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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221124 04 fixation prix terrains ZAE Coteaux Sud
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20221124 04 fixation prix terrains ZAE Coteaux Sud)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
24
Novembre
2022
Délibération
n°20221124
04
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents:
49
Suppléants
:
1
Pouvoirs
:
14
= VOTANTS
: 64
- dont
«
pour
»
: 64
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»
: O
Objet
: ECONOMIE :
fixation
des
prix
de
commercialisation
des
terrains
de
la ZAE
des
Coteaux
Sud
(Vars)
Le
jeudi
24
novembre
2022,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
18/11/2022,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
des
Fêtes
de
RANVILLE-BREUILLAUD,. Présents
: COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
CAILLAUD
Nadia
- COMBAUD
Alain
—
GIRAUD-BERNARD
Éric
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
- AGUESSEAU
Norbert
—
BORNE
Bernard
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
BOIREAUD
Philippe
—
COYAUD
Pierrick
CECCHIN
Catherine
—
TEXIER
Didier
—- GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
—
LAMAZIERE
Véronique
TYSSANDIER
Maguy
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
—
CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-Jacques
PINEAU
Francine
—
NAFFRICHOUX
Marc
—
MUGNIER
Pierre-Hermann
-
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
BORDES
Jean-Jacques
—
CLAVAUD
Gérard
—
TEILLET
Anne
MARCELIN
Céline
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
- VERGNAUD
David
—
BOUCHET
Éric
—
DE
LUSTRAC
Jean-
Marc
- LASBUGUES
Elisabeth
—
PINTUREAU
Romain
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
—- MAGNANT
Jocelyne
GOYAUD
Philippe
— MICHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine.
Suppléant
remplaçant
un
titulaire :
1-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
Pouvoirs : 1-GEOFFRION
Olivier
pouvoir
à
COMBAUD
Renaud
2-KAUD
Pascal
pouvoir
à
BORNE
Bernard
3
CRINE
Jean-Jacques
pouvoir
à
CROIZARD
Christian
4-DURAND
Jean-Louis
pouvoir
à
LAVERGNE
Didier
5-THURU
Marie-Danièle
pouvoir
à BOIREAUD
Philippe
6-HENTRY
Jimmy
pouvoirà
BERTRAND
Didier
7-CHARRIAUD
Sébastien
pouvoir
à TEILLET
Anne
8-LACROIX
Aurélie
pouvoir
à
PAPILLAUD
Sonia
9-ETIENNE
Murielle
pouvoir
à CAILLAUD
Nadia
10-SOURY
Christine
pouvoir
à BOUCHET
Éric
11-POTEL
Maryse
pouvoir
à
CHABAUTY
James
12-CAMY
Bruno
pouvoir
à LASBUGUES
Elisabeth
13-MAHÉ
Jacques
pouvoir
à
DE
LUSTRAC
Jean-Mars
14-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
Absents
: FLAUD
Yves
- PERRON
Michelle
- LEMAIRE
Marie-Claude
- VIGNET
Aurélie
- BOURABIER
Jacques
-
ROUMAGNE
Magalie.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20221124
04
AR
Prefecture
016-200072023-20221124-20221124_04-DE Reçu le
12/12/2022 Objet
: ECONOMIE
: fixation
des
prix
de
commercialisation
des
terrains
de
la
ZAE
des
Coteaux
Sud
{Vars) Vu
le
PEU
de
Vars
approuvé
le 20
juin
2014
et modifié
le
16
décembre
2021,
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
n°
2010-237
du
9
mars
2010
réformant
la
TVA
immobilière
applicable
aux
cessions
de
lots viabilisés
en
Zone
d'Activité
;
Vu
les
propositions
issues
de
la commission
économique
réunie
le
17
octobre
2022,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire,
Monsieur
le
Vice-
Président
en
charge
de
l’économie
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Charente
propose
de
poursuivre
sa
politique
de
requalification
et
d'extension
des
zones
d'activités
sur
son
territoire,
afin
de
répondre
à
la
demande
croissante
des
entreprises
pour
s'y
implanter.
À
cet
effet,
elle
va
aménager
des
terrains
d’une
superficie
de
42
950
m°
situé
au
sud-ouest
de
la
zone
d'activités
des
Coteaux
sur
la
commune
de
Vars
(Charente)
afin
d'en
permettre
l'extension. ll ajoute
que
les
terrains
concernés
sont
constructibles.
I
indique
que
la
surface
cessible
est
estimée
à
42
950
m?
et
qu'environ
5000
m°
sont
réservés
aux
infrastructures
indispensables
à
la viabilisation
des
lots
(voirie,
bassin
de
rétention,
espaces
verts...)
Monsieur
le Vice-Président
expose
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
des
lots.
I propose
de
valider
le
prix
de
commercialisation
à 30€HT/m?.
Monsieur
le
Vice-Président
précise
qu'avant
toute
cession,
les
services
de
France
Domaines
seront
saisis
pour
l'estimation
des
biens
à
la
lumière
des
prix
du
marché
lors de
la cession
des
lots.
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
plénière,
à l’unanimité,
décide :
e
D’APPROUVER
les
prix
de
commercialisation
des
lots
de
la
ZAE
des
Coteaux
Sud
à Vars
au
prix
de
30
€ HT/m°;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
mener
toutes
les
démarches
afférentes
à
la commercialisation
des
lots
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
mener
tout
acte
en
découlant.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20221124
04
AR
Prefecture
016-200072023-20221124-20221124_04-DE Reçu le
12/12/2022