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Arrêté - am Divagation Chiens
Document publié le Vendredi 7 mai 2010 par la commune de Montauban-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - am Divagation Chiens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
COMMUNE DE MONTAUBAN DE BRETAGNE
ARRETE
T LA DIVAGATION DES
N° 10-033
Le Maire de la Commune de Montauban de Bretagne, CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la
Vu le Code général des collectivités territoriales, divagation des animaux sur la voie publique, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2etL et notamment celle des chiens 2122-24
Vu les articles L 211-21 L211-22, R 211-12,
L 211-24, L 211-23 du code rural et R 622-2
du code pénal,
ARRETE
Article 1- La divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance est interdite.
Article 2 - Tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins publics, à l'intérieur de l'agglomération de Montauban de Bretagne.
Article 3 - Tout chien errant ou en état de divagation, trouvé sur la voie publique pourra, à la demande du Maire, être conduit sans délai, à la fourrière animale « Chenil Service » sise Le Petit Caleuvre » route de St Sulpice 35830 BETTON (Tél : 02 99 60 92 22).
Heures et jours d’ouverture au public: du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 4 - Les animaux trouvés errants seront conduits à la fourrière susmentionnée où ils seront maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur (Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la restitution).
Article 5 — Les contraventions au présent arrêté seront constatées par tout Agent de la Force Publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Monsieur le Maire de Montauban de Bretagne, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A MONTAUBAN de BRETAGNE le: 07 mai 2010
Le Maire, Serge JALU
COPIE CERTIFIEE EXECUTOIRE DIFFUSION :
- Gendarmerie O
. - Affichage mairie K VE
Compte tenu de sa publication - Police Municipale D perl |? Le 07 mai 2010 (à \C le
Le NEEBe JALU > or
[Mairie - BP 96022 - RuëSt Éloï 45469 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE - Tél 02 99 06 42 55 - Fax 02 99 06 59 89 À SRE
VS