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Compte-Rendu - pdf 1069
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1069)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
Feuillet n°
Arrêté du
‘ ARRÊTÉ AUTORISANT RUE
duihoms Changement de véhicule d’une autorisation de
stationnement taxi n°2 Acte n° 2023-6.1/138
Le Maire de Lherm,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-2, L2213-33 et L5211-9-2, Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2018 relatif à l’activité taxi,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 juin 2007 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Lherm ;
Vu l’arrêté municipal de création de l’ADS n°30/2008 en date du 18 décembre 2008
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame TALAZAC épouse SCANDELLA Jacqueline, est autorisée en tant que titulaire de l’ADS n°2 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Lherm ARTICLE 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant :
Marque : SKODA
Modèle : VOLKSWAGEN BANK
Immatriculation : FM-990-NR
ARTICLE 3 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances.
ARTICLE 5 : En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
ARTICLE 6 : En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la direction départementale de la sécurité publique / à la brigade de gendarmerie concernée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification