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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°64 du 09 avril 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°64 du 09 avril 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DE À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°64
Du 09 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 64
Du 09 avril 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/1411 09/04/2025 portant dérogation au délai maximal prévu pour adresser des pièces manquantes à la mairie dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme 4
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2025/ 01411 du 9 avril 2025
portant dérogation au délai maximal prévu pour adresser des pièces manquantes à la mairie dans le
cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme
Le préfet Val-de-Marne
VU
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) révisé pour la période 2024-2030 adopté par arrêté du préfet de région le 7 mai 2024 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thiais approuvé le 3 novembre 2015, modifié le 29 juin 2019, mis en compatibilité avec le projet « Parcs en Scène – Courson Alouette » par déclaration de projet le 2 avril 2024 et le règlement applicable en zone UH ;
VU le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine amont ;
VU le décret n°2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d’intérêt national de Paris-Rungis modifiant le périmètre de la zone B du MIN de Paris-Rungis ;
VU L’arrêté n°2022-04491 préfectoral du 09 décembre 2022 créant la zone d’aménagement concerté « Thiais – Orly - (senia) » et approuvant le programme des équipements publics de son dossier de réalisation sur le territoire des communes d’Orly et de Thiais
VU la demande de permis de construire n° PC 094 073 24 C1034 présentée le 18 décembre 2024 VALOPHIS HABITAT pour un projet de construction d'une résidence sociale de 152 logements avec un commerce situé LOT T 2E lieu-dit Zac Senia, à Thiais (94320).
VU la demande de pièces manquantes du 7 janvier 2025, de l’unité départementale du Val-de-Marne, de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, reçue par VALOPHIS HABITAT le 9 janvier 2025 ;
VU la demande du 9 avril 2025 de VALOPHIS;
CONSIDÉRANT que l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme prévoit que « lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. » ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme prévoit que « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie » ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de circonstances particulières tenant à la découverte tardive de l’existence d’anciennes installations classées pour la protection de l’environnement sur le terrain d’assiette de l’opération envisagée, VALOPHIS HABITAT n’a pas été en mesure de fournir l’attestation prévue à l’article R. 431-16 n) du code de l’urbanisme dans les délais ;
CONSIDÉRANT l’engagement de VALOPHIS HABITAT de fournir l’attestation requise dans un délai de deux mois ;
CONSIDÉRANT que l’opération de construction d’une résidence sociale de 152 logements portée par VALOPHIS HABITAT répond à un objectif de production de logements sociaux revêtant un caractère d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT la situation de carence avérée en logements sociaux dans le département du Val-de- Marne, constitutive de circonstances locales particulières ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et n’est pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Par dérogation à l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme, le délai pour envoyer, à la mairie de Thiais (94), les pièces nécessaires à l’instruction du permis de construire n° PC 094 073 24 C1034 présentée le 18 décembre 2024 VALOPHIS HABITAT pour un projet de construction d'une résidence sociale de 152 logements avec un commerce situé LOT T 2E lieu-dit Zac Senia, à Thiais (94320) est prolongé de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’unité départementale de la DRIEAT d’Île-de France et le maire de Thiais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et sera notifié à Valophis.
Créteil, le 9 avril 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD