Compte-Rendu - pdf 170

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Compte-Rendu - pdf 170 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 170)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Es PRÉFET

DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Muret GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant fermeture administrative de la salle de réception chemin de Sardélis au Lherm

Le Préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L333-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L121-1 et

L211-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République nommant en conseil des ministres du 24 octobre 2018 M. Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le constat d’huissier du 23 octobre 2021 attestant des nuisances sonores subies par M. Steeve SOLAUX et Mme Pauline RAUCOURT ;

Vu les procès verbaux de constatation des 26 décembre 2021 et 15 mars 2022 établis par M. le maire du Lherm constatant les nuisances sonores en provenance de la salle de réception sise chemin de Sardélis au Lherm ;

Sous Préfecture de Muret

Pôle animation territoriale

10 Allée Niel

BP 20212

31605 Muret

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2Vu la convocation du 1° avril 2022, de M. Gérard CAMPAGNE, représentant de la SCI SARDELIS gérant la salle de réception sise chemin de Sardélis au Lherm, par M. le maire du Lherm, afin d'évoquer les nuisances sonores en provenance de la salle de réception et d'évoquer les mesures à mettre en place ;

Vu le nouveau procès verbal de constatation du 25 juin 2022 et des 2 et 3 juillet 2022 établi par M. le maire du Lherm constatant de nouvelles nuisances sonores en provenance de la salle de réception ;

Vu la lettre de mise en demeure du 5 juillet 2022, transmise par recommandé avec accusé de réception au gérant de l’espace Sardelis :

Considérant que, suite aux divers procès verbaux de constatation des 26 décembre 2021, 15 mars 2022 et 2 et 3 juillet 2022, il apparaît que de fortes nuisances sont constatées à l'extérieur ainsi qu’à l'intérieur de l'habitation de M. Steeve SOLAUX et Mme Pauline RAUCOURT ;

Considérant que les nuisances constatées proviennent de la diffusion de musique amplifiée ainsi que des bruits de comportements des utilisateurs de la salle de réception ;

Considérant le courrier de mise en demeure de M. le maire du Lherm, en date du 5 juillet 2022, demandant à M. Gérard CAMPAGNE de mettre en place les mesures nécessaires, au plus tard le 25 juillet 2022, pour lutter contre les nuisances sonores subies M. Steeve SOLAUX et Mme Pauline RAUCOURT;

Considérant que de nouvelles nuisances sonores en provenance de salle de réception ont été constatés les 30 juillet et 10 septembre 2022 par M. le maire du Lherm ;

Considérant, par conséquent, que l’activité de cette salle de réception, a causé un trouble à la santé et à la tranquillité publiques ;

Considérant que la matérialité des faits est établie dans les rapports du maire du Lherm ;

Considérant que les infractions précitées ont une relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;

Considérant. les graves atteintes à la santé et à la tranquillité publiques ;

Considérant qu’au regard des infractions constatées et de leur gravité, il y a lieu d'ordonner une fermeture temporaire de cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête:

Art 1: Est ordonnée pour une durée d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture de la salle de réception Espace Sardelis, sise chemin de Sardélis au Lherm.Art 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de division, commandant de la région de gendarmerie Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant.

Toulouse, le © 3 (°T 2n99 Pour en

€t par des:

LeÊ Secrétair

Les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant

effet à compter de sa notification :

- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, direction des services du cabinet et des sécurités, service des politiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au ministère, de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75800 PARIS.

- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSE CEDEX 07.son VAN €