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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 62 du 09 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 62 du 09 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 62
Du 09 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 62
Du 09 avril 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00835 15/03/2024 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2023/1641 du 4 mai 2023 CCF à Charenton-le-Pont
5
2024/00908 19/03/2024 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2023/982 du 13 mars 2023 CCF à Nogent-sur-Marne
7
2024/00910 19/03/2024 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2023/1650 du 4 mai 2023 CCF à Maisons-Alfort
9
2024/00911 19/03/2024 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2021/2058 du 14 juin 2021 CCF « Vincennes Château » à Vincennes
11
2024/01041 28/03/2024 portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01169 08/04/2024 Portant modification de l’arrêté n° 2023/3067 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Mandé à compter du 1er janvier 2024 15
2024/01170 08/04/2024 portant modification de l’arrêté n° 2023/2743 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Sucy- en-Brie
16
2024/01171 08/04/2024 Portant modification de l’arrêté n° 2022/2872 du 9 août 2022 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges
à compter du 1er janvier 2023
18
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01160 08/04/2024 Arrêté portant modification de l’arrêté de régularisation d’autorisation de création du service d’action éducative en milieu ouvert à Créteil, géré par l’Association Olga Spitzer
19
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00780 12/03/2024 portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
21
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01161 08/042024 Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-
de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/23 08/04/2024 HOPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Délégation de signature concernant Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI et Messieurs Gérald DEROUET, Peter BONIS et Christine VESSELLE
29
2024/28 05/04/2024 HOPITAL INTERCOMMUNAL CRETEIL Portant délégation de signature à Aurélien STIVAL directeur adjoint
31
2024/36 05/04/2024 HOPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE ST GEORGES Portant délégation de signature à Aurélien STIVAL directeur adjoint
33
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ACTES DIVERS
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00835
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
N° 2023/1641 du 4 mai 2023
CCF à Charenton-le-Pont
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023/1641 du 4 mai 2023 autorisant le directeur de la sécurité de HSBC CONTINENTAL EUROPE – 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 Charenton-le- Pont, à installer un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande n°2011/0391 du 8 janvier 2024, du responsable sécurité de l’établissement « CCF » - 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 Charenton-le-Pont, aux fins de modifier l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection ;
VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023/1641 du 4 mai 2023 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le responsable sécurité de l’établissement « CCF » - 33 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94220 Charenton-le-Pont est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00908
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
N° 2023/982 du 13 mars 2023
CCF à Nogent-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2023/982 du 13 mars 2023 autorisant le Responsable sécurité de HSBC FRANCE – 128 Grande rue Charles de Gaulle – 94130 Nogent-sur-Marne, à installer un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande n°2011/0398 du 14 décembre 2023, du responsable sécurité de l’établissement « CCF » - 103 rue de Grenelle – 75007 Paris, aux fins modifier le système de vidéoprotection au sein de l’agence CCF -– 128 Grande rue Charles de Gaulle – 94130 Nogent-sur-Marne ;
VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023/982 du 13 mars 2023 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le responsable sécurité de l’établissement CCF - 128 Grande rue Charles de Gaulle – 94130 Nogent-sur-Marne, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00910
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
N° 2023/1650 du 4 mai 2023
CCF à Maisons-Alfort
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023/1650 du 4 mai 2023 autorisant le Directeur de la sécurité de HSBC CONTINENTAL EUROPE – 5 avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort, à installer un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure;
VU la demande n°2011/0397 du 8 décembre 2023, du responsable sécurité de l’établissement « CCF » - 103 rue de Grenelle – 75007 Paris, aux fins modifier le système de vidéoprotection au sein de l’agence CCF -– 5 avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort ;
VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023/1650 du 4 mai 2023 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le responsable sécurité de l’établissement CCF - 5 avenue du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/00911
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral
N° 2021/2058 du 14 juin 2021
CCF « Vincennes Château » à Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2021/2058 du 14 juin 2021 autorisant le Responsable sécurité de HSBC CONTINENTAL EUROPE – 56 avenue de Paris – 94300 Vincennes, à installer un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures ;
VU la demande n°2011/0406 du 21 décembre 2023, du responsable sécurité de l’établissement « CCF » - 103 rue de Grenelle – 75007 Paris, aux fins modifier le système de vidéoprotection au sein de l’agence CCF -– 56 avenue de Paris – 94300 Vincennes ;
VU l’avis émis le 29 février 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021/2058 du 14 juin 2021 est remplacé comme suit :
« Article 1 : Le responsable sécurité de l’établissement CCF - 56 avenue de Paris – 94300 Vincennes, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation. »
Le reste sans changement.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 28 mars 2024
ARRETE N° 2024/01041
portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
Alerte Aux Points
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté n° 2019/1253 du 24 avril 2019 portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière « Alerte Aux Points» ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur David COHEN en date du 10 janvier 2024 réputée complète le 13 mars 2024 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur David COHEN, co-gérant de la société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 487483190, est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 094 0010 0, un établissement chargé d’animer en présentiel les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «Alerte Aux Points» dont le siège social est situé 6 rue Mayet à Paris (75006).
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une structure d’affaires sis à l’adresse suivante : Central Hôtel, rue des Archives, 94000 Créteil.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
.../...
Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 2
Article 3 : Monsieur David COHEN, titulaire de l’attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture cinq jours avant son intervention.
Article 4 : Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 6 : En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la directrice de l’unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdépar- tementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
SIGNÉ : Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSA Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/1169
Portant modification de l’arrêté n° 2023/3067 du 21 août 2023
instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Mandé à compter du 1er janvier 2024
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l’arrêté no 2023/3067 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Mandé à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté n° 2023/2064 susvisé et qu’il convient de la rectifier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – A l’article 2 de l’arrêté n° 2023/3067 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint-Mandé, les mots « Bureau n° 1 – Hôtel de ville – Place Georges Defert – 23 rue de Paris » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Bureau n° 1 – Hôtel de ville – 10 place Charles Digeon ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2023/3067 du 21 août 2023 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 8 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É n° 2024/1170
portant modification de l’arrêté n° 2023/2743 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Sucy-en-Brie
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;
Vu l’arrêté n° 2023/2743 du 24 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Sucy-en-Brie ;
Vu le courriel de la commune du 27 mars 2024 ;
Considérant la démission de Mme Margaret BINIEK-NANTEUIL de son mandat de conseillère municipale et, de ce fait, la nécessité de la remplacer en tant que membre de la commission de contrôle de la commune de Sucy-en-Brie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er – À l’article 1er de l’arrêté n° 2023/2743 du 24 juillet 2023, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms
Pour l’amour de Sucy
MILLE Nicole CARDOSO David
CATINAUD Alain GRASSER Virginie
LAURENT Maryelle /
Vincent GIACOBBI,
La force du changement CHESNOY Dominique GILLET D’ANDREA Emmanuelle
Sucy écologiste et solidaire SIMON Éliane BRAND Frédéric
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté n° 2023/2743 du 24 juillet 2023 demeurent inchangées.
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Sucy-en-Brie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 8 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/1171
Portant modification de l’arrêté n° 2022/2872 du 9 août 2022
instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 1er janvier 2023
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;
Vu l’arrêté no 2022/2872 du 9 août 2022 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve- Saint-Georges à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu les courriel et courrier du maire de la commune en date des 7 et 12 mars 2024 ;
Considérant la destruction du bâtiment accueillant le bureau de vote n° 1 et, de ce fait, la nécessité de déplacer ce bureau de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – A l’article 2 de l’arrêté n° 2022/2872 du 9 août 2022 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges , les mots « Bureau n° 1 – Foyer Jean Cocteau – 8 avenue Carnot » sont remplacés par les dispositions suivantes « Bureau n° 1 – Gymnase Jules Ferry – 21 rue Henri Leduc ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2022/2872 du 9 août 2022 demeurent inchangées.
Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 8 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX ARRETE n° 2024/01160
Arrêté portant modification de l’arrêté de régularisation d’autorisation de création du service d’action éducative en milieu ouvert à Créteil, géré par l’Association Olga Spitzer
La Préfète du Val-de-Marne Le Président du Conseil départemental Officier de la légion d’Honneur du Val-de-Marne
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’arrêté conjoint du 27 juillet 2023 portant régularisation de l’autorisation de création d’un service d’action éducative en milieu ouvert à Créteil géré par Olga Spitzer ;
Considérant que le service d’action éducative en milieu ouvert de Créteil relève exclusivement du 4° de l’article L.312-1 en ce qu’il n’exerce que des mesures judiciaires d’AEMO (assistance éducative en milieu ouvert). Qu’en conséquence l’autorisation d’exercer ces mesures lui est accordée pour une durée illimitée.
Sur proposition conjointe de Monsieur le Président du conseil départemental du Val-de-Marne et de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de- France et Outre-Mer ;
ARRETENT
Article 1 :
L’arrêté en date du 27 juillet 2023 portant régularisation de création d’un service d’action éducative de milieu ouvert à Créteil géré par l’association Olga Spitzer est modifié ainsi qu’il suit :
1° A l’article 2, sont insérés les mots « judiciaires d’AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) » à la suite des mots « Le service d’action éducative de milieu ouvert est autorisé à exercer 700 mesures » ; 2° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « La présente autorisation est valable pour une durée illimitée. »
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du conseil départemental du Val-de-Marne.
Article 3 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Madame la Préfète du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer et Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil
Le lundi 8 avril 2024
la Préfète du Val-de-Marne le Président du conseil départemental du Val-de-Marne
Signé Signé
Sophie THIBAULT Olivier CAPITANIO ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024 / 00780 du 12 mars 2024
portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R761-26, et A761- 16 ;
VU l’ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ;
VU le Décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU le compte-rendu de la séance du 22 novembre 2023 du Comité Technique Consultatif du Marché transmis par le Directeur du Marché le 28 février 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certaines dispositions du Règlement Intérieur du Marché de Rungis ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir déterminer et localiser notamment dans les parkings en sous-sol, les emplacements de stationnement des occupants ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser la procédure d’admission sur le « Carreau des producteurs » ;
CONSIDÉRANT qu’à ce jour les grossistes des pavillons des produits carnés ont l’obligation de se mettre en conformité avec la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), quant aux modalités de mise en œuvre de la déclaration journalière d’arrivage et d’activité prévue à l’annexe 7 du Règlement Intérieur du Marché de Rungis, et que, par ailleurs, cette réglementation étant susceptible d’être étendue à d’autres secteurs il est nécessaire de prévoir dès à présent cette possibilité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de compléter l’annexe 11 du Règlement Intérieur du Marché de Rungis relative au fonctionnement du Bâtiment E1F suite à la modification de la procédure d’admission sur le « Carreau des producteurs » figurant dans l’annexe 4 ;
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’annexe 13 du Règlement Intérieur du Marché de Rungis afin de prendre en compte le changement de nom du magasin LA CORPO au sein du PAVILLON V1P ;
CONSIDÉRANT qu’en raison des travaux intervenus sur le Marché et de l’implantation de bornes de recharges électriques, il convient de mettre à jour les modalités de circulation et de stationnement dans l’enceinte du Marché ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 10 – Autorisation d’occupation à titre privatif - est rédigé comme suit :
Les autorisations d’occupation à titre privatif peuvent être des concessions ou des autorisations à titre précaire.
Les usagers du marché peuvent solliciter du gestionnaire du marché l'attribution à titre privatif d’un emplacement aménagé ou d’un emplacement situé dans une installation aménagée ou encore d’un terrain.
