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Compte-Rendu - pdf 2239
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2239)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
ae Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
(her Feuillet n°
Commune Arrêté du
de Lherm ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT 29/08/2025 ee , sun EeOiTE Autorisation d Ever D pue d’un établissement de Acte n° 2025/6.1/99
Terrain de football synthétique Page 1/2
Le Maire de la Commune de LHERM ;
Vu les articles L 2213.1 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles R 123-1 à R123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Vu l’arrêté modifié du Ministère de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Vu l’arrêté du 6 janvier 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PA).
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de la construction, la création ou leur modification, pris en application de l’article R 111-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Considérant qu’il est indispensable de réglementer, par mesure de sécurité et de tranquillité publique, l’accès et l’accueil du public aux terrains de football du stade municipal.
ARRÊTE
Article 1 : Le terrain de football synthétique du stade municipal, sis, rue du Stade est autorisé à recevoir du public dans les conditions fixées à l’article 2.
Article 2 : Les organisateurs de manifestations publiques s’engagent à être en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique des établissements recevant du public.
Article 3 : Cette installation de type PA, 2% catégorie peut recevoir simultanément un maximum de 440 personnes, comme il suit :
Terrain synthétique :
- _ Public permanent (joueurs, arbitres, dirigeants) : 40 personnes.
- _ Public autour de la main courante : 400 personnes. EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire COMMUNE DE
LHERM Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
Arrêté du
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT 29/08/2025 : po | . Autorisation d ouverture au public d’un établissement de plein air PRE 00 Terrain de football synthétique
Page 2/2
Article 4 : La défense incendie de l’installation sera assurée en premier appel par le centre de service départemental d'incendie et de secours de Muret.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le préfet de TOULOUSE,
Service Départemental d’Incendie et de Secours de MURET,
Madame la présidente de l’A.S. LAVERNOSE LHERM.
Article 6 : Le maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, Madame la Présidente de l’A.S. LAVERNOSE LHERM sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire, Frédéric PASIAN.