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Arrêté - am Ordures Menageres
Document publié le Mercredi 14 septembre 2011 par la commune de Montauban-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - am Ordures Menageres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
N° 11-059
ARRETE
SUR LA REGLEMENTATION DES ORDURES MENAGERES
ET EMBALLAGES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la Commune de Freer de Bretagne,
VU le Code Général des Colléctivités territoriales et notamment les articles L
2224-13, L.2224-1, 6 L 2212-1 et L 2212-2.
VU Particle R 610-5 du code pénal.
VU le Règlement Sanitaire Départemental d’Ille et Vilaine
CONSIDERANT qu’il existe sur la commune de Montauban de Bretagne un service régulier de collecte des déchets ménagers;
Considérant que pour des raisons d’ordre public, de tranquillité, de salubrité, d’hygiène publiques, il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la collecte des ordures ménagères et emballages (tri sélectif)
ARRETE
ARTICLE 01 - Le présent arrêté s'applique aux déchets indiqués ci-après :
1.1 Les ordures ménagères: Ordures ordinaires issues de la consommation domestique.
1.2 Les emballages _ recyclables: Entre autres et de façon non exhaustive les bouteilles et les récipients alimentaires ou hygiéniques propres en carton, en plastique, en métal ainsi que les journaux et magazines.
ARTICLE 01 — Jours de collecte :
1.1 Ordures ménagères : Les jours de collecte des ordures ménagères sont établis dans un calendrier pour l’année civile par le SMICTOM centre ouest qui en a la compétence.
1.2 Emballages (tri sélectif) : Les jours des emballages ménagers recyclables sont établis dans un calendrier pour l’année civile par le SMICTOM centre ouest qui en a la compétence.
Le Maire, Serge JALU ARTICLE 02 - Modalités de présentation des déchets au
service compétent :
2.1 : Ordures ménagères :
Les ordures ménagères, de préférence emballées dans des sacs en plastique
ou papier, doivent être déposées dans les bacs à ordures ménagères
à couvercle vert.
Les couvercles de ces bacs doivent être fermés et aucun sac ni aucun
déchet ne doit être visible ni risquer de tomber
hors des bacs.
2.2 Emballages recyclables :
Les emballages recyclables doivent être déposés dans les bacs à emballage
(tri sélectif) à couvercle jaune.
Les couvercles de ces bacs doivent être fermés et aucun sac ni aucun déchet
ne doit être visible ni risquer de tomber hors des bacs.
2.3 Dépôt des bacs sur la voie publique :
Les bacs doivent être sortis sur la voie publique dans un espace accessible
aux véhicules de ramassage et OCcuper
une place soit sur le trottoir ou sur la chaussée
de telle façon que la libre circulation des piétons et des personnes à
mobilité réduite, puis se faire en toute sécurité ê
Les bacs doivent être déposés au plus tôt la veille du jour de ramassage
à partir de 20 heures.
2.4 Enlèvement des bacs de Ja voie publique :
Les bacs doivent être retirés de la voie Publique au plus tard à 22 heures,
le jour du ramassage, après le passage du personnel de collecte
ARTICLE 03 - Autres déchets ou encombrants :
Les déchets ou encombrants de toute autre nature doivent être déposés à la
déchetterie implantée rue des Fontenelles, zone artisanale de la Gautrais.
ARTICLE 04 - Conditions de circulation et du stationnement :
Dans le respect de la réglementation en vigueur, la circulation et
le stationnement des véhicules à moteur
ne doivent en aucun cas gêner les véhicules
de ramassage des déchets.
ARTICLE 05 - Sanctions :
Le dépôt des bacs verts et jaunes sur la voie publique ou tout autre lieu public
en dehors des modalités prévues au présent arrêté est interdit.
Les contrevenants aux règles mentionnées dans le présent arrêté encourent
une amende prévue par la règlementation en vigueur. ARTICLE 07 — Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : Monsieur le Maire de Montauban de Bretagne, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Montauban.
Fait à MONTABAUN DE BRETAGNE, le 14 septembre 2011
S.
ra
RS
COPIE CERTIFIEE EXECUTOIRE
Le Maire, Serge JALU
Compte tenu de sa publication
Le 14/09/2011
DIFFUSION
Mairie î Gendarmerie À
Police Municipale O
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, qui devra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente. Il est également possible de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ces recours maintiennent le délai de recours contentieux s’il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la décision contestée.