L'autorisation d’occupation à titre privatif est donnée par le gestionnaire ; elle peut être accordée par une décision notifiée aux bénéficiaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou notifiée par un agent assermenté du gestionnaire du marché. Cette décision fixe la date de prise d’effet, les conditions et modalités d’occupation, lesquelles seront opposables aux bénéficiaires dès la date d’effet de l’occupation.
L’autorisation d’occupation impose au bénéficiaire l’obligation d’exploiter sous sa responsabilité personnelle et d’identifier son emplacement.
Tout manquement du titulaire d’une autorisation d’occupation à ses engagements, est considéré comme une violation des dispositions du présent règlement.
Le titulaire peut être déféré devant le Conseil de Discipline du marché et encourir les sanctions définies à l’article R. 761-19 du Titre VI « des marchés d’intérêt national » du Livre VII du Code de Commerce (annexe au décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) qui dispose que les usagers peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires pour infractions aux règles qui régissent le marché.
Le titulaire d’une concession peut, lorsqu’il a exercé son activité sur le marché depuis trois ans au moins en tant que concessionnaire, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations, sous réserve de l’agrément écrit préalable du gestionnaire.
Cet agrément est également requis en cas de cession majoritaire du capital de toute société titulaire d’un contrat d’occupation.
2 / 6 Article 2 :
L’ANNEXE 4 − ADMISSION SUR LE « CARREAU DES PRODUCTEURS » est rédigée comme suit :
Toute demande d’admission sur le « Carreau des Producteurs », pour y disposer d’un emplacement à titre précaire et non transmissible, doit faire l’objet d’un agrément écrit préalable de la SEMMARIS.
La demande d’agrément auprès du gestionnaire comprend :
- la fiche de candidature dûment complétée ;
- une déclaration datée et signée indiquant la nature de leur exploitation ainsi que la superficie exploitée par nature de culture, et accompagnée d’un document attestant le régime d’occupation des sols (propriété ou location) ;
- un certificat d’affiliation à une Caisse d’Assurance Mutuelle Agricole (CMSA-AMEXA), accompagné du relevé d’exploitation CMSA le plus récent.
Lorsqu’il s’agit de groupements de producteurs, ces derniers doivent fournir outre les pièces mentionnées ci-dessus, pour chacun des producteurs adhérents leurs statuts. Lorsque les producteurs ou groupements de producteurs emploieront des vendeurs sur le « Carreau des Producteurs », ils devront fournir pour leurs employés, une attestation patronale ou un bulletin de salaire ainsi qu’une attestation d’inscription aux assurances sociales de ces derniers.
Les demandes de modification de productions commercialisées doivent également faire l’objet d’un agrément selon la procédure ci-dessus.
Ces demandes d’admission d’agrément sont déposées et transmises au secteur Horticulture et Décoration (104, avenue des Pépinières) ou au bureau du secteur des Fruits et Légumes, bâtiment C3 ; une copie est adressée à l’ A.I.D.P.F.L.
Toute modification de la situation initiale d’un producteur ou d'un groupement de producteurs doit être portée à la connaissance du gestionnaire.
L’autorité gestionnaire du Marché se prononcera au regard du dossier complet après avis motivé de l’A.I.D.P.F.L.
La décision de l’autorité gestionnaire sera communiquée au demandeur. La procédure d’admission sera détaillée dans le Règlement Intérieur de l’A.I.D.P.F.L.
Article 3 :
L’ANNEXE 7 − DÉCLARATION JOURNALIÈRE D’ARRIVAGE ET D’ACTIVITÉ est rédigée comme suit :
Les déclarations d’arrivage doivent être conformes à la demande du gestionnaire pour ce qui concerne la répartition des produits, les origines et les unités employées. Les quantités des déclarations journalières d'arrivage sont exprimées : - en kilogrammes nets pour les fruits et légumes, beurre, œufs, fromage, crème, lait, produits de la mer et d'eau douce, volaille, gibier, viandes, abats, et leurs produits transformés ainsi que pour les huiles, margarines et boissons ;
- en tiges pour les fleurs coupées ;
- en pots pour les plantes en pot.
Elles sont ventilées sur les déclarations, suivant qu'il s'agit de marchandises d’origine française ou de marchandises importées, avec le pays d'origine.
Si les destinataires sont livrés par l'intermédiaire d'une société de manutention agréée, la déclaration d'arrivage peut être faite par cette dernière.
3 / 6 Les déclarations sont remises aux agents assermentés du gestionnaire au plus tard à l’ouverture des transactions du marché suivant, selon un formulaire établi par le gestionnaire.
Tout grossiste, représentant, agent commercial ou courtier, habilité à recevoir sur le marché des marchandises en vue de les répartir, ou toute entreprise agréée assurant les opérations de dégroupage à divers destinataires, doit remettre chaque jour au gestionnaire du marché un bulletin de répartition ou de dégroupage à son en-tête indiquant :
- s'il s'agit de répartition : la nature et la quantité des marchandises pour chaque destinataire et lorsqu'il s'agit de destinataires non situés sur le marché, le nom du dé-groupeur ou transitaire agréé correspondant.
- s'il s'agit de dégroupage : la nature et la quantité des marchandises pour chaque destinataire non titulaire d'un emplacement de vente.
Un double de ce document est remis le cas échéant à la société de manutention ; la souche est conservée un an par l'émetteur.
Chacun d'eux doit déclarer, chaque année, sous la forme choisie par le gestionnaire, le montant de son chiffre d'affaires réalisé sur le marché, le nombre d’emplois sur site, l’activité principale de l’entreprise ainsi que ses activités annexes sur le marché.
Les usagers devront, également, produire, sans que cette liste soit exhaustive, le tonnage de marchandises commercialisé ou en transit.
Au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, les opérateurs des pavillons des produits carnés concernés adresseront chaque année au gestionnaire du marché une attestation portant sur le nombre de tonnes de viandes découpées au cours d’une journée dite « classique ».
Article 4 :
L’ANNEXE 11 − FONCTIONNEMENT DU « CARREAU DES PRODUCTEURS » – BÂTIMENT E1F est complétée comme suit :
Fonctionnement :
L’activité des producteurs vendeurs en fruits et légumes est uniquement exercée dans le bâtiment E1F, également appelé « Carreau des Producteurs » dont l’entrée est située Avenue de l’Orléanais. La procédure d’admission est définie dans l’annexe 4.
Horaires :
Ses horaires de fonctionnement sont ceux applicables au secteur des Fruits et Légumes. Le « secteur des Fruits et Légumes » s’assure du bon fonctionnement du Carreau des Producteurs. [---]
Article 5 :
L’ANNEXE 13 : RÈGLEMENT DU PAVILLON V1P est modifiée comme suit :
Le bâtiment V1P dit “Pavillon de la Viande” est consacré à la vente en gros des viandes de boucherie.
Description du pavillon :
Le pavillon se compose d’une allée marchande de 200 mètres de long desservant 38,5 modules de 270 m² chacun pour 15 magasins, 2 modules de 216 m² chacun pour le restaurant et le magasin accessoiriste et la caisse centrale MECARUNGIS pour une surface de 370 m². [---]
4 / 6 Tenue de travail :
Chaque personne présente dans le pavillon doit se présenter dans une tenue comportant pour tous : une blouse blanche et une coiffe blanche ; et pour les personnes affectées au travail ou à la manipulation des viandes : une tenue blanche complète (blouse, pantalon, coiffe et chaussures de sécurité).
