Déliberation - 1707713

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Déliberation - 1707713 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Château-Ville-Vieille. Lien du pdf (Déliberation - 1707713)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire, Page 1 sur 7

L’An deux mille vingt-quatre, le treize juin, le Conseil Municipal de la Commune de CHÂTEAU-VILLE- VIEILLE, composé de 07 membres en exercice, dûment convoqué le cinq juin, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire.

PRESENTS : PONCET JEAN-LOUIS, MOUTTE MICHEL, MARTY PHILIPPE, JABERG MAUDE, JOUBERT LAURENT, TERRASSE NICOLE.

ABSENTS : MASCHIO JEAN-PIERRE.

SECRETAIRE DE SEANCE : MARTY PHILIPPE.

PRESENTS : 6 POUVOIRS : 0 SUFFRAGES EXPRIMES : 6

Délibération n°2024-22

Exploitation de coupes de bois par l’ONF pour bois façonné (parcelles 32, 33 et 34). Approuvée.

Délibération n°2024-23

Vente de bois façonné aux administrés.

Approuvée.

Délibération n°2024-24

Fixation tarifs eau potable du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Approuvée.

Délibération n°2024-25

Modification subvention Région – Four de Montbardon.

Approuvée.

Délibération n°2024-26

Adoption du rapport de la CLECT du 26 mars 2024.

Approuvée.

Délibération n°2024-27

Autorisation au Maire à signer la convention avec Territoire d’Energie – SyME 05 – Renforcement poste de Château-Queyras.

Approuvée.

Délibération n°2024-28

Projet extension de l’AFP 2024.

Approuvée.

Délibération n°2024-29

Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur.

Approuvée.

Délibération n°2024-30

Autorisation au maire à signer un avenant au marché de travaux « réfection généralisée de la route forestière de Péas ».

Approuvée.

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CANTON DE GUILLESTRE

COMMUNE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

de la réunion du Conseil Municipal du 13 juin 2024Page 2 sur 7

L’ordre du jour avait été fixé dans la convocation adressée le 5 juin 2024.

Le quorum ayant été constaté, le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Le compte-rendu de la séance du 9 avril 2024 est adopté par 6 voix pour.

Présentation de la décision du Maire n° 2024-04-002

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-22 du 12 avril 2023 portant sur l’approbation de la convention de groupements de commandes pour la mise en œuvre de la nouvelle signalétique, Vu la convention de groupement de commande pour la mise en œuvre d’une nouvelle signalétique portée par le Parc Naturel Régional du Queyras signée le 30 mai 2023 et arrivant à échéance le 30 mai 2024,

Vu l’article 6 de cette convention stipulant que le renouvellement de celle-ci pourra se faire par décision expresse des co-contractants,

Considérant la nécessité de prolonger la convention pour mener à bien l’accord-cadre pour la fourniture et pose d’une nouvelle signalétique,

Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire de la Commune de Château Ville-Vieille, décide de reconduire la convention de groupement de commande pour la mise en œuvre d’une nouvelle signalétique pour une durée de 12 mois à compter du 30 mai 2024.

Exploitation de coupes de bois par l’ONF pour bois façonnés (parcelles 32, 33, 34)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au choix de la destination des bois issus des parcelles 32, 33, 34 de la forêt communale pour un volume estimé de 1600 m3 (sous écorce).

L’ONF propose que l’exploitation de ces coupes soit réalisée en bois façonnés. Les bois issus de ces coupes seront majoritairement mis en vente sous forme de contrats d’approvisionnement négociés par l’ONF (vente groupée). La mise en œuvre de ces contrats entraîne des frais de gestion à hauteur de 1% du montant de la vente (article D 144-1-1 du Code Forestier). Les autres produits seront vendus au gré à gré ou délivrés à la commune pour l’affouage. L’ONF assumera le rôle de donneur d’ordre pour l’exploitation des coupes. La mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet d’une convention d’exploitation groupée, engageant les deux parties pendant la durée nécessaire à l’exploitation de la coupe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

• DECIDE d’exploiter les parcelles 32 ; 33 ; 34 en bois façonnés,

• AUTORISE l’ONF à procéder à la vente groupée des bois en contrat d’approvisionnement, • AUTORISE le Maire à signer la convention d’exploitation groupée correspondante, • CHARGE le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal du 13 juin 2024Page 3 sur 7

Vente de bois façonné – Fixation du prix de vente et modalités d’attribution

Monsieur le Maire expose que la commune dispose d’un stock de bois façonné et propose de le mettre en vente par lot aux contribuables de la commune qui en feraient la demande. Le stock est composé de lots d’essence de mélèze et de lots d’essence de pin.

Chaque lot a une contenance plus ou moins de 5 stères.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs des lots comme suit :

- Lot d’essence de mélèze (5 stères) : 200 €uros

- Lot d’essence de pin (5 stères) : 100 €uros

Il précise que les conditions d’attributions seront transcrites par mail ou par courrier aux administrés de la Commune. Une information sera également faite via le site internet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DECIDE de vendre des lots de bois d’une contenance de 5 stères et de fixer le prix à 200 € le lot pour le mélèze et 100 €uros le lot pour le pin.

• PRECISE qu’il sera attribué au maximum 1 lot par foyer fiscal.

En fonction de la ressource, il pourra cependant être attribué des lots supplémentaires aux foyers qui en feraient la demande.

Fixation des tarifs de l’eau potable pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1, Vu le Règlement du Service de l’eau de la Commune de Château-Ville-Vieille, approuvé par la délibération N° 2012-44 du 28 juin 2012,

Vu la modification du règlement du service de l’eau potable, approuvé par la délibération n° 2013-57 du 28 novembre 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité

• DECIDE de fixer les tarifs de l’eau pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 comme suit :

Abonnement résidence principale et secondaire 85.00 € Abonnement logement locatif saisonnier 65.00 € Abonnement commerce 1 saison 65.00 € Prix du m3 1.00 € Forfait mise en service installation neuve ou remise en service installation existante

25.00 €

Déplacement d’un agent à la demande de l’abonné pour intervention sur son branchement

15.00 €

• PRECISE que les tarifs des redevances pollution domestique et prélèvement sont notifiés par l’Agence de l’Eau et leur sont reversées en intégralité chaque année.

Restauration du four banal de Montbardon

Monsieur le Maire expose que suite à un changement du pourcentage de subvention de la Région modifiant le plan de financement du projet de restauration du four banal de Montbardon, il convient de modifier la délibération 2024-12 du 19 mars 2024.Page 4 sur 7

De ce fait, la réfection du four banal, demandée par l’Association des habitants de Montbardon, sera organisée dès que possible.

Monsieur le Maire propose de déposer les dossiers de demande de subvention auprès de plusieurs organismes suivant le nouveau plan de financement ci-après :

Montant total HT des dépenses prévisionnelles : 17 824 € Subvention Région : 40% 7 129.60€

Subvention Département : 30% 5 347.20 €

Autofinancement : 30% 5 347.20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé du Maire,

• DECIDE de déposer une demande de subvention pour ce dossier auprès de la Région et du Département,

• ADOPTE le plan de financement présenté ci-dessus,

• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet et d’en signer tous documents s’y rapportant.

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26 mars 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Considérant le rapport de la CLECT du 26 mars 2024, reçu le 16 avril 2024 par mail,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission :

- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, qu’est la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; - d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.

La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action.

Ainsi, la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 26 mars dernier, pour évaluer les charges nettes transférées liés à la mobilité (navettes estivales de Guillestre-Mont- Dauphin-Eygliers et de l’Escarton du Queyras).

Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le montant des charges nettes transférées se rapportant au transfert de la compétence mobilité pour la commune est estimé à 10 682,50 €uros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

• APPROUVE le montant des charges nettes transférées se rapportant au transfert de la compétence Mobilité,

• ADOPTE le rapport présenté par la Commission Locale des Charges Transférées.Page 5 sur 7

Autorisation au Maire à signer une convention avec Territoire d’Energie -SyME05 - Projet de renforcement des réseaux électriques sur la commune de Château-Ville-Vieille

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Territoire d’énergie Hautes-Alpes - SyME05 a confié à INEO l’étude de renforcement des réseaux électriques sur la commune. Ce projet passant par trois parcelles appartenant à la commune (T 2137, T 2139 et AB 122), il est nécessaire de signer une convention de servitudes avec Territoire d’énergie – SyME05.

Il est à noter qu’aucune participation financière ne sera demandée et que la responsabilité de la commune sera entièrement dégagée quant à la survenue de dommages ou désordres lors de la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Territoire d’Energie, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes concernant ce projet.

Projet d’extension 2024 du périmètre de l’Association Foncière Pastorale de Château-Ville- Vieille – Accord de principe pour l’étude du projet

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il a été sollicité par le Président de l’AFP de Château-Ville-Vieille qui souhaite mener, dans la continuité des extensions réalisées les années précédentes, un projet en vue de l’agrandissement du périmètre de l’association sur des parcelles communales.

Cette extension de 195 ha 74 a et 16 ca comprendrait les parcelles communales suivantes :

Section N° de parcelles Surfaces

B 614 9 ha 9818 B 615 1 ha 3003 B 616 0 ha 7025 B 617 0 ha 6198 B 618 0 ha 9028 B 619 0 ha 5525 B 612 5 ha 5010 B 613 22 ha 2140 B 250 18 ha 8745 B 251 0 ha 3540 B 245 0 ha 2840 B 248 1 ha 3725 B 188 13 ha 3220 B 189 32 ha 2134 B 27 50 ha 1785 B 21 2 ha 2400 B 20 2 ha 7630 B 15 11 ha 0760 B 17 0 ha 7980 B 5 1 ha 8510 B 9 8 ha 5600 B 10 4 ha 2960 B 11 5 ha 7840 TOTAL 195 ha 7416Page 6 sur 7

Il est à noter que l’extension ne dépassant pas 7% de la surface actuelle de l’AFP, la procédure d’extension est exemptée d’enquête publique.

Monsieur le Maire précise que le Président de l’AFP, Monsieur Michel MOUTTE, souhaite obtenir du Conseil Municipal un accord de principe afin de préparer le dossier d’agrandissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé du maire,

• DONNE un accord de principe en vu de l’agrandissement du périmètre de l’AFP et d’y intégrer les parcelles communales sus nommées.

Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants, Vu le code du travail, notamment l’article D.1221-23-1,

Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu la convention tripartite annoncée,

Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation, Considérant que l’accueil d’étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle, Considérant l’intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires ;

Monsieur le Maire rappelle que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieure est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi un taux de gratification minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale). Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- De verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous :

o Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal

o Gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois : gratification au taux minimal. Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale.

- D’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir ;

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• ACCEPTE le versement d’une gratification dans les conditions définies ci-dessus, • AUTORISE le Maire à signer les conventions de stage,

• INSCRIT les crédits au budget.Page 7 sur 7

Autorisation au Maire à signer un avenant au marché de travaux « Réfection généralisée de la route forestière de Péas »

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023-25 du 14 juin 2023 ayant pour objet l’attribution du marché de travaux concernant la réfection généralisée de la route forestière de Péas.

Il informe les membres du Conseil Municipal que suite aux aléas climatiques ayant entrainés les intempéries de décembre 2023, des dégâts ont été constatés sur les travaux réalisés l’automne 2023. Après avoir fait un état des lieux sur place avec l’ONF, maître d’œuvre, il y a lieu de prévoir des travaux complémentaires de consolidation pour un montant total H.T. de 14 146.25 €uros. Conformément aux articles L2194-1 à L2194-5 du Code de la Commande Publique, Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant correspondant avec la SARL Ecology Security Leadership (E.S.L.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 au marché de travaux concernant la réfection généralisée de la route forestière Péas avec la SARL Ecology Security Leadership (E.S.L.) pour un montant total H.T. de travaux complémentaires de 14 146.25 €uros. • PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux sont inscrits au budget.

Questions diverses

Demande de l’Association pour la protection des Prats et de certains habitants de Prats-Hauts pour installer des toilettes publiques, ouvertes en période estivale.

Le Conseil Municipal propose d’étudier quels seraient la localisation et le type de toilettes envisageables avant de donner une réponse.

Bornes de recharge pour les voitures électriques : afin de planifier un nouveau plan de travaux à sa charge, le syndicat Territoire d’Energie mène une enquête auprès de ses adhérents (dont Château- Ville-Vieille fait partie) pour d’éventuels besoins d’installation de bornes de recharges. Le Conseil Municipal est d’accord pour répondre à ce questionnaire et pour montrer son intérêt pour la mise en place prochaine de nouvelles bornes de recharge sur le territoire de la commune.

Demande des services ONF pour la participation financière de la commune, conjointement avec celle d’Arvieux, aux travaux de remise en état du canal de Roue qui a été très impacté par les intempéries du mois de décembre 2023.

Le Conseil Municipal est d’accord pour examiner le devis qui sera envoyé dans les prochains jours par l’ONF et donnera son aval selon le montant estimatif des travaux envisagés.

Le comité des Fêtes de la commune de Château-Ville-Vieille demande la possibilité d’occuper de façon permanente le chalet situé sur la Place d’Exilles, à Château-Queyras, afin d’y stocker son matériel et de l’utiliser durant les manifestations diverses organisées sur la commune. Le Conseil Municipal donne son accord au comité des fêtes pour occuper ce local.

Séance levée à 23 heures 30 minutes.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Philippe MARTY Jean-Louis PONCET

Pour affichage, le 17 juin 2024