEVREUSE x x
CHILLY-MAZARIN x x x
CHOISEL x x x x
DAMPIERRE-EN-YVELINES x x
EPINAY-SUR-ORGE x x x
EPT GRAND-ORLY SEINE BIEVRE
(pour les communes de Morangis et
Savigny-sur-Orge)
x
GIF-SUR-YVETTE x x
GOMETZ-LE-CHATEL x x x
GOMETZ-LA-VILLE x x x x
LA VILLE-DU-BOIS x x
LES MOLIERES x x
LES ULIS x x x
LONGJUMEAU x x x
MAGNY-LES-HAMEAUX x
MORANGIS x
NOZAY x x
ORSAY x x
PALAISEAU x x x
SAINT-AUBIN x x x
SAINT-FORGET x x x x
SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD x
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE x x x
SAULX-LES-CHARTREUX x x x
SAVIGNY-SUR-ORGE x
SAINT-LAMBERT-DES-BOIS x x
SENLISSE x x x
VILLEBON-SUR-YVETTE x x x
VILLEJUST x x x
VILLIERS-LE-BACLE x x x
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/911 du 9 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Signé Signé
Julien CHARLES Christian ROCK
Pour la Préfète de l’Essonne,
17 Signé
18
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
David PHILOT EE =
tberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRAN
1/7
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE- PREFECTURE DE PARIS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Unité Départementale de Paris - service utilité publique et équilibres territoriaux
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique
ARRETE INTERPREFECTORAL
N° 2016 / 3864 du 16 décembre 2016
Arrêté déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires
à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 »
entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux »
sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi
et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme
des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine
Le préfet de la Région Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet du Val-de-Marne,
officier de la Légion d’Honneur, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.1 et suivants,
L.110-1 et L.121-1, L.122-1, L.122-5, L.122-6, L.211-1 et suivants, L.220-1 et suivants, L.222-1 et
suivants, L. 223-1 et suivants, L.231-1, L.241-1 et suivants, L.242-1 et suivants, L.311-1 et suivants,
R.111-1 et suivants, et R.121-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.104-1, L.104-2, L.123-1, L.132-7 et suivants,
L.153-54 à L.153-59, et R.123-1 et suivants, et R.153-14 ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.1231-1 ; L.1241-1 et suivants, et R.1241-1 et
suivants ; echnologiques et aux
à l'évaluation enviro
2/7
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l’article 14 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982 relatif aux grands projets d’infrastructures, aux grands choix technologiques et aux
schémas directeurs d’infrastructures en matière de transports intérieurs ;
Vu le décret n° 2001-959 du 19 octobre 2001 pris pour l’application de l’article 120 de la loi n° 2000-
1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à la commission régionale du patrimoine et des
sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de
travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents
d’urbanisme ; et de réalisation de la ligne de bus en site propre
e-de-France, préfet de Paris ;
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
3/7
Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du
5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de
révision des documents d’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de
l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné
à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la délibération n° 2011/0629 en date du 6 juillet 2011 du Syndicat des transports d’Ile-de-France
(STIF), approuvant la convention de financement des études, la concertation préalable, le schéma de
principe et l’enquête publique relatifs au projet de réalisation de la ligne de bus en site propre
dénommée « T Zen 5 » entre Paris (XIII ème arrondissement) et la commune de Choisy-le-Roi ;
Vu la délibération n° 2013/103 du 16 mai 2013 du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF),
approuvant les modalités de la concertation relative au projet T Zen 5 ;
Vu la délibération n° 2013/530 du 11 décembre 2013 du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF),
approuvant le bilan de la concertation préalable au projet de réalisation de la ligne de bus en site propre
dénommée « T Zen 5 » ;
Vu le décret NOR INTA1300239D du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry Leleu en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu le décret NOR INTA1503273D du 5 mars 2015 portant nomination de M. Jean-François Carenco en
qualité de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2014/232-0008 du 20 août 2014 portant délégation de signature à Madame Sophie Brocas
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian Rock,
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même jour au recueil des actes
administratifs ;
Vu la lettre du 5 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris,
propose au préfet du Val-de-Marne, conformément aux dispositions de l’article R.123-3 du code de
l’environnement, de coordonner l’enquête publique au motif que la plus grande partie du linéaire de
l’opération projetée sera réalisée sur le territoire du département du Val-de-Marne ; 4/7
Vu l’avis n° EE-1107-15 en date du 8 janvier 2016 de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France portant sur le projet de réalisation de la ligne de bus en
site propre dénommée « T Zen 5 » entre Paris (XIII ème arrondissement) et la commune de Choisy-le-
Roi ;
Vu le compte rendu de la réunion d’examen conjoint tenue le 14 mars 2016 à Créteil ;
Vu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-
France en date du 15 mars 2016 sur le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique de la ligne de bus « T Zen 5 » entre Paris (XIII ème arrondissement) et la commune de Choisy-
le-Roi ;
Vu la décision n° 94-008-2016 du 7 avril 2016 de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, en sa qualité d’autorité environnementale, dispensant la
mise en compatibilité du PLU de Choisy-le-Roi d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision n° 94-009-016 du 7 avril 2016 de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, en sa qualité d’autorité environnementale, dispensant la
mise en compatibilité du PLU de Vitry-sur-Seine d’une évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté n° 2016/1477 du 11 mai 2016 portant ouverture d’enquête publique unique préalable à la
déclaration d’utilité publique de la ligne de bus T Zen 5 entre la Bibliothèque François Mitterrand à Paris
(75) et la gare de Choisy-le-Roi RER C (94), et emportant mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de ligne de bus en site
propre dénommée « T Zen 5 » entre Paris (XIII ème arrondissement) et la commune de Choisy-le-Roi, et
desservant les communes d’Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine ;
Vu les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Vitry-sur-Seine
et de Choisy-le-Roi ;
Vu le rapport et les conclusions de Mme Catherine Marette, présidente de la commission d’enquête,
remis le 8 août 2016 au préfet du Val-de-Marne, rendant un avis favorable relatif au projet de réalisation
de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » entre Paris (XIII ème arrondissement) et la
commune de Choisy-le-Roi, assorti de 8 recommandations et de 2 réserves ;
Vu le rapport et les conclusions de Mme Catherine Marette, présidente de la commission d’enquête
remis le 8 août 2016 au préfet du Val-de-Marne, rendant un avis favorable relatif à la mise en
compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine
nécessaire au projet de réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » entre Paris
(XIII ème arrondissement) et la commune de Choisy-le-Roi, sans réserve ni recommandation ; 5/7
Vu la délibération n° 2016/439 du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) datée du 5 octobre
2016 (rapport n° 2016/440) levant les 2 réserves, répondant aux recommandations formulées par la
commission d’enquête et confirmant l’intérêt général du projet ;
Vu le courrier en date du 19 octobre 2016 du directeur général du Syndicat des transports d’Ile-de-
France (STIF) sollicitant un arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation du projet de ligne de bus en
site propre « T Zen 5 » entre la station « Grands Moulins » sise sur le territoire de la commune de Paris,
et la station « Régnier-Marcailloux » sise sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi ;
Vu la lettre du 19 septembre 2016 adressé à l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine
Bièvre » lui demandant de délibérer dans un délai de 2 mois sur les dossiers de mise en compatibilité
des plans locaux d’urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine ;
Considérant que l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » ne s’est pas prononcé
sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-
Seine dans le délai de 2 mois et que, par voie de conséquence, son avis est réputé
favorable, conformément aux dispositions de l’article R 153-14 du code de l’urbanisme ;
Considérant l’utilité publique du projet consistant en la création d’une ligne de bus en site propre à haut
niveau de service, qui améliorera le maillage avec le réseau de transport en commun actuel, desservira
la future station « Les Ardoines » de la ligne 15 sud du métro du Grand Paris ainsi que plusieurs sites où
sont conduites des opérations de renouvellement urbain (Opération Paris Rive-Gauche, ZAC Ivry-
Confluences, ZAC des Ardoines, Le Lugo) qui contribuent à l’effort de construction de logements en Ile-
de-France ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture
de Paris, et du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTENT
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, au profit du Syndicat des transports d’Ile-de-France, (STIF) le
projet de création de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » entre la station « Grands
Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux » sur le territoire des communes de Paris (XIII ème
arrondissement), Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi, et conformément au plan général des
travaux joint en annexe ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code de l’expropriation, le présent
arrêté est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère
d’utilité publique de l’opération ; iles que décrites dans l'étude d'impact du dossier
le statut de la copropriété des
de-Marne, dans l'établissement public territorial
et conclusions de la commission d'enquête
1-29 avenue du Général
6/7
Article 3 : Conformément à l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage mettra
en œuvre les mesures compensatoires et de suivi, telles que décrites dans l'étude d'impact du dossier
d'enquête publique, destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
Article 4 : La présente déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité des plans locaux
d’urbanisme (PLU) des communes de Vitry-sur-Seine et de Choisy-le-Roi. Il sera ainsi procédé à leur
mise à jour ;
Article 5 : Les expropriations devront être engagées dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l’article L.122-6 du code de l’expropriation, « lorsque les immeubles
expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, la déclaration d’utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront
retirées de la propriété initiale ». Ces biens feront l’objet d’une division parcellaire portant retrait de la
ligne divisoire ;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, le présent
arrêté sera publié dans un journal d’annonces judiciaires et légales publiés dans les départements du
Val-de-Marne et de Paris, par les soins et aux frais du maître d’ouvrage, affiché pendant un mois dans
les préfectures de la région Ile-de-France et du Val-de-Marne, dans l’établissement public territorial
« Grand-Orly Seine Bièvre » et dans les mairies concernées. L’accomplissement des formalités
d’affichage incombera aux maires et au président de l’EPT et sera certifié par eux ;
Article 8 : Les dossiers d’enquête publique, les rapports et conclusions de la commission d’enquête
ainsi que la déclaration de projet sont tenus à la disposition du public, pour une durée d’un an, dans les
lieux suivants :
la Préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) - unité départementale de
Paris-service utilité publique et équilibres territoriaux - 5 rue Leblanc – 75 911 Paris cedex 15 ;
la Préfecture du Val-de-Marne, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau
du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique, 21-29 avenue du Général
de Gaulle, 94038 Créteil Cedex.
Les rapports et conclusions de la commission d’enquête sont également accessibles sur le portail
internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques tribunal administratif de
7/7
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de son affichage à l’Etablissement Public
Territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » et dans les mairies concernées. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès des autorités préfectorales ;
Article 10 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de
Paris, et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public
territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », les maires des communes de Paris (XIIIème arrondissement),
Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi, le président du conseil départemental du Val-de-Marne et la présidente
du Syndicat des transports d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux préfectures concernées.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2016 Fait à Paris le, 16 décembre 2016
Le préfet du Val-de-Marne
Christian ROCK
Le préfet de la Région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
La préfète, secrétaire générale de la préfecture
de la Région Ile de France
Préfecture de Paris
Sophie BROCAS DE = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2016/4077
portant modification des statuts du
Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Urbains du Val de Marne (SMITDUVM)
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-20 et L5219-5 ;
Vu les décrets n°2015-1663, n°2015-1664 et n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatifs à la métropole du Grand Paris et fixant les périmètres des établissements publics territoriaux du Val-de- Marne ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 1997 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Urbains du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 1999 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Urbains du Val de Marne ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 27 décembre 2016. fs à l'exercice de la compétence traitement des
jont remplies ;
Vu la délibération du comité syndical du SMITDUVM en date du 22 novembre 2016 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils territoriaux des établissements publics territoriaux Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre, respectivement en date des 13 et 14 décembre 2016 approuvant la modification des statuts du SMITDUVM ;
Considérant les demandes d’adhésions au SMITDUVM des établissements publics territoriaux Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre ;
Considérant qu’il convient d’adapter les statuts du SMITDUVM aux évolutions institutionnelles de ses adhérents et aux textes relatifs à l’exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que l’article 11 des statuts du syndicat prévoit que les modifications statutaires sont décidées, sur proposition du bureau, à la majorité absolue des membres dans les conditions prévues à l’article L5211-20 du CGCT.
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Urbains du Val de Marne sont modifiés et remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.
ARTICLE 3 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les- Roses et le sous-préfet de Nogent sur Marne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du SMITDUVM, aux présidents des établissements publics territoriaux concernés, et, pour information, au directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Christian ROCK DE = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2016/4078
portant adhésion des établissements publics territoriaux
Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Urbains du Val de Marne (SMITDUVM)
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-18, L5211-61 et L5219-5 ;
Vu les décrets n°2015-1663, n°2015-1664 et n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatifs à la métropole du Grand Paris et fixant les périmètres des établissements publics territoriaux du Val-de- Marne ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 1997 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Urbains du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 novembre 1999 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Urbains du Val de Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Urbains du Val de Marne ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 28 décembre 2016. eur adhésion au SMITDUÜUVM:
ont remplies ;
Vu les délibérations des conseils des établissements publics territoriaux Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre sollicitant leur adhésion au SMITDUVM;
Vu la délibération du comité syndical du SMITDUVM en date du 22 novembre 2016 approuvant l’adhésion des établissements publics territoriaux Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre au syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des conseils territoriaux de Paris Est Marne et Bois en date du 28 novembre 2016, de Grand Paris Sud Est Avenir en date du 14 décembre 2016, et de Grand Orly Seine Bièvre en date du 13 décembre 2016 approuvant leur adhésion au SMITDUVM ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Les établissements publics territoriaux Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre sont autorisés à adhérer au SMITDUVM à compter du 1er janvier 2017.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.
ARTICLE 3 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les- Roses et le sous-préfet de Nogent sur Marne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du SMITDUVM, aux présidents des établissements publics territoriaux concernés, et pour information, au directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Christian ROCK IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2016 - 3861 du 16 décembre 2016
Portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS applicables à compter du 1 er janvier 2017
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3 ; R761-4, R761-16, R761-23 et A761-3 relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Vu les articles 26, 27, 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, approuvé par l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, modifié, mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/4236 du 21 décembre 2015 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/3224 du 13 octobre 2016 complétant l’arrêté préfectoral n°2015/4236 du 21 décembre 2015 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS ;
Vu le procès verbal de la réunion du 29 novembre 2016 du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS) ;
Vu la délibération 2016/ 025 du 29 novembre 2016 arrêtant le budget de l’exercice 2017 et approuvant les tarifs 2017 ;
Vu la lettre en date du 1 er décembre 2016 du Président Directeur général de la SEMMARIS parvenue le 12 décembre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Sont approuvés les tarifs des nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, des péages, de vente de l’eau, de la sécurité générale du marché, divers tarifs spécifiques et la remise pour règlement par prélèvement automatique.
Ces tarifs annexés au présent arrêté sont applicables à compter du 1 er janvier 2017.
Ces tarifs se substituent aux tarifs définis par les arrêtés préfectoraux n°2015/4236 du 21 décembre 2015 et n°2016/3224 du 13 octobre 2016 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de l’HAY-LES- ROSES et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché de RUNGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE et affiché dans les communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2016
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
SIGNÉ Thierry LELEU Ar 0 2 Agence Régie de Sart Ile-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2109 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2016 DE
FAM DELA ROSEBRIE - 940800089
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1975 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DELA ROSEBRIE (940800089) sis 24, R ANDRE DELEAU, 94520, MANDRES-LES-ROSES et géré par l'entité dénommée APOGEI 94 (940721533) ;
la décision tarifaire initiale n° 561 en date du 01/07/2016 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée FAM DELA ROSEBRIE - 940800089
1/2 ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 est modifié et s'élève à 1 339 772.50 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit désormais à 111 647.71 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 321.13 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APOGEI 94 » (940721533) et à la structure dénommée FAM DELA ROSEBRIE (940800089).
FAITA CRETE le LE 27 SEP, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
nie VECHARD
2/2 ar DE MARNE © D Agence Régionale de Santé lle-de-France FWat Le département
ARRETE N° 2016 – 459
Portant autorisation de médicalisation de 40 places du Foyer d’Hébergement Marius et Odile Bouissou situé 18, rue du docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600) géré par l’association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI) »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ainsi que l’article R313-2-1 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale (SROMS) d’Ile-de-France 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2015-2019 de la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne en date du 23 janvier 1978 agréant au titre de l’aide sociale les foyers de Choisy-le-Roi et Vitry-sur-Seine gérés par l’Association Familiale pour l’Aide aux Infirmes Mentaux (AFAIM) pour une capacité de 66 places ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1980 autorisant la création d’un foyer d’hébergement à Gentilly par l’association AVHM ; 2
VU les arrêtés du Préfet du Val-de-Marne du 4 février 1981 et du 1er mars 1982, et les arrêtés du Président du Conseil Général du 27 mars 1992 et du 22 mai 1995, autorisant l’extension de capacité des foyers de l’AFAIM ;
VU l’arrêté du président du Conseil général N° 2010-161 en date du 26 avril 2010 autorisant le transfert de l’autorisation de fonctionner des foyers d’hébergement Marius et Odile Bouissou sis 18, rue du Docteur roux à Choisy-le-Roi (94600), et 12 avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi (appartements) de l’association AFAIM à l’association ETAI ;
VU l’arrêté du président du Conseil général N° 2010-163 en date du 26 avril 2010 autorisant le transfert de l’autorisation de fonctionner du foyer d’hébergement de l’AVHM à l’association ETAI ;
VU l’arrêté du président du Conseil général N° 2011-58 en date du 4 février 2011 autorisant le regroupement des foyers d’hébergement pour adultes handicapés gérés par l’association ETAI et localisés à Choisy-le-Roi en un établissement de 120 places réparties en 57 places d’habitat collectif et 63 places en appartements ;
VU la demande de l’association ETAI visant à médicaliser 40 places du foyer d’hébergement Marius et Odile Bouissou situé au 18, rue du Docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600) ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT que le projet vise à accompagner les résidents dans leur projet de vie, dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, à maintenir leurs acquis et à assurer des soins de qualité dans le cadre d’un suivi global régulier ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le SROMS d’Ile-de-France et aux orientations du quatrième schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2015-2019 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 927 520 euros au titre de l’autorisation d’engagement 2011 sur crédits de paiement 2014 ;
CONSIDERANT toutefois que la montée en charge de cette opération nécessite des travaux et que la mise en œuvre s’effectuera par étapes :
- 20 places en 2016
- 20 places en 2019 ;
CONSIDERANT qu’à terme toutes les places seront localisées dans un nouvel ensemble immobilier à Vitry-sur-Seine 25 et 25 bis rue Henri Poincaré ; on
3
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à transformer 40 places du foyer d’hébergement Marius et Odile Bouissou situé à Choisy-le-Roi (94600) en places de Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) est accordée à l’association « ETAI », dont le siège social est situé au 16, rue Anatole France au Kremlin-Bicêtre (94270).
