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Envoyé en préfecture le 03/08/2023

Reçu en préfecture le 03/08/2023

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ID : 073-247300528-20230725-2023 07 25 01-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes

SAVOIE

N°2023_07_25 01

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq juillet, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35 Quorum : 18

Présents : 26

Ayant donné un Pouvoir : 06

Absents : 03

Ne prenant pas part au vote : O

Votants : 32

Résultat du vote : |

Abstention : O0

Suffrages exprimés : 32

Pour : 32

Contre : 0

Majorité absolue des suffrages

exprimés : 17

Secrétaire de séance :

Georges CAGNIN

Date de la convocation :

19/07/2023

OBJET: MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE

26 présents : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier.

Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme

JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM.

BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages: Mmes

COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie- France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean- Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: / . Verel-de- Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.

06 Pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à Mme HERRAULT Françoise, Mme LABBAY Catherine à M. REVEL Daniel, M. LARDE Alain à Mme VERRIER Muriel, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme

YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian.

03 Absents : MM. BILLON Pierre, CORMIER Philippe, PICHE Barthélémy.

TRAITEMENT POUR LE RECYCLAGE DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE ;

Monsieur le Président ;

FAIT LECTURE du projet de motion en faveur du maintien du service public de collecte et

de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique ;

Fin janvier 2023, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».

Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce

projet incohérent.

Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l'initiative de ce projet et restent toujours extrêmement favorables à l'instauration d’une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir l’image de la bouteille jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d’une matièreEnvoyé en préfecture le 03/08/2023

Reçu en préfecture le 03/08/2023

Publié le (EE

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recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.

Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de

moyen pour tout Etat membre qui n’atteindrait pas ces 90%.

Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de l'environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d'atteindre l'objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à

même de relever ce défi.

Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu'il existe encore une marge de progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de 3%/an (source ADEME) au cours de ces dernières années. Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans l'espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail. Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels :

e | aboutirait à une régression sur le plan environnemental

-__ Parce qu'il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des

collectivités ;

-__ Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est le cas en Allemagne ;

- Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;

-__ Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes ;

infligerait au consommateur une double peine

- Par une perte supplémentaire du pouvoir d’achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ; - Par le déploiement d’un réseau d’automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ; - Par une rupture d'égalité d'accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural :

- Par une monétarisation du geste de tri ;

e I! conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers -__ Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;

- Parce qu'elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).

La communauté de communes Val Guiers s'oppose fermement à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats de déchets et intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs.Envoyé en préfecture le 03/08/2023

Reçu en préfecture le 03/08/2023

Publié le

ID : 073-247300528-20230725-2023 07 25 01-DE

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

> REAFFIRME son engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement

des emballages ménagers ;

>S’OPPOSE à l'instauration d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au Gouvernement de surseoir à son projet ;

>RAPPELLE sa volonté de travailler avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 ;

>ATTEND du Gouvernement qu'il défende auprès de la Commission européenne la spécificité et l'intérêt de notre service public de collecte et traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 03/08/2023,

Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges

Val:

Gui Communauté de

SAVOIE