La tenue de travail doit être changée pour une tenue propre aussi souvent qu’il est nécessaire compte tenu du poste occupé, et au minimum chaque jour. La tenue de travail devra comporter la marque de l’entreprise.
Les personnes fréquentant le restaurant ou le magasin accessoiriste ont l’obligation de sortir par l’extérieur s’ils ne sont pas en tenue réglementaire. [---].
Article 6 :
L’ANNEXE 20 − CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L’ENCEINTE DU MARCHÉ − est modifiée et complétée comme suit :
TITRE VII : Réglementation du stationnement :
18 bis. Les places destinées à la recharge en énergie électrique sont exclusivement réservées aux véhicules de type électrique branchés à l’équipement de recharge de la place occupée. Tout stationnement d’un véhicule autre qu’électrique et non branché à l’équipement de recharge sur ces emplacements est passible des sanctions prévues à l’article R.761-19 du Code de commerce.
23. Sera considéré comme gênant et passible des sanctions prévues à l'article R 417-10 du Code de la route, le stationnement de tout véhicule. [---]
Pour la zone Eurodelta :
Le stationnement est interdit :
- le long du pignon Sud / Ouest du bâtiment DE2, boulevard du DELTA ; - le long du pignon Sud / Ouest du bâtiment DE3, boulevard du DELTA, - sur le parking Sud du bâtiment DE3, aux véhicules autres que les semi-remorques.
RÉGLEMENTATION DE LA PRIORITÉ :
Les véhicules doivent marquer un temps d’arrêt :
- Au débouché sur le boulevard circulaire :
- de l’avenue de la Villette ;
- de l’avenue des Pépinières,
- de l’avenue des Maraîchers,
- de l’avenue du Viaduc;
- de l’avenue des Trois Marchés,
- de la rue de Provence,
- du rond-point de Versailles ;
- de la rue de Concarneau ;
- du quai de Lorient ;
- des voies de raccordement venant de l’avenue de la Cité ;
- des voies de raccordement venant du boulevard de Chevilly-Larue.
5 / 6 - Au débouché de la Rue de Bordeaux ;
- Rue du Jour ;
[---]
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION À SENS UNIQUE :
La circulation se fait à sens unique :
- […]
- rue des Glacières, depuis l’entrée par la porte de Rungis (EE1) jusqu’à la rue de la Réunion ; - rue des Antilles, depuis la rue des Glacières jusqu’à la rue de la Réunion ; - rue de la Réunion, depuis la rue des Glacières jusqu’à l’avenue de l’Europe ; - contre-voie de la rue des Glacières, depuis la place Paul OMER-DECUGIS jusqu’à l’avenue de l’Europe ;
- sur la voie de liaison de la rue du Poitou jusqu’au cours d’Alsace ; - […]
Article 7 :
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié demeurent inchangées.
Article 8:
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Préfète du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit.
Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr ) .
Article 9 :
La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, le Président Directeur Général de la Société d’Économie Mixte du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis, tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 12 mars 2024
Signé :Sophie THIBAULT
6 / 6 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 01161
Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, l’Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne signée le 16 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/3901 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune du Nogent-sur- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/4514 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune du Nogent-sur- Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 1988 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 03 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 23-631 reçue en mairie du Nogent-sur-Marne, le 22 décembre 2023 relative à la cession du bien situé 6 rue du Viaduc (cadastré section AI n° 195) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 19 février 2024 qui ont chacune prolongé les délais ;
VU l’avis de la commune en date du 03 avril 2024 ;
VU l’avis des domaines en date du 5 avril 2024 ; CONSIDÉRANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 23-631 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune du Nogent-sur-Marne ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un immeuble, définie à l'article 2, est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation d’une résidence sociale.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situé 6 rue du Viaduc (cadastré section AI n° 195).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 08/04/2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) DECISION N° 2024-23
Relative à la direction des services techniques
Délégation de signature concernant Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI et Messieurs Gérald DEROUET, Peter BONIS et Christine VESSELLE
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er Janvier 2024,
Vu le contrat de recrutement du 2 janvier 2006 nommant Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, ingénieur hospitalier chef,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, directeur adjoint chargé des services techniques, à l’effet de signer au nom de la directrice tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, procès-verbaux de réception des travaux, notes, correspondances, bornage de géomètre à l’exclusion de ceux concernant les locaux à usage d’habitation de l’établissement, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence et de procéder :
À l’engagement des dépenses dans la limite de 25 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation.
À l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 et de la classe 2, dans la limite de 25 000 euros,
À la liquidation des dépenses d’exploitation,
À la liquidation des dépenses d’investissement.
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des services techniques.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 Article 2 : Sont exclus également de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Messieurs Gérald DEROUET, directeur des travaux et Peter BONIS, technicien supérieur hospitalier à la direction des services techniques, et Christine VESSELLE, ingénieur biomédical, à l’effet de signer au nom du directeur les correspondances intérieures et extérieures relatives à la direction des services techniques qui n’engagent pas financièrement l’hôpital.
Sont exclus de la présente délégation les courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus et ceux engageant la politique générale de l’établissement.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 8 Avril 2024.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 8 Avril 2024
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 CHI de Créteil
Sonia NEURRISSE
Directrice générale par intérim
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
DECISION N°28/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Aurélien STIVAL
Directeur adjoint
Modifie provisoirement la décision n°4 du 20 janvier 2024
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges,
VU La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le Code de la Santé publique, notamment ses article L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU Le Code général de la Fonction publique ;
VU L’Arrêté de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 20 janvier 2024, portant nomination de Madame Sonia
NEURRISSE en tant que Directrice générale par intérim du Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil à compter du 20 janvier
2024 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 août 2017
nommant Monsieur Aurélien STIVAL, Directeur adjoint à la
Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de
Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er janvier
2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Aurélien STIVAL bénéficie d’une délégation générale de signature sur l’ensemble du périmètre de compétences de Madame la Directrice générale par intérim, pour la période du 15 au 21 avril 2024 inclus.
ARTICLE 2: CHI de Créteil
Sonia NEURRISSE
Directrice générale par intérim
+33 (0) 1 57 02 20 10
secretariatdg@chicreteil.fr
40 avenue de Verdun
94000 Créteil
SIRET 26940115400019
FINESS EJ 940110018
FINESS ET 940000573
www.hôpitaux-confluence.fr
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Créteil, le 5 avril 2024,
Sonia NEURRISSE
Directrice Générale par intérim DECISION N°36/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Monsieur Aurélien STIVAL
Directeur adjoint
Modifie provisoirement la décision n°5 du 20 janvier 2024
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Établissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges,
VU La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
VU Le Code général de la fonction publique ;
VU L’Arrêté de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 20 janvier 2024, portant nomination de Madame Sonia NEURRISSE en tant que Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 20 janvier 2024 ;
VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 août 2017 nommant Monsieur Aurélien STIVAL en qualité de Directeur adjoint à la Direction commune des Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 1er janvier 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Aurélien STIVAL bénéficie d’une délégation générale de signature sur l’ensemble du périmètre de compétences de Madame la Directrice générale par intérim, pour la période du 15 au 21 avril 2024 inclus.
ARTICLE 2 :
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Sonia NEURRISSE
Directrice générale par intérim
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux intéressés.
Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 5 avril 2024,
Sonia NEURRISSE
Directrice Générale par intérim
CHI de
Villeneuve-Saint-Georges
Sonia NEURRISSE
Directrice générale par intérim
+33 (0) 1 43 86 23 02
secretariat.dg@chiv.fr
40 allée de la Source
94 190 Villeneuve-Saint-Georges
SIRET 26940120400012
FINESS EJ 940110042
FINESS ET 940000599
www.hôpitaux-confluence.fr
C O N F L U E N C E R A S S E M B L E RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD