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Déliberation - 30 99 de 038 213803257 assitance cdg38 retraites
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Proveysieux.
Lien du pdf (Déliberation - 30 99 de 038 213803257 assitance cdg38 retraites)
Thèmes du document : Système de retraite, Union Européenne, Institutions publiques,
2026-04-30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le vingt deux avril
Le Conseil Municipal de la commune de PROVEYSIEUX,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de M. JALLOT Nicolas, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 16 avril 2026
PRESENTS : M JALLOT Nicolas, MME ROCHE Pascale
M MICHALLET Bernard, MME DREVET Valérie, M BON
Paul, MME VILLAIN Elodie, M MILLET Christophe, MME
KIELY-LEMELE Martina, M HIESS Arno, M TAMBINI
Hervé, MME VERNET Sonia, M RITTER Thomas, MME
VINCENDON Anne-Laure, M BERGER Nicolas
Absente MME FAUVEL Christlène
Procuration donnée par MME FAUVEL Christlène à MR Nicolas BERGER
Le Conseil nomme le secrétaire de séance en la personne de MME Valérie DREVET
2026-04-30 Délibération pour confier au CDG le calcul des droits à la retraite de nos agents
La Collectivité confie depuis le 25 février 2026 au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de
retraite des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d’administration du
CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec
notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable) - 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation
partielle préalable)
- 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite
progressive
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de
l’agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la
réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte
individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite
progressive
- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des
comptes individuels retraite :
- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et
publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
Estimation Indicative Globale
Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande
d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite. La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai
raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y
joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa
mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour
tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la
réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne
saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui
reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative
de ses personnels.
Il est proposé au conseil d’approuver la poursuite de cette prestation et d’autoriser le Maire à signer la
convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Il est également proposé que les agents Isabelle LAILHEUGUE et Eric CORSO bénéficient d’un
accompagnement personnalisé Retraite (APR)
Délibération adoptée à l’unanimité
Le Maire, Nicolas JALLOT
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Affiché le 22 avril 2026
Pour copie conforme
En mairie, le 22 avril 2026