ARTICLE 2 :
L’établissement a une capacité de 120 places d’hébergement complet dont 40 places médicalisées. Elles sont destinées à des personnes en situation de handicap atteintes d’une déficience mentale ou un handicap psychique avec ou sans troubles associés.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 072 154 1
Code catégorie : 437
Code discipline : 936 et 939
Code de fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 110 et 205
N° FINESS du gestionnaire : 94 081 032 8
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. signé signé
4
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice générale des services départementaux du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne, et affiché pendant un mois à la Préfecture de région Ile-de-France et à l’Hôtel du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 novembre 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Pour le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne et par délégation
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
Arrêté n° 2016-DD94-103
portant nomination des membres du conseil pédagogique de
l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD 54, avenue de la République - 94800 VILLEJUIF
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 : le conseil pédagogique de l’institut de formation en soins infirmiers du Groupe hospitalier Paul GUIRAUD est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
La directrice de l’institut de formation :
- Christine REDON
La conseillère pédagogique régionale :
- Marie-Jeanne RENAUT
Le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut, ou son représentant :
- Fabienne TISNES mation exerçant hors d’un établissement public
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé :
- Nadine MALAVERGNE
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Marie-Hélène FOULON
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Claire DEBACQ
Le président du conseil régional ou son représentant ;
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Jonathan MOULIN, titulaire
- Marie-Nadège JOSEPH, titulaire
- Nathan BOUM, suppléant
- Marie-Anne LAPORTE, suppléant
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Imane CHIGUER, titulaire
- Stephen GACE, titulaire
- Alexandre CARTESSE, suppléant
- Titi LUCKIANA, suppléant
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Sarah HALOUI, titulaire
- Kévin CARBONNE, titulaire
- Fouzia KHEDIMI, suppléant
- Wisland FAUSTIN, suppléant
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Evelyne AUCLAIR, titulaire
- Léonore DOMINGUES, titulaire
- Dominique LECERF, titulaire
- Hélène BERTRAND, suppléant
- Anne SIARD, suppléant
- Nathalie LEON, suppléant adrement dans un établissement privé ;
SIGNE
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins dans un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé ;
- Marie-Line NOMER, titulaire - Paul GUIRAUD
- Suppléant : Néant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé ;
- Sébastien HASLE, titulaire - HPA Antony
- Sandrine SCOZZARO, suppléant - HPA Antony
Un médecin :
- Bernard LACHAUX, titulaire - UMD Henri COLIN
- Suppléant : néant
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil pédagogique de l’IFSI du groupe hospitalier Paul Guiraud – VILLEJUIF (94800) est abrogé
ARTICLE 3 : le délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 09 decembre 2016
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/Le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
SIGNE
Anne HYGONNET Al © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr
Arrêté n° 2016-DD94-104
portant nomination des membres du Conseil Pédagogique
de l’institut de formation en soins infirmiers "Séraphine de Senlis" du centre hospitalier Les Murets
17, rue du Général Leclerc – 94510 LA QUEUE EN BRIE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne, Page 2 sur 3
Page 1 sur 3
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le conseil pédagogique de l’Institut de Formation en Soins Infirmier "Séraphine de Senlis" du C.H. Les Murets est composé comme suit :
I – Membres de droit
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président ;
- Monsieur Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Madame Dominique LEBOURGEOIS
Le conseiller pédagogique régional :
- Madame Marie-Jeanne RENAUT
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Madame Nathalie PEYNEGRE
Le directeur des soins coordonnateur général pour les instituts rattachés à un établissement public de santé :
- Madame Nora BOUAMRANE
Un infirmier désigné par le directeur de l’institut de formation exerçant hors d’un établissement public de santé :
- Madame Sylvie JOANNES, titulaire
- Madame Annie ADELINE, suppléante
Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université, lorsque l’Institut de formation a conclu une convention avec une université :
- Professeur Jean-Léon LAGRANGE
Le président du conseil régional ou son représentant ;
II - Membres élus
1. Représentants des étudiants élus par leurs pairs ;
Deux représentants des étudiants de 1ère année :
- Madame Sabina CHERIGUENE, titulaire
- Madame Lydie PAMPHILE, titulaire
- Madame Chloé LEBIGOT, suppléante
- Monsieur Thierry DURAND, suppléant Page 3 sur 3
Deux représentants des étudiants de 2ème année :
- Madame Julia GUILLAUME, titulaire
- Madame Pauline MIMILLE, titulaire
- Madame Jennifer MASILA, suppléante
- Monsieur Théo VILLAUME, suppléant
Deux représentants des étudiants de 3ème année :
- Madame Nathalie BRAUN, titulaire
- Madame Nour GUERMOUDI-DELVAUX, titulaire
- Madame Aurélie CADARSI, suppléante
- Madame Mégane VILLARET, suppléante
2. Représentants des enseignants élus par leurs pairs ;
Trois enseignants permanents de l’institut de Formation :
- Madame Carine MUSETE, titulaire (1ère année)
- Madame Myriam LAMBERT, titulaire (2ème année)
- Madame Yannick VELARDE, titulaire (3ème année)
- Madame Sylvie LEMAZURIER, suppléante (1ère année)
- Madame Jacinth ANTUNES, suppléante (2ème année)
- Madame Sylvana BESCHIZZA, suppléante (3ème année)
Deux personnes chargées de fonctions d’encadrement dans un service de soins dans un établissement de santé ;
La première, cadre de santé dans un établissement public de santé :
- Madame Sylvie PIETRZAK, titulaire
- Monsieur Pierre GOURDEN, suppléant
La seconde ayant des responsabilités d’encadrement dans un établissement privé :
- Madame Maud GILLET, titulaire
- Madame Sandrine LOEGEL, suppléante
Un médecin :
- Docteur Jean TRABELSI, titulaire
- Docteur Parviz DENIS, suppléant
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique est abrogé.
ARTICLE 3 : le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2016
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
SIGNE
Anne HYGONNET Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
tion de notre système de
x modalités d’
Arrêté n° 2016-DD94-105 en date du 19 décembre 2016
Reprenant
L’ARRETE N° DOS-2016-460
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France N°DOSMS-2015-328 du 17 décembre 2015 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France ;
Vu l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 17 novembre 2016 ; la permanence des
la permanence des
la permanence des
Yvelines relatif au cahier des charges
la permanence des
la permanence des
la permanence des
Vu l’avis de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2016 ;
Vu les avis favorables :
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 24 novembre 2016 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 24 novembre 2016;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 1 er décembre 2016;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 24 novembre 2016;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 25 novembre 2016 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des
charges régional en date du 1 er décembre 2016;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l’avis du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional en date du 1 er décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 25 novembre 2016 ;
Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux
conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ; - du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
Vu les avis favorables :
- du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions
d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 24 novembre 2016 ;
- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions
d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 9 décembre 2016 ;
Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions
d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val de Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;
Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’arrêté du 20 avril 2011 à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ; Oise, 2 avenue de la Palette à
é entrera
ARRETE
Article 1 er : Le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.
Il est consultable en ligne sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de- France à l’adresse suivante :
http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2017/PDSA-Cahier-des-charges-2017.pdf
Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :
du siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare à Paris ;
de chaque délégation départementale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France :
‐ délégation départementale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris ;
‐ délégation départementale de Seine-et-Marne, 49/51 avenue Thiers à Melun ;
‐ délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ;
‐ délégation départementale de l’Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;
‐ délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des
Champs Pierreux à Nanterre ;
‐ délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;
‐ délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ;
‐ délégation départementale du Val-d’Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.
Article 2 : L’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France N°DOSMS-2015-328 du 17 décembre 2015 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins et les délégués départementaux de l’agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 19 décembre 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Signé
Christophe DEVYS Ar © } Agence Régionale de Santé Ile-de-France
-
Arrêté n°2016- DD94-106
Portant désignation de Monsieur Didier HOTTE, Directeur du Centre hospitalier Paul GUIRAUD de Villejuif (94800), en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier interdépartemental Fondation Vallée
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu l’arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2016/114 du 25 novembre 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature au Délégué Départemental du Val-de-Marne ;
Vu la vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée à compter du 01 janvier 2017 ;
Considérant la nécessité de faire assurer l’intérim de direction du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée à compter du 01 janvier 2017 ; Ar @ D Agence Régionale de Santé
>mpter du 01 janvier 2017 jusqu’à la nomination
Ile-de-France
25 Chemin des bassins – CS 80030 - 94010 Créteil Cedex
Standard : 01 49 81 86 04
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Didier HOTTE est nommé en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée, à compter du 01 janvier 2017 jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
ARTICLE 2 : Monsieur Didier HOTTE percevra durant les trois premiers mois de l’intérim un versement exceptionnel mensualisé dont le coefficient est fixé à 0,2 soit 1120 € par mois (ces montants versés par l’établissement d’affectation du directeur devront être remboursés par le biais d’une convention par l’établissement bénéficiaire de l’intérim) et à partir du 4ème mois, une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 580 €, fixée par l’arrêté du 2 août 2005 susvisé, versée par l’établissement où s’effectue l’intérim ;
ARTICLE 3 : Le Directeur général et le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois : d’un recours gracieux auprès du Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Créteil, le 29 décembre 2016
Pour le Directeur de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD Ar © » Agencs Régonale de Sant be-de-France
Délégation éégartementale
du Val-de-Marne
ju
ARRETE N° 2016 – 464
portant autorisation de délocalisation de l’ESAT dénommé « La Sellerie Parisienne » sis 7-9, rue du Bois Colbert – ZAC du Plateau à Villeneuve-Saint-Georges (94) géré par l’association « Entraide Universitaire »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma régional d’organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 1976 portant agrément du CAT sis 14 rue Francisco Ferrer à Valenton (94460) d’une capacité de 80 places, géré par l’association « APEIH Entre Marne et Brie » sise 1 place de la Sapinière – La haie Grieselle à Boissy-Saint- Léger (94470);
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 1979 portant agrément à l’atelier protégé « La Sellerie Parisienne » sis 14 rue Francisco Ferrer à Valenton (94460) ;
VU l’arrêté du Préfet d’Ile-de-France N° 97-1980 en date du 13 août 1997 portant autorisation du transfert des locaux du CAT « La Sellerie Parisienne » sis 14 rue Francisco Ferrer - Valenton (94460) au 7-9 rue du Bois Colbert - ZAC du Plateau - Villeneuve-Saint-Georges (94194) ;
VU l’arrêté du Préfet d’Ile-de-France N° 2002-053 en date du 9 janvier 2002 portant autorisation du transfert au profit de l’association « Entraide Universitaire » sise 31 rue d’Alésia à Paris (75014) de l’autorisation de gestion du CAT « La Sellerie Parisienne » ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2006-2768 en date du 12 juillet 2006 portant autorisation de fonctionner à hauteur de 114 places pour l’ESAT dénommé « La Sellerie Parisienne » sis à Villeneuve-Saint-Georges ; 2
VU la demande de l’association visant à transférer les locaux de l’ESAT « La Sellerie Parisienne » 7-9 rue du Bois Colbert – ZAC du Plateau à Villeneuve-Saint-Georges (94194) au 69 avenue de Valenton à Limeil-Brévannes (94450) ;
VU la lettre du 20 juillet 2016 du directeur de l’établissement informant de la modification de la dénomination de l’ESAT « La Sellerie Parisienne en ESAT « Les Ateliers Créatifs de Limeil » ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation de délocalisation de l’ESAT « La Sellerie Parisienne » sur la commune de Limeil-Brévannes au 69 avenue de Valenton et dorénavant dénommé ESAT « Les Ateliers Créatifs de Limeil », est accordée à l’association gestionnaire « Entraide Universitaire » sise 31 rue d’Alésia à Paris (75014).
ARTICLE 2 :
La capacité de l’ESAT « Les Ateliers Créatifs de Limeil » est maintenue à 114 places. L’établissement est destiné à prendre en charge des adultes handicapés mentaux et psychiques.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 208 5
Code catégorie : 246
Code discipline : 908
Code fonctionnement (type d’activité) : 13
Code clientèle : 010
N° FINESS du gestionnaire : 75 071 931 2
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
L’autorisation est accordée sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles. à
es actes administratifs de la
3
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 14 décembre 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS Ar © 2 Agzoce Régie da Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2527 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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ARTICLE 1ÉK
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements el services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 05/11/1969 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE (940808546) sis 3, IMP DE L ABBAYE, 94100. SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE (940070071) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
la décision tarifaire initiale n° 2298 en date du 17/10/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 6 811 752.92 € et se décompose comme suit : DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 5 724 995,19
UHR 393 459.98
PASA 131 910.92
Hébergement temporaire 122 582.69
Accueil de jour 438 804.14
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 567 646.08 E€ :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 64.49
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 51,75
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 39.01
Tarif journalier HT 37.15
Tarif journalier AJ 54.37
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE » (940070071) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE (940808546).
FAITA Ceètoe. LE 19 DEC, 2016
Par délégation, le Délégué territorial
la 0 2 Agsscs Régiede Sartd Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2592 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD CHANTEREINE COALLIA - 940014988
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Codec de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'arrêté en date du 12/08/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHANTEREINE COALLIA (940014988) sis 4, ALL DES LILAS, 94600, CHOISY-LE-ROI et géré par l'entité dénommée COALLIA (750825846) ;
la convention tripartite prenant effet le 05/02/2014
la décision tarifaire initiale n° 2058 en date du 08/09/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD CHANTEREINE COALLIA - 9400 14988.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 445 680.01 € et se décompose comme suit : DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 402 921.04
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 42 758.97
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 120 473.33 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 54.91
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 47.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 40,25
Tarif journalier HT 35.63
Tarif journalier AJ 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COALLIA » (750825846) et à la structure dénommée EHPAD CHANTEREINE COALLIA (940014988).
FAIT À late LE 44/1At1204 6
Par délégation, le Délégué territorial
413 Île-de-France
@ » Agence Régionale de Santé
ARRETE N° 2016-514
portant autorisation de modification de l'offre de formation au Centre de rééducation professionnelle Vivre de 175 places sis
54 avenue François Vincent Raspail à Arcueil (94)
géré par l’association d’Entraide Vivre
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE I F-DF-FRANDCE
VU IL 1©CO OILUUICGS LYUIZT I,
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VU le code de justice administrative et notan ent son article R312-1 ;
VV OLUIUIT UGC IVIUVUTIOIGUI VIII IOLUpPI D LVLV IV Gil
quant US LiGUGUI YorIGI a US 1 yon ivynnale de santé Ile-de-France ;
animiw ii eviz-vr 1 uu wnosuwUr général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France an data di 21 déramhra 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé WIN} HG TUC"I U IVNTLU IF ;
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Franrnie Vinrant Raenail à Arrniail /04117\ at nâréa nar l'antité dénnmméa «4 Acenriatinn
VII IA UGIHIQIIUS US 1 AJOUUIQUUII LIIUQIUG vivic vioarn a uouler 30 places du CRP Vivre pour
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ARTICLE 1° :
L'autorisation visant à dédier 30 places de rééducation professionnelle pour adultes handicapés pour une section de préorientation généraliste au sein du CRP Vivre, sis 54 avenue François Vincent Raspail à Arcueil (94117), destinées à des travailleurs handicapés avec tous types de déficience, it accordée à l'association d'Entraide Vivre Arcueil dont le siège social est situé 100 ver le de Stalingrad à Villejuif (94800).
ARTICI F 2 :
| a ranarité da ra CRP Vivre da 178 nlarae art aineiïi rénartie :
tte etrirtiire est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux * INLUU) US Ia façon suivante :
EN D IINL VIT UU I VY
CPC omumuiuue vu
activité) : 11 et 13
80 945 2
PAIN:
Tout e lartivité l’inetallation, l'organisation, la direction ou le fonc uu vus puw à la Connaissance du Directeur général de l'Age >YIUI AIS US DAS HGTUSGI rance.
\ raraure rontre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans ini su IX MOIS à compter de sa notification.
‘7 VGIGYUS UGPVGIIGITIGIIGI UU VGI-UG-IVIQIIIS US 1AYGIIUVG IGYIUIIAIT de santé Ile-de-France, est
arné da l’ayécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région us: ras ot dU Département du Val-de-Marne.
GIL QT GI, IS LT UCUOIIINIS LU IV
- Directeur général
je l'Agence régionale santé
la-da-Franre
D Christophe DEVYS
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Ile-de-France
ARRETE N° 2016-516
portant autorisation de modification de la répartition de la capacité de la Maison d’accueil spécialisée « Résidence du Dr Paul GACHET » située 4 avenue du Chemin de Mesly à Créteil (94) gérée par l’association « ŒUVRE FALRET »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’_ 3ENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-1 ANCE
VU 1 1213-1,
VU le Cnde da
VU le Code de :a soœvurns ouuias ,
V'LE le Code de justice administrative et not.iment son article R312-1 ;
VU ! MUILGIIL HIVITNTIQUUIT US IVIUIDIGUI VUIITIDUUPIIS WLVIY Gil
yuUantsS US LVIEULGUI YOIIGI GI de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
laiviwin eviz-vrr uu wivuwul général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France an data di 24 déramhra 9012 ralatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (IV) HG-USG- JIVT£LU IT ;
IG VUIIGIIIQG IGYIVTIQI U VI YGIHDAUUIT IHGUIVUTDUUIGIS LU IJ LU IT ;
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GI 1W59 1HIVUGIGO U AUUUGII, GI U GI IDIUTIIIQEIL
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nearmanant de la MAS citriéa 14 avannia di rhamin de Mealr à Créteil (94000), comme
DUIL. OUIL #U pIauwo UHnRGIIIAa, Ü piaucwo Uavvucn uo juu et 3 places d'accueil
tamnaraire nour nn tntal da 87 nlaree :
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CONSlocivru : QU 1 GOL LUITIPAUVIS GVOL 159 VUJOULID OL IGNUIIU GUA VODUIIID DUVIGUA GE
médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
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M N O P Q [ ^ P ^ P O W ] l X i a Z Y l ] [ X Z W O P k M N O P Q [ ^ P ^ P p i ] Y Z X P W ^ `Z \ Z ] Y a W Y Z j P P Y \ [ Y W ``P \ Y ] [ \ W a Y Z X O P q c d e f d k M N O P ^ l X a P Y ^ i d P a p i Z O O P Y e r d s m [ a Y W \ Y \ [ `Z \ W Y Z [ \ ^ P t[ \ ] Z P i a Q u a Z ] Y [ m u P v w x y z P \ o i W O Z Y l ^ P v Z a P X Y P i a { l \ l a W O S T U V | } T ~ T } R ~ U T S T ~
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R ~ R U T P Y `l ^ Z X [ f ] [ X Z W O P k CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification de l'agrément s'effectue à coût constant et n'entraîne aucun surcoût ;
PAIN TIVEÉERL L =
| transformation de 4 places d'accueil de jour et de 4 places d'accueil temporaire en 8 places accueil permanent est accordée à la MAS « Résidence du Dr Paul GACHET » située . avenue du Chemin de Mesly à Créteil (94000).
ARTICLE 2 :
La vapaus üs v/ places de la MAS « Résidence du Dr Paul GACHET » est désormais répartie da la manière eanivanta :
= Y MPIAULVO U GAULUUUGII IGITINUIGIIG
: MAR nrand en charge des adultes des deux sexes, à partir de 20 ans déficients psychiques ut uGIItILD aoSOCiÉS.
Ce : le Fichier national des établissements sanitaires et SO cmrim nn nus case cum DUIL.
IGTIL,. YT VU I VUY VU
Code catégorie : 255
Code discipline : 917 - 658
__. :tionnement (type d'activité) : 11- 21
clientèle : 204
30 476 7
atatnit : R1
ART
Tout 1s l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le ‘ent de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur >-France.
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Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Déléanié départemental du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, —-i Uiays us l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Saion llea-da-Franre at di Pénartament di Val-de-Marne
Fait à Paris, le 27 décembre 2016
HCOTUCTI ICOIIVC
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Christophe DEVYS
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la réquisition en cas d'insuffisance
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARS Ile de France
Délégation départementale du Val de Marne
ARRETE n° 2016/4081
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France n° DOSMS-2015-328 en date du 17 décembre 2015 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires au titre de 2016,
Vu le tableau de garde prévisionnel de la régulation médicale au SAMU-Centre 15 transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne et notamment le tableau de garde du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux inscrits au tableau de garde pour la régulation médicale et la recrudescence constatée des motifs de
consultations liés au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux pour assurer la régulation médicale aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du département du Val-de-Marne, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public, assurer la régulation médicale de la
Considérant la saisine, en date du 26 décembre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins afin de solliciter l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des associations de permanence des soins,
Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le tableau de garde pour la régulation médicale demeure incomplet,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d’urgence,
Considérant que le Docteur DEMOUCRON Xavier figure sur la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur DEMOUCRON Xavier ne fait pas l'objet d'une
exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu du centre de régulation médicale fixé au : SAMU-Centre15, Hôpitaux
Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL .
Sur proposition du Directeur général de l'Agenc e Régionale de Santé de l’Ile-de- France ,
ARRETE
Article 1- Le Docteur DEMOUCRON Xavier, demeurant 10 bis rue EDMOND NOCARD – 94410 – à SAINT-MAURICE est réquisitionné :
- Du samedi 31 décembre 2016 à partir de 20 heures jusqu’au dimanche 1 er janvier 2017 à 08 heures
afin d'assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires au SAMU- Centre 15 du Val-de-Marne, sis aux Hôpitaux Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL . Article 3 - Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l 'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur DEMOUCRON Xavier et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne .
Fait à Créteil , le 29 décembre 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU 4
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la réquisition en cas d'insuffisance
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARS Ile de France
Délégation départementale du Val de Marne
ARRETE n° 2016/4082
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France n° DOSMS-2016-460 en date du 19 décembre 2016 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires au titre de 2017,
Vu le tableau de garde prévisionnel de la régulation médicale au SAMU-Centre 15 transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne et notamment le tableau de garde du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux inscrits au tableau de garde pour la régulation médicale et la recrudescence constatée des motifs de
consultations liés au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux pour assurer la régulation médicale aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du département du Val-de-Marne, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public, assurer la régulation médicale de la
Considérant la saisine, en date du 26 décembre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins afin de solliciter l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des associations de permanence des soins,
Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le tableau de garde pour la régulation médicale demeure incomplet,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d’urgence,
Considérant que le Docteur DIZIN Bernard figure sur la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur DIZIN Bernard ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu du centre de régulation médicale fixé au : SAMU-Centre15, Hôpitaux
Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL .
Sur proposition du Directeur général de l'Agenc e Régionale de Santé de l’Ile-de- France ,
ARRETE
Article 1 - Le Docteur DIZIN Bernard, demeurant 05 Villa MONTGOLFIER - 94410 – à SAINT-MAURICE est réquisitionné :
- Le dimanche 1 er janvier 2017 de 08 heures à 12 heures
afin d'assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires au SAMU- Centre 15 du Val-de-Marne, sis aux Hôpitaux Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL . Article 3 - Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l 'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur DIZIN Bernard et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du et don Val de Marne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne .
Fait à Créteil , le 29 décembre 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU 4
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la réquisition en cas d'insuffisance
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARS Ile de France
Délégation départementale du Val de Marne
ARRETE n° 2016/4083
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France n° DOSMS-2015-328 en date du 17 décembre 2015 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires au titre de 2016,
Vu le tableau de garde prévisionnel de la régulation médicale au SAMU-Centre 15 transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne et notamment le tableau de garde du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux inscrits au tableau de garde pour la régulation médicale et la recrudescence constatée des motifs de
consultations liés au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux pour assurer la régulation médicale aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du département du Val-de-Marne, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public, assurer la régulation médicale de la
Considérant la saisine, en date du 26 décembre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins afin de solliciter l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des associations de permanence des soins,
Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le tableau de garde pour la régulation médicale demeure incomplet,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d’urgence,
Considérant que le Docteur FRITSCH Sylvie figure sur la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur FRITSCH Sylvie ne fait pas l'obje t d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu du centre de régulation médicale fixé au : SAMU-Centre15, Hôpitaux
Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL .
Sur proposition du Directeur général de l'Agenc e Régionale de Santé de l’Ile-de- France ,
ARRETE
Article 1- Le Docteur FRITSCH Sylvie, demeurant 64 boulevard Champigny – 94210 – à la VARENNES SAINT-HILAIRE est réquisitionnée le :
- Du samedi 31 décembre 2016 à partir de 20 heures jusqu’au dimanche 1 er janvier 2017 à 08 heures
afin d'assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires au SAMU- Centre 15 du Val-de-Marne, sis aux Hôpitaux Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL . Article 3 - Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l 'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur FRITSCH Sylvie et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordr e des Médecins du Val de Marne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne .
Fait à Créteil , le 29 décembre 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU 4
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la réquisition en cas d'insuffisance
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARS Ile de France
Délégation départementale du Val de Marne
ARRETE n° 2016/4084
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France n° DOSMS-2015-328 en date du 17 décembre 2015 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires au titre de 2016,
Vu le tableau de garde prévisionnel par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne et notamment le tableau de garde du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant que l’absence de médecins généralistes libéraux inscrits au tableau de garde et la recrudescence constatée des motifs de consultations liés au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017,
Considérant que l’absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les
consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ; - 04 du département du Val-de-Marne,
Considérant la saisine, en date du 26 décembre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins afin de solliciter l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des associations de permanence des soins,
Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le tableau de garde demeure incomplet pour le territoire de permanence des soins 94 - 04 du département du Val-de-Marne,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France ,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde du territoire de permanence des soins 94 - 04 à la maison médicale de garde, dénommée : Service d’Accueil Médical Initial (SAMI), situé 9, rue LEDRU ROLLIN – 94600 – à CHOISY-LE-ROI.
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins 94-04.
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d’urgence,
Considérant que le Docteur SIMON Thomas figure sur la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur SIMON Thomas ne fait pas l'obje t d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne, Sur proposition du Directeur général de l'Agenc e Régionale de Santé de l’Ile-de- France ,
ARRETE
Article 1- Le Docteur SIMON Thomas, exerçant 6 avenue de LA VICTOIRE – 94 310 – à ORLY est réquisitionné le :
- samedi 31 décembre 2016 de 20 h à 00 h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur les territoires 94-04.
Article 2 - Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro de téléphone professionnel et au numéro du SAMI de CHOISY-LE-ROI , durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 - Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l 'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur SIMON Thomas et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordr e des Médecins du Val de Marne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne .
Fait à Créteil , le 29 décembre 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU 4
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la réquisition en cas d'insuffisance
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARS Ile de France
Délégation départementale du Val de Marne
ARRETE n° 2016/4085
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France n° DOSMS-2015-328 en date du 17 décembre 2015 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires au titre de 2016,
Vu le tableau de garde prévisionnel de la régulation médicale au SAMU-Centre 15 transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne et notamment le tableau de garde du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux inscrits au tableau de garde pour la régulation médicale et la recrudescence constatée des motifs de
consultations liés au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux pour assurer la régulation médicale aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du département du Val-de-Marne, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public, assurer la régulation médicale de la
Considérant la saisine, en date du 26 décembre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins afin de solliciter l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des associations de permanence des soins,
Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le tableau de garde pour la régulation médicale demeure incomplet,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d’urgence,
Considérant que le Docteur NGUYEN Michel figure sur la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur NGUYEN Michel ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu du centre de régulation médicale fixé au : SAMU-Centre15, Hôpitaux
Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL .
Sur proposition du Directeur général de l'Agenc e Régionale de Santé de l’Ile-de- France ,
ARRETE
Article 1- Le Docteur NGUYEN Michel, demeurant 66 rue René BOULANGER – 75010 – à PARIS est réquisitionné :
- Du samedi 31 décembre 2016 à partir de 20 heures jusqu’au dimanche 1 er janvier 2017 à 08 heures
afin d'assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires au SAMU- Centre 15 du Val-de-Marne, sis aux Hôpitaux Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL . Article 3 - Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l 'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur NGUYEN Michel et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordr e des Médecins du Val de Marne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne .
Fait à Créteil , le 29 décembre 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU 4
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la réquisition en cas d'insuffisance
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARS Ile de France
Délégation départementale du Val de Marne
ARRETE n° 2016/4086
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France n° DOSMS-2015-328 en date du 17 décembre 2015 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires au titre de 2016,
Vu le tableau de garde prévisionnel par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne et notamment le tableau de garde du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant que l’absence de médecins généralistes libéraux inscrits au tableau de garde et la recrudescence constatée des motifs de consultations liés au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017,
Considérant que l’absence de médecins généralistes libéraux pour assurer les
consultations aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire considéré, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public ; - 04 du département du Val-de-Marne,
Considérant la saisine, en date du 26 décembre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins afin de solliciter l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des associations de permanence des soins,
Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le tableau de garde demeure incomplet pour le territoire de permanence des soins 94 - 04 du département du Val-de-Marne,
Considérant l'organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage en territoires de permanence géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France,
Considérant les modalités de l'intervention du médecin effecteur sous forme de consultations au sein d’une maison médicale de garde ou d’un point fixe de garde défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de l’Ile-de-France ,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu de garde du territoire de permanence des soins 94 - 04 à la maison médicale de garde, dénommée : Service d’Accueil Médical Initial (SAMI), situé 49, rue HENRI BARBUSSE – 94800 – à VILLEJUIF.
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le territoire de permanence des soins 94-04.
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d’urgence,
Considérant que le Docteur DRIESCH Marie-Jeanne figure sur la liste des
médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordr e des Médecins du Val de Marne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur DRIESCH Marie-Jeanne ne fait pas l'obje t d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne, Sur proposition du Directeur général de l'Agenc e Régionale de Santé de l’Ile-de- France ,
ARRETE
Article 1- Le Docteur DRIESCH Marie-Jeanne, exerçant 9 rue EMILE RASPAIL – 94 110 – à ARCUEIL est réquisitionnée le :
- samedi 31 décembre 2016 de 20 h à 00 h
afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires sur les territoires 94-04.
Article 2 - Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant à son numéro de téléphone professionnel et au numéro du SAMI de VILLEJUIF, durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 - Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l 'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur DRIESCH Marie-Jeanne et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordr e des Médecins du Val de Marne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne .
Fait à Créteil , le 29 décembre 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU 4
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la réquisition en cas d'insuffisance
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARS Ile de France
Délégation départementale du Val de Marne
ARRETE n° 2016/4087
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France n° DOSMS-2015-328 en date du 17 décembre 2015 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires au titre de 2016,
Vu le tableau de garde prévisionnel de la régulation médicale au SAMU-Centre 15 transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne et notamment le tableau de garde du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux inscrits au tableau de garde pour la régulation médicale et la recrudescence constatée des motifs de
consultations liés au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux pour assurer la régulation médicale aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du département du Val-de-Marne, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public, assurer la régulation médicale de la
Considérant la saisine, en date du 26 décembre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins afin de solliciter l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des associations de permanence des soins,
Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le tableau de garde pour la régulation médicale demeure incomplet,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d’urgence,
Considérant que le Docteur RAHMANI Rachid figure sur la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur RAHMANI Rachid ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu du centre de régulation médicale fixé au : SAMU-Centre15, Hôpitaux
Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL .
Sur proposition du Directeur général de l'Agenc e Régionale de Santé de l’Ile-de- France ,
ARRETE
Article 1- Le Docteur RAHMANI Rachid, demeurant 28 C rue des MOINES SAINT-MARTIN – 94360 – à BRY-SUR-MARNE est réquisitionné :
- Du samedi 31 décembre 2016 à partir de 20 heures jusqu’au dimanche 1 er janvier 2017 à 08 heures
afin d'assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires au SAMU- Centre 15 du Val-de-Marne, sis aux Hôpitaux Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL . Article 3 - Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l 'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur RAHMANI Rachid et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne .
Fait à Créteil , le 29 décembre 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU 4
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la réquisition en cas d'insuffisance
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARS Ile de France
Délégation départementale du Val de Marne
ARRETE n° 2016/4088
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France n° DOSMS-2016-460 en date du 19 décembre 2016 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires au titre de 2017,
Vu le tableau de garde prévisionnel de la régulation médicale au SAMU-Centre 15 transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne et notamment le tableau de garde du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux inscrits au tableau de garde pour la régulation médicale et la recrudescence constatée des motifs de
consultations liés au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux pour assurer la régulation médicale aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du département du Val-de-Marne, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public, assurer la régulation médicale de la
Considérant la saisine, en date du 26 décembre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins afin de solliciter l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des associations de permanence des soins,
Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le tableau de garde pour la régulation médicale demeure incomplet,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d’urgence,
Considérant que le Docteur LEFRANCOIS Christophe figure sur la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordr e des Médecins du Val de Marne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur LEFRANCOIS Christophe ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu du centre de régulation médicale fixé au : SAMU-Centre15, Hôpitaux
Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL .
Sur proposition du Directeur général de l'Agenc e Régionale de Santé de l’Ile-de- France ,
ARRETE
Article 1 - Le Docteur LEFRANCOIS Christophe, demeurant 57 bis rue du GENERAL DE GAULLE 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE est réquisitionné :
- Le dimanche 1 er janvier 2017 de 08 heures à 20 heures
afin d'assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires au SAMU- Centre 15 du Val-de-Marne, sis aux Hôpitaux Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL . Article 3 - Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l 'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur LEFRANCOIS Christophe et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordr e des Médecins du Val de Marne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne .
Fait à Créteil , le 29 décembre 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU 4
FE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
la réquisition en cas d'insuffisance
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARS Ile de France
Délégation départementale du Val de Marne
ARRETE n° 2016/4089
Portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,
Vu les articles R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire,
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France n° DOSMS-2016-460 en date du 19 décembre 2016 relatif au cahier des charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins ambulatoires au titre de 2017,
Vu le tableau de garde prévisionnel de la régulation médicale au SAMU-Centre 15 transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne et notamment le tableau de garde du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017.
Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux inscrits au tableau de garde pour la régulation médicale et la recrudescence constatée des motifs de
consultations liés au contexte épidermique hivernal, constituent un risque pour la santé publique par la restriction de l’accès aux soins non programmées de premiers recours les journées du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2017,
Considérant que l’insuffisance de médecins généralistes libéraux pour assurer la régulation médicale aux horaires de la permanence des soins est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du département du Val-de-Marne, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l’ordre public, assurer la régulation médicale de la
Considérant la saisine, en date du 26 décembre 2016, du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins afin de solliciter l’avis des organisations représentatives des médecins libéraux et des associations de permanence des soins,
Considérant qu’à l’issue de ces consultations, le tableau de garde pour la régulation médicale demeure incomplet,
Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition,
Considérant la situation d’urgence,
Considérant que le Docteur PONSIN Eric figure sur la liste des médecins
susceptibles d'exercer la permanence des soins ambulatoires établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne, en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique
Considérant que le Docteur PONSIN Eric ne fait pas l'obje t d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne,
Considérant que le cahier des charges régional de la permanence des soins définit le lieu du centre de régulation médicale fixé au : SAMU-Centre15, Hôpitaux
Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL .
Sur proposition du Directeur général de l'Agenc e Régionale de Santé de l’Ile-de- France ,
ARRETE
Article 1 - Le Docteur PONSIN Eric, demeurant 25 avenue de VERDUN – 94000 – à CRETEIL est réquisitionné :
- Le dimanche 1 er janvier 2017 de 08 heures à 12 heures
afin d'assurer la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires au SAMU- Centre 15 du Val-de-Marne, sis aux Hôpitaux Universitaire Henri-Mondor, 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94 010 à CRETEIL .
Article 3 - Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros. Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé.
Article 5 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l 'Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur PONSIN Eric et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val de Marne.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne .
Fait à Créteil , le 29 décembre 2016.
Le Préfet,
Thierry LELEU Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
is du CRPF est remplacé par celui de l'Office
dont ces bois et forêts relèvent
1/2
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 2016-024
fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à autorisation préalable et portant obligation de reconstitution de l'état boisé après coupe rase
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU le code forestier, notamment les articles L.122-2 à L.122-4, L.124-1 à L.124-6, L.211-1, R.124-1 et R.312-20,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.113-2, L.421-4 et R 421-23,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l'avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) en date du 11 août 2016,
VU l'avis de l'Office national des forêts (ONF) en date du 21 septembre 2016,
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Coupes d'arbres de futaie soumise à autorisation
Dans les bois et forêts des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.122-3 du code forestier, les coupes d'un seul tenant, supérieure ou égale à 0,5 ha et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, que ceux-ci soient seuls ou associés à un taillis, ne peuvent être réalisées que sur autorisation administrative du préfet et après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre régional de la propriété forestière (CRPF).
La demande d'autorisation de coupes doit être transmise à la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (document cerfa n°12530). Elle est demandée par le propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R. 312-20.
Lorsque l'autorisation est demandée pour une forêt relevant du régime forestier pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du CRPF est remplacé par celui de l'Office national des forêts (ONF).
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent en application de l'article L.122-2 du code forestier. Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par d tion,
Le Sous-préfet de Nogént-sur-Marne
Michel MOSIMANN
2/2
Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.
Ces dispositions s'appliquent pour les propriétés n'étant pas dans l'obligation d'être dotées d'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.122-3 du code forestier. Elles s'appliquent également pour les forêts relevant du régime forestier pour lesquelles aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur.
ARTICLE 2 : Obligation de reconstitution après coupe rase dans un espace boisé
Dans tous les massifs forestiers des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne d'une étendue supérieure à 0,5 ha d'un seul tenant, toute coupe rase d'une surface d'au moins 0,5 ha, doit faire l'objet d'une reconstitution de l'état boisé. La personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier.
Ces mesures doivent être conformes selon le cas :
1. Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 ; 2. A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations ;
3. Aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.
A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.
Les coupes rases faisant suite à une autorisation de défrichement ne sont, par définition, pas soumises à l'obligation du présent article.
Sont exemptées également de cette obligation, les opérations de maintien des milieux ouverts ou de réouverture dans un but de restauration biologique (par exemple dans les sites Natura 2000) prévues dans un document de programmation ou plan de gestion approuvé.
ARTICLE 3 :
Les préfets et secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs" de chaque département concerné et affiché dans chaque commune par les soins du maire .
Fait à CACHAN,
le 1er décembre 2016 2/2
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1817
Réglementant provisoirement la circulation des usagers au droit et en face du numéro 47 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- -de-France portant subdélégation
2 2016 du Directeur régional
-de-France portant subdélégation
2
France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur Le Directeur de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des usagers au droit et en face du numéro 47 boulevard Maxime Gorki (RD 7), dans les 2 sens de circulation, à Villejuif, afin de procéder à l’installation, au maintien et à la dépose d’une ligne électrique provisoire de chantier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 12 décembre 2016, et jusqu’au 14 décembre 2016, de 23h00 à 3h00, de nuit, la circulation des cycles et des piétons est modifiée au droit et en face du numéro 47 boulevard Maxime Gorki (RD 7) à Villejuif, dans le cadre de l’installation d’une ligne électrique provisoire de chantier.
ARTICLE 2 :
Pour l’installation d’une ligne électrique provisoire, entre le 12 et le 14 décembre 2016, de 23h00 à 3h00 du matin, la circulation des usagers est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation successive d’une file de circulation, au droit et à l’avancement des travaux, avec mise en place d’un balisage comme indiqué dans le dossier d’exploitation. Neutralisation partielle du trottoir en conservant la circulation des piétons et des cyclistes pieds à terre gérée par hommes trafic.
- La circulation des véhicules sera interrompue dans un sens de circulation puis dans l’autre, lors des opérations de fixation et de dépose du câble électrique sur les poteaux, durant une durée maximale de 5 minutes, entre 1h et 3h du matin.
Pour le maintien de la ligne électrique provisoire, à compter du 12 décembre 2016, la circulation des piétons est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes : — Service Territorial Ouest) ou des Services de
uprès
3
- Neutralisation partielle du trottoir par 3 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre, en conservant le cheminement piéton.
- La piste cyclable n’est pas impactée.
Un arrêté sera pris pour la dépose de la ligne électrique provisoire courant 2018.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. Aménagement d’Île-
4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Renée CARRIO x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tale
du réseau routier
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF N° 2016-1818
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories et des piétons et cyclistes avenue de Fontainebleau (RD7), entre la rue du Général Leclerc et la rue de la Convention au Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l‘arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Régional et Interdépartemental de l'Equipement
Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture totale de l’avenue de Fontainebleau (RD7) au Kremlin-Bicêtre, dans le sens Paris-province, entre la rue du Général Leclerc et la rue de la Convention afin de procéder à la mise en place d’une grue mobile de levage au droit des n° 40 et 42 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Dans la nuit du 12 au 13 décembre 2016, ou dans la nuit du 13 au 14 décembre 2016 selon les conditions météorologiques, entre 22h00 et 4h30, la circulation des véhicules de toutes catégories est interdite sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) au Kremlin-Bicêtre, dans le sens Paris-province, entre la rue du Général Leclerc et la rue de la Convention, afin que l’Entreprise AUTAA effectue une opération de levage au moyen d’une grue mobile, au droit des n° 40 et 42 de l’avenue de Fontainebleau.
ARTICLE 2 :
La pose de l’antenne relais nécessite le positionnement d’une grue mobile de levage au droit des n° 40 et 42 de l’avenue de Fontainebleau (RD7) au Kremlin-Bicêtre. A cet effet, il est procédé à la fermeture de la section comprise entre la rue du Général Leclerc et la rue de la Convention. La gestion de la circulation, ainsi que les accès riverains et le cheminement piéton sont assurés par des hommes trafic.
Les accès au parking souterrain Grand Sud seront gérés par homme trafic.
L’accès aux véhicules d’urgences sera maintenu en permanence.
Le stationnement de surface, sera interdit avenue de Fontainebleau, côté pair, entre la rue du Général Leclerc et la rue de la Convention.
Une déviation est mise en place par la rue du Général Leclerc, la rue de la Convention, puis la RD7.
Le mouvement de tourne-à-gauche, rue Roger Salengro vers l’avenue de Fontainebleau, sera interdit.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, l’arrêt de bus sera reporté en accord avec la RATP.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par la société AUTAA (ZI Rue Denis Papin 77390 Verneuil l’Etang Montagrues) sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif (02 rue Jules Joffrin – 94800 Villejuif). Le balisage et la signalisation mises en œuvre par l’Entreprise AUTAA sont conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du val-de-Marne, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tif à la consistance du Réseau Routier
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1819
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle d’accès à l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126 à Cachan.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu Le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régionale et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du Préfet de Région n°2015.097–0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de
l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis des communes de Cachan, L’Hay les Roses, Chevilly-Larue et Fresnes ;
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
CONSIDERANT que pour assurer la pose d’une barrière de fermeture en accotement de la bretelle permettant de rejoindre l’autoroute A6b Paris-province depuis la RD126, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur ladite bretelle d’accès, de son origine sur la RD126, jusqu’à sa jonction avec l’autoroute A6b Paris-province sur la commune de Cachan;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’île-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Lors des travaux de pose d’une barrière de fermeture en accotement de la bretelle permettant de rejoindre l’autoroute A6b Paris-Province depuis la RD126 sur la commune de Cachan, cette bretelle peut être fermée à la circulation publique de jour de 09h30 à 16h00 aux dates suivantes :
• Semaine 51 :
◦ mardi 20 décembre ;
◦ mercredi 21 décembre ;
◦ jeudi 22 décembre. lhiquées à l’article 1 du pr
ARTICLE 2
Durant les fermetures de bretelle indiquées à l’article 1 du présent arrêté, les itinéraires de substitution suivants sont mis en place :
Les usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A6b Paris-province sont invités à emprunter l’itinéraire de substitution suivant :
• RD126, Rue Gabriel Péri, direction L’Hay les Roses ;
• RD126, Boulevard Paul Vaillant Couturier, direction L’Hay les Roses – Centre ; • RD126, Boulevard Paul Vaillant Couturier, direction A6, A10 ;
• RD126, Boulevard Jean Mermoz, direction A6, A10 ;
• RD126, Avenue de Stalingrad, direction A6, A10 ;
• RD86, direction A6, A10, A86 ;
• Bretelle d’accès à l’autoroute A6, direction Bordeaux, Nantes, Lyon.
ARTICLE 3
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I – Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les services de la Direction des Routes d’Île de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle.
Si nécessaire pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile pourra être réalisé par les équipes du CEI de Chevilly-Larue.
ARTICLE 4
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables (PMV) implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.
ARTICLE 5
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. [T°
ARTICLE 7
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France ;
• Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud IDF, • Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 décembre 2016 Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO Un =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Interdépartementale
IdF N°2016-1541
du réseau routier
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N°2016-1841
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 avenue de Fontainebleau, entre la rue Edmond Michelet et la rue Delescluze, dans le sens province-Paris, commune du Kremlin-Bicêtre
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; e du Kremlin-Bicêtre
afin de
nm Régionale et Interdépartementale de
2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la RATP
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre
CONSIDERANT la nécessité de fermer la voie de bus sur la RD7, section comprise entre la rue Edmond Michelet et la rue Delescluze, dans le sens province-Paris au Kremlin-Bicêtre, afin de permettre le stationnement de deux camions de type « semi-remorque », le jeudi 15 décembre 2016 de 6h00 à 18h00 pour l'installation de chalets et le lundi 26 décembre 2016 de 10h00 à 22h00 pour le retrait de chalets, dans le cadre de l’installation du marché de noël sur la place Jean Baptiste Clément qui se déroule du 16 au 24 décembre 2016.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
SUR la proposition du Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Le jeudi 15 décembre 2016 de 6h00 à 18h00 pour l'installation de chalets et le lundi 26 décembre 2016 de 10h00 à 22h00 pour le retrait de chalets, la voie de bus est fermée sur la RD7, section comprise entre la rue Edmond Michelet et la rue Delescluze, dans le sens province-Paris au Kremlin-Bicêtre, afin de permettre le stationnement de deux camions de type « semi- remorque »,dans le cadre de la livraison et du retrait des chalets installés sur la place Jean Baptiste Clément. us et la
3
ARTICLE 2 :
-La voie de bus est fermée à la circulation des bus et des cyclistes ;
-La circulation des bus et des cyclistes est basculée dans les voies de circulation générale ;
-Les arrêts de bus sont déplacés le long de la voie de circulation par la RATP ;
-Le temps du chargement des véhicules, le trottoir est neutralisé entre la voie de bus et la place Jean Baptiste Clément et le cheminement piéton est géré par des hommes trafic.
- Le trottoir est neutralisé le temps du chargement et du déchargement des véhicules.
ARTICLE 3 :
Les travaux de livraison et du retrait des chalets installés sur la place Jean Baptiste Clément sont exécutés par la Société Monica Médias Tour CIT Montparnasse 3 rue de l’arrivée 75749 Paris Cedex 15 sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 5:
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police. 4
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
Monsieur le Directeur de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 15 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Interdépartementale
fets, à
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
A R R E T E DREIA IdF N° 2016-1861
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) à hauteur de la bretelle de sortie en direction du MIN de Rungis, dans le sens province/Paris, commune de Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; I de
: Président du Conseil Général du Val de Marne ;
S ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) à hauteur de la bretelle de sortie en direction du MIN de Rungis dans le sens province/Paris, commune de Thiais, afin de réaliser des travaux de maintenance sur le pont du Cor de chasse à Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 9 janvier 2017 jusqu’au vendredi 13 janvier 2017 de 8h30 à 16h30, la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur l’avenue de Fontainebleau (RD7) à hauteur de la bretelle de sortie en direction du MIN de Rungis, dans le sens province/Paris, commune de Thiais. ARTICLE 2 :
Il est procédé à la réalisation de travaux de maintenance sur le pont du Cor de chasse dans les conditions suivantes :
- Fermeture de la bretelle de sortie de l’avenue de Fontainebleau (RD7) en direction du MIN de Rungis, pendant les travaux entre 8h30 et 16h30 et mise en place d’une déviation par la bretelle de sortie précédente en direction du Centre Commercial Régional, par l’avenue de l’Europe, le boulevard du Nord, le rond-point des Halles et la rue de Thiais pour accéder au MIN de Rungis.
Pour les véhicules ayant manqué la déviation :,
Un itinéraire de récupération est prévu depuis la RD7 par la bretelle de sortie "’Esplanade Auguste Perret"; par l’Esplanade du cimetière Parisien et la rue du Luxembourg pour rejoindre l’itinéraire de déviation sur le Rond-Point des Halles.
Pendant la durée du chantier :
Maintien du balisage au droit des travaux entre 8h30 et 16h30.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont effectués par l’Entreprise TECHNIREP Challenge 92101 avenue François Arago 92017 NANTERRE CEDEX, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par ladite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics. ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne, et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 23 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Chef du service sécurité des transports
Sylvain LEFOYER Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF N° 2016-1829
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Paris (RD7) dans la voie basse entre la rue Ambroise Croizat et le n°84 avenue de Paris, dans le sens Paris /Province, commune de Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; irectrice Générale de la RATP ;
celle du personnel des
Inte
tion télévisée des réseaux d’
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de curage et d’inspection télévisée des réseaux d’assainissement non visitables sur l’avenue de Paris (RD7) dans la voie basse entre la rue Ambroise Croizat et le n°84 avenue de Paris, dans le sens Paris /province, commune de Villejuif
CONSIDERANT que, pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
A compter du lundi 16 janvier 2017 jusqu’au mercredi 18 janvier 2017 entre 9H30 et 16H30 la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur l’avenue de Paris (RD7) dans la voie basse entre la rue Ambroise Croizat et le n°84 avenue de Paris, dans le sens Paris /Province, commune de Villejuif
Il est procédé à des travaux de curage et d’inspection télévisée des réseaux d’assainissement réseaux non visitables. 3
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes:
- Fermeture de l’avenue de Paris (R7) à la circulation générale pendant les travaux entre la rue Ambroise Croizat et le n°84 avenue de Paris et mise en place de déviations :
Pour les véhicules légers
Depuis la rue Ambroise Croizat en direction de la RD7 avenue de Paris, par la rue des Guipons et la rue René Thibert ;
Pour les poids lourds de longueur supérieure à 10 mètres linéaires et les bus
Accès à la voie basse totalement interdit pendant les travaux; ces derniers continueront sur la RD7 en direction de la province.
L’arrêt "Henri Barbusse" de la ligne n°185 est reporté en sortie de la voie basse sur l’avenue de Paris (RD7).
- Neutralisation du stationnement sur toute la section concernée par les travaux.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise suivante : SANET/SANITRA 5/7 rue Albert Garry 94450 LIMEIL BREVANNES sous le contrôle du Conseil Départemental 94/ STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police. 4
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val-de-Marne et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs- Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 21 décembre 2016
Le Préfet et par délégation :
L’adjoint au Chef du Département Sécurité,
Éducation et Circulations Routières,
Jean-Pierre OLIVE x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tale
du réseau routier
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1843
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; irectrice Générale de la RATP ;
Régional et Interdépartemental de l’Équipement
2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors-chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’arrêté Préfectoral 2016-340 du 17 mars 2016 portant modification de la circulation sur la RD 148 afin de réaliser les travaux de maintenance sur le pont suspendu du Port à l’Anglais
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la poursuite des travaux de réhabilitation du Pont du Port à l’Anglais (RD148), entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry- sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
L’arrêté DRIEA IdF n°2016-340 délivré le 17 mars 2016 est modifié à compter du samedi 17 décembre 2016 jusqu’au vendredi 14 avril 2017, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur :
La RD148 Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), sur la commune de Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD 138) sur la commune d’Alfortville, dans les deux sens de circulation. | permanence une voie de
3
Il est procédé à la poursuite des travaux de réhabilitation du Pont du Port à l’Anglais par l’entreprise POA (Pathologie Ouvrages D’art).
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
Interventions sur le tablier côté amont de l’ouvrage, dans le sens Vitry-sur-Seine vers Alfortville :
- Neutralisation d’une voie de circulation en maintenant une voie de circulation dans les deux sens ;
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux et basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Interventions sur le tablier côté aval de l’ouvrage, dans le sens Alfortville vers Vitry- sur-Seine :
- Neutralisation d’une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation dans les deux sens ;
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux et basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
-L’ensemble des voies de circulation seront restituées à la circulation le 18 mars 2017.
Modélisation et remise en tension des câbles de suspension
-Neutralisation successive des trottoirs ;
- Fermeture du Pont à la circulation entre 22h00 et 5h00 durant 6 nuits entre le 20 février 2017 et le 14 avril avec mise en place d’une déviation par le quai Jules Guesde (RD152), par la rue Auguste Blanqui à Vitry-sur-Seine, l’avenue Jean Jaurès(RD155) la place Gambetta(RD19), le boulevard du Colonel Fabien (RD19 à Ivry-sur-seine, et le Pont d’Ivry-sur-Seine (RD19), puis le quai Blanqui (RD138) à Alfortville ;
- Neutralisation de l’accès au Pont comme suit :
Fermeture de la voie de tourne à gauche pour les véhicules venant de Choisy par le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) côté Alfortville ;
Interventions ponctuelles
Mise en place d’un alternat manuel entre 22h00 et 5h00 pour la réalisation de certaines interventions ponctuelles. 4
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu de jour comme de nuit au droit des travaux ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation sauf pendant les fermetures du pont nécessaires à la remise en tension des câbles.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise : PATHOLOGIES D’OUVRAGES D’ART 11 rue du Buisson aux Fraises MASSY 91349
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous le contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 7 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R- 417.10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 8:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 9:
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 5
ARTICLE 10 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Prefecture du Val-de-Marne ;
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine
Monsieur le Maire d’Alfortville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le : 16 décembre 2016
Le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1852
Portant modification des conditions de circulation des piétons rue du Colonel Fabien (ex- RD204) à Valenton voie classée à grande circulation, au droit n°11 rue du Colonel Fabien, dans le sens de circulation Yerres vers Créteil.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; pression d’un branchement électrique au
à Valenton, dans le se
nchée sur trottoir.
ur cela de
on voie classée à grande circulation.
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Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n° 2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser la suppression d’un branchement électrique au droit du n°11 rue du Colonel Fabien (ex-RD2014) à Valenton, dans le sens de circulation Yerres vers Créteil.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de réaliser une tranchée sur trottoir.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien (ex-RD204) à Valenton voie classée à grande circulation.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 9 janvier 2017 au 13 janvier 2017, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées au droit du n°11 rue du Colonel Fabien (ex-RD204) à Valenton, dans le sens de circulation Yerres vers Créteil.
- La circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en Amont et en aval de la zone de chantier ; 3
- En dehors des périodes d’activités les tranchées seront pontées et la circulation sera rétablie à la normale ;
- Des protections de sécurité devront être posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public ;
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise GR4.fr située 4 avenue du Bouton d’Or 94373 Sucy- en-Brie Cedex.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise GR4.fr qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne .
Fait à Paris, le 16 décembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
L’adjoint au Chef du département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Jean-Pierre OLIVE Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n°2016-DRIEE IdF 229
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/1761 du 1e juin 2016 de Monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice- adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception des dispositions visées à l’article4 du présent arrêté. mes habilités, services d’inspection reconnus,
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice- adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIV ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4 du présent arrêté.
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’Environnement) ;
5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’Environnement) ; -oncernant la procédure d’audit
6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.
III – SOUS-SOL (Mines)
Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
IV – ÉNERGIE
Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) :
récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement) Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
V – DECHETS
Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l’Environnement).
VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 du Code de l’Environnement) ;
2. Décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 du Code de l’Environnement).
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d’autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,
2. En matière de pêche, toutes décisions à l’exception des :
agréments des associations de pêche et de pisciculture (art. R.434-26 du code de l’environnement) ;
autorisation de pisciculture (art. L.431-6 du code de l’environnement) ;
réglementation de la pêche en eau douce (art. R.436-6 du code de l’environnement). VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’Environnement ;
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du Code de l’Environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
4. Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au Code de l’environnement, à l’exclusion de : 1. Interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier (Art. L. 424-8 à L. 424-13 du Code de l’Environnement) ;
2. Battues administratives (Art. L. 427-6 du Code de l’Environnement) ;
3. Nomination de lieutenants de louveterie (Art. R. 427-1 du Code de l’Environnement) ; LC
4. Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (Art. 421-29 à R. 421-32 du Code de l’Environnement ) ;
5. Arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse (Art. R. 424-4 et R. 424-8 du Code de l’Environnement) ;
6. Arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction (Art. 427-6 et R. 427-7 du Code de l’Environnement) ;
7. Classement des biotopes (Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977).
IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 du Code de l’Environnement) ;
2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581- 10 du Code de l’Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l’Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l’Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62 du Code de l’Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l’Environnement) ;
3. Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;
4. Sont exclus de la présente délégation :
les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ; , naturels approuvés dans le
X - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D'URBANISME
1. Accusé de réception des demandes d’examen au cas par cas (Art. R. 121-14-1 du Code de l’urbanisme) ;
2. Saisine du directeur général de l’Agence régionale de santé (Art. R. 121-14-1 du Code de l’urbanisme), de l’UD DRIEA et, en fonction des enjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;
3. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable.
XI - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLANS-PROGRAMMES
1. Accusé de réception des demandes d’examen au cas par cas (Art. R. 122-18 du Code de l’Environnement) ;
2. Saisine du directeur général de l’Agence régionale de santé (Art. R. 122-18 du Code de l’Environnement), de l’UD DRIEA et, en fonction des enjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;
3. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (Art. R. 122-19 du Code de l’Environnement) ;
4. Réception pour avis au titre de l’autorité environnementale du projet de plan, schéma, programme ou documents de planification, du rapport environnemental, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du Directeur général de l’Agence régionale de santé (Art. R. 122-21 du Code de l’Environnement) et des préfets territorialement concernés au titre de leur compétence en matière d'environnement (Art. R. 122-21 du Code de l’Environnement).
XII. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l’Environnement).
XIII. RISQUES NATURELS
1. Porter à connaissance et transmission d’informations relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées (Art. R. 125-10 et R. 125-11 du Code de l’Environnement) ;
2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l’Environnement).
XIV. GEOTHERMIE
Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...)
Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations. ARTICLE 3 – SANCTIONS PENALES : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous en matières de sanctions pénales (Art. L 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l’Environnement) :
pour les contraventions ;
proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction ;
pour les délits ;
proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction, après accord du préfet ;
transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation :
1. les décisions qui :
• ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics,
• concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au VIII.2 de l’article 2).
2. les correspondances suivantes :
• correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat,
• correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1, X et XI),
• les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux, • les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 5 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules M. Jean-Noël BEY, chef de pôle au service énergie, climat, véhicules
M Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional
M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
M Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord et relevant du point II de l’article 2 :
M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne M.Paul-Emile TAQUOI, chef du pôle véhicule infra régional Sud
M.Jean-Daniel RUSSO, adjoint au chef du pôle véhicule infra régional Sud Mme Claire TRONEL, cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l’unité départementale des Hauts-de-Seine
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Agnès COURET, responsable du pôle équipements sous pression Centre, Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle équipements sous pression Centre, Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental risques naturels
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2 :
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Agnès COURET, responsable du pôle canalisations,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle canalisations,
Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental risques naturels
Pour les affaires relevant du point III de l’article 2 :
M Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol
M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2 :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules Mme Brigitte LOUBET, conseillère spéciale Énergie du service énergie, climat, véhicules M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2 :
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 :
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances nnementale et aménagement des
Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M.Jean-Marie CHABANE, chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 :
Mme Julie PERCELAY, cheffe du service de police de l’eau
Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l’eau,
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau, Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris Proche Couronne, service de Police de l’Eau, M. Sébastien DUPRAY , chef du service eau et sous-sol
M. Baptiste LORENZI adjoint au chef du service eau et sous-sol,
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol.
Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2 :
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysage et ressources
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysage et ressources Mme Laetitia DE NERVO, cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M.Fabrice ROUSSEAU , chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 :
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysage et ressources
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysage et ressources M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysage et ressources .
Pour les affaires relevant des points X et XI de l’article 2 :
Mme Hélène SYNDIQUE, cheffe du service développement durable, territoires et entreprises Mme Nathalie POULET, adjointe de la cheffe du service développement durable, territoires et entreprises
M. François BELBEZET, chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises
M. Samy OUAHSINE, adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises
M. Bertrand TALDIR, adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises cheffe du pôle risques et aménagement.
18°
Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 :
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement.
Pour les affaires relevant du point XIII de l’article 2 :
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Agnès COURET, responsable du pôle canalisations,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle canalisations,
Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental risques naturels
Pour les affaires relevant du point XIV de l’article 2 :
M Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol
M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol
ARTICLE 5. - L'arrêté 2016-DRIEE IdF-212 du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature dans le département du Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1e janvier 2017.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le 22 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Jérôme GOELLNER qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-01380 16……………..
portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.* 122-8 ;
Vu le code de le route ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par arrêté du 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation peut avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R.* 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la région Ile-de-France ; que les prévisions d’Airparif pour la journée du vendredi 16 décembre 2016 prévoient un dépassement du seuil d’information et recommandation des particules fines PM10 ; que ce franchissement doit avoir lieu alors que les conditions météorologiques prévues dans les prochains jours sont défavorables à la dispersion des polluants ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, Arrête :
Article 1 : Mesures applicables au secteur des moyens de transport :
- mise en œuvre de la circulation alternée dans le périmètre géographique et les conditions fixées à l’article 14.2 de l’arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 ; - la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement
limitées à 110 km/h ;
à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales
et départementales normalement limitées à 90 km/h ;
- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) ;
- les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.
Article 2 : Mesures applicables aux secteurs industriel et tertiaire :
- mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des ICPE ;
- la température dans les bâtiments et locaux professionnels ne devra pas excéder 18°C.
Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :
- interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 4 : Mesures applicables dans les espaces verts et jardins publics : - interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur non électrique ;
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 5 : Mesures applicables au secteur résidentiel :
- interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ; - la température dans les locaux d’habitation ne devra pas excéder 18°C ;
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 6 : Date d’application :
les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 16 décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 16 au 17 décembre 2016).
Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le jeudi 15 décembre 2016
Michel CADOT REPUBLIQUE
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Arrêté n° 2016 - 01381
portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.* 122-8;
Vu le code de le route;
Vu le code de l’environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par arrêté du 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, notamment son article 3;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information - recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Ile-de-France ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation peut avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l’article R.* 122-8 du code de la sécurité intérieure;
Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la région Ile-de-France depuis le 15 décembre 2016; que les prévisions d’Airparif pour la journée du samedi 17 décembre 2016 prévoient un dépassement du seuil d’information et recommandation des particules fines PM10 ; que ce franchissement doit avoir lieu alors que les conditions météorologiques prévues dans les prochains jours ne permettent pas, en l’état actuel des modélisations, de garantir, dans la durée, la dispersion des polluants ;
Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;
Vu l’urgence;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, mpter du samedi 17 décembre 2016
Arrête :
Article 1 : Mesures applicables au secteur des moyens de transport :
- mise en œuvre de la circulation alternée dans le périmètre géographique et les conditions fixées à l’article 14.2 de l’arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014; - la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h;
à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement
limitées à 110 km/h;
à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales
et départementales normalement limitées à 90 km/h ;
- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) ;
- les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.
Article 2 : Mesures applicables aux secteurs industriel et tertiaire :
- mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des ICPE ;
- la température dans les bâtiments et locaux professionnels ne devra pas excéder 18°C.
Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :
- interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.
Article 4 : Mesures applicables dans les espaces verts et jardins publics : - interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur non électrique ;
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 5 : Mesures applicables au secteur résidentiel :
- interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ; - la température dans les locaux d’habitation ne devra pas excéder 18°C ;
- interdiction totale de la pratique du brûlage.
Article 6 : Date d’application :
les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 17 décembre 2016 05h30 jusqu’à minuit (nuit du 17 au 18 décembre 2016).
Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le mardi 20 décembre 2016
Pour le préfet de police,
le préfet, directeur de cabinet
Patrice LATRON Contournement
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tonnes. Arrêté interpréfectoral relatif aux procédures d'information-recommandationet d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d’Île-de-France
2016-01383
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris,
Le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
La Préfète de l’Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d’Oise,
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 221-1 à L 226-9, L 511-1 à L 517-2, R. 221-1 à R. 226-14 et R 511-9 à R 517-10 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 318-1, L 325-1 à L 325-3, R 311-1, R 318-2, , R 330-2 et R 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L 1231-15 et L 3132-1 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R*122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard Périphérique de Paris ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;
Vu l’arrêté ministériel du. 23 octobre 2016 portant agrément d’une association de surveillance de la qualité de l’air au titre du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ; Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu le règlement sanitaire départemental type et son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des ordures ménagères ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2013-084-0001 du 25 mars 2013 modifié portant approbation du plan de protection de l’atmosphère révisé pour la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2013 084-0002 du 25 mars 2013 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère révisé pour la région d’Île-de-France ;
Vu les avis émis par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine- Saint-Denis et des Yvelines dans leurs séances respectives, tenues au cours du mois de novembre 2016, sur le rapport du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
Considérant l’arrêt du Conseil d’Etat n° 195033 du 28 février 2000 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police- préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris- des préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; et du directeur général de l'agence régionale de santé d’Île-de-France,
Arrêtent :
Article 1 er : Dispositif d’urgence en cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant en Île-de-France.
Il est institué en Île-de-France, une procédure interdépartementale d'information et d'alerte du public qui organise une série d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire ou à supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.
TITRE Ier: DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : Définition des polluants visés.
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté sont les suivants :
le dioxyde d’azote (NO2)
l’ozone (O3)
les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10 )
Article 3 : Définition d'un épisode de pollution et critères de déclenchement des procédures d'information- recommandation et d'alerte.
Un épisode de pollution de l'air ambiant est défini comme la période au cours de laquelle le niveau d’un ou de plusieurs polluants atmosphériques, constaté ou prévu par modélisation, pour les PM10 , NO 2 et O 3 dépasse ou risque de dépasser le seuil d’information-recommandation ou le seuil d’alerte propre à ces polluants. Les seuils de ces trois polluants sont définis à l'article R221-1 du code de l'environnement et sont repris dans le tableau figurant en annexe 1. La procédure d’information-recommandation est déclenchée, par le préfet, pour un polluant donné sur la base du constat ou de la prévision par l’association Airparif du dépassement du seuil d’information et de recommandation correspondant à ce polluant.
La procédure d’alerte est déclenchée, par le préfet, pour un polluant donné sur la base du constat ou de la prévision par l’association Airparif du dépassement du seuil d’alerte correspondant à ce polluant, ou en cas de « persistance » de l’épisode de pollution pour les PM10 ou l'ozone. Il y a « persistance » d’un épisode de pollution pour un polluant donné dès lors qu'il y a prévision d'un dépassement du seuil d’information- recommandation le jour même et qu'un dépassement de ce même seuil est prévu le lendemain.
La procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentration de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
Procédure d'information-recommandation Par dépassement du seuil réglementaire propre à chaque polluant (cf annexe 1) et lorsque :
*soit une surface d’au moins 100km2 au total dans la région est
concernée par un dépassement des seuils de dioxyde d’azote,
d’ozone et/ou de particules « PM10 » estimé par modélisation en
situation de fond ;
*soit au moins 10 % de la population d’un département de la région
sont concernés par un dépassement de seuils de dioxyde d’azote,
d’ozone et/ou de particules « PM10 » estimé par modélisation en
situation de fond.
Procédure d'alerte
Par dépassement du seuil réglementaire propre à chaque polluant (cf
annexe 1).
Ou par "persistance du fait d'une prévision du dépassement du seuil
d'information-recommandation pendant 2 jours (PM10, O3).
Les mêmes critères de surface ou de population décrits ci-dessus
restent applicables.
Article 4 : Mise en œuvre des procédures d’information-recommandation et d’alerte du public
En cas d’épisode de pollution, le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité met en oeuvre, au nom et pour le compte des préfets des départements de la zone d'Ile-de-France, des actions d’information et de recommandation à la fois sanitaires et comportementales et prescrit des mesures réglementaires visant à réduire ou à supprimer les émissions de polluants dans l’atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement.
Ces actions et mesures, adaptées et proportionnelles aux caractéristiques et aux effets de l'épisode de pollution sur la santé et sur l’environnement, pourront être maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires.
En cas de besoin, lorsqu’un épisode concerne plus d’un département, le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination dans les conditions prévues à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure. Il peut mobiliser une cellule de crise zonale. TITRE II: PROCEDURE D’INFORMATION-RECOMMANDATION
Article 5 : Procédure d’information -recommandation
En cas de dépassement prévu d'un seuil d’information et de recommandation, le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris engage, au nom et pour le compte des préfets des départements d’Île-de- France,, en concertation avec l’agence régionale de santé, des actions d’information, de recommandations sanitaires et comportementales auprès du public, des maires, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à ces diffusions.
Article 6 : Diffusion des informations et des recommandations sanitaires
L'association Airparif est chargée de diffuser, par message, aux Préfets signataires du présent arrêté, aux organismes et services mentionnés à l’annexe 2 ainsi que, par communiqué, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, les informations et recommandations suivantes :
le ou les polluants concernés ;
la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ; le type de procédure préfectorale déclenchée ;
l’aire géographique concernée et la durée du dépassement ;
la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
les recommandations sanitaires prévues à l’article R 221-4 du code de l’environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique (annexe 3) ;
Les préfets des départements diffusent ces mêmes informations et recommandations sanitaires aux conseils départementaux, aux maires et aux présidents d'EPCI concernés et aux professionnels concernés de leur département.
Article 7 : Diffusion des recommandations comportementales relatives à la réduction des polluants atmosphériques
Le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris diffuse au nom et pour le compte des préfets des départements d’Île-de-France signataires du présent arrêté, les recommandations comportementales dont la liste figure en annexe 4.1 par message aux organismes et services mentionnés à l’annexe 2 ainsi que sous la forme d'un avis à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision :
Les préfets des départements les relaient auprès des présidents des conseils départementaux, des maires des communes, des présidents d'EPCI concernés et des professionnels concernés de leur département.
Article 8 : Mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement
L’association Airparif est chargée d’informer, par message, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement qui font l’objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d’autorisation d'exploitation.
Article 9 : Renforcement des contrôles
Les préfets des départements, à Paris le Préfet de Police, font procéder au renforcement :
des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie
des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ; des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; des contrôles du respect des prescriptions des ICPE,
des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
TITRE III : PROCEDURE D’ALERTE
Article 10 : Procédure d’alerte
En cas de dépassement prévu d'un seuil d’alerte ou en cas de persistance, le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité reçoit délégation des préfets des départements d’Île-de-France pour engager après concertation avec l’agence régionale de santé, les actions d'information ainsi que les recommandations sanitaires et comportementales visant à limiter les émissions des polluants atmosphériques.
En outre, le Préfet de Police décide en lien avec les Préfets des départements, la mise en œuvre, en tout ou en partie, des mesures d’urgence prévues par le présent titre après consultation d’un comité composé de représentants des services de l'Etat et d'organismes, de collectivités et d'établissements publics territoriaux.
Le comité est constitué :
des membres techniques suivants ou de leurs représentants :
le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ; le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; le directeur du laboratoire central de la Préfecture de Police ;
le directeur de l'ARS ;
le directeur de la direction interrégionale Île-de-France Centre de Météo France ; le directeur de l’association Airparif ;
des membres élus suivants ou de leurs représentants :
la Présidente du conseil régional ;
les Présidents des conseils départementaux, la Maire de Paris pour le département de Paris ; le Président de la métropole du Grand Paris ;
la Présidente du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
La décision du Préfet de Police de mise en œuvre de ces mesures est prise, sauf exception, la veille avant dix- neuf heures pour une application le lendemain à partir de 5h30 jusqu'à minuit.
Article 11 : Diffusion des informations générales sur la situation de la pollution et sur les recommandations sanitaires et comportementales
Le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au nom et pour le compte des préfets signataires du présent arrêté diffuse immédiatement, par message, aux organismes et services mentionnés à l’annexe 2, ainsi que, par communiqué, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, les informations générales sur la situation de pollution figurant à l’article 6 ainsi que les recommandations sanitaires et comportementales figurant dans les annexes 3 et 4.2. Les préfets des départements diffusent ces mêmes informations et recommandations sanitaires et comportementales aux conseils départementaux, aux maires et aux présidents d'EPCI concernés ainsi qu'aux professionnels concernés de leur département.
Article 12 : Diffusion de l’information sur les mesures réglementaires d’urgence
Le Préfet de Police dans les mêmes conditions, informe par message les organismes et services mentionnés à l’annexe 2 ainsi que par communiqué avant 19h à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la mise en application des mesures d’urgence.
Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d’urgence mises en œuvre :
nature de la mesure ;
périmètre d’application de la mesure ;
période d’application de la mesure.
Les préfets des départements informent les conseils départementaux, les maires des communes et les EPCI concernés de leur département et font assurer l'application des mesures par les services de l'Etat.
Article 13 : Mise en oeuvre des mesures réglementaires d’urgence figurant à l'annexe 5
Les mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux N1 et N2:
- les mesures du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution rencontré sont mises en oeuvre dès le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte,
- les mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution rencontré peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de la procédure d'alerte de façon graduée.
13-1- Les mesures d'urgence applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire, en fonction de la typologie de l'épisode de pollution
Pour le secteur industriel certaines installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d’autorisation en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné.
Les préfets des départements, à Paris le Préfet de Police, notifient par message aux exploitants de ces installations, le début et la période d’application de ces mesures d’urgence.
S'agissant des autres sources fixes de pollution, les préfets des départements, à Paris le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peuvent également prescrire une réduction du fonctionnement des installations dont les émissions contribuent à l’épisode de pollution.
Exceptionnellement, cette réduction peut aller jusqu’à la mise à l’arrêt des activités polluantes en cas de pollution aiguë, lorsqu’elle dure ou risque de durer plus de deux jours consécutifs.
13-2- Les mesures d'urgence applicables au secteur des transports en fonction de la typologie de l'épisode.
Les mesures tiennent compte des dispositions résultant des zones de circulation restreinte instaurées conformément aux articles 48 et 49 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Conformément à l'annexe 5, les premières mesures réglementaires portent sur la réduction de la vitesse et le contournement des poids lourds en transit de plus de 3,5T par la francilienne (N104 annexe 8). Les mesures de restriction de la circulation selon les classes de véhicules définies par l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 ou de circulation alternée sont mises en œuvre concurremment à Paris, par le Préfet de Police, et dans les autres départements d’Île-de-France par les préfets des départements dans les conditions définies ci- dessous.
13-2-1 : Restriction de la circulation des véhicules les plus polluants
Périmètre d’application
La restriction de la circulation s’applique à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci.
Véhicules concernés
En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 figurant en annexe 6.
Les véhicules sont identifiés conformément aux dispositions de l’article L.318 -1 du code de la route.
Dérogation à la restriction de circuler
Sont autorisés à circuler par dérogation tous les véhicules d’intérêt général visés à l’article R.311-1 du code de la route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 7-1.
Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluants seront punis de l’amende prévue pour la contravention de 2ème classe, assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-19 du Code de la route.
13-2-2: Mise en place de la circulation alternée
La circulation alternée pourra être mise en œuvre à Paris et dans 22 communes des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions définies à l'annexe 7-2.
Article 14 : Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun des voyageurs
Conformément à l'article L 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, le syndicat des transports d'Ile-de- France facilite par toute mesure tarifaire incitative l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs. Article 15: Autres mesures d'accompagnement
Le préfet de Police pourra recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports: réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, organiser les transports collectifs existants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Bilan annuel au CODERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui des services compétents et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, est présenté par le représentant de l'Etat dans le département devant le CODERST. Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus et réalisés ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori.
Article 17 : Modification du réseau des stations de mesure et des méthodes de prévision
Airparif assure la surveillance de la qualité de l’air en Ile-de-France avec différents outils (modélisation, réseau de mesures, inventaire des émissions) qui lui permettent de produire une information spatialisée de la pollution sur l’ensemble de la région. Ces cartographies, en mode prévisionnel ou par constat, servent au suivi des critères de déclenchement de la procédure d’information-recommandation et d’alerte.
Toute évolution du réseau des stations de mesure et des méthodes de prévision fera l'objet d'un dossier remis par l'association Airparif qui sera soumis à la consultation des services de l'Etat concernés avant son adoption par décision inter-préfectorale.
Article 18 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du Code de l’Environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 19 : Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région d’Île-de-France est abrogé.
Article 20 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la région d’Île-de-France. Article 21 : Document-cadre
Le présent arrêté vaut document-cadre pour l'ensemble des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris relatif aux procédures préfectorales et aux actions particulières de dimension interdépartementale.
Article 22 : Exécution
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île- de-France et le Directeur Général de l'agence régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes de la région d’Île-de- France, au syndicat des transports d’Île-de-France, au président de l’association Airparif et publié au "Recueil des Actes Administratifs" des départements des Préfets signataires, au "Recueil des Actes Administratifs" de la région d’Île-de-France, ainsi qu’au "Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris" et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr et sur le site de la préfecture de la région d’Île- de-France www.ile-de-france.gouv.fr. Il fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux, diffusés dans les départements d’Île-de-France. Fait à Paris, le 19 décembre 2016
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité de Paris,
Michel CADOT
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Jean-François CARENCO
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Jean-Luc MARX
Le Préfet des Yvelines,
Serge MORVAN
P/ La Préfète de l’Essonne,
Alain BUCQUET
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
Pierre-André DURAND
Le Préfet du Val-de-Marne,
Thierry LELEU
Le Préfet du Val-d’Oise,
Jean-Yves LATOURNERIE Annexe 1
Seuils d’information et de recommandation et seuils d’alerte
Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte sont des niveaux de concentration dans l’air des polluants visés à l’article 2 du présent arrêté, exprimés en microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ou, pour les particules, en moyenne sur une période fixe de 24h.
Dioxyde d’azote (NO 2) Ozone (O3) Particules (PM10)
Seuils du niveau
d’information
et de recommandations
200 μg / m3 180 μg / m3
50 μg / m3 en moyenne
calculé sur la période entre
0 et 24 heures.
Seuils du niveau d’alerte
400 μg / m3
ou
200 μg / m3
(à condition que la procédure
d’information et de
recommandation pour ce polluant
ait été déclenchée la veille et le jour
même et que les prévisions fassent
craindre un nouveau risque de
déclenchement pour le lendemain).
1 er seuil : 240 μg/m3
(en moyenne horaire)
Au sein de ce niveau d’alerte, deux
seuils supplémentaires sont définis
déclenchant l’activation ou le
renforcement de certaines mesures :
2ème seuil : 300 μg/m3
(en moyenne horaire dépassée
pendant
3 heures consécutives)
3ème seuil : 360 μg/m3
(en moyenne horaire)
80 μg / m3 en moyenne
calculé sur la période entre
0 et 24 heures
Les seuils d’information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l’atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles.
Les seuils d’alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l’atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l’environnement à partir duquel des mesures d’urgence doivent être prises. Annexe 2
1) Services et organismes rendus destinataires des messages d’information et des recommandations sanitaires par AIRPARIF (procédure d'information et de recommandation)
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Laboratoire central de la préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
o Bureau de l'environnement et des installations classées de la sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
o Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public de la sous-direction chargée des déplacements et de l’espace public
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE
Cabinet du préfet de la région d’île-de-france, préfet de Paris
Secrétariat général aux affaires régionales
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE)
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
o Cabinet du directeur régional
o Direction des routes d’Île-de-France (DIRIF)
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF)
CONSEIL RÉGIONAL D’ILE-DE-FRANCE
Cabinet de la présidente
Direction de l'environnement
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
Cabinet du préfet de la Seine-et-Marne
Direction départementale des territoires (DDT)
PRÉFECTURE DES YVELINES
Cabinet du préfet des Yvelines
Direction départementale des territoires (DDT)
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Cabinet de la préfète de l’Essonne
Direction départementale des territoires (DDT)
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
Cabinet du préfet des Hauts-de-Seine
Unité départementale des Hauts-de-Seine - DRIEE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis - DRIEE PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du préfet du Val-de-Marne
Unité départementale du Val-de-Marne - DRIEE
PRÉFECTURE DU VAL D’OISE
Cabinet du préfet du Val-d’Oise
Direction départementale des territoires (DDT)
DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE
Direction de l’aviation civile nord
RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE PARIS
Service de santé
RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE VERSAILLES
Service de santé
RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE CRÉTEIL
Service de santé
METROPOLE DU GRAND PARIS
Cabinet de la présidence
MAIRIE DE PARIS,
Cabinet du Maire de Paris
Direction de la prévention et de la protection
Laboratoire d’hygiène de la Ville de Paris
CHAMBRES CONSULAIRES (AGRICULTURE, ARTISANAT, INDUSTRIE ET COMMERCE)
Cabinet de la présidence
MÉTÉO-FRANCE
Direction interrégionale d’Île-de-France,
ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS
Cabinet du directeur général
Permanence médicale Air/Santé du centre spécialisé de l’hôpital Ferdinand Widal
ELECTRICITÉ DE FRANCE
Direction régionale
ENGIE
Direction régionale
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE(STIF)
Cabinet de la Présidente LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) (SNCF RESEAU, SNCF MOBILITES)
Permanence de la surveillance générale des réseaux
RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
AEROPORTS DE PARIS
ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (OPTILE)
CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB)
LABORATOIRE NATIONAL DES ESSAIS (LNE)
ASSOCIATION DES INDUSTRIELS PARTICIPANT AU RESEAU D' ALERTE ET DE SURVEILLANCE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN ILE-DE-FRANCE (AIRASIF)
2) Services et organismes rendus destinataires des messages d’information, des recommandations sanitaires et comportementales et des messages sur les mesures réglementaires d'urgence par le Préfet de police (procédure d'alerte)
A la liste ci-dessus sont ajoutés :
PRÉFECTURE DE POLICE
Direction de l'ordre public et de la circulation,
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
AIRPARIF
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE L'ILE-DE-FRANCE : Bobigny, Créteil, Évry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Nanterre, Paris, Pontoise, Versailles
Présidence
AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE l'ENERGIE (ADEME)
Direction régionale IT
1 À
7
Annexe 3
Recommandations sanitaires - Procédures d'information/recommandation et d'alerte
La pollution atmosphérique a des effets sur la santé. Ils peuvent survenir immédiatement ou quelques jours après une exposition à la pollution. Il n’existe pas de seuil en deçà duquel aucun impact sanitaire ne serait observé. Autrement dit, les effets de la pollution atmosphérique sur la santé sont observés dès les concentrations les plus faibles.
Toute la population est concernée.
La pollution atmosphérique apparaît comme un cofacteur susceptible de favoriser l’apparition de symptômes irritatifs et de fragiliser les patients les plus vulnérables ou présentant une sensibilité particulière. Pour ceux-ci, la pollution peut contribuer au développement de pathologies chroniques aussi fréquentes que l’asthme et les allergies respiratoires, en aggraver certaines. La pollution atmosphérique a été classée « cancérigène certain » par le centre international de recherche sur le cancer en 2013.
Les recommandations sanitaires ont pour but de conseiller les personnes sensibles, vulnérables ainsi que la population générale sur la manière de limiter leur exposition à la pollution atmosphérique en cas d’épisode de pollution. Des recommandations comportementales permettant de limiter les émissions de polluants sont également proposées.
POPULATIONS CIBLES
des messages
Procédure d’information/ recommandation
MESSAGES SANITAIRES
Procédure d’alerte
MESSAGES SANITAIRES
En cas d'épisode de pollution aux polluants
suivants : PM10, NO2 :
Limitez les déplacements sur les grands axes
routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe,
Limitez les activités physiques et sportives
intenses (dont les compétitions), autant en plein air
qu'à l'intérieur.
En cas d'épisode de pollution aux polluants
suivants : PM10, NO2 :
Evitez les déplacements sur les grands axes
routiers et à leurs abords, aux périodes de
pointe,
Evitez les activités physiques et sportives
intenses (dont les compétitions), autant en
plein air qu'à l'intérieur.
Reportez les activités qui demandent le plus
d'effort.
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Limitez les sorties durant l'après-midi,
Limitez les activités physiques et sportives
intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles
à l'intérieur peuvent être maintenues.
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Evitez les sorties durant l'après-midi,
Evitez les activités physiques et sportives
intenses (dont les compétitions) en plein air
; celles peu intenses à l'intérieur peuvent
être maintenues.
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes
enfants, personnes de plus de 65 ans,
personnes souffrant de pathologies
cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles
lors des pics de pollution et/ou dont les
symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors
des pics (par exemple : personnes diabétiques,
personnes immunodéprimées, personnes
souffrant d'affections neurologiques ou à
risque cardiaque, respiratoire, infectieux).
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez
conseil auprès de votre pharmacien ou consultez
votre médecin ou contactez la permanence
téléphonique médicale du centre spécialisé de
l’hôpital Fernand Widal
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque
(par exemple : essoufflement, sifflements,
palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien LT LT ou consultez votre médecin ou contactez la permanence téléphonique médicale du centre spécialisé de l’hôpital Fernand Widal; - privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort ; - prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant. Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles. Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions). En cas d'épisode de pollution à l'ozone, complétez par : Les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues. En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ou contactez la permanence téléphonique médicale du centre spécialisé de l’hôpital Fernand Widal
De manière générale :
Se renseigner sur la qualité de l’air (www.airparif.fr).
Veiller à ne pas aggraver les effets de cette pollution par la pratique d’autres activités émettrices de substances polluantes (consommation de tabac).
La situation lors d’un épisode de pollution ne justifie pas des mesures de confinement ; il convient donc de ne pas modifier les pratiques habituelles d’aération et de ventilation.
Des recommandations sanitaires complémentaires sont rendues disponibles sur le site Internet http://www.ars.iledefrance.sante.fr de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Ces recommandations sont applicables et seront intégrées dans les communiqués de presse du Préfet de Police. es pour les usagers de la route :
Annexe 4.1
Recommandations comportementales - Procédure d’information-recommandation
Les recommandations suivantes sont faites relativement aux sources fixes de pollution :
maîtriser la température dans les bâtiments en limitant l'utilisation du chauffage ;
réduire le fonctionnement des installations fixes dont les émissions contribuent à l'épisode de pollution.
Les recommandations suivantes sont faites pour les usagers de la route :
réduire la vitesse sur l’ensemble de la région d’Ile-de-France :
à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ; à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ;
utiliser les véhicules peu polluants ( électrique , GNL, etc.) ;
différer les déplacements sur l'Ile-de-France ;
contourner l’agglomération francilienne, pour le trafic des poids lourds de plus de 3,5T en transit en empruntant les axes routiers indiqués sur la carte (annexe 8) ;
respecter les conseils de conduite apaisée ;
privilégier le covoiturage ;
emprunter prioritairement les réseaux de transport en commun ;
privilégier les modes actifs de déplacement (marche, vélo…) ;
utiliser les possibilités mises en place au sein des établissements professionnels afin d’aménager les déplacements domicile-travail (plan de mobilité, télétravail, adaptation des horaires, etc...).
Lorsque le déclenchement de la procédure concerne l’ozone, les recommandations suivantes sont ajoutées :
veiller à ne pas aggraver les effets de cette pollution par la pratique d’autres activités émettrices de substances polluantes ;
éviter l’utilisation de produits à base de solvants (acétone, white spirit, vernis, colles, peintures glycérophtaliques, etc.) ;
pour les émetteurs industriels, s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets de COVNM et de NOx à l’atmosphère.
Lorsque le déclenchement de la procédure concerne les particules « PM10 », les recommandations suivantes sont ajoutées :
éviter l’utilisation du bois en chauffage individuel d’agrément ou d’appoint ;
suspendre les éventuelles autorisations dérogatoires à l'interdiction de brûlage de déchets verts (y compris les déchets agricoles) à l'air libre ;
décaler dans le temps les épandages de fertilisants minéraux ou organiques et dans le cas où leur report n'est pas possible, recourir préférentiellement à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac ; recourir à des enfouissements rapides des effluents ;
reporter les travaux du sol si celui-ci est sec ;
pour les émetteurs industriels, s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de dépoussiérage.
En complément des actions prévues ci-dessus, le Préfet de Police pourra mettre en œuvre, en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution rencontré, une ou plusieurs des actions d’information et de recommandation figurant en annexe de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016. Annexe 4-2
Recommandations comportementales - Procédure d’alerte
Les recommandations de l’annexe 4-1 restent valables pour la procédure d’alerte. Lorsque le déclenchement de la procédure d’alerte concerne les particules, il est ajouté les recommandations comportementales suivantes :
limiter l’usage des véhicules diesel non équipés de filtres à particules ;
limiter les transports routiers de transit ;
pour les émetteurs industriels, limiter les émissions de particules et d’oxydes d’azote ; limiter les activités de loisirs génératrices de particules (manifestations publiques de sports mécaniques, feux d’artifice, etc ;
éviter les travaux d'entretien des espaces verts publics et privés et plus particulièrement l’utilisation d’outils à moteur thermique, tels que les tondeuses à gazon. ANNEXE 5
Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte
(Article 13)
1) Typologie :
Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. Il se caractérise par la conjonction d’émissions anthropiques importantes et d’une situation météorologique particulière. Parmi les différents épisodes de pollution observés en Ile-de-France, il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par :
• un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM 10 et NO 2) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d’origine carbonée (issue de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associé à un taux d’oxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
• un épisode de type « multi-sources » (polluants concernés PM10 et NO2 ) : épisode de pollution qui se caractérise à la fois par des particules d’origine carbonée et des particules formées à partir d’ammoniac, de dioxyde de soufre et d’oxyde d’azote.
• un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O3 et NO 2) : épisode de pollution lié à l’ozone, polluant d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxyde d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des taux de dioxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
Au-delà de ces trois typologies, d’autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des incidents industriels ou des événements naturels (éruption volcanique, sable saharien, …)
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur et par niveau et réparties selon les critères
suivants :
• la nature du polluant concerné : PM 10, NO 2, O3 ;
• la typologie de l’épisode
• le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ;
• le niveau d’alerte à partir duquel elles seront ou pourront être mises en œuvre.
Les mesures se différenciant selon les secteurs qu’elles concernent, il est ainsi distingué :
• les mesures industrielles M-I;
• les mesures agricoles M-A;
• les mesures résidentiel M-R ;
• mesures transport M-T ; ouissement rapide
MESURES
Seuil d'alerte
2 niveaux:
Episode type
"combustion
hivernale""
Episode type
"multi-
sources"
Episode type
"photochimique"
M-I 1: Mise en oeuvre des prescriptions particulières prévues dans les
autorisations d'exploitation des ICPE
N1 x x x
M-I 2: Réduction des émissions de tous les établissements industriels
contribuant à l'épisode de pollution
N1 x x x
M- I 3: Arrêt temporaire des activités polluantes N2 x x x
M-A-1: Interdiction de brûlage des sous- produits agricoles N1 x x
M-A- 2: Recours obligatoire à l’enfouissement rapide des effluents N1 x x
MA-3: Report du nettoyage de silos et des travaux du sol par temps
sec
N1 x
M-R 1: Interdiction de l'utilisation du bois de chauffage individuel en
appoint ou d' agrément
N1 x x
M-R- 2: Maîtrise de la température dans les bâtiments ( hiver 18%) N1 x x
M-R-3: Interdiction des groupes électrogènes nécessaires aux essais
ou à l'entretien du matériel
N2 x x x
M-R- 4 : Interdiction totale de la pratique du brûlage (suspension des
dérogations)
N1 x x x
M-R -5: Dans les espaces verts et jardins publics, mais également
dans les lieux privés, reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage
avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de
solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis)
N1 x x x
* M-T-1: Renforcement des contrôles de lutte contre la pollution N1 x x x
*M-T-2 : Abaissement de vitesse temporaire
-à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130
km/h ;
-à 90km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides
normalement limitées à 110 km/h ;
-à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes
nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h
N1 x x x
* M-T-3: Contournement par la francilienne des véhicules en transit
dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 T (cf carte des
itinéraires de contournement en annexe 8)
N1 x x x
*M-T- 4: limitation de circulation pour les véhicules suivant la
classification de l'arrêté interministériel du 21 juin 2016
ou circulation alternée
N2 x x x
*M-T-5 : Modification du format des compétitions mécaniques en
réduisant les temps d’entraînement et d’essai
N1 x x x
*M-T-6: Report des essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est
pas d'entreprendre un vol
N2 x x x
*M-T-7 : Report des tours de piste d'entraînement des aéronefs, à
l'exception de ceux réalisés dans le cadre d'une formation initiale
dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec
présence à bord ou supervision d'un instructeur
N2 x x x
*Les mesures d’urgence prévues ci-dessous pour le transport sont applicables, sauf exception, le lendemain à partir de cinq heures trente jusqu'à minuit.
En complément de ces actions, le préfet pourra mettre en œuvre, en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution rencontré, une ou plusieurs mesures réglementaires figurant en annexe 7 (nouvelle annexe de l'arrêté du 7 avril 2016). application de l'article
dispositifs de post-équipement
Annexe 6
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l'article
R 318-2 du code de la route (+ annexe I classifiant les véhicules)
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’intérieur,
Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur ;
Vu la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 modifiée relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1 et R. 318-2 ;
Vu l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2013 modifié visant les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service,
Arrêtent :
Article 1
Les véhicules routiers à moteur sont classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques locaux, conformément à l’annexe I du présent arrêté.
Cette classification s’opère en fonction de la catégorie du véhicule, de sa motorisation et : finie par cette même annexe.
- lorsque l’information est disponible, en fonction de la norme « Euro » figurant dans la rubrique V.9 du certificat d’immatriculation définie par l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé ; ou
- à défaut, en fonction de la date de première immatriculation figurant dans la rubrique B définie par cette même annexe.
Article 2
Pour l’application du présent arrêté, au regard des catégories définies à l’article R. 311-1 du code de la route, on entend par :
- deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
- motocycles : les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e ou L7e ;
- cyclomoteurs : les véhicules de catégories L1e, L2e ou L6e ;
- voitures : les véhicules de catégorie M1 ;
- véhicules utilitaires légers : les véhicules de catégorie N1 ;
- poids lourds, autobus et autocars : les véhicules de catégories M2, M3, N2 ou N3.
Pour l’application du présent arrêté, au regard de la nomenclature des sources d’énergie définie à l’annexe VI de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé, on entend par :
- véhicules diesel : les véhicules de source d’énergie GA, GE, GF, GG, GH, GO, GQ et PL ;
- véhicules électriques et hydrogène : les véhicules de source d’énergie AC, EL, H2, HE et HH ;
- véhicules essence : les véhicules de source d’énergie EH, ES, ET et FE ;
- véhicules gaz : les véhicules de source d’énergie EG, EN, EP, EQ, FG, FN, G2, GN, GP, GZ, NH et PH ;
- véhicules hybrides rechargeables : les véhicules de source d’énergie EE, EM, ER, FL, GL, GM, NE et PE.
Article 3
Les véhicules équipés d’un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent être classés dans une classe supérieure dans les conditions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 susvisé.
Article 4
L’arrêté du 15 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
-la fin de l’article 1er est ainsi rédigée : « dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route » ;
-aux articles 3 et 5, les mots : « arrêté du 3 mai 2012 susvisé » sont remplacés par : « arrêté du 21 juin 2016 mentionné à l’article 1er ».
L’arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est abrogé.
Article 5
Le directeur général de l’énergie et du climat, le directeur de la modernisation et de l’action territoriale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la république française. Fait le 21 juin 2016.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l’intérieur,
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Annexe 7 (annexe de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016)
Liste des recommandations ou mesures réglementaires de réduction des émissions
pouvant être prises
par le préfet en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
1. Secteur industriel :
- utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;
- réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
- reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ;
- reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote ;
- reporter le démarrage d’unités à l’arrêt ;
- réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
- réduire l’utilisation de groupes électrogènes.
2. Secteur des transports :
- abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ;
- limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours ;
- restreindre la circulation des véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation ou des véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à l’article R. 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;
- modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essais ;
- raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
- reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;- reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
Le représentant de l’Etat dans le département peut en outre recommander aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées d’agglomération de manière à favoriser l’utilisation des systèmes de transports en commun, gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l’usage des transports les moins polluants (bicyclette, véhicules électriques, transports en commun…).
3. Secteur résidentiel et tertiaire :
- suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes ; - reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…)
- suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.
4. Secteur agricole :
- recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac ;
- recourir à des enfouissements rapides des effluents ;
- suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des sous-produits agricoles ;
- reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d’actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
- reporter les travaux du sol. mesure d'interdiction de circulation, les véhicules d’intérê
Annexe 7-1
Dérogations à la mesure d’interdiction de circulation visée à l’article 13-2- 1
Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure d’interdiction de circulation, les véhicules d’intérêt général visés à l’article R. 311-1 du code de la route.
Véhicules d’intérêt général prioritaires :
véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;
véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
Véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
ambulances de transport sanitaire ;
véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF;
véhicules du service de la surveillance de la SNCF;
véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ;
véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;
véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules,etc.) ;
Autres véhicules :
véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ; véhicules de remorquage de véhicules ;
véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;
véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sanitaire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;
véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radioisotopes ; taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;
autocars de tourisme ;
véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ;
véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ; véhicules postaux ;
véhicules de transport de fonds ;
véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;
véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)
véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et d’analyse d’eaux) ; véhicules particulièrs transportant trois personnes au moins ; véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ; véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d’une mission de la part de leur employeur. véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens. de restriction parisienne, en articulation
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le gendarmerie ou des douanes ;
Annexe 7-2
Dispositif de mise en œuvre de la circulation alternée ( article 13-2-2)
La mesure de circulation alternée est mise en œuvre concurremment à Paris, par le Préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et dans les communes mentionnées ci-dessous par les préfets des départements concernés, dans les conditions ci-dessous.
1. Périmètre d'application de la mesure de circulation alternée.
La mesure de circulation alternée s'applique à Paris et, à l'exclusion de l'A86 pour les parties des communes concernées qu'elle traverse, de manière à permettre un transit routier normal autour de la zone de restriction parisienne, en articulation avec la Francilienne dans les 22 communes suivantes :
o du département des Hauts-de-Seine : Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne- Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy ;
o du département de la Seine-Saint-Denis : Saint-Ouen, Pantin, Le Pré Saint Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers et Saint-Denis ;
o du département du Val-de-Marne : Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur Seine, le Kremlin-Bicêtre et Gentilly ;
2. Véhicules concernés par la mesure de circulation alternée.
La mesure de circulation alternée ne s'applique qu'aux véhicules à moteur thermique. Pendant la période d'application de la mesure de circulation alternée :
- les véhicules légers catalysés et les deux-roues et véhicules assimilés immatriculés dont le numéro d'ordre dans la série de la plaque d'immatriculation (en général le premier groupe de chiffres de la plaque) est pair ne peuvent circuler que les jours pairs ;
- les véhicules légers catalysés et les deux-roues et véhicules assimilés immatriculés dont le numéro d'ordre dans la série de la plaque d'immatriculation est impair ne peuvent circuler que les jours impairs ;
- les autres véhicules à moteur ne sont pas autorisés à circuler.
3. Infraction à la mesure de circulation alternée
Les contrevenants à la mesure de circulation alternée seront punis de l'amende prévue pour la contravention de 2ème classe, assortie d'une mesure d'immobilisation du vébicule éventuellement suivie d'une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-19 du Code de la route.
4. Liste des véhicules bénéficiant d'une dérogation à la mesure de circulation alternée
Sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la mesure de circulation alternée, les véhicules suivants :
* Véhicules d'intérêt général prioritaires :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d'incendie et de secours (véhicules de lutte contre l'incendie) ; des opérations de déménagement ;
- véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou affectés exclusivement à l'intervention de ces unités ;
- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.
* Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
ambulances de transport sanitaire ;
véhicules d'intervention d’ENEDIS et de GRDF;
véhicules du service de surveillance de la SNCF ;
véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ;
véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;
véhicules de transports de produits sanguins et d'organes humains ;
* Autres véhicules :
-véhicules électriques et hydrogène et ceux de la classe 1 au gaz ou hybrides rechargeables suivant l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 ;
-véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
-véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
-véhicules de remorquage de véhicules ;
-véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l'OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d'Ile-de- France) ;
-véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
-véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sanitaire et relevant d'un établissement chargé d'une mission de service public (attestation de l'employeur) ;
-taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;
-autocars de tourisme ;
-véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ;
-véhicules assurant le ramassage des ordures ;
-véhicules postaux ;
-véhicules de transport de fonds ;
-véhicules des établissements d'enseignement de la conduite automobile ;
-véhicules des professionnels assurant des opérations de déménagement ;
-véhicules dédiés au transport d'animaux vivants ;
-véhicules de transport funéraire ;
-véhicules frigorifiques et camions-citernes ;
-voitures particulières transportant trois personnes au moins ; -véhicules légers immatriculés à l'étranger ;
-véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ;
-camionnettes (VUL) ;
-bennes, engins de manutention et véhicules transportant des matériaux destinés aux chantiers ou en provenant ;
-véhicules des professions médicales et paramédicales, de livraisons pharmaceutiques ;
-véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public ;
-véhicules d’approvisionnement des marchés, des commerces d’alimentation, des cafés et restaurants, et véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;
-véhicules des professionnels dont les heures de prise ou de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (attestation permanente de l’employeur) ;
-véhicules de transport de journaux ;
-véhicules des titulaires de la carte professionnelle de représentant de commerce attestant d’une mission de la part de son employeur ;
-véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur, et des salariés de la presse attestant également d’une mission de la part de leur employeur. Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution FE = ——
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prennent un caractère obligatoire pour les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge est supé eur à 3,5 tonnes.
Annexe 8 qP PREFECTURE DE POLICE
sation
tration centrale du
des services administratifs (Etat) en date du
1/7
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-01385
relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs (Etat) en date du 30 novembre 2016 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
Arrête
Article 1er
Le service des affaires immobilières de la préfecture de police, placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigé par un chef de service d’administration centrale qui porte le titre de chef du service des affaires immobilières. Il est assisté par un adjoint issu du corps des administrateurs civils ou d’un corps équivalent.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/7
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires immobilières est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. Il conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur.
A ce titre, il :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et s’assure de la cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;
8° assure en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, la gestion du personnel et des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires immobilières comprend :
- la mission ressources et moyens ;
- le département juridique et budgétaire ;
- le département construction ;
- le département exploitation ;
- la mission stratégie ;
- le pôle hygiène, sécurité, environnement et accessibilité. 3/7
CHAPITRE 1ER
La mission ressources et moyens
Article 4
La mission ressources et moyens est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement du service. Elle a pour mission de coordonner l’action des cellules et pôles qui la composent et de veiller à leur bonne articulation avec les départements composant le service.
La mission ressources et moyens comprend :
- le pôle ressources humaines ;
- le pôle informatique ;
- le pôle moyens généraux.
Article 5
Le pôle ressources humaines est chargé d’assurer la gestion administrative et statutaire de proximité des agents, de contribuer à la politique de formation des agents, en lien avec la direction des ressources humaines.
Le pôle informatique est chargé de mettre à la disposition du service les outils d’information et de communication numériques, en lien avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Le pôle moyens généraux est chargé de la mise à disposition, du suivi et du contrôle en liaison avec les départements, des moyens matériels et budgétaires nécessaires à la bonne marche du service.
CHAPITRE 2
Le département juridique et budgétaire
Article 6
Le département juridique et budgétaire comprend :
- le bureau du patrimoine immobilier ;
- le bureau de la programmation et du suivi budgétaire ;
- le bureau des marchés publics de travaux ;
- le bureau de l’économie de la construction ;
- la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires.
Article 7
Le bureau du patrimoine immobilier est chargé :
1° de conduire, en lien avec le service France Domaine, les opérations relatives aux acquisitions et cessions, aux nouvelles locations et d’assurer la gestion des baux en cours ;
2° d’assurer, pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, des actes de gestion des baux pour les logements des sapeurs-pompiers ;
3° de superviser, en liaison avec la mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires, l’alimentation du référentiel technique des bâtiments. 4/7
Article 8
Le bureau de la programmation et du suivi budgétaire est chargé :
1° d’établir la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits d’investissement et de s’assurer de sa soutenabilité budgétaire ;
2° de proposer la répartition annuelle des crédits de fonctionnement et d’établir la projection pluriannuelle de ces crédits ;
3° de suivre l’exécution des crédits.
Article 9
Le bureau des marchés publics de travaux est chargé :
1° de la passation des marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles connexes, en coordination avec les départements concernés en charge des aspects techniques des procédures ;
2° d’assurer une fonction de veille et de conseil juridique ;
3° de suivre les procédures précontentieuses et contentieuses portant sur la passation ou l’exécution des marchés, en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux ;
4° du suivi qualitatif des procédures.
Article 10
Le bureau de l’économie de la construction est chargé :
1° de contribuer à la mise en œuvre des opérations immobilières en analysant les projets sous leur angle économique, notamment en ce qui concerne les propositions financières remises au service ;
2° de participer à l’exécution financière des marchés d’opérations immobilières en liaison avec les autres départements.
Article 11
La mission d’aide au pilotage et exploitation des données bâtimentaires est chargée de renseigner les outils de pilotage, notamment ceux liés à la mise en œuvre du SPSI et du SDIR. Elle apporte également dans ce domaine son concours aux décisions concernant l’activité du service.
CHAPITRE 3
Le département construction
Article 12
Le département construction comprend :
- le secteur études et grands projets;
- des secteurs territoriaux : Paris, Nord-est, Nord-ouest et Sud installés au siège administratif du service ;
- la section de coordination administrative et technique. 5/7
Article 13
Le secteur études et grands projets est chargé :
1° des études de faisabilité et d’analyse préalables relatives aux grands investissements immobiliers ;
2° de la conduite d’opération des projets relevant du périmètre de ce secteur ; 3° de piloter les procédures de concours de maîtrise d’œuvre en lien avec le bureau des marchés publics de travaux ;
4° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique France Domaine).
Article 14
Les secteurs territoriaux sont chargés sur leur zone de compétence :
1° de conduire les opérations de construction et de travaux validés en programmation ; 2° d’assurer la conduite des opérations de réhabilitation lourde, confortement ou grosses réparations qui leur sont attribués en programmation dans le cadre de la validation des plans de charge ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique France Domaine).
La répartition en secteurs territoriaux est indicative et facilite la gestion de la programmation immobilière. L’évolution du plan de charge peut conduire à modifier cette sectorisation dans le respect des missions confiées aux conducteurs d’opération et mentionnées au 1° et au 2° du présent article.
Article 15
La section de coordination administrative et technique est chargée de la centralisation des données relatives aux plans de charge des secteurs ainsi que des tableaux de suivi budgétaire et de l’harmonisation des procédures, en lien avec le bureau de la programmation et du suivi budgétaire.
CHAPITRE 4
Le département exploitation
Article 16
Le département exploitation comprend :
- le bureau des moyens et de l’assistance technique ;
- le bureau de la logistique immobilière ;
- quatre délégations territoriales : Paris, Est, Nord-Ouest, et Sud, installées dans les départements relevant de leur ressort (Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis pour la délégation Est, Yvelines, Val d’Oise et Hauts-de-Seine pour la délégation Nord-Ouest, Essonne et Val-de-Marne pour la délégation Sud). Les personnels qui y sont affectés sont en résidence administrative dans ces départements (Paris pour la délégation Paris, Torcy pour la délégation Est et Brétigny pour la délégation Sud). s par le
6/7
Article 17
Le bureau des moyens et de l’assistance technique est chargé :
1° d’élaborer, de piloter la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ; 2° d’organiser la relation avec les services client au travers d’outils de prise en charge et de suivi des demandes (plateforme d’appels et chargés de clientèle) et par une animation du réseau des chefs d’établissement ;
3° de concevoir les marchés d’exploitation des immeubles ;
4° de construire et actualiser un référentiel technique zonal de la maintenance ; 5° de fournir une expertise aux délégations territoriales et, le cas échéant, aux services relevant du ministère de l’Intérieur, sous réserve de la soutenabilité de la demande au regard du plan de charge du département ;
6° de conduire et d’harmoniser les pratiques de maintenance et de fourniture de biens ou de services des centres de rétention administrative et zone d’attente relevant du SGAMI ainsi que pour les services du ministère de l’Intérieur ayant confié la gestion des supports techniques nécessaires à leur fonctionnement au travers de marchés d’externalisation au SAI.
Article 18
Le bureau de la logistique immobilière est chargé :
1° du nettoyage des locaux par le corps des Agents Techniques d’Entretien ; 2° de l’entretien en régie des espaces verts ;
3° des déménagements réalisés en régie ;
4° de l’appui à l’organisation des cérémonies ;
5° du pavoisement des immeubles centraux ;
6° de la réalisation et du suivi des inventaires mobiliers.
Article 19
Les délégations territoriales sont chargées sur leur zone de compétence :
1° de mettre en œuvre la politique de maintenance préventive et curative des bâtiments ;
2° de contribuer au fonctionnement et aux opérations logistiques immobilières, dont l’organisation et l’exécution du nettoyage des locaux ;
3° de participer à l’alimentation de la base de données immobilières (référentiel technique France Domaine).
CHAPITRE 5
La mission stratégie
Article 20
La mission stratégie est chargée :
1° de proposer un cadre de réflexion stratégique immobilière à partir des directives fixées par le
préfet de police ;
2° de mettre en cohérence, les projets de rationalisation ;
3° d’analyser les moyens immobiliers existants, les besoins identifiés et les opportunités ;
4° de proposer une politique pluriannuelle de rationalisation et d’optimisation ;
5° d’assurer l’actualisation permanente et le suivi du schéma directeur ;
6° de participer à l’alimentation du système d’information « métier » ;
7° de suivre l’évolution des référentiels bâtimentaires et d’en diffuser les bonnes pratiques. 7/7
CHAPITRE 6
Le pôle hygiène, sécurité, environnement et accessibilité
Article 21
Le pôle hygiène, sécurité, environnement et accessibilité est chargé :
1° d’assurer la prévention des risques professionnels des agents ;
2° d’analyser les risques et suivre les actions mises en place dans le cadre du document unique ;
3° de mettre en place une veille réglementaire dédiée à l’hygiène sécurité ;
4° d’assurer l’interface avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre SGAMI sur les thématiques relevant de la sécurité immobilière et d’être force de proposition pour la mise en œuvre d’une politique de maintenance préventive.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
L’arrêté n°2016-01029 du 2 août 2016 relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.
Article 23
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le chef du service des affaires immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 décembre 2016
Michel CADOT qP PREFECTURE DE POLICE
parisiennes de la préfecture de police en date
1/4
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n ° 2016-01391
relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-36-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 223-1 et L. 223-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-7, R*122-8, R*122-9 et R*122-39 à R. 122-44 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n°2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu l’arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services actifs de la préfecture de police en date du 30 novembre 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/4
TITRE PREMIER
M ISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il est notamment chargé : 1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d’appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;
5° d’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure ;
8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° de s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;
10° d’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° de mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d’information routière ;
12° d’organiser les exercices zonaux.
En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d’Île-de-France.
Article 4
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre 3/4
l’incendie en application de l’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L. 742-7 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé de l’élaboration du dispositif ORSEC interdépartemental et concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile
Article 5
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l’observatoire zonal de la sécurité des systèmes d’information.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est en charge pour la Région Ile-de-France, de la coordination de sécurité intérieure et de la coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière.
TITRE II
ORGANISATION
Article 10
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qui exerce notamment les attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose d’un cabinet, d’une mission de coordination de sécurité intérieure, d’une cellule de coordination de la lutte contre l’immigration irrégulière zonale, directement rattachés au Préfet Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, d’un état-major de zone, dirigé par un chef d’état- major et organisé en trois départements :
- le département anticipation ;
- le département opération ;
- le département défense-sécurité. 4/4
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont rattachés au chef d’état-major.
Article 11
Le département anticipation comprend :
- le bureau sapeurs-pompiers ;
- le bureau planification ;
- le bureau RETEX.
Article 12
Le département opération comprend :
- le bureau information, formation ;
- le bureau exercices ;
- le bureau accompagnement-résilience.
Article 13
Le département défense-sécurité comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau sécurité civile.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les missions et l’organisation des départements et bureaux du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris
Fait à Paris, le 20 décembre 2016
Michel CADOT qP PREFECTURE DE POLICE
üon du public à la pr
1/9
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-01389
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00817 du 30 juin 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/9
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 30 juin 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER, sous- directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Anne- Valérie MAYAUD, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe, et Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, adjointe au secrétaire général reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO, sous- préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du 3/9
bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER, M. Sylvain CHERBONNIER et Mme Christine PHILIPPE, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Catherine KERGONOU attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, Mme Gladys DUROUX, attachées principales d’administration de l’Etat, et M. Denis LAMBERT, ingénieur divisionnaire des travaux, directement placées sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER, M. Sylvain CHERBONNIER et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, M. Patrick CASSIGNOL et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Nicolas BOUSSAND, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Chantal DAUBY, Mme Gladys DUROUX et M. Denis LAMBERT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU. 311-1 et L.1331-22 et suivants du code
4/9
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d’immeubles à usage
principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux. l’habitation) ;
5/9
en matière d’immeubles collectifs à usage d’habitation :
- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART et Mme Emilie BLEVIS, attachées principales d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Michel VALLET ;
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Estelle CRAWFORD, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe normale directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Carole BERGON,
secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Emilie QUAIX, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement et des installations classées et Mme Célia ROUBY, agent on d’activité d’installations classées pris sur le
6/9
contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d’hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime.
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Emilie QUAIX et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Benoît ARRILLAGA, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Abdelkader CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Emilie QUAIX ;
- Mme Charlotte PAULIN, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF. 7/9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie QUAIX, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Stéphanie FERREIRA et Mme Maud COURTOIS, adjointes administratives de 1ère classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe supérieure.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, et par M. Franck LACOSTE, attaché principal d’administration de l’Etat, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal et directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : Jrmation « chiens dangereux » ;
8/9
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, et par Mme Gwenaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, dans la limite de leurs attributions.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ; actère statutaire à l’excepti
9/9
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Anne-Valérie MAYAUD, attachée principale d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe, et Mme Pauline DAFFIS-FELICELLI, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, adjointe au secrétaire général reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait le 20 décembre 2016
Michel CADOT qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-01393
modifiant l’arrêté n° 2016-01025 du 2 août 2016
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2016 – 01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Ėtat en date du
30 novembre 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
Arrête :
Article 1er
L’article 10 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé est ainsi rédigé :
« Article 10 - La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation qu’elle organise.
Elle est l'interlocuteur de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la police (ENSP) et des directions d'emploi en ce qui concerne la formation des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la délégation au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et sur celles de la délégation régionale à la formation en Ile-de-France.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité des personnels relevant du ministère de
Elle comprend :
- L’état-major :
Dirigé par l’adjoint au sous-directeur, l'état-major a pour mission de coordonner le fonctionnement des structures de la sous-direction et de veiller à la diffusion interne de l'information et de la doctrine. Il est également chargé du pilotage des formations à travers le recueil et l'analyse des besoins, l'évaluation des actions, l'élaboration des plans de formation, l'ingénierie pédagogique et le conseil en formation. Il assure le suivi des programmations et établit des bilans d'activité.
Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques, y compris en termes de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein des réseaux de formation.
Il est également chargé, pour le compte de la préfecture de police, du suivi des actions de coopération internationale et de l’organisation de visites de délégations étrangères.
- Le département des formations :
Il dispense, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue dont il a la charge.
Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des adjoints de sécurité pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative.
- Le département de la gestion des ressources et des stages :
Il gère et optimise les moyens humains, financiers, immobiliers et matériels mis à la disposition de la sous-direction et assure la gestion administrative des formations organisées par des opérateurs extérieurs.
- Les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-
Denis et du Val-de-Marne :
Ils assurent l’organisation des actions de formation au bénéfice des personnels de la police nationale affectés prioritairement dans leur ressort géographique de compétence.
Une note préfectorale précise les missions et l’organisation des départements et des centres territoriaux des stages et de la formation ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 décembre 2016
Michel CADOT qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-01393
modifiant l’arrêté n° 2016-01025 du 2 août 2016
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2016 – 01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité technique compétent à l’égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Ėtat en date du
30 novembre 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
Arrête :
Article 1er
L’article 10 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé est ainsi rédigé :
« Article 10 - La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation qu’elle organise.
Elle est l'interlocuteur de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la police (ENSP) et des directions d'emploi en ce qui concerne la formation des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la délégation au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et sur celles de la délégation régionale à la formation en Ile-de-France.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité des personnels relevant du ministère de
Elle comprend :
- L’état-major :
Dirigé par l’adjoint au sous-directeur, l'état-major a pour mission de coordonner le fonctionnement des structures de la sous-direction et de veiller à la diffusion interne de l'information et de la doctrine. Il est également chargé du pilotage des formations à travers le recueil et l'analyse des besoins, l'évaluation des actions, l'élaboration des plans de formation, l'ingénierie pédagogique et le conseil en formation. Il assure le suivi des programmations et établit des bilans d'activité.
Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques, y compris en termes de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein des réseaux de formation.
Il est également chargé, pour le compte de la préfecture de police, du suivi des actions de coopération internationale et de l’organisation de visites de délégations étrangères.
- Le département des formations :
Il dispense, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue dont il a la charge.
Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des adjoints de sécurité pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative.
- Le département de la gestion des ressources et des stages :
Il gère et optimise les moyens humains, financiers, immobiliers et matériels mis à la disposition de la sous-direction et assure la gestion administrative des formations organisées par des opérateurs extérieurs.
- Les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-
Denis et du Val-de-Marne :
Ils assurent l’organisation des actions de formation au bénéfice des personnels de la police nationale affectés prioritairement dans leur ressort géographique de compétence.
Une note préfectorale précise les missions et l’organisation des départements et des centres territoriaux des stages et de la formation ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 décembre 2016
Michel CADOT PREFECTURE DE POLICE
ée portant droits et
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-01398
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; 2009 modifié relatif à l'organisation de la
réfet des Bouches-du-
2
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014, portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu la décision d’affectation du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2016, par laquelle M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, est affecté en qualité d’adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du
24 octobre 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens 3
mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de
l’infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;
- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour
l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ; - les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne GENET, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer : - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; 4
- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2016
Michel CADOT qP PREFECTURE DE POLICE
>s administratifs de la préfecture du Val de Marne.
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2016-01410
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
-Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; -Vu l’annexe n°160051 du 17 octobre 2016 à l’arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS) à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; -Vu le procès verbal en date du 21 octobre 2016 validant la liste des candidats admis à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours.
ARRETE
Article 1 : La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » organisée par la Délégation départementale du Val-de-Marne de la Croix-Rouge Française, à Limeil Brevannes, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :
Madame BOUVET Catherine (Seine-et-Marne) ;
Madame CRETE Mathilde (Val-de-Marne) ;
Monsieur GONCALVES DUARTE Michael (Val-de-Marne)
Monsieur MARTIN-JAN Willy (Val-de-Marne) ;
Monsieur MILLION Alexandre (Val-de-Marne) ;
Monsieur OUNISSI Farid (Val-de-Marne) ;
Madame RAILLOT Alice (Val-d’Oise) ;
Madame ROGALA Cindy (Val-de-Marne) ;
Monsieur ROGUES de FURSAC Arnaud (Val-de-Marne) ;
Monsieur THIEBART Gilles (Val-de-Marne).
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 27 décembre 2016
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
L’Attaché Principal d’Administration de l’État
Chef du Bureau Sécurité Civile
Signé : Fabrice DUMAS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr VAL de y
E = MARNE Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité Pa Wat Le département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté N°2016-479
Prix de journée du service AEMO Val-de-Marne situé au 33, rue le Corbusier 94000 Créteil, relevant de l’association Œuvres de Secours aux Enfants (OSE).
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les articles R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu l’arrêté n°2013-3504 conjoint du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil général du Val- de-Marne, du 29 novembre 2013 portant autorisation de création d’un service d’Action Educative en Milieu Ouvert, relevant de l’association Œuvres de Secours aux Enfants ;
Vu la demande de l’Association reçue le 29 octobre 2015, auprès des autorités de contrôle et de tarification ;
Vu les observations faites à l’Association le 28 juillet 2016 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services départementaux du Val-de-Marne et de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ; O du Val-de-Marne géré par l'association
383 rue Le Corbusier à CRETEIL, est fixé à
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ARRETENT
Article 1 er : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service AEMO du Val-de-Marne géré par l'association Oeuvre de Secours aux Enfants situé au 15/33 rue Le Corbusier à Créteil, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 599,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 600 456,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 392,85
774 447,85
Groupe I
Produits de la tarification 749 404,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise excédent 25 043,45 €
774 447,85
Les recettes et dépenses autorisées tiennent compte du report de résultat suivant :
- reprise d'excédent : 25 043,45 €
Article 2 : Le prix de journée moyen 2016 du service AEMO du Val-de-Marne géré par l'association Oeuvre de Secours aux Enfants et situé au 15/33 rue Le Corbusier à CRETEIL, est fixé à 13,65 €.
Article 3 : Le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2017, dans l’attente de la fixation du tarif 2017, sera le prix de journée arrêté à l’article 2.
Article 4 : Tout recours dirigé contre le présent arrêté doit être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d’Île-de-France : DRJSCS (TITSS), 6-8 rue Eugène-Oudiné, (75013) Paris, dans le délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Madame la Directrice générale des services départementaux est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne et la Directrice générale des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
Le Président du Conseil départemental
Pour le président du Conseil départemental la
Vice-Présidente
Isabelle SANTIAGO G
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
DECISION N° 2016-57
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu la décision n°2016-41 du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud en date du 8 juillet 2016 et donnant délégation de signature ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Le point 3.4 de l’article 3 « Délégation particulière à la direction du parcours de soins » de la décision 2016-41 susvisée est rédigé comme suit :
« 3.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
1 - de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Nathalie LAMBROT, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE et à Madame Aurélie BONANCA, et une délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LHOMME, à Madame Francine RAUCOURT, à Monsieur Jean-François DUTHEIL et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211- 12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ; - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre
2 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle JARAUD, une délégation de signature est donnée à Madame Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers, à effet de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA, Madame Anaïs HERY et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.
3 ns le cadre des audiences relatives aux soins
2r les autorisations de sorties des patients en
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En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Zahira ABDELMOUMEN et Madame BAKIKO Anaelle à l’effet : - de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA, et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Yamina KOURBALY, Madame Gaëlle RIDARD, Monsieur Fabio RUBIU, Madame MORA Laura et Madame MOULIN Sandrine et à Madame MARINI Sandrine à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. »
ARTICLE 2 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Les autres articles de la décision 2016-41 restent inchangés.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 13 décembre 2016
Le directeur
Didier HOTTE X Hôpitaux de Saint-Maurice
consentement pour leurs audiences
DECISION N° 2016-127
relative à la signature des ordres de mission au sein du pôle Paris centre
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur le Dr Frédéric KHIDICHIAN, chef du pôle Paris centre, Madame Nathalie FORESTIER, cadre coordonnateur du pôle Paris centre, Madame Françoise JULHES, cadre de santé au pôle paris centre, et Madame Valérie SILVAGNOLI, cadre de santé au pôle Paris centre.
La Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et R.6146-8,
Vu le contrat de pôle du pôle Paris centre, en particulier l’article 10 concernant les délégations de signature,
Sur proposition de Monsieur le Dr Frédéric KHIDICHIAN, chef de pôle,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric KHIDICHIAN, chef du pôle Paris centre, et Madame Nathalie FORESTIER, cadre coordonnateur du pôle Paris centre, pour signer, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :
- lors des activités thérapeutiques,
- pour la réalisation d’examens médicaux,
- pour la réalisation d’actes de la vie courante,
- pour le transfert vers un autre établissement,
- et des transports de patients en hospitalisation complète sans consentement pour leurs audiences au Tribunal de Créteil.
Monsieur Frédéric KHIDICHIAN, chef du pôle Paris centre, et Madame Nathalie FORESTIER, cadre coordonnateur du pôle Paris centre, reçoivent également délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission valant autorisation d’absence et autorisation de déplacement pour motif autre que la formation continue des personnels paramédicaux et socio-éducatifs, ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric KHIDICHIAN, chef du pôle Paris centre, et de Madame Nathalie FORESTIER, cadre coordonnateur du pôle Paris centre, délégation est donnée à Madame Françoise JULHES, cadre de santé au pôle Paris centre, et à Madame Valérie SILVAGNOLI, cadre de santé au pôle Paris centre, pour signer les ordres de mission relatifs à l’organisation et à l’accompagnement des patients :
- pour la réalisation d’examens médicaux,
- pour la réalisation d’actes de la vie courante,
- pour le transfert vers un autre établissement,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 consentement pour leurs audiences
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12-14 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2
- et des transports de patients en hospitalisation complète sans consentement pour leurs audiences au Tribunal de Créteil.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric KHIDICHIAN, chef du pôle Paris centre, et de Madame Nathalie FORESTIER, cadre coordonnateur du pôle Paris centre, Madame Françoise JULHES, cadre de santé au pôle Paris centre, et Madame Valérie SILVAGNOLI, cadre de santé au pôle Paris centre, reçoivent également délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission valant autorisation d’absence et autorisation de déplacement pour motif autre que la formation continue des personnels paramédicaux et socio-éducatifs.
Cette délégation exclut les ordres de mission relatifs aux séjours thérapeutiques, aux formations, aux déplacements exceptionnels de patients ainsi que les ordres de mission permanents des personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs.
Article 3 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 2 janvier 2017 et jusqu’à une décision modificative ou la nomination d’un nouveau directeur.
Article 4 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 13 décembre 2016
La Directrice par intérim
des Hôpitaux de Saint-Maurice
Nathalie PEYNEGRE X< Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
DECISION N° 2016-07 Quater
relative à la direction des achats et de la logistique
Objet : Délégation de signature concernant Madame Céline RANC et Mesdames Hélène HUET-VICREY, Marie SY-BOURGEOIS et Stéphanie BEGUIER.
La Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile de France n°2016-53 du 29 août 2016 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er septembre 2016,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 2 septembre 2016,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Céline RANC, directrice adjointe chargée des achats et de la logistique des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence, toute décision liée à l’organisation interne de sa direction, tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder :
à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 10 000 euros,
à la liquidation des dépenses d’exploitation,
à la liquidation des dépenses d’investissement.
Cette délégation exclut la notification des contrats et marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des achats et de la logistique.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Céline RANC, délégation de signature est donnée à Mesdames Hélène HUET-VICREY et Marie SY-BOURGEOIS, attachées d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique, à l’effet de :
Procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 5 000 euros,
Procéder à la liquidation des dépenses d’exploitation et des dépenses d’investissement.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie BEGUIER, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des achats et de la logistique, régisseur titulaire de la régie d’avances des activités thérapeutiques et éducatives des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les bons de commande et factures ayant trait au fonctionnement des activités thérapeutiques et éducatives des pôles, dans la limite de 2 000 euros ;
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 2 janvier 2017 et jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 15 décembre 2016
La Directrice par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
des personnes détenues et à la délégation de signature
> organisé, le terrorisme et leur
> division
- 1 -
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
Arrêté N° CPF 2016/8 portant délégation de signature
Philippe OBLIGIS, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 5 septembre 2016 portant nomination de M. Philippe OBLIGIS en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
arrête :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
Prénom – NOM Fonctions Grade n° colonne
Direction
Mme Mélisa ROUSSEAU Adjointe au chef d'établissement Directrice des services pénitentiaires 1
Mme Paloma CASADO-
TORRES Directrice de division Directrice des services pénitentiaires 2
M. Khalid ELKHAL Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
M. François MARIE Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Souad BENCHINOUN Directrice du quartier pour peines aménagées Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Cécile MARTRENCHAR Directrice du centre national d'évaluation Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Claire NOURRY Directrice du quartier maison d'arrêt des femmes Directrice des services pénitentiaires 2 nt pénitentiaire
- 2 -
M. Thierry DELOGEAU Chef des détentions Commandant pénitentiaire 2
M. Ilyes BOUKHARI Responsable des affaires générales Attaché d'administration de l'État 5
Quartier maison d'arrêt pour hommes
M. Olivier PERRIN Officier responsable de la sécurité Lieutenant pénitentiaire 6
M. Bruno BOURJAL Officier Responsable du Greffe Lieutenant pénitentiaire 6
M. Valéry WALDRON Chef de détention Capitaine pénitentiaire 6
M. Dominique MALACQUIS Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Olivier PATOUILLERE Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Frédéric NKOUOSSA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Jean-Baptiste BENBOUHA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Laury HOARAU Officier renseignement Lieutenant pénitentiaire 6
M. Patrick FRAISSE Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Laure NIZZARDO Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Guillaume VIN Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Manon NOURRY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Véronique MAUMUS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Marie RECHICHOU Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Anne-cécile LEROY Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Sabrina PICARD Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 6
M. Dany MONT Responsable local de formation professionnelle Lieutenant pénitentiaire 6
M. Mostafa SELLAK Responsable du service formation Lieutenant pénitentiaire 6
Mme Christelle CHARLIN Adjointe au responsable du service formation Lieutenant pénitentiaire 6
M. Frédéric DUBRULLE Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 7
M. Jean-noël TINTAR Gradé de la formation professionnelle des personnes détenues Major pénitentiaire 7
Mme Zita FIARI épouse
WALDRON Gradée du service du fichier Major pénitentiaire 7
M. Frédéric VORIN Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Moussilimou HALIDI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Aurelien PRUVOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Harry HAUTERVILLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Cécile RADEGONDE Assistante de prévention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Hélène MARTINET Gradée infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Hervé GELU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Christophe LAURENDIN Responsable du garage 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Elodie MOREAU Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Jean Pierre COATSALIOU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Serge N'DOMBOL Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8 des agents
ntion
- 3 -
M. Joël MONAR Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Fadellah MANSRI Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Christelle DUBERGEY Gradée de la formation professionnelle des personnes détenues 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane LORDELOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Claude MARNY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. José CARDOSO Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Maxym KOROLOV Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Nicolas ARBUS Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Sory KOUYATE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Aloisio TAMOLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Emilie MARGAGE Gradée de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Elhadi GUENA Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Olivier CHAMBRE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Franck PEMBA Gradé du quartier disciplinaire 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Georges ABIDOS Gradé contrôle 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Sandra BINGUE Gradée contrôle 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Alain DECEBALE Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Nicolas BRASIER Armurier 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane MOREAU Adjoint au responsable local de formation professionnelle 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Akoki AEMBE Responsable de l'unité d'accueil 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Cynthia NIRENNOLD Responsable du service des agents 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Yasmine BOUDOUMA Formatrice du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Stéphane FONTAINE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Cedric GRONDIN Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Eric DAVILLE Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Moïse SIMEON Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. David GALLAY Formateur du personnel 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Anthony BOHEC Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Arnaud RIOU Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 8 - 4 -
Quartier unité hospitalières, centre national d'évaluation et quartier spécialement aménagé
M. Paul Émile MANIJEAN Responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Capitaine pénitentiaire 14
M. Thierry ZANDRONIS Adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 15
M. David BONNENFANT Responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Lieutenant pénitentiaire 16
M. Charly NOEL Adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 16
M. Patrice GOULET Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Bruno HABRAN Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Rachid ENNADIFI Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 19
M. Kevin BOUCAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale - responsable sécurité 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Valérie LEPORCQ Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Stéphane REBILLARD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Styves SURENA Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Nadia BAHIR Gradée de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Franck HORTH Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Christian BAIRTRAN Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
Mme Peggy KREUTZ Gradée de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Joseph OUEDRAOGO-
JABELY
Gradé de l'unité hospitalière spécialement
aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Jean-Michel LANDELLE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Steve HULIC-MENCLE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. David DELAVERGNE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 17
M. Christian LAGARRIGUE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 20
M. Franck JEAN-BAPTISTE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 20
Quartier pour peines aménagées
M. Jean-Paul NYOB Adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées Capitaine pénitentiaire 9
Mme Célise JALEME Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 10
Mme Freda DAVILLE Gradée du greffe du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
M. Hery-Rolhy RAJAOARISOA Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8 Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le
- 5 -
M. Olivier RUFFINE Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
Mme Christelle MENCE Gradée du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 8
Quartier maison d'arrêt pour femmes
M. Xavier PATRAULT Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 11
M. Christophe ROUVIERE Adjoint du chef de détention Major pénitentiaire 12
Mme Cynthia CASSUBIE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Joël LEVEQUE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Brigitte FABRE Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Mathurin GASCHET Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
M. Frédéric ZAWALICH Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Mme Valérie POMMIER Gradée du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 13
Article 2 : Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement, la décision de déploiement de la force armée selon la note de service en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Fresnes, LE 27 DECEMBRE 2016 Le chef d’établissement,
Philippe OBLIGIS
Signé Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/8 portant délégation de signature du 27/12/2016
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Direction MAH QPA MAF UH CNE – QSA
Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X X X X X X X
Vie en détention
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Présidence de la CPU D.90 X X X X X X X X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
D. 370 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X X X X X
Art 46 du RI X X X X X X X X X X
Art 34 du RI X X X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 266 X X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention :
D. 267
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêts X X X X
sur le quartier pour peines aménagées de Villejuif X X X
sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée interregionale X X X
sur le secteur de l'unité hospitalière spécialement aménagée X X X X
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
3 : directeur des ressources humaines
4 : directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation 5 : attaché d'administration
6 : officiers
7 : majors
8 : premiers surveillants
9 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
10 : officier du quartier pour peines aménagées
11 : chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
12 : adjoint au chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
13 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
14 : responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
15 : adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée
16 : responsable et adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 17 : premiers surveillants des unités hospitalières
18 : majors du centre national d'évaluation
19 : premiers surveillants du centre national d'évaluation
20 : premiers surveillants du quartier spécialement aménagé
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code
de procédure
pénale
R. 57-6-24 ;
D. 277
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité sanitaire
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de
libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
plaintes
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité Art 7-II du RI
Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/8 portant délégation de signature du 27/12/2016
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Sources : code
de procédure
pénale
X X X X X X X X X X X X
Art 20 du RI X X X X X X X X X X X X
Retenue d'équipement informatique X X X X X X X X X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X X X X X X X X X
R. 57-7-82 X X X X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
D.308 X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Discipline
R.57-7-18 X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X X
D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire X X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
R.57-7-25 X X X X X X X X X X X
Isolement
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement X
X
R. 57-7-65 X X X X
X
Levée de la mesure d’isolement X
R.57-7-64 X X X X X X X X X X X
R. 57-7-62 X X X
R. 57-7-62 X X X
R. 57-7-64 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D.122 X X X X X X X X X X X
D. 330 X X X X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X X X
Art 14-II du RI X X X X X X X X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art 5 et 14 du
RI
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité
Art 19-VII du
RI
R. 57-7-79
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de
discipline
R.57-7-54 à
R.57-7-59
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
d’urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance
électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/8 portant délégation de signature du 27/12/2016
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Sources : code
de procédure
pénale
Art 30 du RI X X X X X X X X X X X X X
Art 728-1 X X X X
Art 30 du RI X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X X X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI X X X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X X X X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X
Relations avec les collaborateurs
D. 389 X X X X X X X
D. 390 X X X X X X
D. 390-1 X X X X X X
D. 388 X X X X X X
D. 446 X X X
R. 57-6-14 X X X X X
R. 57-6-16 X X X X X X X X X X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI X X X
D. 473 X X X X X X X X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X X X X X X
D. 57-9-6 X X X X X X
D. 57-9-7 X X X X X X X
D. 439-4 X X X X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 57-6-5 X X X X X X
X X X X
R. 57-8-12 X X X X X X X X X X X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X X X X X X X
R. 57-8-23 X X X X X X X X X
Entrée et sortie d'objet
D.274 X X X X X X X X X X X
Art 32-I du RI X X X X X X X X X X
Art 32-II du RI X X X X X X X X X X X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence
du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités
pour les détenus
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et
proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire
agréé
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour
des motifs graves
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou prêches
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/8 portant délégation de signature du 27/12/2016
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Sources : code
de procédure
pénale
Art 19-III du RI X X X X X X X X X X
R. 57-9-8 X X X X X X X X X X X X
Activités
X X X X X X
Art 17 du RI X X X X X X X X X X X
D. 436-3 X X X
R. 57-9-2 X X X X X X X X X X X X X X
D. 432-3 X X X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X X X X X X X X X
R. 57-7 X X X X X X X X X X X X X
Administratif
D. 154 X X X X
Divers
D.124 X X X X X X
X X X X
D. 147-30-47 X X X X
706-53-7 X
X X X X
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Fresnes, le 27 décembre 2016 Le chef d'établissement,
Philippe OBLIGIS
Signé
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents
et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour
finalité la réinsertion
Art 27 de la loi
n° 2009-1436
du 24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre
compte ou pour des associations
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute
disciplinaire dans le cadre du travail
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de
signature
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission
de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
712-8,
D. 147-30
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin
de peine et réintégration du condamné
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la
personne libérée
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence
ou en cellule de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD