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Arrêté - am Espaces Verts
Document publié le Vendredi 23 décembre 2016 par la commune de Montauban-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - am Espaces Verts)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ANILLE DE pe-BRETAGNE
MonTAUBAN
ARRETE N° 16-152
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR LES
ESPACES VERTS ET LES ALLEES SABLEES
Le Maire de la Commune de Montauban de Bretagne,
- VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21
ET SUIVANTS, L.2212-1 et 2, L.2213-1 à 4 ;
- VU le Code de la route et notamment l'article R 417-6 ;
- VU le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
- CONSIDERANT que les stationnements des véhicules sur les espaces verts et les
allées sablées de la commune occasionnent des dépenses quant à la remise en état des
espaces publics ;
- CONSIDERANT qu'il convient de règlementer en permanence, afin de préserver tous les espaces verts et les allées sablées de la commune de Montauban de Bretagne et,
plus généralement, de garantir Un bon environnement urbain pour les habitants ;
ARRETE
ARTICLE 01 — L'arrêt et le stationnement des véhicule sont interdits et génants sur les
pelouses, allées sablées et tout espace vert.
ARTICLE 02 — Seuls sont tolérés à s'arrêter et à se stationner sur les espaces précités à
l'article 1° les véhicules de sécurité d'urgence et de secours, les véhicules de service de
l'entretien des espaces verts en cas d'urgence ou d'obligation.
ARTICLE o3- Tout contrevenant aux dsposions du présent arrêté fera l’objet d'une verbalisation et/ou d'enlèvement de son véhicule aux frais du titulaire de la carte grise.
ARTICLE 04 - Le fait de contrevenir, à l'interdiction de circulation fixée par le présent
arrêté, sera constaté et poursuivi conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 05 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté : Monsieur le Maire de Montauban, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie
de Montauban.
FaitA MONTAUBAN de BRETAGNE, le 23 décembre 2016
Le Maire, Serge JALU