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Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 14 Règlementant la mise à disposition de salles en période pré é)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218401297-20250617-2025_06_14-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet :
17/06/2025)
2025/
3.5.3 DGS
ARRETE
N°
À 2025
©G
(4
MISE
A DISPOSITION
DE
SALLES
DURANT
LA
PERIODE
PRE-ELECTORALE
2026
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-21
1°
et
L2144-3,
Vu
la délibération
n°
DCM
2020 29
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020,
portant
élection
du
Maire,
Considérant
qu'il
revient
au
Maire
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
des
partis
politiques,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et du maintien
de
l'ordre public,
ARRETE
ARTICLE
1
: Chaque
parti
politique,
candidat
ou
mandataire
pourra,
à
l’occasion
de
la
campagne
des
élections
municipales
de
2026,
demander
à
utiliser
l’une
des
salles
mentionnées
ci-dessous,
qui
sera
attribuée
en
fonction
des
disponibilités :
-
Salle
des
fêtes
-
Espace
du
moulin
-
Ecole
Elsa
Triolet
-
Salle
de
Générat
-
Salle
du
Badaffier
-
Salle
polyvalente
de
Bécassières
-
Salle
de [a cantine
de l’école
Maillaude
Les
réunions
organisées
dans
les écoles
ne
pourront
se tenir qu’à
compter
de
18h30.
ARTICEE
2 : Chaque
candidat
pourra
réserver
une
fois
chacune
des
sept salles
listées
ci-dessus,
entre
le
1%
septembre
202$
et
le
31
mars
2026.
Entre
les
deux
tours,
chaque
candidat
pourra
bénéficier
de
la
réservation
d’une
seule
salle parmi
celles
mentionnées
ci-dessus,
en fonction
des
disponibilités.
ARTICLE
3 : La demande
d'attribution
de
salle devra
être
adressée
par écrit à Monsieur
le Maire.
ARTICLE
d :
Les
salles
seront
mises
à disposition
gracieusement,
avec
possibilité
de
sonorisation.
ARTICLE
5
: Les
locaux
mis
à disposition
devront
être
restitués
dans
l’état
dans
lequel
ils étaient
avant
la mise
à disposition.
ARTICLE
6:
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1%
devront
respecter
le
règlement
intérieur
des
salles
mises
à disposition.
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou publication
:
- d'un
recours gracieux
auprès
de Monsieur
le Maire
de Sorgues,
- d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Nîmes
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
:
www.
felerecours.
{F
Publié le 20 juin 2025 ARTICLE
7:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
ses
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Sorgues,
le
1
| OG|2S
Le
Maire,
Thierry
LAGNEAU
Certifié
exécutoire
par le Maire
Compte-tenu
de
la réception
en
Préfecture
le
.
Et de la publication
le
Pour
le Maire
et par délégation,
Le Directeur
Général
des
Services
/
Olivier
ORSONI
|