Compte-Rendu - pdf 1088

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Compte-Rendu - pdf 1088 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 1088)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PREFECTURE 31

31-2023-12-15-00009

Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement

et du transport de carburant pour les fêtes de fin

d'année 2023.

PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement 13 et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2023.E J >

PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant réglementation de l’achat et de la vente au détai,

de Fenlèvement et du transport de carburant

pour les fêtes de fin d'année 2023

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1,

Vu le code pénal :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet du département de ia Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau maximal « urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 sur le territoire national ;

Considérant que l'utilisation de produits incendiaires impose des précautions particulières ;

Considérant que lun des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant leS-fisques de troubles àFordre public à l'éccasion des fêtes de fin d'année 2023 et les jours suivants ; Re ne

Service des politiques de sécurité et de prévention

1. place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 48 CHA iminenms e consnas barbe mmrnmes nine Fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement 14 et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2023,Considérant que, pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

* dimanche 24 décembre 2023 (08h00) jusqu'au mardi 26 décembre 2023 (06h00}

° dimanche 31 décembre 2023 (06h00) jusqu'au mardi 2 janvier 2024 (06h00)

à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.

!

Article 2: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 15 décembre 2023

| Pour e préfet et par délégation,

(le sous-préfet, directeur de cabinet.

*.

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Marc ZARROUATI NN

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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rue

“Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique

« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet mww.telerecours fr

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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2023. 15