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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 129 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 129 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-129
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2020 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-07-001 - AP n° PREF/DSC/SDS/CR 2020 - 01 portant ouverture de relais
routiers dans le département de la Haute-Loire (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-11-07-001
AP n° PREF/DSC/SDS/CR 2020 - 01
portant ouverture de relais routiers dans le département de
la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-07-001 - AP n° PREF/DSC/SDS/CR 2020 - 01 portant ouverture de relais routiers dans le département de la Haute-Loire 3 De LOIRE DAC non Liberté des services en du cabinet Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/DSC/SDSICR 2020-01
PORTANT OUVERTURE DE RELAIS ROUTIERS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET
en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Brioude,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en
qualité de préfet de la Haute-Loire,
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
VU le décret n°2020-1358 du du 6 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
CONSIDÉRANT la déciaration de l'Organisation Mondiale de la Santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19,
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2,
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-
1310 du 29 octobre 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles
sur la santé de la population,
CONSIDÉRANT toutefois que selon le communiqué de presse du ministère de la transition écologique et
solidaire du 5 novembre « Soucieux de veiller à ce que les conducteurs routiers, dont la mobilisation pour
garantir la continuité des chaînes alimentaire et logistique est totale durant la crise sanitaire, assurent leur
mission dans des conditions de travail dignes et adaptées aux conditions climatiques, Jean-Baptiste Djebbari
annonce que le Gouvernement a décidé que ces centres et relais routiers leur seront ouverts dès la fin de
semaine afin de leur permettre de prendre leurs repas au chaud.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-07-001 - AP n° PREF/DSC/SDS/CR 2020 - 01 portant ouverture de relais routiers dans le département de la Haute-Loire 4 Les préfets arrêteront la liste des établissements, habituellement fréquentés par les routiers qui seront autorisés
à accueillir, entre 18h00 et 10h00 le lendemain, les seuls professionnels du transport routier, sur présentation de
leur carte professionnelle et dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration
d'entreprises. »
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées,
CONSIDÉRANT l'avis de la DREAL de zone,
Sur proposition de la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les restaurants suivants sont autorisés à ouvrir à compter du samedi 07 novembre 2020, pour la
tranche horaire de 18h00 au lendemain à 10h00 et pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.
— LE RELAIS DU LIGNON à LAPTE / LA CHAMBERTIERE-HAUTE (43200)
— Auberge du MEYGAL à SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL (43260)
— Aire de Lafayette sur l'autoroute A75 à LORLANGES (43360)
Article 2: Cette ouverture sera réservée aux transporteurs présentant leur carte professionnelle (FIMO ou
FCOS) et dans le respect des mesures barrières prévues au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par
le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement du Puy en Velay, les sous-
préfètes des arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux, la directrice des services du cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 7 novembre 2020
Pour le préfet
Et par délégation,
La sous-ptéfète de Brioude,
Véronique Dkrer
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-11-07-001 - AP n° PREF/DSC/SDS/CR 2020 - 01 portant ouverture de relais routiers dans le département de la Haute-Loire 5